Rachat de votre maison : le droit de préemption de la commune

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Rachat de votre maison : le droit de préemption de la commune

En cas de vente d’un bien immobilier, la commune peut user de son droit de préemption pour l’acquérir à un prix inférieur à celui demandé. S’il est difficile de s’y opposer, on peut faire valoir ses droits.

C’est la surprise ! Alors que vous venez de signer un compromis de vente sur votre maison, vous recevez un courrier de la mairie indiquant que la commune souhaite l’acheter… Question : pouvez-vous vous y opposer ou devez-vous annoncer à votre acquéreur que la vente est annulée ?

« Lorsqu’une commune est dotée d’un Plan d’occupation de sols (POS), d’un Plan local d’urbanisme (PLU) ou d’une carte communale, elle peut instaurer un droit de préemption urbain sur tout ou partie de son territoire, explique Me Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Si un bien faisant partie de cette zone est mis en vente par un particulier (terrain, maison, appartement, voie privée, etc.), la commune peut se substituer à l’acquéreur et décider de l’acheter. »

Le seul moyen de s’y opposer consiste à prouver que la décision n’est pas justifiée. En effet, la commune n’est autorisée à préempter un bien que dans l’intérêt général : création de crèches, de logements sociaux, protection des espaces naturels, etc. À défaut, le propriétaire du bien peut demander l’annulation de la décision devant le juge administratif, dans le cadre d’une procédure de recours pour excès de pouvoir.

Vente d'un logement à la mairie : les trois solutions possibles

En pratique, lorsqu’une promesse ou un compromis de vente est signé, le notaire doit adresser à la mairie un document appelé « déclaration d’intention d’aliéner » (DIA) qui fait état du bien vendu et de son prix, ainsi que de l’identité des parties. En l’absence de DIA, la commune peut demander au tribunal de grande instance de prononcer la nullité de la vente.

À réception de la DIA, la mairie dispose d’un délai de deux mois pour prendre une décision et informer le vendeur de sa volonté ou non de préempter. Trois solutions sont possibles :

- La mairie renonce à acheter le bien : c’est le cas lorsqu’elle ne répond pas dans le délai de deux mois, la vente pouvant alors être librement réalisée entre le vendeur et l’acquéreur initial, aux prix et conditions mentionnés dans la DIA. Toute modification oblige à déposer une nouvelle DIA.

- La mairie décide d’acquérir le bien à un prix inférieur : c’est l’hypothèse la plus fréquente. « Dans ce cas, explique Me Boisset, notaire à Bretteville dans le Calvados, le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour donner sa réponse à la mairie. Soit il accepte le montant qu’elle propose, soit il renonce à vendre, soit il maintient son prix de départ. » L’absence de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois est assimilée à une renonciation à vendre. S’il maintient son prix, la commune n’a pas d’autre solution que de saisir le juge de l’expropriation. C’est à ce dernier qu’il appartient de fixer le prix de vente définitif en fonction du marché et des documents que vont lui soumettre chaque partie (facture de travaux d’amélioration réalisés par le propriétaire…). Si, à l’issue de la procédure, le vendeur n’est pas d’accord avec la somme fixée par le juge, il peut encore renoncer à vendre sa maison, à condition d’en informer la mairie par courrier recommandé.

- La mairie décide d’acquérir le bien au prix demandé : c’est une conjoncture plutôt rare, qui oblige le propriétaire à lui vendre son bien, mais il reçoit le prix désiré. Le paiement doit alors intervenir dans un délai de six mois suivant la décision de la mairie et le vendeur est autorisé à rester dans sa maison jusqu’au règlement intégral de la vente. En cas de retard de paiement, le vendeur peut saisir le tribunal de grande instance et demander que son préjudice soit réparé.

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