Questions/Réponses à l'Expert

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Période d'essai interrompue : quelles indemnités chômage après une rupture conventionnelle ?

  

Apres avoir travaillé en cdi pendant 23 mois, je quitte mon emploi par une rupture conventionnelle.

Une semaine après je trouve un poste en cdi, ce dernier ne me convient pas pour diverses raisons et je quitte cet emploi au bout de 5 jours de la periode d'essai.

Ai-je droit aux assedics ?

Réponse de l'expert: 

Nous vous informons que plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier des allocations chômage (article L5421-1 du code du travail ).

Entre autres conditions, le salarié ne doit pas avoir quitté volontairement son emploi. Il existe, néanmoins, des démissions dites “ légitimes ” permettant de percevoir une indemnisation du Pôle emploi.

L’accord d’application n° 14 du 6 mai 2011 énumère limitativement les cas de démissions permettant de percevoir les allocation chômage.

Tel est le cas notamment du salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.

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