La retraite complémentaire des salariés du secteur privé

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En plus de l’assurance retraite de base du régime général, tous les salariés du secteur privé sont obligatoirement affiliés à un régime de retraite complémentaire : l’Arrco. Les cadres cotisent en outre à l’Agirc.

La loi du 29 décembre 1972 a étendu à tous les salariés l’obligation d’être affilié à un régime de retraite complémentaire. Les régimes Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres) fonctionnent sur le principe de la répartition.

Cela signifie que les cotisations versées par les salariés servent directement à payer les pensions aux retraités.

Deux régimes de retraite complémentaire obligatoires

Il existe deux régimes de retraite complémentaire pour les salariés du secteur privé :

  • L’Arrco. Tous les salariés cotisent obligatoirement auprès d’une caisse Arrco, quelle que soit leur fonction dans l’entreprise (ouvrier, employé ou cadre) et quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, intérimaire, saisonnier, intermittent, etc.).
  • L’Agirc. Seuls les cadres sont affiliés à une caisse Agirc. Ils y cotisent obligatoirement pour la partie de leur salaire qui dépasse le plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 129 € en 2014, à plein temps).

Pour retrouver l’ensemble des coordonnées des caisses Arrco, Agirc et les groupes de protection sociale auxquels elles sont rattachées, se connecter sur www.agirc-arrco.fr.

Un système par points de retraite

L’employeur a la responsabilité de déclarer ses salariés auprès de la caisse Arrco et, le cas échéant, Agirc, auxquelles son entreprise adhère en fonction de son secteur d’activité ou de sa localisation. Tout au long de sa carrière, le salarié peut ainsi cotiser à différentes caisses sans craindre de perdre des points.

Les cotisations retraite sont transformées en points

Chaque année, les cotisations prélevées sur les salaires (part salariale et part patronale) et versées par l’employeur à la caisse de retraite sont transformées en points de retraite. Ceux-ci sont inscrits sur un compte ouvert au nom du salarié.

Au moment du départ en retraite, les retraites complémentaires Arrco et Agirc sont calculées en fonction du total de ces points. Quel que soit le nombre de caisses Arrco ou Agirc auprès desquelles le salarié a cotisé, il percevra une seule pension servie par le régime Arrco et éventuellement une pension du régime Agirc, s’il a été cadre durant sa carrière.

Qui gère les régimes de retraite complémentaire ?

L’Agirc et l’Arrco mettent en œuvre les règles applicables à leur régime respectif et rassemblent les institutions membres qui assurent au quotidien la gestion des régimes de retraite complémentaire.

Ces institutions sont les interlocutrices directes des salariés, des retraités et des entreprises. L’Arrco en fédère 23, l’Agirc 14.

Les régimes de retraite Arrco et Agirc sont exclusivement gérés par les partenaires sociaux. Par conséquent, les règles de fonctionnement applicables aux régimes sont fixées paritairement entre les représentants des syndicats de salariés et ceux des employeurs.

Le versement de la retraite complémentaire est garanti

Les accords conclus par les partenaires sociaux sont motivés par la préservation de l’équilibre financier des régimes. Un système de compensation financière a été instauré permettant une solidarité entre les caisses de retraite complémentaire. Le salarié a ainsi l’assurance que le versement de sa retraite complémentaire est garanti quels que soient les secteurs d’activité dans lesquels il a travaillé.

Les cotisations retraite des salariés cadres et des non cadres

Salariés non cadres

Ils cotisent à l’Arrco sur l’intégralité de leur salaire brut dans la limite de trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale. Un premier taux de cotisations s’applique sur la première tranche du salaire (celle qui va jusqu’au plafond de la Sécurité sociale), un second concerne la seconde tranche, c’est-à-dire la part du salaire comprise entre 1 fois et 3 fois ce plafond.

Salariés cadres

Les cadres, quant à eux, cotisent à l’Arrco sur la partie de leur salaire brut retenu dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (au même taux que les non cadres). Au-delà, ils cotisent à une caisse Agirc, selon deux tranches.

La première, dite tranche B, correspond à la fraction de leur salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale et la tranche C désigne la partie du salaire comprise entre 4 et 8 fois ce plafond.

Obtenir des points sans contrepartie de cotisations

À noter que des points peuvent être obtenus sans contrepartie de cotisations pour les périodes de maladie, maternité ou avec une contribution partielle pour les périodes de chômage par exemple.

