Questions/Réponses à l'Expert
Des spécialistes du droit sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Titulaires au minimum d'une maitrise de droit, ils ont pour la grande majorité d'entre eux acquis une spécialisation par un Master dans différentes matières.
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Je viens de vendre un terrain en friche, de 2500 m2 , j'avais donné au notaire comme prix, 1600 euros ha. Le jour de la vente, il nous a demandé 2500 euros, étonnée, je lui ai signalé, que ce n'était pas le prix convenu.
Il a affirmé que j'étais à l' origine de ce prix, alors que c'est faux.
L'acheteur a réglé le montant, j'ai remboursé, à celui-ci le montant de 2000 EUROS. Je suis écoeurée par l'attitude de ce notaire.
Que puis-je faire?
Je suis veuve, j'aurai 60 ans le 1er novembre 2012, et je dispose d'un studio dont la valeur vénale a été estimée à 55 000 euros. Je voudrais le mettre en vente en viager libre, avec un bouquet de 20 000 euros. Quelle rente puis-je demander ?
Nous avons signé un compromis de vente, en tant qu'acquéreur, pour un logement, en passant par une agence immobilière.
Dans la pratique, nous sommes actuellement locataire de cet appartement. Le vendeur, via l'agence, nous a proposé de nous le vendre. Ce que nous avons accepté d'autant plus que l'agence nous a dit qu'il était encore en frais de notaire réduits (construit en 2008).
Nous avons prévu de l'acheter sans recourir à un prêt puisque notre apport couvre le montant de l'achat.
Le compromis a été signé pour 200k€ + 4k€ de frais d'agence + 4.4k€ de provision pour acte.
Or, mauvaise surprise, le notaire vient de nous informer que les frais de notaire réduits ne s'appliquaient pas, car le propriétaire actuel n'a pas acheté sur plan, mais après la fin des travaux, directement au promoteur.
Concrètement, les frais d'acte passent de 4.4k€ à 13.3k€. Ce qui pourrait remettre en cause notre volonté d'a cheter.
Question : pouvons dénoncer le compromis ? ou alors pouvons-nous nous retourner vers l'agence ou vers le vendeur pour qu'ils prennent en charge tout ou partie de la différence ?
Bref, quelles sont nos possibilités de recours dans cette situation fort désagréable ?
Je viens de vendre un appartement 86 600 € dont 6 600 € (provisions pour frais d'acte) à la charge de l'acquéreur.
Sur le décompte donné par le notaire le prix de cession est de 80 000 € - 6400 € (frais et taxes supportés par le vendeur). C'est cette ligne que je comprend pas car cette somme vient en moins sur le total à payer. Je croyais que tous les frais afférents à une vente étaient à la charge de l'acquéreur.
Pouvez-vous m'éclairer et me dire à quoi correspond cette somme ?
J'ai fait l'acquisition (acte signé le 30/11/2011) de deux studios à Rennes (35000). Ces studios étaient vendus en un seul lot.
Ces studios étaient loués le 30/11/2011 par le précédedent propriétaire.
Suite à une visite des services sanitaires et sociaux de la vile de Rennes (12/2011), l'un de ces studios a été déclaré impropre à la location (problèmes de luminosité et de surface habitable) et frappé d'un arrêté d'interdiction.
On me demande de reloger le locataire concerné, ainsi que le versement à celui-ci d'indemmnités.
Puis-je demander l'annulation de la vente ? Si oui, quelle est la procédure ?
Existe-t-il une autre procédure (remboursement d'une partie de la vente...) ?
J'ai signé une promesse de vente pour un petit terrain avec un lotisseur.
Parmi les documents demandés au moment de la signature de la promesse, il a exigé que je fournisse une simulation de mon prêt pour apprécier le fait que mon projet de construction sur ce terrain était viable. Est-ce légal ?
Mon intermédiaire auprès de ce lotisseur a communiqué la somme correspondant à mes capacités d'emprunt au premier constructeur auquel je me suis adressé, qui, sachant que je disposais d'un budget plus important que celui qu'il avait évalué pour la construction de ma maison a augmenté progressivement les prix qu'il avait consigné comme étant fermes et définitifs, jusqu'au moment où, pour le dépôt de permis et les signatures du contrat définitif, il m'a présenté un avenant qui lui permettait d'atteindre la somme maximale dont je pourrais disposer.
