Les limites du cumul emploi-retraite

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Vouloir améliorer le montant de ses revenus en reprenant une activité, c’est légitime. Et possible, sous réserve de respecter certaines conditions.

Reprendre un emploi permet aux retraités qui en ont l'opportunité d’arrondir une retraite qu’ils jugent insuffisante.

Le cumul emploi-retraite est possible, à partir de l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance) pour ceux qui justifient de la durée d’assurance suffisante pour obtenir une retraite à taux plein, ou à partir de l’âge d’obtention automatique du taux plein (entre 65 et 67 ans selon la génération).

Par ailleurs, les salariés du secteur privé de plus de 65 ans ont la possibilité de poursuivre leur activité professionnelle jusqu'à 69 ans révolus.

Plus de délai pour revenir chez l’ancien employeur

Le délai de carence de six mois entre la date de liquidation de la pension et le nouveau contrat chez le dernier employeur a été supprimé depuis le 1er janvier 2009. Cependant, vous avez l’obligation d’informer par écrit vos différentes caisses de retraite (régimes de base et complémentaires) dans le mois qui suit le démarrage de votre nouvel emploi pour liquider toutes vos pensions.

Les règles du cumul emploi-retraite avant le 1er janvier 2009

Pour les salariés qui ne remplissent pas les conditions d’âge et/ou de durée d’assurance, les règles antérieures au 1er janvier 2009 s'appliquent.

Ainsi, cumuler emploi et retraite n’est possible que si les ressources, constituées du nouveau salaire et des pensions de retraite (régimes de base et complémentaires obligatoires), ne dépassent pas le dernier salaire d’activité ou, si la solution leur est plus favorable, 160 % du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année considérée.

  • Au 1er janvier 2014, le Smic s'élève à 1 445,38 € bruts.

La détermination du dernier salaire

Pour déterminer le montant du dernier salaire, le revenu moyen des trois derniers mois civils précédant la date d’effet de la pension est pris en compte.

Le calcul est un peu différent pour obtenir l’autorisation d’ajouter un revenu à des retraites complémentaires. La somme du nouveau salaire et des pensions ne dépasse pas soit le dernier salaire d’activité revalorisé, soit le salaire moyen des dix dernières années d’activité, soit 160 % du Smic.

Si les seuils sont dépassés, le salarié ne peut plus bénéficier de sa retraite.

En cas de dépassement

Si l’addition de vos pensions et de votre nouveau salaire dépasse les niveaux réglementaires, la suspension de votre retraite interviendra le premier jour du mois qui suit la notification de la décision de la caisse.

Exemple : une embauche le 1er décembre 2013 a été déclarée le 13 décembre aux caisses de retraite. Les niveaux du cumul étaient dépassés. Les caisses de retraite ont notifié au retraité leur décision de suspendre les pensions. Elles ne lui ont pas été versées en janvier.

Nécessaire information

Et si vous tardez à déclarer votre nouvelle situation ? Considéré comme "hors délai", en cas de dépassement du plafond, vous subissez une pénalisation pour votre retard, car la suspension de votre retraite intervient, de façon rétroactive, à compter du premier jour du mois de votre reprise. Si l’on reprend l’exemple précédent et que le retraité n’informe la caisse que courant décembre, les pensions sont suspendues à compter du 1er décembre et les sommes déjà versées au retraité doivent être remboursées.

Se renseigner avant de reprendre un emploi

Afin d’éviter toute difficulté, renseignez-vous préalablement auprès de la personne qui s’est occupée de la liquidation de votre dossier retraite, pour connaître les limites de cumul.

Vous bénéficierez à nouveau du versement de vos pensions dès que vous aurez fait savoir à vos caisses de retraite que vous avez quitté ce nouvel emploi ou que vous ne dépassez plus la limite de cumul. Vous récupérerez vos droits à pension dès le premier jour du mois au cours duquel vous répondrez de nouveau aux conditions.

En cas d’activité non-salariée

Notez que cette règle de plafonnement des ressources autorisant ou pas le cumul ne s’applique pas si vous vous engagez dans une activité non-salariée. Un retraité du régime général peut ainsi percevoir sa pension et facturer des honoraires ou des droits d’auteur, sans aucune restriction.

Une possible diminution de la pension à partir de 2015

À partir du 1er janvier 2015, les retraités qui exerceront une activité dans un autre régime que le leur pourront voir leur pension diminuée, selon la réforme des retraites votée le 26 novembre 2013 par les députés.

Cette mesure frappera uniquement les personnes ne percevant pas une pension à taux plein.

Le montant de leur retraite sera abaissé en cas de dépassement de certains seuils de revenus. Ces plafonds ne sont pas encore connus.

Des règles particulières pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires sont soumis à des règles propres de cumul entre leur pension et un emploi dans le secteur public. La reprise d'activité dans le secteur privé est elle totalement libre.