Réforme des retraites : des conditions durcies

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Depuis la réforme des retraites du 9 novembre 2010, les salariés doivent travailler plus longtemps pour toucher une pension à taux plein. Mais il existe des exceptions : les personnes ayant eu des longues carrières ou souffrant d'une incapacité peuvent prendre une retraite anticipée.

Au 1er janvier 2013, près d'un Français sur quatre avait plus de 60 ans. L'Institut national de la statistique estime que ce chiffre passera à un sur trois en 2060. Ainsi, le nombre de retraités augmente plus vite que celui des actifs.

De ce fait, le déséquilibre entre le montant des cotisations et celui des pensions ne permet plus de financer le dispositif des retraites.

La retraite reportée à 62 ans

Depuis 1993, plusieurs réformes ont été entreprises pour tenter d’enrayer cette spirale. L’effort demeurant encore insuffisant, il a fallu durcir à nouveau les conditions de départ en retraite.

Une réforme effective depuis le 1er juillet 2011 recule de deux ans l'âge légal de départ à la retraite, c'est-à-dire l'âge à partir duquel on peut demander la liquidation de sa pension.

De 60 ans en 2010, il passera progressivement à 62 ans en 2017, pour les générations nées en 1955 et après. L’âge minimum est ainsi relevé par paliers, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951.

La pension de retraite à taux plein à 67 ans au lieu de 65 ans...

Parallèlement au recul de l’âge minimum de départ en retraite, l’âge permettant de bénéficier du taux plein quelle que soit la durée de cotisation passe de 65 à 67 ans pour les générations nées en 1955 et après.

Ce relèvement se fait au même rythme que celui retenu pour le recul de l’âge minimum, et uniquement pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951.

... sauf pour certaines catégories

Par dérogation à cette règle, l’âge du taux plein reste fixé à 65 ans pour certaines catégories :

  • les parents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, ayant eu ou élevé au moins 3 enfants, ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à leur éducation, et ayant validé préalablement au moins 8 trimestres d’assurance vieillesse ;
  • les aidants familiaux (qui s’occupent d’un proche handicapé) ayant interrompu leur activité pendant au moins 30 mois consécutifs ;
  • les assurés handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à 50 % ;

Le calendrier de la réforme des retraites

Date de naissance Âge minimum de départ en retraite Âge de départ
à taux plein
• Jusqu’en 1950 60 ans 65 ans
• Entre le 1er janvier 1951 et le 30 juin 1951 60 ans 65 ans
• Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
• 1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
• 1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
• 1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
• 1955 62 ans 67 ans
• Après le 1er janvier 1956 62 ans 67 ans

Exemple : un salarié né le 15 septembre 1951 peut faire liquider sa retraite au plus tôt à 60 ans et 4 mois, soit depuis le 15 janvier 2012. Mais il est contraint de justifier d’au moins 163 trimestres d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

À défaut, il doit attendre d’avoir totalisé 163 trimestres ou, quelle que soit sa durée d’assurance, d’avoir atteint 65 ans et 4 mois.

Des exceptions : les carrières longues et les salariés en incapacité

Certains assurés peuvent bénéficier d’une retraite anticipée.

Il en est ainsi des salariés "usés par le travail", c’est-à-dire atteints d’une incapacité permanente au moins égale à 20 %, consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées pour maladie professionnelle.

Un départ à 60 ans est possible

Ils peuvent continuer à partir en retraite à partir de 60 ans au titre de la "pénibilité", en bénéficiant d’une retraite à taux plein quelle que soit leur durée d’assurance-retraite.

Ceux dont le taux d’incapacité est compris entre 10 et 20 % peuvent également bénéficier de ce dispositif, mais à condition d’apporter la preuve que leur incapacité provient de leur exposition à certains facteurs de risques professionnels pendant au moins 17 ans, comme un "environnement physique agressif" ou un "rythme de travail susceptible de laisser des traces durables, irréversibles et identifiables" sur leur santé.

Le contrôle d'une commission

Ce lien de cause à effet devra en outre être validé par une commission pluridisciplinaire.

Un nouveau mécanisme pour les salariés confrontés à la pénibilité

La réforme des retraites votée le 26 novembre 2013 par l'Assemblée nationale prévoit de nouvelles mesures pour les personnes ayant travaillé dans des conditions difficiles.

Les salariés concernés disposeront d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, composé de points.

Ces points pourront être utilisés pour :

  • soit accomplir une formation à un métier moins pénible ;
  • soit passer à temps partiel tout en percevant une compensation financière ;
  • soit partir à la retraite de façon anticipée.

Ce dispositif doit entrer en application le 1er janvier 2015.

Les personnes handicapées peuvent partir avant l'âge légal

Autres catégories concernées par un départ avant l’âge légal : les assurés handicapés à 80 % au moins ou ayant le statut de travailleur handicapé, justifiant d’une durée d’assurance vieillesse minimale.

Prendre sa retraite après une longue carrière

Par ailleurs, les assurés ayant commencé à travailler très jeunes peuvent toujours s’arrêter avant l’âge légal applicable à leur génération, dans le cadre du dispositif de "retraite anticipée pour longue carrière".

Par exemple, sous condition d’assurance, les salariés nés en 1956 et ayant commencé à travailler avant 16 ans peuvent prendre leur retraite à partir de 56 ans et 8 mois.

Toutes les personnes qui ont débuté leur activité avant 20 ans ont le droit de partir dès 60 ans.

Une réforme qui touche (presque) tous les régimes de retraite

La réforme du 9 novembre 2010 concerne une très large part de la population active, soumise notamment au recul de deux ans de l’âge minimum de la retraite et de l’âge pour un départ au taux plein.

Hormis les salariés du secteur privé, elle touche ainsi les artisans, les commerçants, les professions libérales - y compris les avocats -, les salariés et non-salariés relevant des régimes agricoles et les fonctionnaires d’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.

Pour ces professions, le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme est le même que celui applicable aux salariés, y compris dans la fonction publique.

Les régimes spéciaux ne sont pas encore concernés

Pour les fonctionnaires occupant un emploi de la catégorie active nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956, l’âge minimum de la retraite est porté à 55 ans et 4 mois. Cet âge augmente par paliers pour les générations suivantes : les personnes nées en 1960 ou après peuvent partir à 57 ans.

En revanche, les régimes spéciaux (SNCF, RATP…) ne seront pas concernés par la réforme avant 2017, le temps que celle qui les a concernés en 2007 produise tous ses effets.

Les bonnes adresses pour faire valoir ses droits à la retraite

  • 39 60 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou 09 71 10 39 60 (depuis un mobile, une box ou de l’étranger) : les numéros de l’assurance-retraite ;
  • www.info-retraite.fr : le site du GIP Info Retraite, site d’information commun à l’ensemble des régimes de retraites obligatoires ;
  • www.lassuranceretraite.fr : le site d’information du régime de base des salariés du secteur privé ;
  • www.agirc-arrco.fr : le site d’information des régimes complémentaires de retraite des salariés.