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Chômage après 60 ans : quel sera le montant de mes indemnités et combien de temps vais-je les toucher ?

   |  Réactions (2)

J'ai 61 ans et j'envisage de négocier un licenciement par rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Je sais pouvoir bénéficier d'indemnités chômage.

Quelle est le montant de l'allocation chômage (% du salaire brut par exemple)

Quelle est la durée de versement de l'allocation chômage ?

N'ayant pas encore le nombre de trimestres nécessaire pour prétendre à une retraite taux plein (manque 6 trimestres), le fait d'être au chômage me permet-il de combler ce déficit ?

J'envisage de prendre une activité à temps partiel d'enseignement rémunérée. Est-ce compatible avec le fait de recevoir une indemnité de chômage ? Si oui quelles en sont les conditions ?

Réponse de l'expert: 

Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est calculé à partir d'un salaire de référence qui est constitué des rémunérations ayant servi au calcul des contributions et afférentes à une période de référence (dite « période de référence calcul »). La rémunération de référence ainsi constituée est ramenée sur une base journalière et correspond au « salaire journalier de référence » (SJR). Le calcul du SJR est établi comme suit : Total des rémunérations brutes versées dans la période de référence/365 (ou nombre de jours calendaires correspondant à la rémunération versée habituellement).

La période de référence est, en principe, égale aux 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé. Tous les jours calendaires sont pris en compte : une période de référence complète correspond donc à 365 jours, sous réserve des périodes de rémunérations réduites.
Le dernier jour de travail retenu doit correspondre à un jour travaillé et payé normalement.

Le salaire de référence ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés (plafond égal à 4 fois le plafond de la sécurité sociale) compris dans la période de référence susvisée.

Les rémunérations à prendre en compte sont les rémunérations brutes correspondant à un travail effectif dès lors que sont remplies les conditions suivantes. Elles doivent :
- se rapporter à la période de référence calcul ;
Sont ainsi exclues, en tout ou partie du salaire de référence, les rémunérations perçues pendant la période mais qui n'y sont pas afférentes. Les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à la période ;
- avoir servi au calcul des contributions d'assurance chômage ;

- trouver leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.

Sont exclues les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou de l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement. L'indemnité de licenciement ou de départ ou les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle sont exclues.

Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà de 208 heures par mois, c'est-à-dire les heures au-delà de la durée maximale du travail. Cette limite peut être portée à 260 heures par mois en cas de dérogation accordée par l'inspection du travail.

- correspondre à la rémunération habituelle.

De ce fait, ne sont pas prises en considération les périodes de suspension du contrat n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale (par exemple, maladie, maternité) comprises dans la période de référence et, d'une manière générale, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale.

L'allocation journalière brute (ARE) est égale à la valeur la plus élevée entre :
- 40,4 % du salaire journalier de référence, auquel s'ajoute une partie fixe égale à 11,17 euros ;
- ou 57,4 % du salaire journalier de référence.
(Règlement général chômage, 19 février 2009, articles 15, 16 et 17, Circulaire Unédic no 2009-10, 22 avril 2009, fiche 3).

Selon la convention d'assurance chômage du 19 février 2009, la durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation dans la limite maximum de 1 095 jours (soit 36 mois) pour les demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus.

Peuvent bénéficier du maintien de leurs droits jusqu'à l'âge de la retraite, les travailleurs privés d'emploi en cours d'indemnisation qui remplissent les conditions suivantes :
- être en cours d'indemnisation et avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation ;
- être âgé d'au moins 60 ans et 6 mois en 2009 ou 61 ans en 2010 ;
- justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées ;
- justifier d'une année continue ou de 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail ;
- justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.

La décision de maintien des droits jusqu'à la retraite ne s'opère que le jour où ces quatre conditions sont satisfaites.
(Règlement général chômage, 19 février 2009, article 11, § 3, Accord d'application no 12, 19 février 2009, Circulaire Unédic no 2009-10, 22 avril 2009, fiche 2, Circulaire Unédic no 2009-23, 4 septembre 2009, fiche 5).

En principe l'exercice d'une activité professionnelle exclut tout droit à l'indemnisation du chômage. Cependant, les allocations d'assurance chômage peuvent, dans certaines conditions, se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite, que cette activité réduite soit salariée ou non salariée.

Il peut également porter sur une activité réduite reprise : le demandeur d'emploi débute, postérieurement à la rupture du contrat de travail prise en compte pour l'ouverture des droits, une activité réduite.

Pour un reprise d’activité salariée, l'activité réduite reprise ne doit pas dépasser 110 heures pour un mois civil donné. Cette condition concerne l'ouverture de droits et le maintien des allocations. Au-delà de 110 heures, les allocations ne sont pas dues.
Les revenus procurés par l'activité réduite ne doivent pas excéder 70 % des revenus antérieurs à la fin de contrat de travail.
Pour apprécier ce seuil, le salaire de l'activité reprise s'apprécie par mois civil.

Le salarié ne peut reprendre, postérieurement à la perte de son emploi, une activité salariée lui procurant une rémunération excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l'indemnisation.

Le montant maximum de l'activité reprise est égale à (SJR × 30) × 0,70.
Les allocations de chômage sont versées dans la limite des droits ouverts, et au maximum pendant 15 mois, cette durée de 15 mois n'est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans.

2 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par eriko Samedi 21 décembre 2013
droit après 61 ans

je me trouve dans cette situation 61 ans et 6 mois au 20/12 /2013 .licencié économique soit j 'accepte le csp
soit en cas de refus are pendant 900 et quelques jours
ce qui m 'amènerai a dépasser la premiere tranche de
droit au taux plein 62 ans et 9 mois en avril 2014

Par Jack32 Lundi 29 avril 2013
Lors d'une rupture conventionnelle après 61 ans, a t-on droit au chômage jusqu'au jour de la Retraite de plein droit ?

Il manque une réponse à une des questions : rupture conventionnelle après 61 ans, a t-on droit au chômage jusqu'au jour de la Retraite de plein droit ? Est ce que la condition du maintien des droits (1 an d'allocation le jour de ces 61 ans) reste valable et donc pas de chômage ? ou bien se retrouve t-on dans un schéma classique des droits au chômage pendant 36 mois maximum ? Cordialement Jack

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