Retraite : qui a droit à la réversion ?

Les personnes pacsées peuvent-elles bénéficier de la pension de réversion ? Non ! Depuis l’instauration de ce dispositif en 1945,

il faut avoir été marié avec l’assuré pour obtenir la fraction de pension de retraite que votre conjoinat percevait ou aurait perçue, rappelle Sandrine Denais, consultante chez France Retraite, cabinet spécialisé dans le calcul de la retraite. Aujourd’hui, ce principe est jugé injuste par certains.

Aussi, sa remise en cause revient-elle souvent sur le devant de la scène, en vain.

Pas de réversion sans mariage : l’été dernier, le Conseil constitutionnel a réaffirmé que cette règle était conforme à la Constitution, car les trois régimes de vie de couple (concubinage, Pacs et mariage) soumettent les personnes à des obligations différentes et donc entraînent des droits différents.

Interrogée par le sénateur du Haut-Rhin, Jean-Marie Bockel, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, confirmait cette opposition, car "en l’état actuel de la réglementation, l’ouverture de la réversion aux pacsés pourrait s’avérer une mesure extrêmement coûteuse pour l’ensemble des régimes de retraite.

Dans ces conditions, toute évolution […] ne saurait donc être mise en œuvre que dans le cadre d’une réforme plus vaste des avantages familiaux et conjugaux préservant l’équilibre du système de retraites." A fortiori, les concubins, eux aussi, sont privés de réversion.

Avoir au moins 55 ans pour percevoir une pension de réversion

Autre critère pour recevoir la pension de réversion : avoir 55 ans. L’âge auquel la réversion du régime de base doit être versée au conjoint survivant a non seulement suscité débat, mais a aussi fait l’objet de réformes successives. La "loi Fillon" de 2003 avait prévu la suppression progressive de cette condition qui devait être effective au 1er janvier 2011. Finalement, un retour en arrière a été opéré avant même l’application complète de cette mesure.

Au 1er juillet 2009, la condition d’âge était rétablie à 55 ans. Depuis, elle n’a pas évolué, souligne Sandrine Denais.

Vous y êtes soumis si votre conjoint relève du secteur privé (régime général de la Sécurité sociale), de celui des artisans ou des commerçants (régime social des indépendants, RSI) ou du régime agricole (salarié ou exploitant).

De même, la condition de ressources exigée par ces régimes de base reste gravée dans le marbre malgré la demande de la Fédération des associations de conjoints survivants de l’abroger.

Il est absolument anormal de péna­liser les conjoints qui ont travaillé et qui ont donc perçu des revenus personnels, explique sa présidente Christiane Poirier.

En 2012, le plafond de ressources est fixé à 4 794,60 € par trimestre (7 671,04 € pour un conjoint survivant en couple, qu’il s’agisse d’un remariage d’un concubinage ou d’un Pacs). Si vos revenus dépassent ce seuil, votre demande sera rejetée. Toutefois, vous pourrez la renouveler si vos ressources venaient à diminuer.

Quels revenus bruts retenir ? Les vôtres et, le cas échéant, ceux de votre ménage des trois derniers mois, c’est-à-dire les gains tirés de l’activité professionnelle (avec un abattement de 30 % sur les revenus du demandeur dès 55 ans), les indemnités journalières de la Sécurité sociale et de Pôle emploi, et les retraites personnelles.

Attention, le patrimoine du demandeur (placements financiers ou biens immobiliers, sauf la résidence principale) est retenu pour 3 % de sa valeur.  

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