Questions/Réponses à l'Expert

J’ai présenté une requête en divorce le 13 janvier 2011.

Nous avons été reçus mon épouse et moi par le juge le 14 mars 2011. J’étais présent avec mon avocat, et mon épouse était seule non accompagnée.

Le juge du tribunal de grande instance chambre de la famille a prononcé une ordonnance de non conciliation le 26 avril 2011.

Cette ordonnance stipule :
- que les époux sont autorisés à introduire l’instance en divorce.
- rappelle l’article 1113 du code de procédure civile "dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance, seul l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce".
- qu’à peine d’irrecevabilité, la demande d’instance devra comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
- que le père à la charge de leur fils 20 ans étudiant et conserve la jouissance du domicile locatif.
- le montant de la pension alimentaire pour mon épouse à été fixé à 300 €

A ce jour, mon épouse a quitté le domicile, pris ses effets personnels et tout ce qui était précisé dans l’ordonnance. Elle travaillr et vit actuellement avec un nouveaux conjoint à son domicile.

Je me pose quelques questions :

Quelle est la suite à donner à l'ordonnance, pour finaliser cette procédure jusqu'au divorce le plus rapidement possible, sachant que mon épouse est favorable ?

Est-ce que cette ordonnance de non conciliation tient lieu de séparation ?

Est-ce qu’il y a une durée minimum après un divorce pour ce pacsé ou ce mettre en concubinage ?

Je suis propriétaire de mon appartement. La personne avec qui je souhaite me pacser est propriétaire de sa maison. Dans le cas du pacs, la résidence principale sera la maison, mais je garde mon appartement.

Questions :

- Des impôts fonciers et locaux : quel pourcentage d'augmentation ?

- Calcul des impôts, sachant que chacun gardera ses revenus, sachant que mon ami à des revenus nettement supérieurs aux miens ?

- Je ne souhaite pas payer des impôts sur des revenus qui ne m'appartiennent pas, puisque nous acquittons nos dépenses individuellement

- Dois je me pacser ou non en fonction de ces questions ?

Nous employons une assistante maternelle, Mme X, pour la garde de notre fils. Nous avons signé un contrat en novembre 2009. 

Mon mari dispose de 30j de congés (6sem) et 22j de RTT (dont une partie imposée par l'employeur et l'autre devant être pris isolément par l'employé hors des vacances scolaires).

J'avais donc expliquer cela à Mme X avant l'embauche. Elle m'a donc proposé de faire un contrat sur 39semaines de 4j de garde à 9h/jours.

Nous avons stipulé dans le contrat les 5 semaines pleines de congés payés pour elle : 3 semaines en juillet, 1 semaine à noël et 1 semaine pendant les vacances d'avril, étant entendu que nous essaierons au maximum de prendre nos congés dans cette période et que les autres jours seront posés isolément.

Sur 1 année glissante, il était donc convenu de 156j de garde (39 sem X 4j) en mensualisant son salaire sur cette base = (36h/sem x 39 sem x taux horaire) / 12auquel nous ajoutons 10% de sa rémunération annuelle que nous lui payons fin juin pour ses congés payés.

De nov 2009 à nov 2010, tout s'est très bien passé :

- nous avons pris les congés comme dans le contrat et tous les autres jours isolés

- quand nous lui demandions une journée de garde supplémentaire par rapport au contrat, elle nous le facturait

- quand elle demandait une journée de congé supplémentaire, elle nous déduisait cette journée de la facture, cela se faisait spontanément de sa part.

Mais de nov 2010 à aujourd'hui, sa position a évolué.

En effet, elle a demandé à prendre des congés du 09 mars au 27 mars (soit 10j de garde) hors des périodes convenues et pour lesquelles nous n'avions pas d'autres solutions que de payer une autre assistante maternelle.

Nous n'y avons pas vu d'objection mais quand le mois dernier, nous lui avons demandé de faire le bilan des jours de garde pour régulariser la mensualisation, les relations se sont compliquées.

Elle nous explique maintenant que toute semaine entamée devait compter comme une semaine de garde, autrement dit si on lui confie notre fils 2j et que nous prenons 2RTT la même semaine, cela compte comme 1 semaine de garde.

De même, qd elle pose des jours isolés, elle compte la semaine complète. Ce qui, d'après elle, fait qu'elle a gardé notre fils 42,5 sem sur l'année alors qu'elle ne l'a gardé effectivement que l'équivalent de 37 semaines de 4j  (conformément à ce qui était convenu dans le contrat) !! J'avoue ne pas comprendre ce changement de règle.

C'est mon 3ème enfant et à chaque fois j'ai employé des assistantes maternelles avec qui j'ai toujours eu d'excellentes relations, où nous ne comptons pas au 1/4 d'heure ni à la journée près mais là elle conçoit avoir pris 10j de congés sans solde mais dit avoir gardé notre fils 42,5 (soit 2,5 sem de plus que le contrat).

Nous sommes pourtant d'accord sur le fait que notre fils a été gardé 144j sur les 156j mensualisés dans le contrat : il y a bien eu 65 jours jours d'absence (nos congés ou ses congés et sans compter les fériés), on retrouve donc bien nos 52j et ses 10j de congés supplémentaires.

Nous avons toujours suivi le code du travail et avons questionné les services de la CAF et de l'URSSAF (pajemploi). 

Nous demandons simplement que soit défalquer ses 10jours et rien d'autres (on avait même arrondi à 8j puisque je lui ai proposé un calcul sur 37sem au lieu de 39sem pour 4j/sem) soit d'après ce que nous a expliqué la CAF :

salaire mensualisé -[(salaire mensualisé x nb heures d'absence) / nb d'heures qui aurait dû être effectuées] = 310,05-[(310,05 x 9hx4jx2sem) / 9hx4jx4sem] = 155,02 €

Elle refuse ce calcul et a sollicité le syndicat professionnel des assistantes maternelles et assistants familiaux.

Pouvez vous nous éclairer sur nos droits et nos devoirs envers elle ?

Marié sous le régime légal et ayant 3 enfants, mon épouse va constituer avec son frère et sa soeur une SCI Familiale.

Mon épouse ainsi que son frère et sa soeur recevrons ces parts de SCI via une donation par leur mère.

S'agissant de mon épouse, il sera stipulé lors de la donation qu'il s'agit d'un bien propre en sa faveur. Il semblerait que la nouvelle loi me permettrait d'avoir un droit d'usufruit sur la partie bien propre de mon épouse ! ?

Or, il me semble que je n'ai aucun droit sur un bien propre en tant qu'époux puisqu'il ne rentrera pas dan sla communauté.

Aussi, pouvez-vous m'indiquer le devenir successoral de ce bien propre en cas de décès de mon épouse?