Questions/Réponses à l'Expert
Des spécialistes du droit sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Titulaires au minimum d'une maitrise de droit, ils ont pour la grande majorité d'entre eux acquis une spécialisation par un Master dans différentes matières.
Nos juristes spécialisés vous informent sur vos droits en toute confidentialité.
Au moment du décès de notre mère, la succession a été faite par un notaire et notre père a opté pour la totalité de la succession en usufruit.
Notre père a-t-il le droit d'utiliser les sommes disponibles sur ses comptes comme il le souhaite et effectuer des dons à son entourage ?
Y a-t-il un risque particulier pour les receveurs de ces dons s'il s'agit de 3 héritiers réservataires sur 5 ?
Ces sommes seront réintégrées dans la succession, pouvez-vous nous le confirmer ?
Je donne un appartement à ma fille majeure estimé à 108 000 €.
Je voudrais connaitre le montant des frais de donation tout compris et détaillé : part de fiscalité, de frais d'acte, de taxes, d'imposition sur les 8 000 €, ayant droit à un abattement de 100 000 €.
Je vis seul et divorcé, j'ai 2 autres filles qui ont déjà reçu un bien.
Mon fils est décédé le 17 novembre 2012 à l'âge de 44 ans, marié depuis le 7 juillet 2012, il avait contracté des dettes dans plusieurs sociétés de crédits à la consommation depuis plusieurs années, il avait eu un dossier de surrendettement à la Banque de France et les sociétés de crédit me disent que l'assurance est devenue caduque lors du dossier de surrendettement de la Banque de France et qu'il faudra payer lesdites dettes.
Je ne veux surtout pas que ma belle fille soit obligée de payer, de plus elle n'en a pas les moyens et se retrouve avec 3 enfants à charge et sans travail.
Je ne vois pas ce que je pourrais faire pour éviter ce paiement tout en ne pénalisant pas ma belle fille qui, en théorie, devrait toucher un petit capital décès de la Sécurité Sociale comme il était en ALD depuis 2 ans 1/2.
Mon papa est decede depuis 14 ans. a sa mort ma belle-mere(sa femme) a herite de l'usufruit (100%) de la maison, elle a aussi herite de la nue propriete (5/8e) et ma soeur et moi meme avont herite de la nu propriete restant soit 3/8e.
Depuis 14 ans nous lui demandons de racheter nos parts(3/8e) de la nue propriete.
Ma soeur et moi meme ne vivont pas en france. Nous vivons en Nouvelle zelande. ma soeur depuis 20 ans et moi meme de puis 10 ans.
Elle nous réclame aujourd'hui de payer pour la taxe fonciere (les3/8e de notre part) depuis 1998( date de deces de mon papa). Elle nous demande aussi de payer pour chaudiere remplacée en oct 2004. Et aussi de payer pour la toiture refaite en mai 2010.
Nous n'avons jamais ete consultee pour quoi que ce soit. nous n'avons jamais vu ni devis, ni factures.
Nous lui avons dis depuis 14 ans de racheter nos parts car nous ne voulons pas de cette maison. notre vie est en Nouvelle-Zelande et pas en France. Nous ne pensons pas re venir en France.
Nous sommes maintenant citoyennes Neozelandais.
Que peut-on faire ?
Doit-on payer toutes ses factures, sachant que nous n'avons pas ete consultees et que nous n'avons vu ni devis ou factures?
Doit-on payer les taxes foncieres, ou la facture pour la chaudiere ?
Pouvons-nous forcer notre belle-mere a nous racheter nos parts de la nu propriete soit 3/8e ?
Je touche une pension de reversion pour mon mari décédé en 2008.
On me dit que si je revis avec quelqu'un même sans etre mariée ou pacsée je vais perdre cette pension.
Est ce exact?
Quelles sont les solutions de recours devant la superposition de 3 fois la "quotités" de 25% :
Notre père s'est remarié à 60 ans sous le régime de séparation de bien avec une 2ème épouse sans enfants. il lui rédige une semaine après son mariage, un testament en sa faveur ouvrant le droit du choix (1/4 en toute propriété, 1/4 en toute propriété + 3/4 en usufruit ou encore 4/4 en usufruit).
Il laisse 4 filles de sa première noce.
la superposition constatée à ce jour est :
1. la quotité entre époux ouverte par testament : le conjoint survivant (deuxième noce) a choisit comme le testament de notre père lui ouvrait : 4/4 en usufruit.
2. la quotité disponible a été utilisé par notre père pour favoriser deux tiers : don d'une tapisserie d'Aubusson et don d'une voiture de collection.
3. la quotité disponible sert également à "valider" des versements somptuaires de notre père à une assurance vie en faveur de son conjoint survivant (constat actuel de la sortie des capitaux = 200 % de l'"héritage" à partager).
Quel droit peut-on faire valoir en temps qu'enfant du premier lit ?
Ma fille est veuve et a deux enfants qu'elle a eus avec son conjoint décédé.
Son mari n'a plus son père qui est décédé il y a quelques années, et sa maman vient de mourir récemment.