Salariés non cadres
  Tranche 1 du salaire (plafond de la
Sécurité sociale)
Tranche 2 du salaire (de 1 à 3 plafonds de la Sécurité sociale)
Taux de cotisation Arrco 7,63 % (4,58 % à la charge de l'employeur) 20,13 % (12,08 % à la charge de l’employeur)
AGFF (1) 2 % (1,2 % à la charge de l'employeur) 2,2 % (1,3 % à la charge de l'employeur)
Salariés cadres
  Tranche A du salaire (plafond de la
Sécurité sociale)
Tranche B du salaire (de 1 à 4 plafonds de la Sécurité sociale) Tranche C du salaire (de 4 à 8 plafonds de la Sécurité sociale)
Taux de cotisation Arrco 7,63 % (4,58 %) (sans objet)
Taux de cotisation Agirc (sans objet)  20,43 %
AGFF (1) 2 % (1,2 % à la charge de l'employeur) 2,2 % (1,3 % à la charge de l'employeur) (sans objet)
CET (2) 0,35 %

(1) Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco, cotisation servant à financer les pensions des assurés partis en retraite avant 65 ans (ou 67 ans), ne donnant droit à aucun point supplémentaire au salarié.
(2) Contribution exceptionnelle temporaire, cotisation de solidarité pour le régime Agirc ne donnant droit à aucun point supplémentaire au salarié.

Les taux indiqués sont ceux appliqués en 2014.

L’acquisition des points de retraite

Les points acquis annuellement par un salarié dépendent des salaires bruts perçus, des cotisations payées mais aussi du prix d’achat du point.

Valeur des points des régimes complémentaires (au 1er avril 2013)

  Valeur d’acquisition (contrepartie en salaire d’un point de retraite) Valeur de service (contrepartie en retraite annuelle d’un point de retraite)
Arrco 15,2284 € 1,2513 €
Agirc 5,3006 € 0,4352 €

Il existe une divergence entre le taux de cotisation et le taux d’acquisition des points. Concrètement, seule une partie des cotisations versées est retenue pour le calcul du nombre de points acquis.

L'écart entre le taux de cotisation et le taux d'acquisition sert à financer les régimes

L’écart entre les deux taux contribue au financement des régimes de retraite Arrco et Agirc (action sociale, attribution de points gratuits aux chômeurs indemnisés, frais de gestion, etc.).

Ainsi, les salariés non cadres cotisent sur la tranche 1 de leur salaire brut au taux de 7,5 % et au taux de 20 % sur la tranche 2. Or les taux qui servent au calcul des points sont respectivement de 6 et 16 % (ces taux sont applicables en 2013).

Exemple

Pour le salarié qui perçoit une rémunération de 24 000 € brut annuels, 1 800 € de cotisations (part salariale + part patronale) seront versées pour l’année (24 000 x 7,5 %).  

Le nombre de points qu’il acquiert est calculé sur la base d’une cotisation contractuelle de 6 %, soit 1 440 €. Au total pour l’année 2013, ce salarié aura acquis 95,66 points (1 440 € /15,2284 €), et non 119,58 points (1 800 €/14,7216 €). Les cadres sont soumis aux mêmes règles. Ils cotisent au régime Agirc au taux de 20,30 % et acquièrent des points au taux de 16,24 %.  

Consulter son nombre de points de retraite 

À tout moment, le salarié peut connaître le nombre de ses points de retraite en consultant son relevé actualisé sur le site Internet de sa caisse
de retraite. Pour connaître la caisse qui gère son dossier, se connecter sur www.retraite-repartition.fr/dopli et inscrire son nom, prénom et numéro de Sécurité sociale.

Le montant des retraites complémentaires

Le montant des retraites complémentaires Arrco et Agirc est fonction de la valeur des points en vigueur au moment de la liquidation des droits à la retraite.

Pour calculer la pension de retraite complémentaire, il convient de multiplier le nombre de points acquis par le salarié au cours de toute sa carrière par la valeur du point au jour de la liquidation des droits à la retraite.

À quel âge obtenir ses complémentaires entières ?

Dans les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc, l’âge de la retraite était fixée à 65 ans jusqu’au 1er juillet 2011. Les partenaires sociaux ont conclu un accord faisant évoluer cet âge au même rythme que celui d’obtention d’une retraite de base du régime général à taux plein.

