Questions/Réponses à l'Expert
Des spécialistes du droit sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Titulaires au minimum d'une maitrise de droit, ils ont pour la grande majorité d'entre eux acquis une spécialisation par un Master dans différentes matières.
Acheter / Vendre
Je suis veuve, j'aurai 60 ans le 1er novembre 2012, et je dispose d'un studio dont la valeur vénale a été estimée à 55 000 euros. Je voudrais le mettre en vente en viager libre, avec un bouquet de 20 000 euros. Quelle rente puis-je demander ?
Je viens de vendre un terrain en friche, de 2500 m2 , j'avais donné au notaire comme prix, 1600 euros ha. Le jour de la vente, il nous a demandé 2500 euros, étonnée, je lui ai signalé, que ce n'était pas le prix convenu.
Il a affirmé que j'étais à l' origine de ce prix, alors que c'est faux.
L'acheteur a réglé le montant, j'ai remboursé, à celui-ci le montant de 2000 EUROS. Je suis écoeurée par l'attitude de ce notaire.
Que puis-je faire?
Locataire
J'ai effectué, en tant que locataire, l'état des lieux de mon appartement le 31 decembre 2012.
J'ai reçu de l'agence immobilière le 27 février des devis de réparation et non des factures. Cette démarche est-elle légale ? Si je dois demander des factures, elles me seront fournies après le délai de 2 moi.
Je viens de louer un petit appartement. Au moment de la remise des clés au locataire, nous avons réalisé un état des lieux dans les règles.
Huit jours après son emménagement, mon locataire me fait savoir qu'il est enfermé dehors, que la serrure de la porte de l'appartement ne fonctionne plus, et qu'il a fait appel à une société de dépannage.
Celle-ci exige ma présence pour valider l'intervention. Je me rends sur place, j'accepte de valider le devis dans l'urgence : 315,44 € et de procéder au réglement de cette somme (il est plus de 20 heures).
Pour autant, cette somme est-elle intégralement ou partiellement à ma charge ou doit-elle m'être remboursée par mon locataire ?
Il va de soi que la serrure fonctionnait parfaitement au moment de la rédaction de l'état des lieux, idem lors des trois visites préalables de l'appartement par ce locataire.
Le precedent occupant ne m'a jamais signalé de quelconques dysfonctionnements.
Propriétaire
Par assemblée générale du 29 mai 2012, l'assemblée décide des travaux de réfection des balcons pour un coût estimé à 60 200 euros qui seront effectués en mars 2013 date figurant dans le P.V.
Les appels seront appelés le 01/01/2013 - 10/02/2013/ - 01/03/2013.
Il est écrit dans le P.V. : "Le plan de financement ... permet seulement le paiement des situations de travaux, au fur et à mesure de leur échéance."
A ce jour, pour diverses raisons, aucune entreprise n'a été choisie et évidemment aucune date de travaux décidée. Le syndic soutient que votés en A.G., nous devons payer ces appels que nous avons reçus. A-t-il raison, devons nous payer ?
Je suis propriétaire d'un appartement. Dernièrement mon locataire a donné son préavis pour quitter le logement. Ce logement est géré par une agence immobilière.
Lors de l'état des lieux nous avons constaté que l'appartement avait été mal entretenu, c'était très sale, dans la cuisine beaucoup de gras sur les murs, de la moisissure sur les murs de la cuisine et des chambres à cause du calfeutrage des fenêtres, les plinthes très sales, les prises électriques aussi, le verrou de la porte d'entrée cassé, de la moisissure sur les joints de la salle de bain et la poignée de la porte cassée etc...
Le locataire a signé l'état des lieux de sortie, l'agence m'a dit qu'il fallait que je fasse faire un devis de peinture pour repeindre les pièces en mauvais état et que grâce à ce devis, je pourrais retenir le dépot de garantie qui est pour moi de deux mois de loyer.
J'ai fait faire un devis (1 850 euros), je l'ai envoyé à l'agence qui l'a soumis au locataire et comme le montant représente le double du dépot de garantie qui est de 940 euros, je ne demande rien de plus, simplement de garder ce dépot de garantie.
Le locataire a répondu qu'il n'était pas d'accord, que les travaux de peinture représentait seulement 250 euros (achat de peinture). Il propose de faire lui-même les travaux ou qu'on lui fasse une retenue de 300 euros seulement.
L'agence va essayer de négocier à 500 euros mais je ne suis pas du tout satisfaite.
Je voudrais savoir que dois-je faire maintenant, est ce que le locataire a le droit de venir faire les travaux lui-même, alors qu'il aurait dû les faire avant de sortir ?
