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Donation : quelle est la valeur, le jour du partage, du bien transmis en avance de succession ?

   |  Réactions (2)

En 1994 mes parents m'ont donné en avancement d'hoirie un terrain constructible non géométré, non viabilisé nu de toute habitation situé dans la zone du marnu. Un an plus tard j'y ai édifié ma maison d'habitation.

En 2005 toute la zone du marnu a été déclassée en agricole suite à la mise en place d'un plan local d'urbanisme (plu).

Aujourd'hui mon terrain est situé en dehors de la zone constructible du plu, il est enclavé entre la zone N non constructible et la zone A non constructible également et a pris l'appelation de nhb.

Il est à noter que le secteur nhb est règlementé de façon à interdire toute nouvelle construction.

Ma mère est décédée en 2008 , mon père en 2010 et avec mes frères et soeurs nous devons effectuer un partage.

D'après l'article 860 du code civil j'ai cru comprendre que je dois rapporter à ce jour la valeur de mon terrain dans l'état qu'il était au moment de la donation.

Ma question est la suivante, est-ce que je dois rapporter la valeur d'un terrain agricole ou est-ce que je dois rapporter la valeur d'un terrain à batir compte tenu qu'aujourd'hui nous aurions la valeur d'un terrain agricole à nous partager si je n'avais pas construit.

Réponse de l'expert: 

Le rapport à succession est l’opération par laquelle un héritier rapporte aux autres héritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donation, sauf si le donateur l’en a expressément dispensé (donations par préciput et hors part ou avec dispense de rapport).

Le rapport est effectué au moment du partage de la succession et consiste à intégrer dans la masse des biens à partager, entre les héritiers, ceux dont le défunt a disposé au profit de l’un d’eux.

Le montant du rapport est calculé à partir des règles édictées par l’article 860 du code civil qui énonce que "le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation".

Ainsi, deux paramètres sont à prendre en considération pour calculer le rapport : la date du rapport et l'état du bien.

On prend en compte la valeur du bien au jour du partage mais le rapport se fait en fonction de l’état du bien au jour de la donation.

Concernant l’état du bien, le nombre d’années qui s’est écoulé entre la donation et le jour du partage entraîne souvent un changement de valeur du bien entre ces deux dates.

En effet, le gratifié a soit investi une certaine somme d’argent ou de l’énergie dans le bien qui lui a été donné, soit il est resté négligent. Il y a donc plus-value ou moins-value du bien donné.

D’autre part, le bien a également pu subir des modifications juridiques ou matérielles étrangères à l’activité du gratifié ayant eu pour conséquence d’apporter une plus-value ou une moins-value au bien.

Dans les hypothèses précédemment décrites, les règles sont les suivantes : - le donataire profitera ou pâtira seul des plus ou moins-values qu’il aura apportées ; - et si les plus ou moins-values ne proviennent pas de l’activité du donataire (en cas de modifications juridiques notamment), c’est la succession qui en retiendra le bénéfice ou la perte.

Ainsi, si le bien a gagné de la valeur du fait de l’édification d’une construction par le gratifié alors cette plus-value n’a pas à profiter à la succession.

En revanche, si le bien a perdu de la valeur car il est passé en zone non constructible alors la succession devra supporter cette moins-value.

2 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par breton Mercredi 05 septembre 2012
Le rapport peut être calculé sur d'autres indices si il y a eu accord entre les partis.

l'article 860 du code civil; précise aussi que le rapport peut etre calculer sur d'autres indices si il y a eu accord entre les partis! " le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation" en vigueur au 29juin2012 et depuis 1/1/2007. donc ce n'est pas aussi clair que l'eau de roche! l'indice de la construction, par exemple est pris en compte..

Par bondart Samedi 10 décembre 2011
article 860 clair comme de l'eau de roche

le donataire à reçu un terrain constructible nu, il est normal qu'aujourd'hui il restitue un terrain nu à sa valeur actuelle . S'il n'avait pas fait de maison tous les héritiers auraient dû se partager la valeur actuelle d'un terrain nu. Je pense que le donateur à fait sa maison sans l'intervention de ses parents ni de ses frères et soeurs, il serait anormal que tout le monde profite de son activité puisqu'il n'a à priorie financièrement pénalisé personne. Je ne connais pas la surface de son terrain mais s'il est désormais enclavé entre une zone N et une zone A il y a une trés grande chance que son terrain nu appartiendrait actuellement à l'une de ces deux zones. De toutes façons c'est sa maison qui a donné le nom de nhb au terrain donc c'est clair comme de l'eau de roche il doit ramener la valeur actuelle d'un terrain non constructible. Pour une fois qu'on a un article simple et facile à comprendre je ne vois pas ou il peut y avoir un problème d'évaluation.

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