Questions/Réponses à l'Expert

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Acheter / Vendre

Je viens de vendre un appartement 86 600 € dont 6 600 € (provisions pour frais d'acte) à la charge de l'acquéreur.

Sur le décompte donné par le notaire le prix de cession est de 80 000 € - 6400 € (frais et taxes supportés par le vendeur). C'est cette ligne que je comprend pas car cette somme vient en moins sur le total à payer. Je croyais que tous les frais afférents à une vente étaient à la charge de l'acquéreur.

Pouvez-vous m'éclairer et me dire à quoi correspond cette somme ?

Nous avons signé un compromis de vente, en tant qu'acquéreur, pour un logement, en passant par une agence immobilière.

Dans la pratique, nous sommes actuellement locataire de cet appartement. Le vendeur, via l'agence, nous a proposé de nous le vendre. Ce que nous avons accepté d'autant plus que l'agence nous a dit qu'il était encore en frais de notaire réduits (construit en 2008).

Nous avons prévu de l'acheter sans recourir à un prêt puisque notre apport couvre le montant de l'achat.

Le compromis a été signé pour 200k€ + 4k€ de frais d'agence + 4.4k€ de provision pour acte.

Or, mauvaise surprise, le notaire vient de nous informer que les frais de notaire réduits ne s'appliquaient pas, car le propriétaire actuel n'a pas acheté sur plan, mais après la fin des travaux, directement au promoteur.

Concrètement, les frais d'acte passent de 4.4k€ à 13.3k€. Ce qui pourrait remettre en cause notre volonté d'a cheter.

Question : pouvons dénoncer le compromis ? ou alors pouvons-nous nous retourner vers l'agence ou vers le vendeur pour qu'ils prennent en charge tout ou partie de la différence ?

Bref, quelles sont nos possibilités de recours dans cette situation fort désagréable ?
 

Locataire

J'occupe un appartement en colocation avec un bail de 3 ans qui expire le 3 juillet prochain et qui devrait être reconduit. Mais je dois quitter la ville et je m'apprête à envoyer mon congé (3 mois) par recommandé avec LR. Mon colocataire désire rester.

Notre contrat est établi à nos deux noms (Mr X et Mr Y) et comporte une clause de solidarité. Je ne voudrais bien entendu pas continuer à être solidaire éternellement des loyers et dégâts éventuels.

Pouvez-vous me dire :
- si ma solidarité prend bien fin à la date d'expiration du contrat (le 3/07) qui va presque coïncider avec mon départ (le 22/06) d'une part,
- et si, d'autre part mon colocataire est obligé de faire refaire un nouveau bail ou bien s'il peut simplement continuer celui qui sera reconduit avec un simple avenant constatant mon départ.

En outre, je précise que mon bail avait déjà fait l'objet d'un avenant au moment, l'an passé, du départ d'un premier colocataire et de son remplacement par l'actuel.

Ce qui m'amène à vous demander :
- si cet avenant (ce que je ne crois pas) a un effet sur la date d'échéance du bail qui ne serait plus alors celle du 3/07 prochain,
- et si le fait d'avoir déjà accepté un changement de colocataire engage le bailleur à en accepter un autre pour me remplacer.

Je louais un appartement à Bonnieres sur Seine que j'ai quitté en 2010 à la suite de l'achat d'une maison. Ma caution de plus de 2000 euros ne m'a pas été restituée. Raison invoquée : porte d'entrée (partie exterieure abimée (fissurée).

Cette porte donnait directement sur la rue et un jour en rentrant des courses, j ai remarqué cette fissure. J'en ai informé immédiatement l'agence immobilière qui en a informé le propriétaire. Mon assurance a été informée.

Après moults échanges de courrier, un devis de 4000 euros nous a été envoyé sans que nous ayons eu la visite d une entreprise.

Au vu des éléments que j'ai fournis à mon assurance (protection juridique) du crédit mutuel me signale que je ne suis pas en cause ( partie exterieure de la porte sujet aux intemperies etc) mais qu ils ne peuvent défendre mon dossier!... Puis-je m'adresser au juge de proximite ? Que faire ? Merci.

Propriétaire

Je possède des parts en multipropriété au Mont d'Arbois, gérée par la société Maeva.

A la mort de mon mari, ( décédé il y a dix ans ), j' ai cessé de me rendre à cet endroit et l' ai proposé en location par l' intermédiaire de la Société, mais sans résultat.

