Questions/Réponses à l'Expert
Des spécialistes du droit sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Titulaires au minimum d'une maitrise de droit, ils ont pour la grande majorité d'entre eux acquis une spécialisation par un Master dans différentes matières.
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Acheter / Vendre
Je suis propriétaire d'un appartement (86m2) de 3 chambres qui occupe la majeure partie du dernier étage d'une maison, située dans le centre de Toulouse - en marge de l'hyper-centre.
Sur le même palier, un couloir dessert les "greniers"de deux copropriétaires, le mien étant devenu la 3eme chambre de mon logement et étant accessible par la salle de bains.
Pour éviter cette gêne et garantir l'intimité de l'usager de la salle de bains, je me propose de racheter à la copropriété 2 m2 du couloir qui mène aux greniers - partie qui sert à stocker des cartons vides - Je m'engage à déplacer la trappe d'accès au toit qui garantit légalement l'éclairage du couloir et prends en charge les frais afférents.
Mon problème est d'évaluer la somme à proposer à la copropriété - étant donné que la plus-value éventuellement réalisée est également très difficile à chiffrer ( on m'a suggéré un montant de maximum 1 000 euros pour les 2m2).
Pouvez-vous également me confirmer qu'après l'accord de la copropriété sur le montant, il faudra recourir à un expert-géomètre et faire procéder à la modification du règlement de copropriété?
J'ai signé une promesse de vente pour un petit terrain avec un lotisseur.
Parmi les documents demandés au moment de la signature de la promesse, il a exigé que je fournisse une simulation de mon prêt pour apprécier le fait que mon projet de construction sur ce terrain était viable. Est-ce légal ?
Mon intermédiaire auprès de ce lotisseur a communiqué la somme correspondant à mes capacités d'emprunt au premier constructeur auquel je me suis adressé, qui, sachant que je disposais d'un budget plus important que celui qu'il avait évalué pour la construction de ma maison a augmenté progressivement les prix qu'il avait consigné comme étant fermes et définitifs, jusqu'au moment où, pour le dépôt de permis et les signatures du contrat définitif, il m'a présenté un avenant qui lui permettait d'atteindre la somme maximale dont je pourrais disposer.
J'ai tout arrêté au dernier moment, ne sachant pas où s'arrêteraient les augmentations.
Le lotisseur m'a proposé un deuxième constructeur qui n'avait qu'un seul objectif : rentrer dans le prix que Nexity lui avait communiqué et n'a à aucun moment donné les solutions techniques qui s'imposaient du fait d'un problème associé au terrain.
Pour lui, l'essentiel était que globalement il me propose le prix fatidique qu'il pense que je peux payer.
Impossible de savoir réellement combien cette petite maison que je veux construire coûte réellement. Au point de vouloir tout abandonner.
Est-ce normal que le lotisseur ait communiqué ces informations bancaires aux deux constructeurs ?
Est-ce une cause suffisante pour dénoncer la promesse de vente du terrain et retrouver l'acompte que je leur ai versé au moment de la signature ?
Locataire
Mon compagnon avec qui je suis PACSée est le seul locataire en titre d'un appartement dans lequel nous vivons.
Cet appartement fait partie du 1% patronal et est donc considéré comme un logement social.
Je vais être mutée et nous allons donc déménager.
Pouvez-vous me dire si dans la mesure où nous avons un PACS, même si je ne suis pas "connue" dans le contrat de bail, nous pouvons bénéficier de la réduction à 1 mois du préavis ?
Nous sommes locataires et notre propriétaire a confié la gérance de son immeuble à une agence immobilière.
Chaque mois, celle-ci, nous facture des provisions de charges pour l'entretien de la chaudière. Or, ces prestations n'ons pas été effectuées régulièrement.
En effet, depuis notre entrée dans l'immeuble soit le 27 juillet 2007, l'entretien a été fait le 13/01/2009, le 21/04/10 à savoir :
- contrat entretien du 01/05/2006 au 30/04/2007 - intervention du 12/04/2007
- contrat entretien du 01/05/2007 au 30/04/2008 - intervention du 13/01/2009
- contrat entretien du 01/05/2008 au 30/04/2009 - pas d'intervention
- contrat entretien du 01/05/2009 au 30/04/2010 : modifié comme suit : du 01/02/2009 au 31/01/2010 - intervention du 21/04/2010.
De ce fait, nous avons délibérement retenu sur notre loyer de novembre 2011 la somme de 133,00 € correspondant aux charges que nous avons payé à tort pour le contrat 2009-2010, car au total nous avons réglé depuis notre arrivée, la somme de 448.75 € et les factures d'entretien s'élèvent à 255.31 €.
Notre question : est-ce que nous avons eu raison de retenir cette somme ?
Comment résoudre cette affaire car l'agence nous réclame depuis le montant imputé malgré les courriers que nous lui avons transmis.
Aussi, notre loyer doit être réglé avant le 5 de chaque mois. Or, à la signature du bail nous avons demandé s'il était possible de payer au plus tard le 15 car nos salaires nous sont versés le 10. Nous avons eu un accord verbal.