J'ai tout arrêté au dernier moment, ne sachant pas où s'arrêteraient les augmentations.
Le lotisseur m'a proposé un deuxième constructeur qui n'avait qu'un seul objectif : rentrer dans le prix que Nexity lui avait communiqué et n'a à aucun moment donné les solutions techniques qui s'imposaient du fait d'un problème associé au terrain.
Pour lui, l'essentiel était que globalement il me propose le prix fatidique qu'il pense que je peux payer.
Impossible de savoir réellement combien cette petite maison que je veux construire coûte réellement. Au point de vouloir tout abandonner.
Est-ce normal que le lotisseur ait communiqué ces informations bancaires aux deux constructeurs ?
Est-ce une cause suffisante pour dénoncer la promesse de vente du terrain et retrouver l'acompte que je leur ai versé au moment de la signature ?
Je suis propriétaire d'un appartement (86m2) de 3 chambres qui occupe la majeure partie du dernier étage d'une maison, située dans le centre de Toulouse - en marge de l'hyper-centre.
Sur le même palier, un couloir dessert les "greniers"de deux copropriétaires, le mien étant devenu la 3eme chambre de mon logement et étant accessible par la salle de bains.
Pour éviter cette gêne et garantir l'intimité de l'usager de la salle de bains, je me propose de racheter à la copropriété 2 m2 du couloir qui mène aux greniers - partie qui sert à stocker des cartons vides - Je m'engage à déplacer la trappe d'accès au toit qui garantit légalement l'éclairage du couloir et prends en charge les frais afférents.
Mon problème est d'évaluer la somme à proposer à la copropriété - étant donné que la plus-value éventuellement réalisée est également très difficile à chiffrer ( on m'a suggéré un montant de maximum 1 000 euros pour les 2m2).
Pouvez-vous également me confirmer qu'après l'accord de la copropriété sur le montant, il faudra recourir à un expert-géomètre et faire procéder à la modification du règlement de copropriété?
Nous avons signé un compromis de vente spécifiant le recours à un prêt immobilier pour financer sans apport personnel à hauteur de 97 000 euros l'achat du bien soit 84 000 euros le bien lui-même, 6 000 euros les frais d'agence et 7 000 euros les frais de notaire.
La banque nous a accordé un prêt de 84 000 euros en nous indiquant qu'elle ne finançait pas les frais d'agence et les frais de notaire. Nous avons donc signé l'offre de prêt à cette hauteur, prévoyant de nous faire prêter de l'argent par notre famille. Ceci s'avère aujourd'hui impossible compte tenu des besoins de trésorerie de cette dernière.
Pouvons nous dénoncer le compromis au motif que la banque refuse de couvrir le montant de prêt prévu dans ce dernier ? Dans le cas contraire, pouvons-nous renoncer à la vente et laisser au vendeur le bénéfice de la provision versée, ce qui est prévue expressément dans le texte du compromis.
De plus, il est prévu qu'en sus le vendeur peut obtenir la réalisation de la vente selon "les conditions prévues au paragraphe "délais et conditions de réalisation" or ce paragraphe qui figurait dans un projet qui nous avait été soumis a disparu et ne figure donc pas dans le texte que nous avons signé. Dans ce cas peut-il obtenir la réalisation forcée de la vente ?
Enfin, la clause de libération du bien bien que mentionnée ne comporte aucune date (laissée en blanc), peut-on dénoncer le compromis de ce fait ?
Le 7 avril 2011, nous avons signé un "mandat exclusif de vente" (article 6 loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et articles 72 et suivants du décret n°72-678 du 20 juillet 1972) avec une agence de Nevers.
A ce jour, n'ayant eu aucune visite, ni appel téléphonique, ni compte rendu de l'agence, je souhaite annuler cette exclusivité et retirer cette vente à l'agence.
J'ai dépassé le délai des trois mois me trouvant en vacances je n'ai pas pensé à le faire. Je viens de rentrer et je souhaite annuler toute vente avec l'agence de Nevers. Je souhaite savoir si cela est possible, et si je trouve un acquéreur après avoir annulé est-ce que je devrais quelque chose à l'agence ?
Nous venons d'acquérir une résidence secondaire. Achat le 11 mars 2011.
