Questions/Réponses à l'Expert
Des spécialistes du droit sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Titulaires au minimum d'une maitrise de droit, ils ont pour la grande majorité d'entre eux acquis une spécialisation par un Master dans différentes matières.
Nos juristes spécialisés vous informent sur vos droits en toute confidentialité.
Suite à une demande de divorce de ma part, mon conjoint et moi avons été séparés le 26 avril 2011 par ordonnance de non conciliation de la chambre de la famille du tribunal de Bordeaux.
Après deux années de séparation, j’aurais voulu savoir quelle était la procédure pour être définitivement divorcé.
J'ai un enfant illégitime mineur qui vit avec sa mère en République Tchèque. Je ne l'ai pas officiellement reconnu, mais je verse mensuellement une pension alimentaire à sa mère par virement bancaire.
Puis-je déduire de mes revenus la pension alimentaire versée ? Jusqu'à quel montant ? Est-ce que cela peut être rétroactif (je verse depuis 5 ans) ?
Dois-je reconnaître l'enfant officiellement et si oui comment ?
Je suis né le 17/07/1942. J'ai divorcé le 18 Mars 1994. Ma situation financière m'a permis d'accorder à mon ex-femme une prestation compensatoire de 12 000 Francs/mois, soit 1800 €. En 1999, la liquidation de ma société m'a obligé à réduire progressivement cette somme à 750 €/mois, puis à 550 € car je suis en retraite depuis 01/2009. Mes revenus actuels nets sont de 300 €/mois. Je loge chez ma compagne pour 300 €/mois.
Je ne connais pas la situation financière et sociale de mon ex., née le 12/01/1951.
A partir d'Août de cette année j'ai décidé de verser 450 € par mois.
Est-ce que je peux le faire dans le cadre de la loi et quel est le montant minimum auquel mon ex-épouse peut prétendre ?
Mon frère de 47 ans, qui n'a jamais travaillé de sa vie, s'est toujours fait entretenir par ses parents et réside aujourd'hui encore avec notre mère, veuve ; celle-ci habite notre maison familiale suite à une donation entre époux, elle a la part de retraite de son mari et une retraite personnelle pour avoir élevé 6 enfants, elle a 84 ans et est prise en charge par la Sécurité sociale pour ses médicaments. Elle est comme les autres femmes de son âge et peut subvenir à ses besoins, mais il y a le chômeur professionnel (cela se passait bien pourtant, ils allaient même en vacances tous les ans...)
Depuis que je suis en retraite et comme je suis l'aînée, elle prétend que j'ai une obligation alimentaire pour nourrir mon frère (j'ai moi-même une famille, un mari, un fils, deux petits enfants) et je voudrais savoir ce que je peux faire.
Je vous remercie de bien vouloir me dire quels sont mes droits.
Je suis pacsée, et avec mon partenaire, nous avons deux enfants de 1 et 3 ans, qu'il a reconnus. Mon partenaire est à l'initiative de notre rupture mais ne veut pas le faire officiellement et au niveau de l'administration.
Quels sont les risques que j'encoure si je romps le Pacs de façon unilatérale ?
Qu'en est-il de la garde des enfants, sachant qu'il a quitté le domicile pour des raisons professionelles (activité saisonnière), et considère qu'il n'a plus à participer aux charges (loyer, impôts, énergie, alimentaire) n'étant plus présent au quotidien : il prétend d'une part que son lieu de travail est trop loin de notre domicile pour voir les enfants (Bretagne 300 km) et qu'il doit aussi supporter lui-même des charges alors qu'il est hébergé à titre gratuit (actuellement).
Quelles sont ses obligations et devoirs à l'égard de notre famille en attendant la rupture du Pacs ?
Concernant les droits de visites, quelles sont les solutions et conditions adoptées en cas de séparation ?
Et quelles sont mes obligations tant que la decision n'a pas été arrêtée par un juge ? Puis-je considérer que si je suis amenée à payer le loyer + charges toute seule, je peux envisager de refaire un bail à mon nom uniquement (avec ou son accord) ?
Aussi, nous habitions tous deux en Bretagne avant de signer le bail de cette location ; aujourd'hui, il ne veut plus que je récupère mes affaires, ni ne vienne sur le lieu qui est à la fois propriété de sa famille et la localisation de notre entreprise dont je suis associée à 40 %.