Cependant, nous venons de recevoir de la part de l'agence une lettre de rappel.
Au vu des élements que je viens de vous énoncer, nous souhaitons avoir l'avis d'un expert pour éviter que cete situation nous soit préjudiciable.
Propriétaire
J'ai acheté un appartement en voie future d’achèvement en octobre 2010 (dispositif Scellier). Cet appartement m'a été livré fin décembre 2010. J'ai posé des réserves sur plusieurs lots.
Plomberie sanitaire : absence d'eau chaude dans la cuisine. Le tuyau serait semble-t-il plié dans la dalle. Après six mois de réclamation, un plombier est venu; il a tiré un tuyau plastique de couleur BLEUE (il me semble pourtant que les règles de l'art impose un tuyau ROUGE pour l'eau chaude.
Il s'est repris sous les canalisations de lavabo de la SdB et est passé dans une gaine technique collective (évacuation des VMC). Ce tuyau est attaché avec des rilsans et n'est pas protégé.
Avait-il le droit de traverser cette gaine technique collective ?
La couleur et la pose de cette canalisation sont-elles réalisées dans les règles de l'art et si non, comment puis je me retourner contre le Maitre d'Ouvrage ?
Le bac à douche est "piqué". Le maitre d’œuvre propose d'envoyer une entreprise pour un réémaillage ! Est-ce normal et conforme ?
Le carrelage : comporte de très nombreuses imperfections (carreaux pas au même niveau, joint mal fait, pose des plinthes en biseau, carrelage du bac à douche ne venant pas reposer sur celui-ci.....)
Le Garage mécanisé : ma locataire possède une Peugeot 106 récente et son pare-choc avant frotte très fortement sur la plateforme mécanisée lorsqu'elle se gare et quant elle sort.
J'ai également posé des réserves sur les mal façons du carrelage des parties communes.
Est-ce que je dois faire appel à des experts pour m'indiquer ce qui est contestable ou non, avant d'ester en justice (je crois que j'en ai la possibilité dans un délai de 13 mois après la remise des clés) ?
Si je dois ester en justice, vers quel tribunal dois-je le faire et dois-je me faire assister d'un avocat ?
Je possède des parts en multipropriété au Mont d'Arbois, gérée par la société Maeva.
A la mort de mon mari, ( décédé il y a dix ans ), j' ai cessé de me rendre à cet endroit et l' ai proposé en location par l' intermédiaire de la Société, mais sans résultat.
Je l' ai donc mis en vente, hélas, sans plus de succès !!! ...
Je continue à verser des charges qui deviennent trop importantes pour moi et ne sait comment me désengager de ce qui est devenu un véritable poids .( en dix ans, cela fait une certaine somme !).
J' ai reçu un recommandé m' intimant l'ordre de régler les charges de l' été 2011.
Quels sont les moyens qui pourraient, sinon suspendre du moins faire baisser les charges de cet appartement inoccupé pendant cette période de quinze jours par an, et considéré être en état de fonctionnement vu la somme demandée ...
Travaux / Equipement
Pouvez-vous me préciser les obligations communales et/ou départementales en matière d'entretien des voies publiques ?
En particulier, une commune est-elle tenue d'entretenir le chemin (communal) d'accès d'une habitation isolée de son territoire, distante de 800m à 1 Km de la route principale/communale ?
Ce qui se passe, c'est qu'aujourd'hui le chemin d'accès à notre maison (communal) est empierré et il se dégrade, trous en abondances, ravinement par les eaux de pluie...
Je fais construire, dans le jardin de ma résidence principale, un abri de jardin de 15 m².
La pose est réalisée par l'entreprise qui fabrique l'abri en bois. La chappe par un artisan local.
Quel est le taux de TVA applicable ? 19,6% ou 5,5 % (voire 7%) ?
L'entreprise qui réalise le terrassement pour poser la chappe hésite sur le taux de TVA à appliquer.
L'abri est situé à proximité de ma maison et représente moins de 10 % de la surface habitable, garage compris
Voisinage
Mon voisin se plaint parce que j'ai fait installer des fenêtres, à verres translucides, dans mon appartement, que j'ai acheté, il y a 3 ans, dans un copropriété, à la place de celles présentes qui étaient opaques et que j'ai ainsi vue sur son arrière-cour, avec un commerce en façade !
Je suis situé au 1er étage sur 3, dans les arrières-cour de l'immeuble voisin, en ville, où les murs mitoyens, internes se côtoient et s’entremêlent, ainsi que les"vues".
Peut-il m'obliger à revenir à l'état initial ?
Une maison est en cours de construction dans ce qui était un terrain vague, à moins de 15 cm de ma limite de propriété sud, et à moins de 2,7m de notre piscine (existante depuis plus de 20 ans) l'occultant ainsi presque totalement de l'ensoleillement, et nous privant d'une vue exceptionnelle sur les montagnes.
Pouvez vous me dire si je puis contester cette construction, si j'ai des chances d'en faire annuler la construction, ou l'éloigner ?
Comment et auprès de quelles instances ?
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