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Dettes souscrites par un époux : qui doit payer en cas de décès ?

  

Mon fils est décédé le 17 novembre 2012 à l'âge de 44 ans, marié depuis le 7 juillet 2012, il avait contracté des dettes dans plusieurs sociétés de crédits à la consommation depuis plusieurs années, il avait eu un dossier de surrendettement à la Banque de France et les sociétés de crédit me disent que l'assurance est devenue caduque lors du dossier de surrendettement de la Banque de France et qu'il faudra payer lesdites dettes.
Je ne veux surtout pas que ma belle fille soit obligée de payer, de plus elle n'en a pas les moyens et se retrouve avec 3 enfants à charge et sans travail.
Je ne vois pas ce que je pourrais faire pour éviter ce paiement tout en ne pénalisant pas ma belle fille qui, en théorie, devrait toucher un petit capital décès de la Sécurité Sociale comme il était en ALD depuis 2 ans 1/2.

 

Réponse de l'expert: 

Dans le régime légal de la communauté, les dettes souscrites par un époux avant le mariage restent des biens propres à cet époux. Cette dette entre dans la succession de ce dernier en cas de décès.

Au décès du souscripteur d’un crédit à la consommation, les héritiers sont tenus à son remboursement au titre des dettes de la succession, sauf renonciation à cette succession par les héritiers (article 804 du code civil). La renonciation s’effectue par déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu du domicile du défunt. Cette renonciation suppose que le renonçant ne se soit pas déjà comporter comme un héritier.
 
Le souscripteur du crédit peut avoir souscrit une assurance complémentaire du crédit. L’étendue des garanties figurent dans les conditions générales et les conditions particulières du contrat d’assurance. Par conséquent, il est nécessaire de vérifier si ces clauses mentionnent que l’assurance ne joue plus en cas de dossier de surendettement réalisé par le souscripteur.

A défaut d’une telle mention, les héritiers peuvent mettre en demeure la compagnie d’assurance, par lettre recommandée avec accusé réception, de prendre en charge le paiement.
 
Si le crédit a été souscrit avec un coemprunteur, celui-ci reste tenu du paiement du crédit , sauf si l’assurance les prend en charge
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