A-t-il le droit de m'interdire l'accès au local où se situe l'entreprise sachant qu'il s'agit d'un camping donc d'un lieu ouvert et que leur propriété n'est pas clôturée, quel est mon recours pour récupérer mes affaires ?
Pour quelle raison a-t-on annulé la pension de reversion de mon défunt mari, un an après avoir liquidé mes droits à la retraite avec les seules éléments en ma possession que je puisse vous fournir a savoir :
Suppression de la pension de reversion suite à un trop perçu (du 01/09/2009 au 30/09/2010) de : 12 655,36 - 7842,99 = 4812.37 euros, (sachant que la pension de réversion qui m'était versée était d'un montant brut de 390,81euros/mois), ceci depuis un courrier d'octobre 2010 d'ou devait m'être envoyé automatiquement une lettre explicative (jamais reçue). Un questionnaire de ressources joint à remplir et renvoyer aussitôt.
Encore lettre explicative réclamée et courrier en date du 08/01/2011 mais toujours pas reçue.
Janvier 2012 de nouveau questionnaire de ressources rempli et envoyé aussitôt, à nouveau réclamation de la lettre à la personne mentionnée sur le courrier (par tél. en date du 20/01 et du 09/02/12) qui a promis de faire le nécessaire, mais toujours rien à ce jour.
Mon défunt mari est décédé le 03/11/2003, et je me suis remariée le 27/06/2009, qui a été mentionné aussitôt. Tout a été fait en temps et en heure.
Mon mari travaille 6 mois dans l'année et au chômage les 6 mois suivant avant la retraite en 2013 .
Cette question concerne le changement des modalités de divorce.
Le jugement de divorce a été prononcé. Il instaure des conditions particulières concernant le droit de visite du plus jeune des enfants (qui a 13 ans) à savoir qu'il doit avoir lieu dans la maison d'une amie du père. Celui-ci a rompu avec cette personne et habite dans un studio. Il ne lui est plus possible de faire exécuter son droit de visite. La communication avec la mère est presque impossible.
Le père souhaite savoir :
- comment faire évoluer ce jugement ?
- est-il nécessaire de passer par un avocat ?
- ce n'est pas envisageable financièrement, une autre médiation existe-t-elle ?
- peut-il déposer sa requête directement ? sous quelle forme ? avec quelles références ?
J’ai présenté une requête en divorce le 13 janvier 2011.
Nous avons été reçus mon épouse et moi par le juge le 14 mars 2011. J’étais présent avec mon avocat, et mon épouse était seule non accompagnée.
Le juge du tribunal de grande instance chambre de la famille a prononcé une ordonnance de non conciliation le 26 avril 2011.
Cette ordonnance stipule :
- que les époux sont autorisés à introduire l’instance en divorce.
- rappelle l’article 1113 du code de procédure civile "dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance, seul l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce".
- qu’à peine d’irrecevabilité, la demande d’instance devra comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
- que le père à la charge de leur fils 20 ans étudiant et conserve la jouissance du domicile locatif.
- le montant de la pension alimentaire pour mon épouse à été fixé à 300 €
A ce jour, mon épouse a quitté le domicile, pris ses effets personnels et tout ce qui était précisé dans l’ordonnance. Elle travaillr et vit actuellement avec un nouveaux conjoint à son domicile.
Je me pose quelques questions :
Quelle est la suite à donner à l'ordonnance, pour finaliser cette procédure jusqu'au divorce le plus rapidement possible, sachant que mon épouse est favorable ?
Est-ce que cette ordonnance de non conciliation tient lieu de séparation ?
Est-ce qu’il y a une durée minimum après un divorce pour ce pacsé ou ce mettre en concubinage ?
J’ai présenté une requête en divorce le 13 janvier 2011.
Nous avons été reçus mon épouse et moi par le juge le 14 mars 2011. J’étais présent avec mon avocat, et mon épouse était seule non accompagnée.
Le juge du tribunal de grande instance chambre de la famille, a prononcé une ordonnance de non conciliation le 26 avril 2011.
