Questions/Réponses à l'Expert
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Propriétaire : quel est le délai pour réclamer le paiement des charges locatives ?
Je loue depuis plusieurs années un appartement. Je ne savais pas que, payant la taxe foncière, je pouvais récupérer en charges locatives l'enlèvement des ordures ménagères. Cette année j'ai rectifié la situation.
Sur combien d'années puis-je récupérer ces charges ?
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux locations non meublées, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Ainsi, les charges peuvent faire l’objet d’une provision. Dans ce cas, une régularisation annuelle doit avoir lieu. L’action en paiement des charges est soumise à la prescription quinquennale (article 2224 du Code civil). Par conséquent, un bailleur est en droit de réclamer, sur cinq ans en arrière, les charges dues par le locataire.
Selon le décret 87-713 du 26 août 1987, pris en application de la loi de 1989, la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est récupérable sur le locataire, à l’exception des frais d’assiette et de recouvrement (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2002, n°01-10617).
En revanche, les parties à une location relevant du code civil telle une location meublée peuvent répartir librement les charges entre elles. Ainsi, le loyer d’une location meublée peut être stipulé « toutes charges comprises » ou comporter un forfait.
Une fois que le montant des charges est déterminé, comme pour une location non meublée, la prescription est de 5 ans. Le bailleur peut, en justifiant d’un droit à réclamer des charges, demander le paiement des charges sur 5 ans en arrière.
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