Départ à la retraite reporté : puis-je bénéficier de l'allocation transitoire de solidarité ?

Une allocation transitoire de solidarité (ATS) est instituée par un décret du 2 novembre 2011.

Gérée par Pôle emploi, cette allocation est versée, sous conditions, aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 pour lesquels les mesures de report de l’âge légal de départ à la retraite ont pu créer, de manière imprévue, un défaut d’allocation entre leur période d’indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite. Elle remplace ainsi l’allocation équivalent retraite, qui a pris fin au 1er janvier 2011.

De nature transitoire, l’ATS ne pourra plus être demandée après le 31 décembre 2014.

L’ATS est attribuée aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 qui remplissent les conditions suivantes :

• avoir été indemnisés au titre de l’allocation d’assurance chômage à la date du 10 novembre 2010 ;
• avoir atteint au moins l’âge de 60 ans à l’extinction de leurs droits à l’allocation d’assurance chômage ;
• ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite correspondant à leur année de naissance ;
• avoir la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein à l’extinction de leurs droits à l’allocation d’assurance chômage.

Pour déterminer la date d’extinction des droits à l’allocation d’assurance chômage mentionnée ci-dessus, sont pris en compte les droits restants au demandeur d’emploi à la date du 10 novembre 2010.

Pour bénéficier de l’allocation, le demandeur doit justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures au plafond correspondant à 48 fois le montant de l’ATS (voir ci-dessous) pour une personne seule et 69 fois le même montant pour un couple.

Les ressources prises en compte comprennent les ressources de l’intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de Pacs, à hauteur du douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée, en France ou à l’étranger.
 
Ne sont pas prises en compte :

• les prestations familiales ;
• l’allocation de logement ;
• les allocations d’assurance ou de solidarité ;
• les rémunérations de stage ;
• les revenus d’activité perçus pendant la période de référence lorsqu’il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution (s’il peut y prétendre, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue).

Le montant journalier maximal de l’ATS est de 33,18 €.

Ce montant est révisé chaque année en fonction de l’évolution des prix hors tabac.

Pour déterminer le montant d’allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l’ouverture des droits.

L’ATS est versée à taux plein lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l’ATS à taux plein, est inférieur ou égal au plafond de ressources mentionné ci-dessus.

Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l’allocation transitoire à taux plein, excède le même plafond de ressources, une allocation différentielle est versée, permettant à l’intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond.

Néanmoins, si les ressources personnelles du bénéficiaire n’atteignent pas le montant de l’allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.

Ne sont pas pris en compte, dans les ressources personnelles du bénéficiaire, les allocations d’assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d’activité du conjoint de l’intéressé, de son concubin ou de son partenaire de Pacs.

L’ATS peut compléter l’allocation d’assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d’assurer un total de ressources égal au montant de l’ATS pour les demandeurs d’emploi qui remplissent les conditions d’attribution de l’ATS.

Pour les périodes comprises entre le 1er juillet 2011 et le 4 novembre 2011, l’allocation prend la forme d’un complément s’ajoutant, le cas échéant, aux autres revenus de l’allocataire en vue de lui assurer un total de revenus égal à celui qu’il aurait perçu sur cette période s’il avait bénéficié de l’ATS.

Le complément ainsi calculé est versé au plus tard lors du versement du mois suivant celui du premier versement de l’allocation.

Les allocataires perçoivent l’ATS jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.

L’allocation est versée mensuellement à terme échu. Elle est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.