Questions/Réponses à l'Expert
Des spécialistes du droit sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Titulaires au minimum d'une maitrise de droit, ils ont pour la grande majorité d'entre eux acquis une spécialisation par un Master dans différentes matières.
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Construction d'un abri de jardin : quel est le taux de TVA applicable sur les travaux ?
Je fais construire, dans le jardin de ma résidence principale, un abri de jardin de 15 m².
La pose est réalisée par l'entreprise qui fabrique l'abri en bois. La chappe par un artisan local.
Quel est le taux de TVA applicable ? 19,6% ou 5,5 % (voire 7%) ?
L'entreprise qui réalise le terrassement pour poser la chappe hésite sur le taux de TVA à appliquer.
L'abri est situé à proximité de ma maison et représente moins de 10 % de la surface habitable, garage compris
Des critères définissent la frontière entre les travaux éligibles au taux réduit de la TVA à 5,5 % et ceux relevant du taux normal.
Bénéficient du taux réduit les travaux ne concourant pas à la production ou à la livraison d’immeubles neufs et n’aboutissant pas à la création de surfaces de plancher hors d’œuvre nette des locaux existants de plus de 10 %.
Sont concernés par le taux réduit de TVA les travaux qui n’aboutissent pas à la production d’un immeuble neuf ou à la création de surfaces significatives et notamment les travaux de terrassement.
La pose d’une chape d’un abris de jardin est assimilée à des travaux de terrassement.
Selon l’article 13 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, la TVA reste au taux préférentiel de 5.5 % et non de 7 % lorsqu’un devis est accepté par le commanditaire des travaux avant le 20 décembre 2011 et qu’un acompte a été encaissé avant cette date.
En conséquences, la pose de la chape de l’abri de jardin envisagée est soumis au taux de 7 % sauf si un acompte a été versé avant la date ci-dessus indiquée.
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