Pour pénétrer dans la maison une seule issue (car barreaux aux fenêtres) par une véranda. La porte d'entrée a été remplacée par une baie vitrée et un volet roulant. Ce volet roulant est alimenté électriquement et une manivelle est accessible seulement par le côté l'extérieur de la maison (côté véranda ). Quant on est dans la maison et que le rideau est baissé (la seule commande est électrique), on ne peut pas le relever s'il survient une panne de courant.
Dès le lendemain de la vente, j'ai fait part de ce problème à l'agence qui l'a dit à la clerc de notaire. Celle-ci lui a répondu qu'il aurait fallu s'en apercevoir avant la vente pour le faire passer en vice caché.
Ma question est la suivante : ai-je un recours pour ce problème, car si un incendie se déclarait et que le courant était coupé il serait impossible de "sortir" de la maison sauf casser le rideau du volet roulant. Je ne pense pas que cela soit un gros problème pour une personne adulte, mais quid des enfants s'ils sont seuls dans la maison ? Que pensez vous de la conformité de cette résidence et de la sécurité des personnes ? Les vendeurs ou l'agence ne devaient-ils pas nous informer de ce problème ? La modification de cette entrée aurait six ans, ne pourrait-on pas impliquer la garantie décennale ?
Je précise que je comptais louer la maison l'été car elle est située à Saint Cyprien plage 66370 pour payer mes crédits et charges de copropriété, ce que je m'interdis de faire vu les risques encourus.
Quelles sont les précautions à prendre dans le cas de l'achat d'un appartement sur plan (loi Scellier). Nous avons vu l'emplacement, visité le quartier et rencontré le promoteur.
Notre interrogation porte sur les risques financiers, la qualité des travaux, la solvabilité du promoteur, risque en cas de défaillance du promoteur.
Cet appartement disposait selon le descriptif de l'agence d'un boxe fermé et d'une place de parking numérotée à l'intérieur de la résidence. A chacune de mes visites avant l'achat, l'agence m'avait toujours parlé de cette place numérotée sans m'en préciser le numéro. J'ai commis l'erreur de ne pas vérifier le compromis de vente sur ce point précis. Pas un seul instant, je n'ai pensé que l'agence n'avait pas vérifié cette information.
Peu de temps après la signature chez le notaire, faute de trouver le numéro de cette place de parking dans l'acte de vente, j'ai contacté l'ancien propriétaire qui m'a appris que cet appartement n'avait jamais disposé d'une place numérotée mais du seul boxe. Renseignement pris auprès d'un professionnel de l'immobilier, une place de parking dans cette résidence vaut environ 2 500/3 000 €.
J'ai conservé la fiche descriptive qui mentionnait bien l'existence de cette place. J'estime avoir subi un préjudice, en achetant un bien qui ne correspondait complètement à la description faite par l'agence. J'aurai, en effet, probablement négocié ce bien à la baisse si j'avais su qu'il ne disposait pas de 2 places de parking.
Aujourd'hui, je dois débourser 3 000 euros supplémentaires pour avoir un bien conforme à ce que j'avais pensé acquérir. Ai-je un recours envers l'agence immobilière qui m'a vendu ce bien ?
Cette situation, nous la regrettons profondément, dans la mesure où nous n'avons pas eu ou pris le temps de réflexion qu'il nous aurait fallu pour la prise d'une bonne décision. Le lendemain, la vente de cette maison nous a été confirmée par l'agent elle-même au téléphone.
Y aurait-il un recours quelconque à exercer afin de pouvoir récupérer le droit d'acheter la maison ?
J'ai vu une annonce en direct passée en date du 6mars 2010
concernant le même bien et correspondant à 5 000 euro de la somme que nous avions proposée par l'agence, du fait de la fin de validité de l'offre. Nous avons contacté les vendeurs pour faire l'offre proposée sur le site XXX.
Au vu du bon de visite de l'agence, le délai de l'agence pour une interdiction d'un traitement en direct est de 24 mois. Nous désirons connaître le délai légal de la durée de cette interdiction sachant que l'agence n'a pas l'exclusivité de la vente.
Cet appartement méritait de nombreux travaux que je viens de terminer. J'ai été muté à Londres, en janvier, pour mon travail et cette mutation interviendra fin mars 2010.
Je dois donc vendre cet appartement et j'ai trouvé un acquéreur.
Devrais-je payer les plus-values ? Compte tenu des travaux effectués, le prix est nettement supérieur.
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