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Permis de conduire : est-ce une obligation de le fournir à son employeur ?
Je suis salariée d'une entreprise de crédit (convention collective des societés financieres) en tant qu'assistante commerciale depuis 22 ans - lors d'un entretien professionnel - on me réclame l'original de mon permis de conduire.
Je dois préciser que je travaille en agence quotidiennement et que je me déplace que rarement environ deux fois par an pour formation avec des collèges sur un autre site - bien entendu je n'ai pas de voiture de fonction - est ce que je dois le fournir obligatoirement ?
La conduite d'un véhicule automobile nécessite la possession d'un permis de conduire. Lorsqu’un véhicule appartenant à l’employeur est utilisé par le salarié, la question se pose de savoir si l’employeur peut demander le permis de conduire de son salarié.
Aucun texte de loi ne règle la question.
Cependant, au titre de l’article L 4121-1 du code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
En conséquence, l’employeur qui confie la conduite d'un véhicule à un salarié, est susceptible de s'assurer que le salarié est bien en possession d'un permis de conduire.
Dans le cadre de l’assurance automobile, l’employeur doit s’assurer que la personne à qui il confie le véhicule est bien détenteur d’un permis de conduire.
Certaines associations recommandent même de prévoir dans la convention de branche ou d’entreprise, le contrat de travail ou le règlement intérieur de l’entreprise, la vérification périodique de la détention par le salarié d’un permis de conduire en cours de validité.
Cette vérification correspond à la présentation de l’original du permis de conduire et non d’une copie et peut être réalisée avant tout déplacement.
A défaut de réponse précise, il appartient aux juges de se prononcer sur cette question..
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