Retraite : le régime additionnel des fonctionnaires

Le régime additionnel de la fonction publique est un régime par répartition et par points qui permet d’acquérir une retraite complémentaire à la pension de base. Les fonctionnaires y cotisent (à part égale avec l’employeur, 5 % chacun) depuis le 1er janvier 2005. L’assiette de cotisation du RAFP est composée des primes, heures supplémentaires, indemnités diverses, supplément familial, avantages en nature, etc.

L’ouverture des droits à la retraite

L’ouverture des droits à la prestation du RAFP est subordonnée à deux conditions :

• avoir atteint l’âge légal de la retraite ;
• être admis à la retraite au titre de la pension en tant que fonctionnaire ou au régime général d’assurance vieillesse pour les fonctionnaires rétroactivement affiliés à ce régime.

La demande de prestation doit être déposée en même temps que la demande de pension principale : auprès de la CNRACL pour les agents territoriaux et hospitaliers, auprès du service des pensions civiles et militaires de Nantes pour les fonctionnaires de l’État.

Dans les autres cas (ancien fonctionnaire ou agent affilié rétroactivement au régime général, notamment), il faut adresser sa demande à l’établissement gestionnaire du RAFP, la Caisse des dépôts (voir adresse en marge).

Le même âge pour tous

Même s’ils peuvent prendre leur retraite dans le régime de base plus tôt, les fonctionnaires de la catégorie active doivent attendre l’âge légal de retraite pour bénéficier de la prestation du RAFP.