Pour quelle raison a-t-on annulé la pension de reversion de mon défunt mari, un an après avoir liquidé mes droits à la retraite avec les seules éléments en ma possession que je puisse vous fournir a savoir :

Suppression de la pension de reversion suite à un trop perçu (du 01/09/2009 au 30/09/2010) de : 12 655,36 - 7842,99 = 4812.37 euros, (sachant que la pension de réversion qui m'était versée était d'un montant brut de 390,81euros/mois), ceci depuis un courrier d'octobre 2010 d'ou devait m'être envoyé automatiquement une lettre explicative (jamais reçue). Un questionnaire de ressources joint à remplir et renvoyer aussitôt.

Encore lettre explicative réclamée et courrier en date du 08/01/2011 mais toujours pas reçue.

Janvier 2012 de nouveau questionnaire de ressources rempli et envoyé aussitôt, à nouveau réclamation de la lettre à la personne mentionnée sur le courrier (par tél. en date du 20/01 et du 09/02/12) qui a promis de faire le nécessaire, mais toujours rien à ce jour.

Mon défunt mari est décédé le 03/11/2003, et je me suis remariée le 27/06/2009, qui a été mentionné aussitôt. Tout a été fait en temps et en heure.
Mon mari travaille 6 mois dans l'année et au chômage les 6 mois suivant avant la retraite en 2013 .

Je suis propriétaire de mon appartement. La personne avec qui je souhaite me pacser est propriétaire de sa maison. Dans le cas du pacs, la résidence principale sera la maison, mais je garde mon appartement.

Questions :

- Des impôts fonciers et locaux : quel pourcentage d'augmentation ?

- Calcul des impôts, sachant que chacun gardera ses revenus, sachant que mon ami à des revenus nettement supérieurs aux miens ?

- Je ne souhaite pas payer des impôts sur des revenus qui ne m'appartiennent pas, puisque nous acquittons nos dépenses individuellement

- Dois je me pacser ou non en fonction de ces questions ?

Nous employons une assistante maternelle, Mme X, pour la garde de notre fils. Nous avons signé un contrat en novembre 2009. 

Mon mari dispose de 30j de congés (6sem) et 22j de RTT (dont une partie imposée par l'employeur et l'autre devant être pris isolément par l'employé hors des vacances scolaires).

J'avais donc expliquer cela à Mme X avant l'embauche. Elle m'a donc proposé de faire un contrat sur 39semaines de 4j de garde à 9h/jours.

Nous avons stipulé dans le contrat les 5 semaines pleines de congés payés pour elle : 3 semaines en juillet, 1 semaine à noël et 1 semaine pendant les vacances d'avril, étant entendu que nous essaierons au maximum de prendre nos congés dans cette période et que les autres jours seront posés isolément.

Sur 1 année glissante, il était donc convenu de 156j de garde (39 sem X 4j) en mensualisant son salaire sur cette base = (36h/sem x 39 sem x taux horaire) / 12auquel nous ajoutons 10% de sa rémunération annuelle que nous lui payons fin juin pour ses congés payés.

De nov 2009 à nov 2010, tout s'est très bien passé :

- nous avons pris les congés comme dans le contrat et tous les autres jours isolés

- quand nous lui demandions une journée de garde supplémentaire par rapport au contrat, elle nous le facturait

- quand elle demandait une journée de congé supplémentaire, elle nous déduisait cette journée de la facture, cela se faisait spontanément de sa part.

Mais de nov 2010 à aujourd'hui, sa position a évolué.

En effet, elle a demandé à prendre des congés du 09 mars au 27 mars (soit 10j de garde) hors des périodes convenues et pour lesquelles nous n'avions pas d'autres solutions que de payer une autre assistante maternelle.

Nous n'y avons pas vu d'objection mais quand le mois dernier, nous lui avons demandé de faire le bilan des jours de garde pour régulariser la mensualisation, les relations se sont compliquées.

Elle nous explique maintenant que toute semaine entamée devait compter comme une semaine de garde, autrement dit si on lui confie notre fils 2j et que nous prenons 2RTT la même semaine, cela compte comme 1 semaine de garde.

De même, qd elle pose des jours isolés, elle compte la semaine complète. Ce qui, d'après elle, fait qu'elle a gardé notre fils 42,5 sem sur l'année alors qu'elle ne l'a gardé effectivement que l'équivalent de 37 semaines de 4j  (conformément à ce qui était convenu dans le contrat) !! J'avoue ne pas comprendre ce changement de règle.

C'est mon 3ème enfant et à chaque fois j'ai employé des assistantes maternelles avec qui j'ai toujours eu d'excellentes relations, où nous ne comptons pas au 1/4 d'heure ni à la journée près mais là elle conçoit avoir pris 10j de congés sans solde mais dit avoir gardé notre fils 42,5 (soit 2,5 sem de plus que le contrat).

Nous sommes pourtant d'accord sur le fait que notre fils a été gardé 144j sur les 156j mensualisés dans le contrat : il y a bien eu 65 jours jours d'absence (nos congés ou ses congés et sans compter les fériés), on retrouve donc bien nos 52j et ses 10j de congés supplémentaires.

Nous avons toujours suivi le code du travail et avons questionné les services de la CAF et de l'URSSAF (pajemploi). 

Nous demandons simplement que soit défalquer ses 10jours et rien d'autres (on avait même arrondi à 8j puisque je lui ai proposé un calcul sur 37sem au lieu de 39sem pour 4j/sem) soit d'après ce que nous a expliqué la CAF :

salaire mensualisé -[(salaire mensualisé x nb heures d'absence) / nb d'heures qui aurait dû être effectuées] = 310,05-[(310,05 x 9hx4jx2sem) / 9hx4jx4sem] = 155,02 €

Elle refuse ce calcul et a sollicité le syndicat professionnel des assistantes maternelles et assistants familiaux.

Pouvez vous nous éclairer sur nos droits et nos devoirs envers elle ?

Je souhaite avoir des réponses très précises concernant l'allocation de solidarité personnes agées. En effet, mon père souhaite bénéficier de cette allocation car pension de retraite faible (ancien salarié du régime agricole).

Cependant il s'avère que la MSA récupère les sommes versées au titre de l'Aspa lors de la succession. Mon papa et ma maman étant propriétaire de leur maison estimée à 190 000 euros (c'est le seul bien de mces parents), il est certain que la MSA récupère les sommes versés à partir de 39 000 €.

Alors ce que je souhaiterai savoir : sur combien d'années ils récupèrent suite au décès et quelles sont les solutions juridiques envisageables pour éviter cette récupération sur la maison à la succession (donation au conjoint, ou donation aux enfants ou éventuellement vente).