Retraite : calculer son indemnité de départ

Licenciement : quelle indemnité de départ ?

Le salarié mis à la retraite par son employeur perçoit une indemnité plus élevée que s’il prend l’initiative de prendre sa retraite.

Partir à la retraite à la demande de son employeur ou de sa propre initiative sont deux situations synonymes de rupture du contrat de travail.

Elles entraînent le versement par l’entreprise d’une indemnité, dont le montant sera inégal. Explications.

Quand le salarié décide de partir à la retraite

À partir de l’âge légal de départ (entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance), vous êtes autorisé à prendre votre retraite, que vous ayez acquis ou pas le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le taux plein de votre pension de retraite.

Seule démarche à effectuer : informer l’employeur de votre projet avant la date envisagée. Un mois si vous justifiez de moins de deux ans d’ancienneté, deux mois au-delà.

Vous recevez une indemnité de départ à la retraite

Si vous avez au moins dix années d’ancienneté, votre employeur doit vous verser une indemnité de départ à la retraite. L’indemnité légale correspond à un demi-mois de salaire brut pour les salariés qui totalisent entre dix et quinze ans d’ancienneté, à un mois pour ceux qui ont travaillé dans l’entreprise entre quinze et vingt ans, un mois et demi pour une arrivée dans l’entreprise entre vingt et trente ans plus tôt, deux mois si elle est intervenue au-delà.

Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales.

Exemples

Après douze années d’ancienneté dans la même société alors qu’il perçoit une rémunération de 1 900 € brut par mois, Étienne recevra 950 € brut au titre de l’indemnité légale de départ à la retraite.

Son collègue Xavier, 62 ans, quitte son entreprise sans indemnité, car il n’y travaille que depuis quatre ans.

Certaines conventions collectives prévoient un délai de prévenance de l’employeur différent et/ou une indemnité supérieure à celle que détermine la loi. Dans ces cas-là, les dispositions de la convention prévalent.

Retraite à la demande de l’employeur, avec l'accord du salarié

La donne change si c’est votre employeur qui initie votre départ. Au 1er janvier 2009 (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008), l’âge de la mise à la retraite d’office est passé de 65 à 70 ans. Cette règle impose à l’employeur qui veut se séparer d’un salarié entre l’âge du taux plein (65 ans progressivement relevé à 67 ans) et 69 ans de lui demander s’il désire partir à la retraite.

Il doit vous questionner par écrit trois mois avant votre anniversaire, sur votre intention de quitter l’entreprise. Vous disposez alors d’un mois pour réagir.

L'indemnité de mise à la retraite équivaut à l'indemnité légale de licenciement

Si vous répondez par l’affirmative, vous recevrez une indemnité de mise à la retraite au minimum égale à celle déterminée par la loi, d’un montant équivalent à celui de l’indemnité légale de licenciement : 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à la dixième année, majoré de 2/15 de salaire mensuel par année supplémentaire au-delà.

Si votre convention collective ou votre contrat de travail imposent une indemnité de licenciement supérieure à celle prévue par la loi, vous bénéficiez de ces dispositions plus favorables.

Comment déterminer le salaire mensuel retenu ?

Le salaire mensuel retenu s’établit à partir de la moyenne des salaires des douze derniers mois, ou des trois derniers mois si ce calcul est plus favorable.

Exemple. Joëlle perçoit un salaire mensuel brut de 1 700 € après vingt ans d’ancienneté dans la même société. Son indemnité de mise à la retraite s’élève donc à 9 066,66 €, soit [1/5 de (1 700 € x 20) + 2/15 de (1 700 € x 10)].

À noter : votre convention collective peut imposer un montant plus élevé que la loi.

En principe, l'indemnité de mise à la retraite est exonérée de cotisations sociales.

Si le salarié ne souhaite pas prendre sa retraite

Dans le cas où vous n’envisagez pas de vous retirer de la vie active, votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite d’office. Il devra vous interroger chaque année jusqu’à vos 69 ans sur votre intention ou non de quitter l’entreprise.

S’il décide néanmoins de se séparer de vous et vous licencie, il devra avancer une cause "réelle et sérieuse"… ce que votre âge n’est pas !

À partir du moment où vous atteignez 70 ans, l’employeur devient libre de vous mettre à la retraite. Mais il lui reste une obligation à remplir : vous verser l’indemnité de mise à la retraite prévue par la loi, ou par la convention collective si cette dernière vous est plus favorable.

La fiscalité applicable à l'indemnité de départ à la retraite

L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à l'impôt sur le revenu dans leur totalité.

Cependant, si vous prenez votre retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’indemnité n’est pas incluse dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

En principe, l'indemnité de départ à la retraite n'est pas imposable

L’indemnité de mise à la retraite par l'employeur, quant à elle, est exonérée d’impôt sur le revenu lorsque son montant correspond à celui fixé par la loi, la convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel.