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Pension de réversion : peut-on bénéficier de deux pensions en raison de mariages successifs ?
Je suis déjà veuve depuis 14 ans de mon second mari et n'ayant été mariée que 1 an et des poussières je percois de irpp 120 euros par AN.
Mon premier mari dont j'etais divorcée vient de décéder. Ai-je droit à quelque chose et dois-je faire une demande à la SECU ?
Depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, pour le paiement de la pension de réversion, il importe peu que le conjoint divorcé se soit remarié ou non. En effet, tous les conjoints ont désormais droit au partage de la pension de réversion, sous conditions de ressources.
La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Chacun de ces mariages est déterminé de date à date et arrondi au nombre de mois inférieur (article L.353-3 du code de la sécurité sociale).
Le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé d'un assuré décédé peut prétendre à une pension de réversion à condition que ses ressources personnelles ou celles du ménage ne dépassent pas un plafond (article L.353-1 du code de la sécurité sociale). Il est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction du SMIC en vigueur à cette date. Lorsque le conjoint est une personne seule, le montant de ses ressources ne doit pas dépasser 2 080 fois le montant horaire du SMIC (soit 19 177,60 euros depuis le 1er janvier 2012) en vigueur au 1er janvier (article D.353-1-1 du code de la sécurité sociale). En effet, à compter du 1er janvier 2012, le SMIC horaire est de 9,22 euros (décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011).
Pour le calcul du plafond de ressources à ne pas dépasser, sont retenues les pensions de réversion de base que le conjoint survivant perçoit de plusieurs régimes visés par la réforme des pensions de réversion, à savoir :
- le régime général ;
- le régime agricole des salariés ;
- les régimes de non salariés agricoles, artisans, commerçants, et des professions libérales sauf les avocats.
En revanche, les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires, complémentaires aux régimes visés par la réforme restent exclus des ressources (Circulaire CNAV n° 2006/37 du 8 juin 2006).
Seules sont prises en compte les pensions de réversion servies au conjoint survivant, issues d'un même assuré décédé. Sont donc exclues, les pensions de réversion, servies au conjoint survivant, issues d'un autre conjoint décédé.
Il convient de préciser que le conjoint survivant à qui la pension de réversion a été refusée en raison du montant de ses revenus peut, en cas de diminution ultérieure de ceux-ci, formuler une nouvelle demande et se voir attribuer une pension de réversion.
En outre, l'attribution de la pension de réversion n'est pas automatique. Il faut la demander.
Tout assuré qui sollicite le bénéfice d'une pension de réversion doit adresser sa demande à la caisse ou à l'une des caisses qui a procédé à la liquidation des droits à pension de son ex-conjoint (article R. 354-1 du code de la sécurité sociale).
La demande est faite sur un formulaire unique. Lorsque l'assuré décédé a relevé au cours de sa carrière professionnelle de plusieurs régimes obligatoires d'assurance vieillesse, la demande est déposée auprès d'une seule caisse (article R 354-1 du code de la sécurité sociale).
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