Propriétaire d'un appartement à temps partagé : comment faire baisser les charges ?

L'acquisition de droits de jouissance d'immeuble à temps partagé est régie par les articles L.121-60 à L.121-79-5 du Code de la consommation.

Ces dispositions imposent le respect d’un formalisme lors de la conclusion de ce type de contrat et accordent notamment une faculté de rétractation au consommateur.

En revanche, une fois le contrat devenu définitif, aucune disposition légale ne prévoit l'obligation pour le professionnel de racheter les parts acquises par le consommateur. 

Toutefois, le contrat peut contenir des clauses plus favorables que la loi. Si le professionnel a pris un tel engagement, il appartient au consommateur d’en exiger le respect, en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de procéder au rachat. Si cette démarche demeure infructueuse, un recours judiciaire est susceptible d’être engagé.

A défaut d’engagement de rachat souscrit par le professionnel, le consommateur qui souhaite céder ses parts, doit donc trouver un acquéreur intéressé sur ce que l'on appelle « le marché secondaire ».

Des sociétés spécialisées dans le rachat de parts de time-share ont ainsi été créées. Elles rachètent en général les parts à un prix beaucoup plus faible que le prix payé pour l'acquisition. Ce système permet malgré tout au consommateur de ne plus être lié à la société.

Il convient toutefois d'être vigilant car d'autres sociétés proposent non pas de racheter purement et simplement les parts, mais seulement de rechercher un acquéreur moyennant le versement par le consommateur d'une certaine somme d'argent.

En pratique, les difficultés rencontrées par les consommateurs pour se défaire de contrats n'ayant pas trouvé preneur sur le marché secondaire et ne répondant plus aux besoins ou aux capacités financières de son titulaire sont fréquentes.

Or, en l'absence de reprise par un tiers, les charges locatives doivent continuer à être payées par le titulaire du contrat, quelle que soit son utilisation pour la période concernée.

Toutefois, la Cour de cassation, par une décision en date du 23 janvier 2002, a sanctionné une société pour défaut de prévision conventionnelle de ventilation des charges ; ce défaut entraîne l'impossibilité de réclamer le paiement des charges.

Ainsi, il est indispensable pour exiger le paiement des charges de fournir des décomptes de charges permettant de vérifier l'imputation et la ventilation des charges. En revanche, l'arrêt confirme que le retrait d'un associé est impossible.

Enfin, si le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible (article 1244 du Code civil), le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier (article 1244-1 du Code civil). Une telle décision relève de l’appréciation souveraine du juge d’instance.