Questions/Réponses à l'Expert
Des spécialistes du droit sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Titulaires au minimum d'une maitrise de droit, ils ont pour la grande majorité d'entre eux acquis une spécialisation par un Master dans différentes matières.
Nos juristes spécialisés vous informent sur vos droits en toute confidentialité.
Par assemblée générale du 29 mai 2012, l'assemblée décide des travaux de réfection des balcons pour un coût estimé à 60 200 euros qui seront effectués en mars 2013 date figurant dans le P.V.
Les appels seront appelés le 01/01/2013 - 10/02/2013/ - 01/03/2013.
Il est écrit dans le P.V. : "Le plan de financement ... permet seulement le paiement des situations de travaux, au fur et à mesure de leur échéance."
A ce jour, pour diverses raisons, aucune entreprise n'a été choisie et évidemment aucune date de travaux décidée. Le syndic soutient que votés en A.G., nous devons payer ces appels que nous avons reçus. A-t-il raison, devons nous payer ?
Mes parents sont propriétaires d'une maison située en centre ville.
Cette maison, dispose en son rez-de-chaussée, d'un local commercial composé de deux pièces (environ 28 mètres carrés) qui a jusqu'ici connu diverses destinations : boucherie, puis salon de coiffure pour être maintenant occupé par un salon de toilettage canin.
L'actuelle exploitante est arrivée dans le local commercial il y a quatorze ans et comme elle était jeune et qu'elle se ''lançait'', mon père avait alors décidé de ne pas faire de bail commercial pour éviter les frais.
Mon père est décédé en 2001 et la situation a perduré jusqu'à ce que l'on découvre avec ma sœur que la situation n'avait jamais été régularisée par notre mère.
Ma maman étant en fin de vie, nous tentons d'y voir plus clair et je vous livre le peu d'éléments que je détiens pour le moment. Il n'existe pas et n'a jamais été conclu de bail commercial ou quelque contrat qu'il soit entre mes parents et l'occupante actuelle des lieux.
Cette dernière a toujours réglé ses loyers, soit de la main à la main, mais depuis deux ans par versements bancaires (320 euros/mois).
Elle occupe ce local depuis 14 ans et même si mes parents dans un premier temps, puis ma mère par la suite ne lui ont jamais réclamé la part de taxes locale ou autre, la locataire actuelle possède un compteur eau et un compteur électricité à son nom.
Ma question est la suivante. A la mort de notre mère, nous n'avons aucunement l'intention de conserver cette maison et la mettrons en vente. Il s'agit d'un bien idéalement situé en Bretagne, dans un village coté de bord de mer et de plus possédant un très grand jardin dont une partie est constructible.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour que la locataire actuelle du local commercial parte?
Avons-nous le droit de la mettre en demeure de quitter ce local et si oui dans quels délais?
Dans tous les cas, quelles démarches devons nous entreprendre pour lui notifier le fait qu'elle s'en aille et que nous mettrons la maison en vente dès le décès de notre mère?
Je suis propriétaire d'une maison avec 2 appartements et les murs d'un commerce.
Un des appartement et les murs de commerce sont loués à la même personne. Elle tient un pressing.
Ma question : je désire louer mon 2ème appartement et depuis 2 ans j'ai demandé par écrit et oral si le pressing était aux normes. Je sais que le perchloréthylène est interdit. Je n'ai à ce jour aucune réponse.
Je souhaite que le 2ème locataire n'ait aucun problème d'émanations ou autres.
Par quel moyen je pourrais obtenir ce renseignement. Puis-je leur adresser un organisme sanitaire et surtout lequel ?
Je suis propriétaire d'un terrain agricole dans l'Aisne. Je viens d'être contactée par une société pour installer une éolienne sur le terrain dans le but de prolonger un équipement. L'installation sera situer le plus près possible du bord.
Cela a t-il un inconvénient?
Je suis propriétaire d'un terrain de 1700 m2 en plein coeur de village, en zone (INA), oû le POS prévoit la construction de lotissements.
