Pension de réversion : quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ?

Le conjoint survivant et les ex-conjoints peuvent bénéficier d'une fraction de la pension de réversion (article L. 353-1 à L. 353-3 du code de la sécurité sociale).

En effet, toute personne remariée peut obtenir une pension de réversion du chef d'un précédent conjoint ou ex-conjoint décédé, si elle remplit les conditions d'âge et de ressources requises (Circulaire CNAV n° 2005/17 du 11 avril 2005) et il importe peu que le conjoint divorcé se soit remarié ou non.

En cas de pluralité de conjoints, la pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Chacun de ces mariages est déterminé de date à date et arrondi au nombre de mois inférieur (articles L.353-3 et R.353-4 du code de la sécurité sociale).

Si l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension de réversion doit être partagée entre les conjoints divorcés. Dans ce cas, la pension de réversion est également partagée entre tous les ayants droit au prorata de la durée respective de chaque mariage.

Par ailleurs, le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé d'un assuré décédé peut prétendre à une pension de réversion à condition :
- d'être âgé d'au moins 55 ans ;
- que ses ressources annuelles ne dépassent pas un certain plafond.

Concernant la condition d’âge, la pension de réversion n'est attribuée qu'à condition que le conjoint ait atteint l'âge de 55 ans à la date d'effet de la pension. Il convient de préciser que la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a abaissé progressivement cette condition d'âge en vue de sa suppression au 1er janvier 2011. Mais, en raison du coût de la mesure, la loi de financement de sécurité sociale pour 2009 a rétabli une condition d'âge. Le décret d'application du 30 décembre 2008 fixe cet âge à 55 ans (articles L.353-1 et D.353-3 du code de la sécurité sociale).

Par ailleurs, pour se voir attribuer une pension de réversion, le conjoint ou l’ex-conjoint de l'assuré décédé doit justifier que ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources autorisé (article L.353-1 du code de la sécurité sociale).

Le plafond de ressources varie selon que le conjoint survivant est une personne seule ou vit en ménage. Il est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction du Smic en vigueur à cette date.

Lorsque le conjoint est une personne seule, le montant de ses ressources ne doit pas dépasser 2 080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier, soit 18 720 euros annuel depuis le 1er avril 2011. Lorsque les ressources appréciées sont celles d'un ménage, leur montant ne doit pas dépasser 1,6 fois le plafond de ressources fixé pour une personne seule, soit 29 952 euros annuel au 1er avril 2011. Il convient de préciser que par ménage, on entend un couple marié, des partenaires pacsés ou des concubins.

Concernant les ressources, sont retenus tous les revenus professionnels. Un abattement de 30 % s'applique toutefois aux revenus d'activité du demandeur âgé d'au moins 55 ans. (Circulaire CNAV n° 2006/37 du 8 juin 2006). S'agissant des revenus immobiliers, tous les biens mobiliers et immobiliers sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande (article R.815-28 du code de la sécurité sociale).

La pension de réversion est égale à 54 % de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé (article D.353-1 du code de la sécurité sociale).

En outre, l'attribution de la pension de réversion n'est pas automatique. Il faut la demander. Tout assuré qui sollicite le bénéfice d'une pension de réversion doit adresser sa demande à la caisse ou à l'une des caisses qui a procédé à la liquidation des droits à pension de son conjoint (article R. 354-1 du code de la sécurité sociale).