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Nom de famille : l'enfant naturel peut-il porter le nom de son père à titre d'usage ?

  

Ma question se rapporte au droit de porter un nom. Dans ce cas, la grossesse a été entamée et poursuivie sans l'accord du père. Un enfant naturel (né en 1994) a été reconnu à l'accouchement par sa mère mais pas par son père. L'affiliation ayant été affirmée juridiquement dans un second temps (après test ADN et procédure juridique). L'enfant a été nommé sous le nom de sa mère jusqu'à ce jour et aucune transaction n'a eu lieu sur ce fait depuis la procédure juridique initiale dans laquelle l'enfant porte le nom de sa mère. Cet enfant (actuellement encore mineur) a-t-il le droit de se faire appeler par le nom de son père ? A-t-il le droit de se faire appeler sous le nom composé mère-père ou l'inverse ? Si donc l'enfant naturel ayant toujours porté le nom de la mère se met à utiliser le nom du père (sans un quelconque accord) : quels délits se rapportent à cet acte, quel type de plainte porter (usurpation d'identité, fausse identité ?) et où déposer plainte ?

Réponse de l'expert: 

Le nom est en principe attribué définitivement à la personne en fonction de sa filiation. Son nom doit donc rester conforme à ce qu’indique son état civil. Ainsi, selon l’article 334-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 mars 2002 (abrogée implicitement par l'ordonnance du 4 juillet 2005), « l'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu ; le nom du père, si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et l'autre ». La règle d'attribution du nom restait ici la même quel que soit le mode d'établissement de la filiation naturelle (reconnaissance volontaire, jugement). Actuellement, un enfant naturel de 17 ans dont la filiation paternelle a été établie judiciairement en second lieu porte le nom de sa mère, à défaut de jugement contraire ou démarche conjointe effectuée par les parents lorsque la législation l’autorisait encore. Toutefois, il convient de préciser que toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale (article 43 de la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985). Il est à noter que l’autorité parentale appartient, en principe, conjointement au père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation (article 371-1 du Code civil). Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. Ainsi l’enfant naturel qui a pour patronyme le nom de sa mère peut, dans les conditions énoncées précédemment, à titre d’usage se faire appeler sous le nom composé « nom de la mère – nom du père ». En cas d’usage du nom du second parent non conforme aux règles énoncées précédemment, un recours devant le Tribunal de Grande Instance peut être envisagé en vue d’obtenir la cessation de cet agissement, éventuellement assortie de dommages-intérêts (article 1382 du code civil). L’assistance d’un avocat est obligatoire devant cette juridiction. L’issue d’une telle procédure relève de l’appréciation souveraine du juge. En revanche, ce comportement n’est pas nécessairement susceptible de sanctions pénales. En effet, seul le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt : 1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ; 2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil ; est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende (article 433-19 du code pénal). Le dépôt de plainte peut être effectué, le cas échéant, auprès des services de police ou de gendarmerie du domicile de la victime. L’opportunité des poursuites relève des services du Procureur de la République.

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