Il y a 10 ans, une voie d'accès à la route a été construite dans le terrain d'à côté et tombe sur mon mur. Une agence immobilière vient de me contacter pour essayer de me vendre 100 000€ la construction d'une 2ème voie sur un terrain en vente donnant sur mon autre côté de jardin, en m'expliquant que par la suite, je pourrais donc faire construire et gagner beaucoup d'argent. Cette voie serait ma propriété.
Je me renseigne à la mairie et je m'appercois que non seulement, mon terrain servira de voies d'accès mais aussi pour faire un rond point de 500m2 pour déservir le futur lotisement alors que les autres grand propriétaires (3000 m2) ne sont pas lésés car la nouvelle route longera leur terrain de manière à ne pas trop empiéter sur leur domaine qui deviendra constructible, lui, je suppose !
La mairie doit bientôt transformer son POS en PLU (vu ds compte rendu conseil municipal de mars 2012)
Puis-je contester cette inégalité ? Comment faire pour me défendre ?
J'aimerais garder mon jardin ou alors quelque chose d'équitable pour tous les propriètaires.
La mairie peut-elle ausi faire préemption, ce qui est pire encore ?
Ma locataire partie sans prévenir, sans laisser d'adresse et sans restituer les clés. Nous supposons qu'elle a laissé ses affaires dans l'appartement car, aux dires des voisins, il n'y a pas eu de déménagement.
Nous ne possédons pas de clés et l'agence en charge de cette location non plus.
Une partie de son loyer est payée directement par la CAF. Par contre le complément à sa charge est impayé depuis le début de l'année.
Comment sortir de cette situation ? Peut-on légalement pénétrer dans l'appartement (crainte de trouver des dégâts) ? Comment récupérer cet appartement ?
En cas de litige avec une copropriété dans laquelle je ne possède qu'un box en sous-sol et pour lequel on m'applique des "charges spèciales d'utilité" (antenne TV, boites à lettres, digicode de l'immeuble) pour lesquelles vous m'avez fourni le 25 juillet 2011 une documentation, on me rétorque qu'il faudrait modifier le règlement de copropriété.
Est-ce exact ? Cette modification doit-elle être faite par un notaire ? On me parle aussi de géomètre, le tout se montant à des frais très élevés. Qu'en est-il ? Suffirait-il de passer par le tribunal d'instance.
Ma fille m'a demandé un cheque de 775 € de caution pour pouvoir avoir un logement car son salaire est trop faible. Son copain et elle ont fournis de fausses fiches de paie ainsi que de fausses attestations d'employeur. Ils ont imité ma signature sur la fiche de caution.Ils ont un arriéré de leur précédente location de 3 400 €. Avec toute ces infractions, peut-on casser le bail qu'ils viennent de signer pour escroquerie ?
Mes parents âgés (80 et 81 ans) possèdent une petite maison avec un garage qu'ils veulent vendre, malheureusement le garage est squatté avec des meubles et autres par une personne qui voudrait occuper de force la petite maison.
Nous avons condamné l'accès de la maison, il y a eu constats de police et huissier de justice, maintenant il faut entamer une procédure de justice avec cette personne pour la sommer de vider ses affaires et que nous puissions récupérer les lieux.
Pouvez-vous nous indiquer la procédure et où nous adresser afin que cette affaire se termine le plus rapidement possible ?
Bail dénoncé par le locataire avant d'avoir occupé le logement : le loyer versé est-il récupérable ?
J'ai fait un contrat de location à partir du 1er janvier à la date du 28 décembre.
Les locataires m'ont versé 300 euros de caution et les 560 euros du loyer de janvier. Je leur ai donné les clés.
Le 30 décembre, ils m'ont dit qu'ils ne le loueraient pas pour cause de refus de mutation de la formation du locataire et m'ont envoyé un courrier et les clés que j'ai reçu le 5 janvier me disant qu'ils dénonçaient le bail.
Je leur ai retourné la caution mais j'ai gardé le loyer car je n'ai pas pu louer cet appartement ce mois-ci, ayant recalé les appels téléphoniques et les messages d'éventuels loueurs et étant obligé de le repasser en annonces.
Le locataire me demande le remboursement car il me dit qu'il n'a pas occupé l'appartement.