Je l' ai donc mis en vente, hélas, sans plus de succès !!! ...

Je continue à verser des charges qui deviennent trop importantes pour moi et ne sait comment me désengager de ce qui est devenu un véritable poids .( en dix ans, cela fait une certaine somme !).

J' ai reçu un recommandé m' intimant l'ordre de régler les charges de l' été 2011.

Quels sont les moyens qui pourraient, sinon suspendre du moins faire baisser les charges de cet appartement inoccupé pendant cette période de quinze jours par an, et considéré être en état de fonctionnement vu la somme demandée ...

J'ai fait un contrat de location à partir du 1er janvier à la date du 28 décembre.

Les locataires m'ont versé 300 euros de caution et les 560 euros du loyer de janvier. Je leur ai donné les clés.

Le 30 décembre, ils m'ont dit qu'ils ne le loueraient pas pour cause de refus de mutation de la formation du locataire et m'ont envoyé un courrier et les clés que j'ai reçu le 5 janvier me disant qu'ils dénonçaient le bail.

Je leur ai retourné la caution mais j'ai gardé le loyer car je n'ai pas pu louer cet appartement ce mois-ci, ayant recalé les appels téléphoniques et les messages d'éventuels loueurs et étant obligé de le repasser en annonces.

Le locataire me demande le remboursement car il me dit qu'il n'a pas occupé l'appartement.

Dois-je lui rembourser cette somme ou est-il obligé de respecter ce mois de préavis ? La caf ne veut pas lui donner d'APL pour ce mois-ci malgré qu'ils y aient droit.

Travaux / Equipement

La commune a délégué la collecte des ordures ménagères à un SIVOM depuis plus de dix ans (Qualitom).

Le ramassage sur notre chemin privé (trois maisons) se fait depuis plus de quarante ans.

Le SIVOM vient de nous informer que dorénavant, il faudrait déposer les sacs poubelle dans des conteneurs situés au bord de la route départementale à environ 500m et ne nous dessert plus depuis cette information glissée dans la boite aux lettres sans enveloppe au milieu des publicités. Il n'y a eu aucune concertation.

Il pretexte que l'accès est tout à coup devenu dangereux sans donner d'explications sur les points délicats, sans nous avoir avertis de la gène et sans demander de les sécuriser.

Que peut-on faire? La commune reste prudente sur le litige et dit ne pas être en accord avec le syndicat. Quel est son pouvoir de décision ? Peut-on demander la collecte comme avant?

J'ai fait appel à une entreprise pour élévation et isolation de la toiture et isolation par l'extérieur d'un mur pour un total de 35 447,40 €. Il me reste devoir 2 800 €.

J'ai signé la réception des travaux la semaine dernière mais je n'ai pas pu constater moi-même car étant handicapée cela m'était impossible mais je lui ai fait remarquer qu'il y avait, à vue d'oeil, des tuiles à refaire, nettoyage du chantier etc.

Il s'est mis en furie, "nous, gitans, vous allez voir, le regretter, menaces très importantes". J'ignorais totalement que c'était des gens du voyage, j'avais fait "vérif.com".

Je suis allé déposer une main courante à la police, puis une seconde car des menaces très graves au téléphone me faisant peur.

Il ne veut rien refaire et m'oblige à payer les 2 800 €.

J'ai donc fait appel à un expert en bâtiment qui m'a fait un rapport plus que désastreux : d'énormes malfaçons de charpente, de tuiles, maté iaux non conforme aux règlements actuels etc...

Comment dois-je procéder pour la garantie décennale ?

J'ai son attestation d'assurance, il est garanti.

Voisinage

Mon voisin, nos propriétés sont contigües,élève des lapins au dos de ma maison, et entrepose le fumier des cages juste à coté; ma terrasse aménagée (sol granit, table idem) pour recevoir mes invités, jouxte ce voisinage odorant, sans parler des dépots de seaux rouillés, férailles et déchets multiples ayant posé une cannisse, cela est devenu un problème mineur pour la vue mais pas pour les arômes.......sans ignorer l'élagages des arbres.

J'ai aussi un puits à environ 10 mètres, je suppose qu'il doit bénéficier de tous ces avantages.

