Retraite : les régimes spéciaux

En 2007, les régimes spéciaux de retraite ont été réformés et alignés progressivement sur les règles applicables dans la fonction publique. L’application de cette réforme est en cours et s’achèvera fin 2016. C’est la raison pour laquelle la dernière réforme issue de la loi du 9 novembre 2010 ne concernera les agents de ces régimes qu’à partir du 1er janvier 2017.

L’âge de la retraite augmentera alors progressivement de 4 mois par an. La durée d’activité pour prétendre au taux plein augmentera elle aussi. Le départ en retraite anticipée pour les parents de 3 enfants sera supprimé.

Les treize régimes spéciaux de retraite :

• Agents des collectivités locales,
• Assemblée nationale,
• Clercs et employés de notaires,
• Comédie-Française,
• Cultes,
• Industries électriques et gazières,
• Marins,
• Mines,
• Opéra national de Paris,
• Ouvriers des établissements industriels de l’État,
• RATP,
• Sénat,
• SNCF.

L’âge de départ à la retraite

L’âge légal de départ à la retraite varie selon les régimes.

À la SNCF, les agents de conduite peuvent partir dès 50 ans, les autres agents à partir de 55 ans, s’ils justifient de 25 ans de services valables pour la retraite.

À la RATP, les droits à la retraite sont ouverts à partir de 50 ans si l’agent justifie de 25 années de services actifs en catégorie B (dont les machinistes, le personnel d’entretien des voies), 55 ans s’il a 25 années de services actifs en catégorie A (dont le personnel de la filière informatique), 60 ans dans les autres cas (services sédentaires).

Dans les industries électriques et gazières (IEG), l’âge de départ est fixé à 60 ans. Dans de nombreux cas, l’agent peut partir plus tôt, notamment s’il a accompli une durée minimale de services dans les IEG et se trouve dans certaines situations (inaptitude au travail, longue maladie, parent d’enfant handicapé).

Dans les différents régimes, le droit à la retraite est ouvert sans condition d’âge dans certains cas et notamment si l’agent a trois enfants et quinze ans de services. Les agents handicapés peuvent faire liquider leur retraite plus tôt, sous certaines conditions de durée de services.

Le calcul de la pension de retraite

La pension est calculée sur les six derniers mois d’activité, hors primes et rémunérations complémentaires, selon la formule suivante : Rémunération de base x Durée de services dans le régime spécial/Durée de services pour obtenir le taux plein x 75 %.

Depuis le 1er juillet 2010, les systèmes de décote et de surcote s’appliquent selon les mêmes règles que dans la fonction publique.

En application de la réforme de 2007, la durée des services pour obtenir la pension à taux plein augmente d’un trimestre les 1er janvier et 1er juillet de chaque année depuis le 1er janvier 2009 et jusqu’au 1er juillet 2012 inclus, puis d’un trimestre le 1er décembre 2012 et enfin d’un trimestre le 1er juillet de chaque année pour atteindre 164 trimestres le 1er juillet 2016.

Les agents remplissant les conditions pour faire liquider la retraite entre le 1er juillet et le 30 décembre 2011 doivent justifier de 157 trimestres, ceux partant au cours du 1er semestre 2012 de 158 trimestres.