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Donation à un enfant majeur : quels sont les frais ?

  

Je donne un appartement à ma fille majeure estimé à 108 000 €.

Je voudrais connaitre le montant des frais de donation tout compris et détaillé : part de fiscalité, de frais d'acte, de taxes, d'imposition sur les 8 000 €, ayant droit à un abattement de 100 000 €.

Je vis seul et divorcé, j'ai 2 autres filles qui ont déjà reçu un bien.
 

Réponse de l'expert: 

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.

Les droits de donation s’appliquent sur la part reçue par un donataire après déduction d’un éventuel abattement.

En ligne direct cet abattement est de 100 000euros pour les donations consenties à compter du 17 aout 2012.

Depuis la réforme du tarif des notaires, opérée par le décret du 16 mai 2006, les actes notariés sont classés, selon leur nature juridique et leurs caractéristiques, en deux catégories appelées séries de base (S1 et S2), et affectés d'un coefficient (article 22 du décret n°78-262 du 8 mars 1978).
L’émolument du notaire est perçu, selon la règle de l’article 19 du décret sur le capital énoncé qui est, en la matière, la valeur déclarée des biens donnés mais sans tenir compte des charges ou, éventuellement, la valeur retenue pour la liquidation des droits d’enregistrement, si cette valeur est supérieure.
 
Le notaire perçoit également des émoluments de formalité qui rémunèrent les démarches nécessaires à l'élaboration de l'acte de donation.
 
D'une part, lorsque le donataire intervient à l'acte pour accepter la donation qui lui est consentie, le notaire a droit aux émoluments proportionnels suivants (série S1 coefficient 1,25) :

  • 4 % TTC jusqu'à 6 500 €
  • 1,62 % TTC de 6 501 à 17 000 €
  • 1,10 % TTC de 17 001 à 60 000 €
  • 0,825 % TTC au-delà de 60 000 €.

Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens donnés par chaque donateur par acte notarié, et par tranches.
 
Lorsque le donataire n'intervient pas dans l'acte pour accepter la donation qui lui est consentie (ce qui est très rare en pratique), les émoluments proportionnels du notaire se calculent avec la même série S1 à laquelle est affecté le coefficient 0,90.

En cas d'acceptation de la donation par acte notarié ultérieur, le notaire percevra des émoluments toujours calculé selon la même série mais avec un coefficient 0,35.
 
D'autre part, le notaire peut prétendre à des émoluments de formalité pour rémunérer les diverses démarches qu'il accomplit dans la rédaction de l'acte.
Ces émoluments, calculés en unités de valeur (UV), sont fonction de chaque cas d'espèce et dépendent des formalités effectivement réalisés.
L'unité de valeur est fixée à 3,90 € HT soit 4,664 € TTC.
 
Par exemple, pour des démarches en vue de vérifier l'état civil des parties, le notaire a droit à un émolument de 3 UV ; pour une demande de renseignements d'urbanisme, l'émolument sera de 7 UV.

A compter du 1et janvier 2013, le salaire du conservateur des hypothèques est remplacé par une contribution de sécurité immobilière au profit de l’Etat qui devra être payée d’avance  au service chargé de la publicité foncière. Cette contribution est calculée aux mêmes conditions d’assiette, de tarifs et de recouvrement que le salaire antérieurement perçu.

Le salaire de publication du conservateur s’élève à 0,10 % de la valeur du bien immobilier (avec un minimum de 15 €).

Le salaire d’inscription (en cas d’inscription d’hypothèques ou de privilèges) au taux de 0,05 sur le montant des sommes énoncées dans le bordereau d’inscription de l’hypothèque ou du privilège.

Le même tarif est également réclamé pour le salaire de mention (en particulier les radiations des inscriptions hypothécaires).

Il existe enfin des frais de publicité foncière ou de droits d’enregistrement perçus par les départements.
L’article 1594 F du Code général des impôts prévoit que le taux de droit commun de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement applicable aux mutations à titre gracieux d’immeubles réalisées est fixé à 0,70%.
 
Nous vous rappelons que le service expert du dossier familial fournit des informations à caractères documentaires, nous ne sommes pas habilités à effectuer des calculs. Il nous est donc impossible de vous calculer le cout global d’une donation.

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