Or, ses parents étaient propriétaires d'une maison, qui va être vendue.
Sachant qu'il y a six frères et soeurs, le produit de la vente ira au six héritiers, mais je suppose que la part de mon gendre décédé ira à ses deux filles ?
Ma fille aura t-elle droit à une part ? Ils étaient mariés sous le régime de la communauté.
Une amie a eu un fils présumé de moi alors que j´étais célibataire et qu´elle était mariée et a continué à vivre avec son mari qui se doutait de la paternité mais qui l´avait reconnu.
Je suis maintenant marié et ai 2 enfants majeurs, ma femme et mes enfants sont au courant de cette affaire.
Ce garçon pourrait-il prétendre à une part de mon héritage en prouvant sa filiation par test ADN ?
Ma soeur est décédée l'année dernière en 2011. Elle était mariée sans enfant. Elle avait hérité comme moi de notre mère en 2005 d'une vente d'un appartement.
Son mari m'a dit qu'ils avaient contracté une donation au dernier vivant donc que je ne peux pas prétendre à la part que ma soeur a reçue de notre mère.
Est-ce véridique ?
Mon mari vient de perdre son père, qu'il n'a plus revu depuis 32 ans, après le divorce de ses parents. Il s'avère que ce père n'avait pas d'argent et n'a rien prévu pour ses obsèques. Les pompes funèbres sont entrées en contact avec mon époux pour s'occuper de cela. Ils sont 3 frères et soeurs. Que doivent-ils faire ? Que va-t-il se passer ? Va-t-on nous demander de payer alors que lui n'a jamais subvenu aux besoins de ses enfants en 32 ans ?
J'ai déposé une demande de contrôle sur demande à propos d'une déclaration de succession.
J'ai reçu, il y a deux mois, une "Proposition de rectification" (1800 euros de complément de droits), que je n'ai pas constestée et j'ai déjà payé l'avis de mise en recouvrement.
Dans la proposition de rectification reçue, en page n°2, il est écrit :
"Les rectifications proposées concernent les bases et/ou impositions suivantes :
Succession de … décédé le … Déclaration n° …"
Ensuite, dans les pages suivantes, on ne mentionne qu'un point de la déclaration de succession, sur lequel le fisc n'était pas d'accord. Rien n'est dit sur d'autres actifs de la succession, en particulier sur la valeur d'un bien immobilier".
Ma question est la suivante : puis-je recevoir une autre proposition de rectification, avant le délai de reprise, et contestant la valeur déclarée pour le bien immobilier? (Je précise que ce bien ne fera l'objet d'aucune transaction, vente , donation ou autre).
J'ai 79 ans, j'aimerais faire une donation en nue-propriété de ma maison avec son terrain constructible, d'une valeur de 130 000 euros à ma voisine qui s'occupe de moi pour qu'elle puisse construire une maison.
Quels seront les frais engendrés pour le donateur et le donataire ?
Je souhaite avoir des réponses très précises concernant l'allocation de solidarité personnes agées. En effet, mon père souhaite bénéficier de cette allocation car pension de retraite faible (ancien salarié du régime agricole).
Cependant il s'avère que la MSA récupère les sommes versées au titre de l'Aspa lors de la succession. Mon papa et ma maman étant propriétaire de leur maison estimée à 190 000 euros (c'est le seul bien de mces parents), il est certain que la MSA récupère les sommes versés à partir de 39 000 €.
Alors ce que je souhaiterai savoir : sur combien d'années ils récupèrent suite au décès et quelles sont les solutions juridiques envisageables pour éviter cette récupération sur la maison à la succession (donation au conjoint, ou donation aux enfants ou éventuellement vente).
Il y a 30 ans mes parents ont effectué une donation-partage entre 4 de leurs enfants.
Les sommes composées de différents biens, portefeuilles d'actions, Immobilier, forêts, ont été calculées pour qu'elles soient toutes égales.
J'ai contesté la donation que j'ai reçue avant de la signer en expliquant que la forêt que je recevait était surévaluée.
Le notaire m'a écrit que la donation n'était pas attaquable et qu'elle serait réévaluée après le décès de mes parents.
Je suis donc en train de démontrer ce que j'ai expliqué il y a trente ans. Pendant ces trente ans, la forêt n'a pas été entretenue et un expert forestier a évalué la perte de cette forêt et le montant du manque à gagner.
Les autres indivisaires ayant reçu des actions et des immeubles ont multiplié par deux leurs donations.
Puis-je réclamer à la succession que ma part soit recalculée par rapport à celles des autres indivisaires ?
Que va-t-il se passer dans le cas où les indivisaires ne sont pas d'accord entre eux sur ce sujet ou sur d'autres et que cela dure 10 ans. Il ne restera plus rien de la forêt. Puis-je émettre des réserves ?
Mon père vient de décéder et il avait souscrit à une assurance décès et sa mutuelle a une assurance obsèques.
Est-ce que l'acceptation de ces 2 assurances équivaut à accepter la succession car il avait des dettes ?
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