Travaux / Equipement
Nous avons fait réaliser des travaux immobiliers (réfection de la toiture et aménagement d'une terrasse de toit) sur notre résidence secondaire. Nous avons réceptionné le chantier le 30 juillet 2012.
Suite à cette réception, l'étanchéité n'étant pas assurée, des gouttières sont apparues occasionnant des dégâts des eaux. Le 2 octobre, nous avons envoyé une lettre en recommandé avec AR pour sommer l'entrepreneur de procéder aux travaux nécessaires, d'une part pour colmater les gouttières existantes et, d'autre part pour mettre en conformité un certain nombre d'autres travaux : étanchéité de la terrasse avec achemninement des eaux de pluie non conforme (relié à tort au tout à l'égout), tuiles non collées...
Depuis l'entrepreneur est intervenu plusieurs fois sans succès. De plus, il apparait incompétent.
Nous constatons toujours, à ce jour, après chaque pluie, des dégâts des eaux qui nous ont amenés à faire une déclaration de sinistre auprès de notre assureur lequel a procédé à une expertise contradictoire avec l'expert de la partie adverse.
Nous précisons que nous n'avons pas souscrit d'assurance dommage. Toutefois, nous entendons engager la procédure de parfait achèvement des travaux (art 1792 du code civil) qui doit être mise en route dans l'année qui suit la réception du chantier.
Pouvez-vous nous dire précisément comment nous devons nous y prendre et quels sont les acteurs que nous devons consulter et dans quel ordre ?
Dans le cadre d'une rénovation de montée d'escalier intérieure, nous avons signé un devis avec une société. L'entrepreneur a sous-traité les travaux de menuiserie et de pose d'une vitre dans la descente d'escalier à un menuisier, et a réalisé lui-même le lot platrerie peinture.
Fin décembre, à la fin des travaux ou presque (des petits joints de silicone restant à faire après que j'aurai verni le bois), j'ai rappelé le menuisier et l'entrepreneur pour leur signaler qu'ils pouvaient passer car j'avais terminé ; cela n'a toujours pas été fait.
Avant de régler la facture que l'entrepreneur m'a donnée, je lui ai signalé que des choses restaient à finir, et j'ai vu avec lui que certains défauts de peinture sur les boiseries les avaient tachées et nous avions convenu que cela devait être repris sous peu ; ce qui n'a toujours pas été fait.
Aussi, j'ai prévenu l'entrepreneur, peu après l'avoir payé, qu'en nettoyant la vitre et en décollant les étiquettes, je me suis aperçu que la vitre avait un défaut (petit trou sous l'étiquette), ce qui semblerait être une malfaçon...
A ce jour, j'ai téléphoné plusieurs fois au menuisier qui me répond venir bientôt et ne vient pas à la date fixée, et à l'entrepreneur, qui est venu constater sur place et me répond ne pas savoir quoi faire, car selon lui cela dépend du menuisier... Le devis a pourtant été signé avec l'entrepreneur...
Pouvez-vous me dire quelles démarches entreprendre pour arriver au terme de ce litige ?
Voisinage
J'ai demandé à mon syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale le changement de paysagiste et de nous proposer plusieurs devis (4 mois avant l'A.G. remis et tamponné, daté en agence).
Celui-ci n'a pas tenu compte de ma demande et me répond que d'autres copropriétaires sont satisfaits et que je dois demander l'avis de l'A.G pour étudier un changement de paysagiste.
Puis-je le contraindre à refaire une autre convocation d'A.G (elle a lieu dans 20 jours), avec ma question puisqu'elle lui est parvenue largement dans les temps? Si oui, à quel tribunal m'adresser?
Mon voisin veut percer des fenêtres dans un bâtiment "entrepôt" pour en faire un logement et donc en changer la destination. Ce bâtiment se trouve à 2,10 m de la mitoyenneté.
Il commence également à 22 mètres de la rue environ, donc 8 mètres dans la bande des 30 mètres et le reste en dehors.
Le problème est que mon voisin a une vue directe dans mon jardin et peut me voir aisément dans ma cuisine et sur ma terrasse.
Quels sont ses droits et les miens et je voudrais savoir si le percement des fenêtres est autorisé vu qu'une partie du bâtiment se trouve hors bande des 30 mètres.
Je précise également que je suis dans une zone UC MARQUETTE-LEZ-LILLE 59520). Vu l'article 678 du code civil, faut-il en déduire que l'on peut faire les ouvertures que l'on souhaite dès lors que la mitoyenneté se trouve à + 1,90 m et que l'article 678 prend le droit malgré un PLU plus contraignant ?