Dois-je lui rembourser cette somme ou est-il obligé de respecter ce mois de préavis ? La caf ne veut pas lui donner d'APL pour ce mois-ci malgré qu'ils y aient droit.
Je possède des parts en multipropriété au Mont d'Arbois, gérée par la société Maeva.
A la mort de mon mari, ( décédé il y a dix ans ), j' ai cessé de me rendre à cet endroit et l' ai proposé en location par l' intermédiaire de la Société, mais sans résultat.
Je l' ai donc mis en vente, hélas, sans plus de succès !!! ...
Je continue à verser des charges qui deviennent trop importantes pour moi et ne sait comment me désengager de ce qui est devenu un véritable poids .( en dix ans, cela fait une certaine somme !).
J' ai reçu un recommandé m' intimant l'ordre de régler les charges de l' été 2011.
Quels sont les moyens qui pourraient, sinon suspendre du moins faire baisser les charges de cet appartement inoccupé pendant cette période de quinze jours par an, et considéré être en état de fonctionnement vu la somme demandée ...
J'ai acheté un appartement en voie future d’achèvement en octobre 2010 (dispositif Scellier). Cet appartement m'a été livré fin décembre 2010. J'ai posé des réserves sur plusieurs lots.
Plomberie sanitaire : absence d'eau chaude dans la cuisine. Le tuyau serait semble-t-il plié dans la dalle. Après six mois de réclamation, un plombier est venu; il a tiré un tuyau plastique de couleur BLEUE (il me semble pourtant que les règles de l'art impose un tuyau ROUGE pour l'eau chaude.
Il s'est repris sous les canalisations de lavabo de la SdB et est passé dans une gaine technique collective (évacuation des VMC). Ce tuyau est attaché avec des rilsans et n'est pas protégé.
Avait-il le droit de traverser cette gaine technique collective ?
La couleur et la pose de cette canalisation sont-elles réalisées dans les règles de l'art et si non, comment puis je me retourner contre le Maitre d'Ouvrage ?
Le bac à douche est "piqué". Le maitre d’œuvre propose d'envoyer une entreprise pour un réémaillage ! Est-ce normal et conforme ?
Le carrelage : comporte de très nombreuses imperfections (carreaux pas au même niveau, joint mal fait, pose des plinthes en biseau, carrelage du bac à douche ne venant pas reposer sur celui-ci.....)
Le Garage mécanisé : ma locataire possède une Peugeot 106 récente et son pare-choc avant frotte très fortement sur la plateforme mécanisée lorsqu'elle se gare et quant elle sort.
J'ai également posé des réserves sur les mal façons du carrelage des parties communes.
Est-ce que je dois faire appel à des experts pour m'indiquer ce qui est contestable ou non, avant d'ester en justice (je crois que j'en ai la possibilité dans un délai de 13 mois après la remise des clés) ?
Si je dois ester en justice, vers quel tribunal dois-je le faire et dois-je me faire assister d'un avocat ?
J'ai loué un studio qui venait d'être entièrement refait. Dans ce studio, il y avait du crépis sur les murs de la pièce principale. Le locataire choisi ne voulait pas de ce crépis et m'a demandé de le retirer et de repeindre cette pièce.
Il a habité 18 mois, toutes les peintures sont à refaire, ce que je dois impérativement faire avant de le louer. J'ai notifié sur le bail de sortie la peinture à refaire.
Au bout de 18 mois, est-ce normal d'être obligé de tout repeindre ? Je ne parle pas les autres dégradations. Le locataire estime que c'est normal et que je n'ai pas à lui faire supporter 300 € de remise en état.
Je loue depuis plusieurs années un appartement. Je ne savais pas que, payant la taxe foncière, je pouvais récupérer en charges locatives l'enlèvement des ordures ménagères. Cette année j'ai rectifié la situation.
Sur combien d'années puis-je récupérer ces charges ?
Nous devons choisir un nouveau syndic pour notre copropriété est-ce légal que nous choisissions un syndic chez lequel travaillent un copropriétaire et un locataire résidant dans cette copropriété ? Le syndic nous ayant été recommandé par le propriétaire.
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