Pension de retraite : quels droits pour une mère au foyer séparée ?

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation unique, créée en remplacement des différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu'au 31 décembre 2005, à savoir :

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ;
- l'allocation aux vieux travailleurs non salariés ;
- l'allocation aux mères de familles ;
- l'allocation spéciale de vieillesse ;
- l'allocation supplémentaire de vieillesse ;
- l'allocation de vieillesse agricole ;
- le secours viager ;
- la majoration versée pour porter le montant d'une pension de vieillesse au niveau de l'AVTS ;
- l'allocation viagère aux rapatriés âgés.

Plus précisément, l'ASPA est un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence, à l'âge de la retraite.

Le demandeur doit satisfaire à des conditions d’âge, de résidence et de ressources. En revanche, aucune condition de travail jusqu’à 65 ans n’est exigée.

Ainsi, pour bénéficier de l’ASPA, le demandeur doit être âgé de 65 ans minimum ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail (articles L.851-1 et R.851-1 du code de la sécurité sociale).

Le demandeur doit résider régulièrement en France (article L.815-1 du CSS).

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est attribuée si les ressources du demandeur ou du ménage ne dépassent pas un chiffre limite fixé par décret (plafond de ressources). Si les ressources dépassent ce plafond, l’allocation est réduite du montant du dépassement (article L.815-9 du CSS). 

Pour une personne seule, le plafond est de 8507,49 euros ; pour un couple, le plafond est de 13889,62 euros (montants au 1er avril 2010).

Les ressources sont évaluées sur une période de référence de 3 mois qui précède la date d'effet de l'ASPA. Si les ressources des 3 mois dépassent le quart du chiffre plafond de ressources annuel, les ressources prises en considération sont celles des 12 mois précédant la date d'effet (article R.815-29 du CSS).

Tous les avantages de vieillesse et d'invalidité dont bénéficie l'intéressé sont pris en compte dans l'appréciation des ressources, de même que les revenus professionnels, les revenus des biens mobiliers et immobiliers et les biens dont il a fait donation dans les 10 années qui précèdent la demande d'ASPA. 

En revanche, sont exclues la valeur des locaux d'habitation occupés par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer lorsqu'il s'agit de sa résidence principale ; des prestations familiales ; de l'allocation de logement sociale ; des majorations prévues par la législation, accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne ; de l'aide apportée ou susceptible d'être apportée par les personnes tenues à l'obligation alimentaire ; la valeur des meubles meublants.

Le montant maximum de l’ASPA est de 8507,49 euros pour une personne seule et de 13889,62 euros pour un couple.

Si le demandeur ne relève d’aucun régime de base d’assurance vieillesse, il convient de déposer la demande d’ASPA à la mairie de son lieu de résidence, qui lui remet un récépissé portant la mention de la date de dépôt à conserver. Le dossier est, par la suite, transmis au service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SAPSA) de la caisse des dépôts et consignations.