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Abandon du domicile conjugal : comment officialiser la séparation ?

  

Je suis marié depuis 2009 et je suis parti du domicile conjugale depuis avril 2010. Je vis seul aujourd'hui. Comment officialiser ma séparation? Car je n'ai pas encore les moyens de divorcer.

Et j'attend un enfant d'une autre personne d'ici la fin d'année. Je veux reconnaitre cet enfant et m'en occuper. Je ne vis pas avec la futur mère. Comment faire pour le reconnaitre ? Dois-je aller à l'état civil ou chez le notaire ?

Réponse de l'expert: 

Le mariage crée diverses obligations et notamment un devoir de communauté de vie (article 215 du code civil). Les époux doivent avoir une résidence commune. S’ils peuvent avoir temporairement des domiciles distincts, notamment pour des raisons professionnelles, l’intention matrimoniale implique la volonté d’une communauté de vie (cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juin 1999).

Un époux ne peut donc, sans engager sa responsabilité, quitter le domicile conjugal.

Le juge n’a pas le pouvoir d’enjoindre à l’un des époux de reprendre la vie commune. En revanche, le juge aux affaires familiales, sur requête, pourrait prononcer la séparation de corps ou le divorce.

La séparation d’un couple marié peut avoir lieu selon trois modalités :

- la séparation de fait. Elle n’est pas réglementée juridiquement. Les époux sont toujours mariés. Les droits et obligations du mariage sont maintenus.

- La séparation de corps. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales. Le mariage existe toujours mais il y a relâchement du lien matrimonial. Les époux ne sont plus tenus du devoir de communauté de vie et le juge fixe la contribution de chacun aux besoins du ménage. La séparation de corps entraîne automatiquement la séparation des biens. Pour le reste, les droits et obligations du mariage subsistent.

- Le divorce. Il a pour effet de dissoudre le mariage. Pendant la procédure de divorce, les mesures provisoires mentionnées dans l’ordonnance de non-conciliation s’appliquent. Le jugement de divorce fixent les effets du divorce entre les époux (attribution du logement familial, exercice de l’autorité parentale, pension alimentaire …)

La séparation de corps et le divorce sont prononcés par le juge aux affaires familiales. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

La séparation de corps peut être prononcée pour les mêmes motifs que le divorce. L’article 306 du code civil prévoit qu’à la demande de l’un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en divorce quand la séparation a duré deux ans. La conversion en divorce par consentement mutuel peut être demandée d’un commun accord par les époux sans condition de délai et ce quelle que soit la procédure de séparation engagée (article 307 du code civil).

Il existe quatre cas de divorce (et de séparation de corps) :

- le divorce par consentement mutuel. Il suppose l’accord des époux sur le principe du divorce ainsi que sur toutes les conséquences de celui-ci.

- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais les effets du divorce sont fixés par le juge.

- le divorce pour faute, en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du code civil).

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal, l'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.

La reconnaissance d’un enfant naturel (né hors mariage), est le mode normal d’établissement de sa filiation à l’égard de l’auteur de la reconnaissance (véritable parent).

Lorsque la filiation n'est pas établie par l'effet de la loi, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique (article 316 du code civil).

Ainsi, cette reconnaissance peut intervenir avant la naissance. L’auteur doit se présenter dans une mairie (le lieu étant sans conséquences), muni d’une pièce d’identité et faire une déclaration à l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé à cette date et la signature de l’auteur de la reconnaissance est requise. La copie de l’acte qui est remise à l’intéressé doit être présentée lors de la déclaration de naissance.
Si la reconnaissance intervient après la naissance, son auteur doit s’adresser à n’importe quelle mairie et présenter un extrait d’acte de naissance de l’enfant. La mention de la reconnaissance est portée en marge de cet acte. La démarche peut également être faite auprès d’un notaire.

La reconnaissance n’impliquant aucune vérification de la vérité biologique du lien qui unit l’enfant reconnu à ses parents présumés, elle peut être de complaisance (illégale). Le risque majeur, dans cette hypothèse, est de voir s’élever une action en contestation de reconnaissance (article 332 du Code civil). 

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