Questions/Réponses à l'Expert
Des spécialistes du droit sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Titulaires au minimum d'une maitrise de droit, ils ont pour la grande majorité d'entre eux acquis une spécialisation par un Master dans différentes matières.
Nos juristes spécialisés vous informent sur vos droits en toute confidentialité.
Pension de réversion : dans quelles conditions peut-elle être révisée ?
J'ai 63 ans (64 en juillet). Depuis juillet 2011, je suis sur mon dossier retraite demandée pour le 1er mars 2012 à ce jour celui-ci n'est toujours pas clôturé.
J'ai travaillé dans le privé, j'ai été collaboratrice de mon conjoint pendant 11 ans et depuis 2000, j'étais titulaire au ministère de l'Agriculture.
Lors de ma rencontre avec la CARSAT en 2011, l'on me donnait 162 trimstres pour juillet 2011. Donc je suis partie sur cette base pour ma demande de retraite. Or, j'ai appris par hasard en téléphonant au ministère pour connaître où en était mon dossier que c'était lui qui me prenait en charge suivant une nouvelle loi du 1er janvie 2011 et non la CARSAT donc je suis descendu à 158 trimestres. Une décote pour toutes mes pensions.
D'autre part, comme je touchais une pension de réversion, aujourd'hui la CARSAT me signale que celle-ci va changer suite au montant de mes 3 derniers salaires (décembre, janvier, février) et mon petit PEL (argent touché suite à mon divorce).
Que puis-je faire en ce qui concerne ma pension de réversion - l'assistante sociale m'avait dit que celle-ci était révisable tous les 3 mois ?
Et pour le nombre de trimestres travaillés puis-je avoir un recours ?
En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret (article L.353-1 du code de la sécurité sociale).
Lorsque le conjoint est une personne seule, le montant de ses ressources ne doit pas dépasser 2080 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier, soit 19177,60 € par an pour 2012.
La condition de ressources est d'abord examinée sur les 3 mois qui précèdent la date d’effet de la pension. On compare les ressources des 3 mois avec le quart du plafond annuel. En cas de dépassement, l'examen des ressources se fait alors sur les 12 mois qui précèdent le point de départ de la demande (article R.351-1 du code de la sécurité sociale).
En cours de versement de la pension, son montant peut être révisé, à titre temporaire, s'il est constaté une variation des ressources, à la hausse ou à la baisse. La pension peut également être suspendue.
En effet, le conjoint ou ex-conjoint survivant à qui une pension de réversion a été attribuée peut voir son montant réduit, y compris réduit à zéro, en cas d'augmentation de ses ressources.
La révision de la pension de réversion suite à des modifications des ressources a un caractère temporaire.
Le droit et le montant sont définitivement figés ("cristallisés") à un certain moment.
La date de la dernière révision ne peut plus intervenir au delà de 3 mois après la date à laquelle, le conjoint survivant a fait liquider l’ensemble de ses avantages personnels de base et complémentaire (article R.351-1-1 du code de la sécurité sociale). C'est à ce moment-là que le droit et le montant de la pension sont figés.
De nos jours, un nombre croissant d'assurés cotisent, au cours de leur carrière, à plusieurs régimes professionnels différents : ce sont les « polypensionnés », ou « pluripensionnés », appelés encore « multicotisants ».
La pension de retraite que perçoivent les polypensionnés est la somme des pensions pour lesquelles, ils ont accumulé des droits dans les différents régimes de base et complémentaires auxquels ils ont été affiliés.
La régime de retraite des fonctionnaires n’est pas aligné sur le régime général de base de la CARSAT. Le pension de retraite de la fonction publique est calculée selon les règles propres du régime.
La demande unique de retraite ne peut se faire que pour les régimes alignés (CARSAT, RSI, MSA). Pour les régimes non alignés comme la fonction publique, la demande doit être formulée au service du personnel de l’administration. L’assuré aura donc 2 retraites une versée par le régime général et l’autre par le service des pensions de la fonction publique.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la totalité de la carrière d'une personne ayant été successivement affiliée au régime général, à l'un des régimes alignés et à l'un des régimes de fonctionnaires est prise en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension (et de la décote éventuelle).
Les mêmes règles sont ainsi appliquées aux éléments de calcul communs de la pension entre ces différents régimes, éléments qui se limitent actuellement à la durée requise pour le taux plein de pension et à la durée maximale de carrière dans le régime. Les écarts de règles de calcul entre les régimes conduisent donc à des traitements différenciés des situations (réponse ministérielle à la question n°55138 du 25 janvier 2011).
Nos juristes spécialisés vous informent sur vos droits en toute confidentialité.