Cette ordonnance stipule :
- que les époux sont autorisés à introduire l’instance en divorce.
- rappel de l’article 1113 du code de procédure civile « dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance, seul l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.
- qu’à peine d’irrecevabilité, la demande d’instance devra comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
- que le père a la charge de leur fils 20 ans étudiant et conserve la jouissance du domicile locatif.
- le montant de la pension alimentaire pour mon épouse a été fixé à 300 €.
A ce jour mon épouse a quitté le domicile, pris ses effets personnels et tout ce qui était précisé dans l’ordonnance. Elle travaille et vit actuellement avec un nouveau conjoint à son domicile.
Je me pose quelques questions :
Quelle est la suite à donner à l'ordonnance, pour finaliser cette procédure jusqu'au divorce le plus rapidement possible, sachant que mon épouse est favorable?
Est-ce que cette ordonnance de non conciliation tient lieu de séparation ?
Est-ce qu’il y a une durée minimum après un divorce pour se pacser ou se mettre en concubinage ?
Ma femme et moi sommes divorcés. Nous étions mariés sous le régime de la communauté. Elle souhaite que je garde la maison que j'ai construit avec mes fonds propres. En a t-elle le droit? peut-elle renoncer à toucher une soulte?
Mon compagnon a quitté le domicile le 2 décembre 2008. Un jugement a eu lieu le 20 octobre 2009 pour la garde des enfants. Le JAF a également demandé à un notaire de fixer le montant d'une indemnité d'occupation. L'immeuble a été vendu en août 2010.
Quelle est la date de départ de l'indemnité d'occupation que je lui dois ? Aucune date n'a été précisée par le JAF. Je vous précise que nous vivions en union libre.
J'ai obtenu un jugement en ma faveur pour un divorce. Mon ex mari a été condamné par la justice à me régler une pension alimentaire que je n'arrive pas à recouvrer.
Je suis allée au tribunal, ainsi qu'au poste de police mais ces deux organismes m'ont dit qu'il fallait que je retrouve l'employeur de mon ex pour qu'il fasse une saisie arrêt sur salaire. Je n'ai pas les coordonnées de celui-ci et je n'ai aucun moyen de les avoir. Je pensais faire appel au procureur de la république pour demander au fisc de transmettre les données concernant mon ex.
Je suis actuellement au chômage et j'élève seule une petite fille de 3 ans, j'ai donc vraiment besoin de cet argent (environ 7000 €). Je vous remercie de m'expliquer les démarches pour faire appliquer cette décision de justice et à qui m'adresser pour cela.
Je vis en concubinage avec un homme depuis un an, malheureusement nous souhaitons rompre. Le problème, c'est pour l'appartement, ni l'un ni l'autre veut partir. On a obtenu l'appartement via son 1 % patronal, par contre il est aux 2 noms (le mien et le sien). Il me dit que c'est à moi de partir et pas à lui ! Que dois-je faire?
Je suis marié depuis 2009 et je suis parti du domicile conjugale depuis avril 2010. Je vis seul aujourd'hui. Comment officialiser ma séparation? Car je n'ai pas encore les moyens de divorcer.
Et j'attend un enfant d'une autre personne d'ici la fin d'année. Je veux reconnaitre cet enfant et m'en occuper. Je ne vis pas avec la futur mère. Comment faire pour le reconnaitre ? Dois-je aller à l'état civil ou chez le notaire ?
Dois-je continuer à payer la pension alimentaire à mon fils handicapé qui perçoit une allocation d'adulte handicapé donc un revenu mensuel ?
Ma situation : marié en 1973, divorcé en mars 1987, deux enfants (un garçon en 1974 et une fille en 1979).
J'ai payé la pension alimentaire de 2 000 F jusqu'en 2003, date à laquelle ma fille a commencé à travailler. J'ai continué à payer pour mon fils 1 000 F soit 190,76 € mais maintenant que je suis en retraite, mes revenus ne me permettent plus de payer ce montant, d'autant plus que mon fils perçoit un revenu mensuel de près de 800 €.
Pouvez-vous m'indiquer mes droits et comment faire réviser sinon supprimer ce versement (je garde mon fils beaucoup plus souvent que les 2 we imposés) ?
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