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Permis de conduire délivré à l'étranger : comment contester son annulation ?
J'ai obtenu mon permis de conduire sur Monaco en 1989. J'ai quitté Monaco pour m'installer sur le territoire français en 1993 (trottoir en face de Monaco).
Aujourd'hui, suite à un vol de papiers, je demande un nouveau permis sur la France. Ils me répondent que suite à un décret voté en 1999, j'avais un an suite à mon départ du territoire monégasque pour pour faire valider mon permis sur le territoire français.
Mon permis est donc annulé. On me demande de repasser mon permis.
Ma situation actuelle ne me permet pas de dépenser de l'argent pour repasser mon permis. Je suis mère célibataire avec deux enfants, je travaille et amène mes enfants à l'école tous les matins, je n'ai pas le choix.
Je décide donc d'essayer de faire un recours. Merci de bien vouloir me donner un modèle de courrier efficace et de me dire si j'ai des chances d'avoir une indulgence. Surtout que la loi est passée après mon départ de monaco je n'étais donc pas sensée connaître ce nouveau décret.
L’arrêté du 8 février 1999, tout comme l’arrêté du 6 février 1989 qu’il a abrogé, impose l’échange du permis de conduire délivré par un état étranger dans le délai d’un an à compter de l’établissement, par le conducteur, de sa résidence principale en France.
Il ne peut être délivré de permis français au-delà de ce délai sur le fondement suivant : le permis de conduire délivré à l’étranger n’est reconnu en France et ne peut donner lieu à échange contre un permis français que si la demande en est faite, par le conducteur, dans le délai d’un an à compter de l’établissement de sa résidence principale en France.
En dehors de cette procédure, la délivrance d’un permis de conduire français est conditionnée par l’admission du candidat aux épreuves pratique et théorique de l’examen du permis de conduire.
Néanmoins, si le conducteur apporte la preuve suffisante de motifs légitimes l’ayant empêché de demander la reconnaissance de son permis de conduire dans le délai prescrit ci-dessus, il sera reconnu dans sa demande.
Toutefois, de tels motifs d’empêchement ne concernent pas l’ignorance de la loi. Ils peuvent, en revanche, révéler un état d’incapacité physique ou juridique reconnue (maladie invalidante, minorité…).
Une décision administrative contraire pourrait être annulée à la demande de tout intéressé, par contravention à la loi.
Cependant, si à l’occasion du retour en France, un nouveau titre de séjour ou de résident est délivré au conducteur, le délai d’un an court à compter de la date d’établissement de ce titre correspond à la nouvelle acquisition de la résidence normale en France.
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Allez donc demander un permis international à Monaco .Ce permis est délivré gratuitement ! si comme en France .
Vu que vous conduisez depuis 20 ans , il serait idiot de repasser ce permis .
Pour être bien entouré , faut avoir ,,,1 ami en gendarmerie , 1 ami aux impôts et taxes ,1 ami à la banque , 1 ami à trouver chaque fois que l'on a besoin .
Il nous manque des éléments
Mais si vous n'êtes que sur le trottoir d'en face Monaco ,( demander un logement provisoire de plus de six mois ) , et que votre permis de conduire viens de ce territoire c'est bien là qu'il faut demander le double , et non en France ou il ne peut y avoir de traces .
Avec ce nouveau permis monégasque vous aurez donc le "droit ou tordu de demander un nouveau permis