La retraite des professions libérales

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L’Assurance-vieillesse des professions libérales dispose d’une organisation autonome. Il existe un seul régime de retraite de base géré par la Caisse nationale l’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), qui regroupe dix sections professionnelles gérées de manière autonome.

Qu’est-ce qu’une activité libérale ?

Sont considérées comme exerçant une activité libérale les personnes qui exercent l’une des professions énumérées à l’article L. 622-5 du Code de la sécurité sociale et réparties en trois sections :

  • médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, architecte, expert-comptable, vétérinaire ;
  • notaire, avoué, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, greffier, expert devant les tribunaux, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d’assurances, etc. ;
  • d’une manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non-salariée et qui n’est pas assimilée à une activité salariée, lorsque cette activité ne relève pas d’une autre organisation.

La loi ajoute, « pour des raisons impérieuses de sécurité », les moniteurs de ski titulaires d’un brevet d’État ou d’une autorisation d’exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel.

La retraite de base des professions libérales

La réforme des retraites de 2010 s’applique aux professions libérales selon les mêmes modalités qu’aux salariés. L’âge légal de départ à la retraite augmente progressivement depuis le 1er juillet 2011, en fonction de l’année de naissance de l’assuré. Les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 ne pourront faire liquider leur retraite qu’à partir de 62 ans, c’est-à-dire à partir de 2017.

Le relèvement de l'âge du taux plein et de la durée de cotisation

L’âge du taux plein automatique est progressivement relevé de 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 à 67 ans pour les personnes nées à partir de 1955.

La durée d’assurance requise pour faire liquider sa retraite au taux plein est de 160 trimestres (tous régimes confondus) pour les assurés nés avant 1949, quelle que soit l’année de leur départ en retraite. Elle augmente progressivement : les personnes nées entre 1955 et 1957 doivent cotiser 166 trimestres (41 ans et 2 trimestres).

Une nouvelle hausse de la durée de cotisation requise pour percevoir une pension à taux plein

La réforme des retraites votée le 26 novembre 2013 par les députés allonge la durée de cotisation des générations suivantes. Cette durée atteindra 172 trimestres (43 ans) pour les personnes nées en 1973 et après.

Le calcul de la pension de retraite des professions libérales

La pension de retraite de base est déterminée selon la formule suivante : Nombre de points acquis par l’assuré x Valeur du point (0,5620 € au 1er avril 2013) x Taux de liquidation en fonction de la durée d’assurance.

La retraite de base est calculée en points

La retraite de base est calculée en points depuis le 1er janvier 2004. Les trimestres validés avant cette date ont été convertis en points à raison de 100 points par trimestre. Le nombre de points acquis dépend des revenus professionnels soumis à cotisations.

  • Jusqu’à 85 % du plafond de la Sécurité sociale. Les cotisations sur la tranche T1 (revenus inférieurs ou égaux à 85 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) permettent d’acquérir 450 points au maximum. Le nombre de points est réduit proportionnellement lorsque le revenu n’atteint pas ce niveau.
  • Au-delà de 85 % du plafond de la Sécurité sociale. L’assuré acquiert jusqu’à 100 points de plus sur la tranche T2 c’est-à-dire sur les revenus compris entre 85 % du plafond de la Sécurité sociale et 5 fois ce plafond (31 477 € et 185 160 € en 2013). En deçà de 5 plafonds, le nombre de points est réduit proportionnellement.

Un dispositif de décote et de surcote spécifique à ces professions est applicable.

Majoration de trimestres

Le dispositif des trois majorations de trimestres pour enfants s’applique aux professions libérales. Des trimestres supplémentaires sont octroyés et pris en compte pour le calcul de la retraite dans trois situations : la majoration au titre de la maternité attribuée à la mère, la majoration au titre de l’éducation et celle au titre de l’adoption, accordées à la mère ou au père.

Des points supplémentaires pour le calcul de la retraite

  • Rachat. Des points peuvent être rachetés pour les années d’activité n’ayant pas permis la validation de 4 trimestres (en raison de revenus inférieurs au minimum requis par exemple) et pour les périodes d’études. Le nombre total de trimestres rachetables est limité à 12.

  • Accouchement. 100 points supplémentaires sont accordés aux femmes ayant accouché.
  • Invalidité. Enfin, 200 points par année civile sont accordés à un assuré invalide et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne, et 400 points sont attribués par année civile aux personnes atteintes d’une incapacité médicalement reconnue d’exercer leur profession pendant au moins six mois.

Le minimum de revenus pour valider des trimestres

Sur un revenu égal à 200 Smic horaires (1 906 € au 1er janvier 2014) une cotisation minimale de 190 € est due. Elle permet de valider un trimestre d’assurance.

Une cotisation sur un revenu supérieur ou égal à 800 Smic horaires valide quatre trimestres (7 624 €).

Les retraites complémentaires des professions libérales

Chaque section professionnelle dispose de son propre régime de retraite complémentaire obligatoire, géré de façon autonome. La réforme des retraites 2013 prévoit de renforcer le contrôle de l'Etat sur les régimes complémentaires des professions libérales.

Depuis la réforme des retraites du 9 novembre 2010, l’âge de liquidation de la retraite complémentaire complète est en règle générale progressivement relevé de 65 à 67 ans. Les assurés nés à partir du 1er janvier 1955 pourront demander leur retraite complémentaire en 2022. Sinon, un coefficient de minoration affectera leur pension.

Le calcul de la retraite complémentaire

Les cotisations versées sont converties en points. La retraite complémentaire se calcule en multipliant le nombre de points acquis par leur valeur.

Les dix sections professionnelles des libéraux

CARCDSF (Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes)
CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France)
CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes)
CARPV (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires)
CAVAMAC (Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux d’assurance)
CAVEC (Caisse d’allocation vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes)
CAVOM (Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires)
CAVP (Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens)
CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse)
CRN (Caisse de retraite des notaires)