Handicapé, puis-je demander ma retraite avec 140 trimestres ?

L'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dispose à l'alinéa 1er que l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 est fixé à 62 ans. Le 2ème alinéa prévoit que, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956, cet âge sera atteint par relèvement progressif d'un trimestre tous les 4 mois pour les assurés nés à partir du 1^erjuillet 1951.

L’article D351-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit que l'âge minimum de départ en retraite est abaissé :

-A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le régime général ou dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à celle prévue à l'article D. 351-1-6 ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du code du travail, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée diminuée de 40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 trimestres;

Certaines périodes pendant lesquelles l'intéressé n'a pas exercé d'activité salariée peuvent être assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit et le calcul de sa pension. Pour cela l'intéressé doit avoir la qualité d'assuré social. Les conditions de validation et le décompte des périodes assimilées varient selon leur nature.

Les périodes susceptibles d'être validées sont les périodes :

• - de maladie
• - de maternité
• - d'invalidité
• - d'accident du travail, entraînant une incapacité temporaire ou permanente
• - de rééducation professionnelle
• - de chômage et assimilé,
• - de service national
• - de guerre
• - de détention provisoire
• - d'affiliation au régime institué en faveur des rapatriés
• - de versement de l'indemnité de soin aux tuberculeux

Certaines situations avant retraite pendant lesquelles l'intéressé a perçu les allocations suivantes peuvent aussi être assimilées à des périodes d'assurance :

• - Allocation chômeurs âgés
• - Allocation congé solidarité
• - Allocation de cessation d'activité de certains travailleurs salariés
• - Allocation de préparation à la retraite
• - Allocation de solidarité spécifique
• - Allocation équivalent retraite
• - Allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi

- A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les mêmes conditions, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée diminuée de 50 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée diminuée de 70 trimestres ;

- A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée diminuée de 60 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée diminuée de 80 trimestres ;

- A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée diminuée de 70 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée diminuée de 90 trimestres ;

- A cinquante-neuf ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée diminuée de 80 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée diminuée de 100 trimestres.

Au sens de l’article L5213-1 du code du travail« est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.