Questions/Réponses à l'Expert

Des spécialistes du droit sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Titulaires au minimum d'une maitrise de droit, ils ont pour la grande majorité d'entre eux acquis une spécialisation par un Master dans différentes matières.

Nos juristes spécialisés vous informent sur vos droits en toute confidentialité.Poser une question

Licenciement économique après 55 ans : quelles indemnités chômage et pour quelle durée ?

  

Je suis une femme qui vient d'avoir 55 ans. Je viens d'être licenciée économique suite à la fermeture de mon entreprise. Je n'ai jamais été au chômage et j'ai cotisé toute ma vie professionnelle aux prestations de chômage. Combien de mois serai-je indemnisée ?

Ma région est sinistrée au plan économique, mon mari est en congé de longue durée pour un cancer de la prostate. Je souhaite savoir comment je vais atteindre l'âge de la retraite ayant cotisé à l'Urssaf depuis l'âge de 18 ans.

Réponse de l'expert: 

Afin de bénéficier de l’allocation chômage, le demandeur d’emploi doit justifier de 122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les 50 ans et plus.

Le salarié de plus de 50 ans remplissant ces critères sera indemnisé durant 1095 jours (36 mois).
A défaut d’avoir opter pour la convention de reclassement personnalisé, le montant de l’allocation est calculé en fonction du salaire journalier de référence (SJR) du demandeur d’emploi. Ce salaire journalier de référence s'obtient :

  • par l'addition des salaires bruts du demandeur d’emploi sur la période des 12 mois précédent le licenciement puis,
  • par la division de ce revenu de référence par 365 jours (y compris pour les années bissextiles), desquels sont retranchés les jours d'absence et les jours sans contrat de travail.

Le montant journalier brut de l’allocation ARE est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % du SJR + 11,34 € (depuis le 01/07/2011) ;
  • 57,4 % du SJR.

Ce montant ne peut être inférieur à 27,66 €, ni excéder 75 % du SJR.

Les demandeurs d’emploi qui arrivent au terme de leurs droits à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) peuvent bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).De même, les demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus peuvent opter pour l’allocation de solidarité spécifique à la place de l’allocation de retour à l’emploi.
Pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, il faut :

  • être à la recherche effective d’un emploi,
  • justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédent la fin du contrat de travail,
  • ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles (valeur au 1er janvier 2011 : 1075,90 € pour une personne seule – 1690,70 € pour un couple).

L'allocation varie en fonction des ressources de l’allocataire (versement de l’ASS à taux plein ou à taux différentiel). L'ASS est versée à taux plein lorsque les ressources de l'allocataire sont inférieures à :

  • 614,80 € / mois pour une personne seule,
  • 1.229,60 € / mois pour un couple.

Son montant à taux plein est de 15,37 euro par jour. L’ASS est renouvelable tous les 6 mois (sous réserve du contrôle des ressources mensuelles). Aucune démarche spécifique n’est à effectuer. Pôle emploi vous adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d’ASS.
L'allocation de solidarité spécifique est assortie d'incitations à la reprise d'activité : l’exercice d’une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l’ASS.

Nos juristes spécialisés vous informent sur vos droits en toute confidentialité.Poser une question

Votre pseudonyme apparaîtra en signature de votre réaction.
Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.


Règles de conduite

  • Tous les propos contraires à la Loi sont proscrits.
  • La publicité commerciale n'est pas autorisée.
  • En réagissant à cet article, vous autorisez la publication en ligne de votre contribution.
  • Une orthographe et une mise en page soignées facilitent la lecture : évitez majuscules et abréviations, pensez aux accents.
* Champ obligatoire