Quelle retraite pour les fonctionnaires ?

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Les fonctionnaires sont concernés par le report de deux ans de l’âge de la retraite, introduit par la réforme de novembre 2010.

Pour bénéficier d’une retraite du régime des fonctionnaires, un agent devait avoir effectué au moins 15 années de services effectifs. Depuis 2011, cette durée d’activité obligatoire pour avoir droit à une retraite est ramenée à 2 ans. La mesure s’applique aux agents radiés des cadres à partir du 1er janvier 2011.

L'âge de départ pour les fonctionnaires

Depuis 2011 et d'ici à 2017, l’âge légal de départ augmente de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires de catégorie "sédentaire" nés à partir du 1er juillet 1951.

Cela concerne aussi le personnel des catégories "actives" (les policiers, par exemple) qui pouvait partir dès 55 ans. L'âge de départ de ces fonctionnaires est relevé progressivement à 60 ans d'ici à 2017. Ceux nés en 1958 pourront prendre leur retraite à 56 ans et 2 mois, à partir du 1er mars 2014. Ceux nés en 1959 auront le droit de partir à 56 ans et 7 mois, à compter du 1er août 2015.

Une hausse de la limite d'âge supérieure

En conséquence, la limite d’âge supérieure de la retraite augmente progressivement et atteindra en 2022 :

  • 67 ans pour le personnel « sédentaire » (l’âge de 65 ans est toutefois maintenu pour certains fonctionnaires) ;
  • 62 ans pour les catégories « actives ».

Les départs anticipés

Des départs anticipés sont possibles dans certains cas et notamment, de façon transitoire, pour les parents ayant 15 ans de services et au moins 3 enfants qui réunissaient les conditions requises avant le 1er janvier 2012. Mais tous les parents de 3 enfants qui remplissent les conditions à compter de cette date ne peuvent plus prétendre à un départ anticipé.

La durée d’assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein augmente progressivement. Elle est fixée à 164 trimestres pour les fonctionnaires sédentaires nés en 1952, à 165 trimestres pour ceux nés entre 1953 et 1954 et à 166 trimestres pour ceux nées entre 1955 et 1957.

Les fonctionnaires nés en 1973 et après devront cotiser 172 trimestres

La réforme des retraites votée le 26 novembre 2013 par les députés prévoit une nouvelle augmentation progressive de la durée de cotisation, qui atteindra 172 trimestres pour les fonctionnaires sédentaires en 1973 et après.

Une retraite à taux plein ?

La retraite de base dépend toujours des deux éléments suivants :

  • la durée d'activité (ou années de services civils ou militaires effectifs) augmentée d'éventuelles bonifications ;
  • le dernier traitement indiciaire (hors primes), précisément les six derniers mois précédant la date de la retraite.

On obtient le montant de la pension en multipliant le dernier traitement par le pourcentage de la pension. Le taux maximum pour une carrière complète est fixé à 75 % (80 % sous certaines conditions, avec bonifications).

La formule de calcul de la pension

Le calcul de la pension s'effectue selon la formule suivante :

dernier traitement indiciaire brut x 75 % x nombre de trimestres liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein

Les trimestres liquidables sont tous ceux dont le fonctionnaire peut se prévaloir pour calculer sa pension.

Les durées d’activité incomplètes sont pénalisées par une décote, sauf si le fonctionnaire fait liquider sa pension à la limite d’âge supérieure.

Un minimum « garanti » de pension

1 156,90 par mois : c’est le montant minimum de pension accordé à l’âge du taux plein, ou avant cet âge, pour 40 ans de services.

Les fonctionnaires ayant droit à une retraite pour invalidité, une retraite anticipée en raison d’un handicap et ceux ayant un enfant handicapé peuvent obtenir le « minimum garanti » sans condition d’âge ou de durée d’assurance.

La surcote et la décote

Lorsque la durée d'assurance est supérieure à la durée requise pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % l'année d'ouverture du droit, chaque trimestre supplémentaire travaillé au-delà de l'âge légal donne droit à une surcote, c’est-à-dire une majoration de pension. Elle est de 1,25 % par trimestre supplémentaire.

A l’inverse, lorsque la durée d’assurance est inférieure à la durée requise pour avoir droit à une pension au taux maximal de 75 % l’année d’ouverture du droit, une décote s’applique : de 0,125 % par trimestre manquant en 2006, date de l’entrée en vigueur de la décote, le taux est progressivement augmenté pour atteindre 1,25 % par trimestre en 2015.

Un taux de décote à 1,15 % en 2014

En 2014, il est fixé à 1,15 %.

La décote est annulée si le fonctionnaire part en retraite à la limite d’âge supérieure, applicable selon sa catégorie et son année de naissance.

Elle ne s’applique pas non plus aux fonctionnaires handicapés à 80 % au moins ou admis à la retraite pour invalidité.

Les avantages familiaux

La traditionnelle majoration pour famille nombreuse (+ 10 % pour les trois premiers, 5 % par enfant supplémentaire) s'applique à la pension de chacun des parents fonctionnaires à condition d’avoir élevé les enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire.

Plusieurs bonifications pour enfant s'ajoutent pour arrondir la durée d'assurance.

• Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, tous les fonctionnaires, hommes ou femmes, bénéficient d'une bonification d'un an dès lors qu'ils ont interrompu leur activité pendant au moins 2 mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental ou de présence parentale, d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, ou d’une réduction d’activité sous certaines conditions. Cette bonification s'applique aussi aux personnes ayant élevé leur enfant pendant au moins 9 ans avant le 21e anniversaire de ce dernier. Elles doivent avoir réduit leur activité durant une période déterminée, 4 mois à 50 % ou 5 mois à 60 % ou 7 mois à 70 %.

• Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, les femmes ayant accouché au cours de leurs études bénéficient d'une majoration d'un an. L'accouchement doit avoir eu lieu avant leur recrutement dans la fonction publique. Il doit être intervenu dans une période de deux ans après l'obtention du diplôme requis pour se présenter au concours.

• Les parents d'un enfant de moins de 20 ans gravement handicapé (au taux de 80 % au moins), élevé à leur domicile, bénéficient d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres.

Un majoration pour les fonctionnaires en situation de handicap

Les fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente ou ayant le statut de travailleur handicapé bénéficient aussi d'une majoration de pension.

Le bonus est égal à 1/3 de la durée d'assurance pendant laquelle l'agent était atteint d'une incapacité permanente ou avait le statut de travaileur handicapé, divisé par le nombre de trimestres liquidables.

Les "temps partiels"

Les fonctionnaires à temps partiel peuvent cotiser sur la base d'un "temps plein" depuis le 1er janvier 2004. Cette surcotisation ne permet d'accroître la durée des services que de 4 trimestres au maximum. Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, l'option "temps plein" permet de gagner jusqu'à 8 trimestres.

Eviter une baisse de la retraite

Ce dispositif de surcotisation permet au fonctionnaire d’éviter une baisse du niveau de sa retraite.

Le temps partiel de droit suite à la naissance ou l’adoption d’un enfant est pris en compte gratuitement pour la retraite, dans la limite de 3 ans par enfant.

Un régime additionnel obligatoire

Enfin depuis la réforme de 2003, les fonctionnaires bénéficient d’un régime additionnel obligatoire, fonctionnant par points. Il ouvre des droits sur les primes, la partie de rémunération accessoire au traitement indiciaire.

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