La pension de réversion du secteur public

Batch operation process

Tous les régimes du secteur public (pension de base, RAFP et Ircantec) assurent au conjoint ou ex-conjoint survivant d’un assuré décédé une pension de réversion.

Le veuf ou la veuve bénéficie de 50 % des droits de l’époux(se) décédé(e). S’il existe plusieurs conjoints ou anciens conjoints divorcés non remariés, la pension de réversion est partagée proportionnellement à la durée de chaque mariage.

Dans tous les cas, le conjoint survivant ne doit pas être remarié, pacsé ou vivre en concubinage au moment du décès de l’assuré.

Des conditions de durée de mariage doivent être remplies : quatre ans minimum ou deux ans avant que l’assuré ne prenne sa retraite.

Aucune durée minimum de mariage requise lorsqu'un enfant est né

Ces conditions s’annulent lorsqu’un enfant au moins est né du mariage.

Les régimes de base et le régime de retraite additionnelle de base de la fonction publique (RAFP) ne fixent aucune condition d’âge. L’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) impose l’âge de 50 ans au conjoint survivant, sauf s’il a deux enfants âgés de moins de 21 ans à charge (ou majeurs infirmes) au moment du décès de l’assuré.

Réversion pour les orphelins

Les régimes de base et complémentaires attribuent une pension de réversion aux orphelins – de père et de mère – de l’assuré. Le bénéficiaire doit être âgé de moins de 21 ans (sans condition d’âge s’il est handicapé).

Un taux de réversion de 10 % pour la retraite de base

Le taux de réversion est de 10 % pour la retraite de base et la prestation RAFP, de 20 % pour l’allocation Ircantec.

Le calcul de la pension de réversion du secteur public

Le montant de la pension de réversion est calculé en fonction des droits acquis par l’assuré au moment de son décès. Peuvent s’ajouter, dans les régimes de base, la moitié de la rente d’invalidité, la moitié de la majoration pour enfants.

La pension est due au premier du jour du mois suivant le décès

La pension de réversion est due au premier jour du mois suivant le jour du décès du fonctionnaire en activité. Dans le cas où le fonctionnaire décédé avait un droit à pension, non liquidé, et ne percevait plus un traitement de fonctionnaire, la pension de réversion est due au lendemain du décès.

La pension de réversion est suspendue en cas de remariage ou de vie maritale. Elle peut être rétablie – il faut en faire la demande – lorsque cette situation a cessé.

Versement d’un capital unique

Le régime de RAFP convertit en un capital unique, pour la réversion, les pensions inférieures à 205 € bruts par an. Un coefficient de majoration est appliqué, lié à l’âge du bénéficiaire.

Pas de réversion pour le conjoint survivant

Dans les régimes complémentaires (RAFP et Ircantec), quand la prestation a été versée à l’assuré sous forme de capital unique, le conjoint survivant ne peut prétendre à aucune réversion.

Où déposer la demande de réversion ?

L’assuré décédé était encore en activité

La demande de réversion de la pension de base se fait auprès de son employeur : service de gestion du personnel (pour les fonctionnaires de l’État), collectivité ou établissement hospitalier employeur pour les fonctionnaires dépendant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Pour un salarié du régime général cotisant à l’Ircantec, il faut contacter directement cette dernière.

L’assuré décédé était à la retraite ou avait quitté la fonction publique

L’ayant droit survivant fait sa demande aux régimes de base (Service des pensions de l’État, CNRACL) et à l’Ircantec.

La demande de réversion au régime de RAFP se fait par l’intermédiaire des régimes de base, si le conjoint survivant a droit à la réversion dans ces régimes. Si ce n’est pas le cas, il doit s’adresser directement au régime de RAFP.