Une plainte a été déposée par un autre voisin il y a plusieurs années, elle eut pour résultat une lettre du préfet de l'époque enjoignant le maire de remédier à la situation, il y eut quelques légères, très légères améliorations pour les dépôts d'ordures, mais les lapins et leurs excréments sont toujours là, les maires ont défilé, je suis allé de multiples fois les voir, des promesses, re-promesses .....mais rien de nouveau. Explication : c'est une maison secondaire, tous les conseillers sont agriculteurs et mes problèmes d'odeurs et de pollution les font doucement rigoler ( 220 HABITANTS).

A 70 ans je suis fatigué .... y a-t-il une solution efficace à mes problèmes ?

Je suis locataire et vis en appartement.

Je suis en conflit avec mon voisin qui vit au dessus de mon logement à propos du bruit.

Celui-ci a des réactions disproportionnées lorsqu'il entend une porte, des bruits de vaisselle ou qu'il entend mes enfants qui viennent 1 week-end tous les 15 jours.

Depuis plus d'1 an, j'héberge ma mère qui ne pouvait plus payer son loyer. Je lui ai donc laissé une pièce pour sa chambre.

Il exerce des représailles parfois pendant 1 heure ou plus pour un simple bruit de poignée de porte.

Les représailles :

- Musique à fond
- Hurlements avec insultes dégradantes
- Il tape du pied sur le plancher (nous appelons ça un boulet de canon entre nous)
- Déplacements de meubles sur toute la surface de l'appartement

Le 1er décembre 2011, le voisin a réagi à la présence des enfants (qui jouaient normalement sans crier) en tapant du pied sur le plancher pendant plusieurs minutes, alors q u'il n'était que 10h du matin.

Suite à ces agissements, une partie des moulures en plâtre du plafond de la pièce dans laquelle étaient les enfants sont tombées.

Heureusement les enfants n'ont pas été blessés mais ils l'ont mal vécu, alors qu'ils étaient calmes. Je suis allé déposer une main courante au commissariat et j'ai fait venir la gestionnaire de l'immeuble pour lui faire constater les dégâts occasionnés par ces agissements.

Il se trouve que j'ai un enregistrement audio de ce moment (je voulais simplement enregistrer les enfants en train de jouer), que j'ai fait écouter à la gestionnaire qui pensait que j'exagérais mes rapports à propos de ce voisin.

Elle a pu constater que les enfants étaient calmes et que rien ne justifiait sa réaction.

J'avais signalé plusieurs fois auparavant par courrier recommandé les agissements hystériques de cette personne.

J'ai tout essayé (je culpabilisais au début) : essayer de parler au voisin, faire attention a u bruit, demander aux enfants de ne pas crier (pas facile... mais faisable en discutant avec eux et en leur faisant comprendre le respect des autres en communauté), équiper les chambranles de porte de mousse pour éviter que les fermetures de portes ne fassent trop de bruit, etc. Le résultat est le même, que l'on fasse attention ou pas.

Ma dernière entrevue avec le voisin (pour une raison complètement absurde): je n'ai pas pu placer un mot et dû supporter ses hurlements hystériques -> impossible de parvenir à un accord ou de mener une action conjointe pour améliorer l'isolation phonique entre étages.

De plus, j'ai constaté que nous servons de bouc émissaire pour les bruits générés par les autres locataires (portes, bruits de pas, etc.).

Ce personnage a eu une crise d'hystérie de plus le 08 avril, qui a dégradé un peu plus le plafond de la pièce qui avait déjà été dégradée le 1er décembre.

Le 7 et 8 avril, il s'est levé à 5h30 pour taper du pied dans tout l'appartement. Il n'y avait aucun bruit, nous nous sommes levés vers 7h30...
Tout est prétexte à ses débordements.

L'agence immobilière est au courant de tout. J'ai donc demandé à l'agence d'agir en faisant poser un faux plafond avec isolation phonique, car j'estime que cela règlerait la majorité des problèmes. Je suis encore magnanime et j'estime que cette personne a aussi le droit de se loger, mais je perds patience.
Je n'ai pas de nouvelles de l'agence. Personne ne semble vouloir prendre ses responsabilités face à ce problème.

Je souhaite faire poser des faux plafonds: dois-je attendre le feu vert de l'agence, ou puis-je faire ces travaux et les facturer à l'agence ensuite ?

Ensuite : quels sont mes recours face à ce type de profil paranoïaque ? Dois-je attendre qu'il se produise un drame?

Je ne raconte pas tout, ce serait trop long, mais je pense qu'il y a l'essentiel.

Merci de votre réponse.

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