Avoir entre 65 ans et 4 mois et 67 ans

Par conséquent, pour obtenir une retraite complémentaire sans minoration et sans condition de durée d’activité, il faut être âgé au minimum de 65 ans et 4 mois pour les personnes nées entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 et jusqu’à 67 ans pour celles nées à compter du 1er janvier 1955.

Toutefois, les assurés qui font liquider leur pension de retraite de base à taux plein peuvent bénéficient de leurs retraites complémentaires sans minoration, quel que soit leur âge.

Le calcul des retraites complémentaires « minorées »

Les personnes qui n’ont pas obtenu leur retraite de base à taux plein ou celles dont l’âge ne se situe pas entre 65 et 67 ans voient leurs droits à la retraite complémentaire diminués. En contrepartie, elles sont autorisées demander leur pension à l’Agirc et à l’Arrco bien plus tôt.

L’âge minimum de demande se situait à 55 ans avant l’accord du 18 mars 2011. Il augmente désormais progressivement (au même rythme que l’âge minimum requis pour obtenir ses complémentaires entières, voir ci-avant) pour atteindre 57 ans pour les salariés nés à compter de 1956.

Cette demande anticipée n’est pas sans conséquence puisqu’elle entraîne une baisse définitive des droits.

Un coefficient de minoration entre 0,43 et 0,99

Le coefficient de minoration appliqué à la pension Arrco et Agirc varie de 0,43 à 0,99 en fonction de l’âge de l’intéressé ou du nombre de trimestres manquants pour atteindre celui nécessaire à l’obtention du taux plein, à la condition qu’il en manque moins de 20 (la solution la plus favorable est retenue).

Les deux tableaux de coefficients d’abattement sont consultables sur le site www.agirc-arrco.fr. S’il manque à l’assuré plus de 20 trimestres, le coefficient d’anticipation correspondant à son âge est retenu.

Exemple

Un salarié né le 1er février 1952 envisage de liquider le 1er octobre 2012 (à 60 ans et 8 mois) ses droits à la retraite de base de la Sécurité sociale mais également ses droits à la retraite complémentaire Arrco. Il justifie de 150 trimestres au titre de sa durée d’assurance et de 3 900 points au régime Arrco. Pour obtenir le taux plein de la Sécurité sociale, 164 trimestres lui sont nécessaires. Par conséquent, sa pension de retraite de base subira une décote.

Sa retraite Arrco connaîtra également appliquer un coefficient d’abattement. Celui applicable à son âge est de 0,78 et celui applicable à ses 14 trimestres manquants (appelé coefficient d’abattement carrière courte) est de 0,855. Ce dernier coefficient sera retenu car il est plus favorable. Sa pension de retraite Arrco s’élèvera à 1 443,84 € (3 900 x 0,4330 € x 0,855).

Les majorations de retraite pour enfants

Majoration pour tous les salariés

Le régime Arrco accorde deux majorations distinctes et non cumulatives (la plus favorable s’applique) :

  • une majoration de 5 % pour chaque enfant à charge à la date de liquidation de la pension et tant que le ou les enfants sont à charge ;
  • une majoration de 5 % pour les personnes qui ont élevé trois enfants au moins pendant neuf ans avant leurs 16 ans.

Conformément à l'accord des partenaires sociaux datant du 18 mars 2011, cette majoration pour trois enfants ou plus s’appliquait à la fraction de la retraite qui correspondait aux points acquis jusqu’au 31 décembre 2011. Pour les points obtenus à compter de 2012, la majoration est de 10 % pour trois enfants ou plus. Cet avantage est plafonné à 1 000 € par an.

Majoration pour les cadres

Les cadres qui partent à la retraite en ayant encore des enfants à charge peuvent eux aussi bénéficier, mais seulement pour les retraites qui prennent effet à compter du 1er janvier 2012, de 5 % de majoration de leur pension Agirc pour chacun d’eux.

Pour ceux et celles qui ont eu au moins trois enfants, ils ou elles bénéficiaient d’une majoration sur les droits obtenus jusqu’au 31 décembre 2011 (non cumulable avec l’avantage accordé pour enfant à charge). Le taux était fixé à 8 % pour 3 enfants, 12 % pour 4 enfants, 16 % pour 5 enfants, 20 % pour 6 enfants et 24 % pour 7 enfants et plus.

10 % pour trois enfants ou plus

Pour les points acquis à compter du 1er janvier 2012, les règles ont changé. La majoration de la pension Agirc est de 10 % pour trois enfants ou plus. Comme dans le régime Arrco, l’avantage est plafonné au maximum à 1 000 € par an.