Questions/Réponses à l'Expert
Des spécialistes du droit sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Titulaires au minimum d'une maitrise de droit, ils ont pour la grande majorité d'entre eux acquis une spécialisation par un Master dans différentes matières.
Nos juristes spécialisés vous informent sur vos droits en toute confidentialité.
Suite à deux dépôts de plainte par la mère pour coups et blessures, et ayant quitté le domicile conjugal, un protocole d’accord, a été accordée par le juge aux affaires familiales pour une garde alternée d’un enfant de deux ans.
Des accompagnements « à horaires fixes » chez l’assistante sociale (9h-19h) ont été prévus dans ce protocole.
Situation actuelle : le père, ne respecte pas les horaires : Arrivées de l’enfant entre 12h et 15h… quand il l’amène !
L’assistante maternelle ne pouvant plus programmer une journée normale : jeux d’extérieurs, jardin d’enfants, repas, siestes… D’autres parents se sont plaints de cet état de fait...
Elle a envoyé au père une lettre RAR qui n’a eu aucun effet : Son addiction à la Cocaïne l’empêche de se lever le matin (Nausées, vomissements…), mettant la santé, la stabilité et la sécurité de l’enfant en danger. Bien entendu, personne n’est au courant ! La mère n’en dort plus !… Et, elle craint en plus que l’assistante maternelle ne la « lâche », ce qui mettrait son poste de travail CDI en danger, elle serait alors sans ressources…
Une demande de référé auprès du juge aux affaires familiales est en cours.
Questions : sachant qu’il existe des tests fiables à 99% pour la détection des drogues (salive, urine) avec des résultats immédiats (10 min).
Pouvons-nous demander au juge, en sa présence et dans son bureau, de procéder à ces tests préventifs sur le père et la mère, au titre de l’art 378-1 du code civil, lui permettant ainsi de prendre une décision provisoire et immédiate concernant la garde de l’enfant ? …Dans l’attente des tests définitifs d’urine et de sang en laboratoire (qui prennent en moyenne 3 mois). - Le juge, Peut-il refuser ?
Nous employons une assistante maternelle, Mme X, pour la garde de notre fils. Nous avons signé un contrat en novembre 2009.
Mon mari dispose de 30j de congés (6sem) et 22j de RTT (dont une partie imposée par l'employeur et l'autre devant être pris isolément par l'employé hors des vacances scolaires).
J'avais donc expliquer cela à Mme X avant l'embauche. Elle m'a donc proposé de faire un contrat sur 39semaines de 4j de garde à 9h/jours.
Nous avons stipulé dans le contrat les 5 semaines pleines de congés payés pour elle : 3 semaines en juillet, 1 semaine à noël et 1 semaine pendant les vacances d'avril, étant entendu que nous essaierons au maximum de prendre nos congés dans cette période et que les autres jours seront posés isolément.
Sur 1 année glissante, il était donc convenu de 156j de garde (39 sem X 4j) en mensualisant son salaire sur cette base = (36h/sem x 39 sem x taux horaire) / 12auquel nous ajoutons 10% de sa rémunération annuelle que nous lui payons fin juin pour ses congés payés.
De nov 2009 à nov 2010, tout s'est très bien passé :
- nous avons pris les congés comme dans le contrat et tous les autres jours isolés
- quand nous lui demandions une journée de garde supplémentaire par rapport au contrat, elle nous le facturait
- quand elle demandait une journée de congé supplémentaire, elle nous déduisait cette journée de la facture, cela se faisait spontanément de sa part.
Mais de nov 2010 à aujourd'hui, sa position a évolué.
En effet, elle a demandé à prendre des congés du 09 mars au 27 mars (soit 10j de garde) hors des périodes convenues et pour lesquelles nous n'avions pas d'autres solutions que de payer une autre assistante maternelle.
Nous n'y avons pas vu d'objection mais quand le mois dernier, nous lui avons demandé de faire le bilan des jours de garde pour régulariser la mensualisation, les relations se sont compliquées.
Elle nous explique maintenant que toute semaine entamée devait compter comme une semaine de garde, autrement dit si on lui confie notre fils 2j et que nous prenons 2RTT la même semaine, cela compte comme 1 semaine de garde.
De même, qd elle pose des jours isolés, elle compte la semaine complète. Ce qui, d'après elle, fait qu'elle a gardé notre fils 42,5 sem sur l'année alors qu'elle ne l'a gardé effectivement que l'équivalent de 37 semaines de 4j (conformément à ce qui était convenu dans le contrat) !! J'avoue ne pas comprendre ce changement de règle.
C'est mon 3ème enfant et à chaque fois j'ai employé des assistantes maternelles avec qui j'ai toujours eu d'excellentes relations, où nous ne comptons pas au 1/4 d'heure ni à la journée près mais là elle conçoit avoir pris 10j de congés sans solde mais dit avoir gardé notre fils 42,5 (soit 2,5 sem de plus que le contrat).
Nous sommes pourtant d'accord sur le fait que notre fils a été gardé 144j sur les 156j mensualisés dans le contrat : il y a bien eu 65 jours jours d'absence (nos congés ou ses congés et sans compter les fériés), on retrouve donc bien nos 52j et ses 10j de congés supplémentaires.
Nous avons toujours suivi le code du travail et avons questionné les services de la CAF et de l'URSSAF (pajemploi).
Nous demandons simplement que soit défalquer ses 10jours et rien d'autres (on avait même arrondi à 8j puisque je lui ai proposé un calcul sur 37sem au lieu de 39sem pour 4j/sem) soit d'après ce que nous a expliqué la CAF :
salaire mensualisé -[(salaire mensualisé x nb heures d'absence) / nb d'heures qui aurait dû être effectuées] = 310,05-[(310,05 x 9hx4jx2sem) / 9hx4jx4sem] = 155,02 €
Elle refuse ce calcul et a sollicité le syndicat professionnel des assistantes maternelles et assistants familiaux.
Pouvez vous nous éclairer sur nos droits et nos devoirs envers elle ?
Pour cela, il faut un logement respectant les critères de l'agrément. J'ai donc l'intention d'acquérir un logement.
Ma question porte donc sur les critères de l'agrément. Par exemple, quelle est la surface requise pour la garde de 3 enfants en bas âge ?
Nous avons un enfant, plus grand (10 ans), scolarisé à l’école face à la maison de notre assistante maternelle. Nous avons demandé si elle acceptait de prendre notre enfant à déjeuner le midi, ce qu’elle a accepté. Mais au moment de la payer celle-ci nous a demandé de la payer en liquide.
Pouvez-vous nous renseigner des risques que nous encourons et des risques que l’assistante maternelle encoure. En effet, nous nous étonnons de son attitude, doit-elle disposer d’un agrément pour prendre notre enfant à déjeuner (même si elle ne va pas le chercher, ni le raccompagner du fait que l’école se trouve face à sa maison et même s’il s’agit que d’une heure pour le déjeuner puisqu'elle ne nous compte que le prix du déjeuner).
Que devrions nous déclarer et à qui ? Devons-nous le déclarer à la Pajemploi. Doit-elle le déclarer dans ses revenus ?
Et pour elle, que doit-elle déclarer, notamment doit-elle déclarer notre enfant à la PMI et obtenir une dérogation pour se faire ? Doit-elle déclarer cela dans ses revenus (même s’il s’agit de sommes faibles)?
Quelles risques encourons-nous à faire comme elle nous le demande ?
Nos juristes spécialisés vous informent sur vos droits en toute confidentialité.
