Entreprise individuelle en liquidation : la résidence principale peut-elle être vendue pour payer les dettes ?

Dans le cadre de la liquidation d’une entreprise individuelle, les créanciers peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur l’ensemble du patrimoine du débiteur. Il peut s’agir de biens personnels de l’entrepreneur individuel puisque les patrimoines professionnel et personnel ne sont pas séparés. Les biens acquis par succession ou donation sont également visés.

Ce principe pouvant avoir des conséquences très importantes sur l’entrepreneur individuel, le législateur a créée la possibilité de protéger sa résidence principale. L’article L526-1 du code de commerce permet donc à une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante de déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à son usage professionnel. Dans l’hypothèse où cette déclaration d’insaisissabilité n’a pas été effectuée, la résidence principale du débiteur peut être saisie du fait de la confusion des patrimoines personnel et professionnel.

En présence d’une SCI, la liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle n’est, en principe, pas étendue à celle-ci, puisqu’il s’agit de deux entités juridiques différentes. Toutefois, les parts de la SCI étant dans le patrimoine de l’entrepreneur individuel, celles-ci pourraient éventuellement être saisies par les créanciers.