La société T accorde une retraite maison à tous ses salariés, dès 1952, sous réserve d’ancienneté de 15, puis 20 ans et de départ à la retraite entre 60 et 65 ans. A ma connaissance, pas de texte fondateur signé par les "partenaires sociaux". Seule une note de service de 1993. Cette note rappelle l’historique de la "Retraite T", ses règles d’attribution, (y compris à titre de réversion au bénéfice du conjoint survivant) et de mode de calcul.

La gestion se fait directement par l’entreprise, sans aucun fondement légal, ni intermédiaire institutionnel. La contrepartie est le renoncement à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite. L’autofinancement se fait dans le cadre de chaque exercice annuel, la Direction Générale n’ayant jamais écouté le conseil du Commissaire aux comptes qui recommandait à chaque fois l’abondement d’un compte de provision.

Par décision unilatérale de février 2004, cette retraite est remise en cause de façon modulaire :
- Abrogation pure et simple pour tous les salariés en cours d’activité. (ne me concerne pas)
- Maintien pour tous les anciens salariés déjà "installés" dans leur pension. Celle-ci est cependant gelée à sa valeur du moment, alors qu’elle était jusqu’alors indexée.
- Abrogation du droit à réversion qui était jusqu’alors établi au profit du conjoint survivant. (Cette partie me concerne)

Chronologie pour ce qui me concerne individuellement :

- 1er janvier 1970 : entrée au service de la société T en qualité de représentant, statut VRP. Cette catégorie est exclue du bénéfice de la retraite T au motif qu’elle bénéficie d’un droit à indemnité de clientèle.

- 1er janvier 1986 : promotion au poste de responsable commercial de la Division MI (création de ce poste). Ma lettre de promotion du 13 novembre 1985 fait mention de la retraite T et m’en attribue le bénéfice selon les termes ci dessous :
"Retraite : Il existe au sein de l’Entreprise, une retraite propre à nos Etablissements, dont bénéficient, en fonction de leur qualification et de leur ancienneté, les agents de Production et Employés, les Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres. Les Représentants ne sont pas bénéficiaires de cette retraite, en raison du fait que nous leur versons une indemnité de clientèle au moment où ils partent en retraite. Etant donné votre changement de position dans la Société, vous ne percevrez pas cette indemnité en fin de carrière, mais en compensation, votre ancienneté pour le calcul de votre retraite T sera considéré à la date de votre entrée dans la société en tant que VRP.
Je pense que cette solution équitable vous conviendra. Je vous espère en parfait accord avec mes propositions…"
J’ai accepté par mention manuscrite sur ce même document : "Bon pour accord, le 6 février 1986 ; signature.".
J’en déduis donc que, du fait de cet écrit, la retraite T m’a été attribuée de façon contractuelle et sans aucune clause restrictive.

- 1er Juillet 2003 : date de prise d’effet de ma retraite. A ce titre je perçois mensuellement ma pension T dès le 08/08/2003 (terme échu). Montant net 1 017,79 €

- 6 février 2004 : revalorisation de la pension qui passe à net 1 035 €

- 19 février 2004 : mon épouse et moi, recevons chacun une lettre recommandée avec AR nous signifiant l’abrogation telle que citée ci-dessus, la mise en application devant intervenir au terme du préavis fixé à 6 mois. Dans un esprit de solidarité, nous acceptons. Depuis lors je perçois une pension mensuelle de 1030 €

- 3 juin 2004 : je suis nommé administrateur pour un mandat de 6 ans. Incidence sur le conflit qui se prépare ?

- Septembre 2009 : je reçois une lettre recommandée avec AR qui dénonce le système de retraite en arguant de la situation économique et de mauvais résultats au vu des comptes prévisionnels en date de juin 2009. Dernier versement le 8 janvier 2010 soit un préavis de 4 mois.

Je suis mis dans l’obligation d’accepter une capitalisation très partielle totalisant 37 mensualités de 1030 €, et de renoncer à toute procédure. Réponse au plus tard le 30 octobre, ce qui ne me laisse que peu de temps pour réagir.

Au plan du droit, ma retraite T découle du fait contractuel ouvert par les termes de ma lettre de promotion du 13 novembre 1985.

Je précise que, outre le droit strict, l’attribution de la retraite T a été pour moi un facteur déterminant pour accepter la mutation, en renonçant à mon indemnité de clientèle telle que reconnue par le PDG de l'époque.

Elle a aussi été déterminante pour mon choix d’organisation familiale privilégiant la maman au foyer plutôt que l’épouse en carrière lucrative. Aujourd’hui avec une pension en titre des plus symboliques… (250 € !!)

Evaluation de l’enjeu basée sur le document CERFA 4574 qui permet d’évaluer la recapitalisation d’une rente annuelle en fonction de l’âge du crédirentier :
- T me "propose" 38 128 €
- L’évaluation fiscale est de 198 093 €
Soit un manque à gagner au terme de ma "longévité statistique" de 198 093-38 128=159 965€

Mes questions sont les suivantes :
- Mes droits acquis en qualité de retraité sont-ils solidement défendables ?
- En supposant une procédure dont je sortirais gagnant, et dans l’hypothèse ou T aurait déposé son bilan, quel serait alors le recours, et surtout quel serait le rang de ma créance dans l’ordre des productions ?
- Mon cas relève-t-il du Droit du Travail, (ma pension actuelle découle d’une clause contractuelle) ou d’un autre texte légal ?
(la lettre de dénonciation stipule que le CE a été consulté et a émis un avis défavorable ; elle stipule également que "Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse a été informé et qu’il a désigné un mandataire ad hoc aux fins d’accompagner T dans la mise en œuvre de cette mesure"
- Il semble envisageable que les anciens cadres concernés fassent cause commune ; une action collective est-elle possible ? à défaut, les actions individuelles peuvent elles êtres coordonnées et mutualiser un certain nombre de moyens ? (même avocat, même expert comptable ? etc..)

Veuillez m'indiquer le mode de calcul pour évaluer le montant maximum de salaire pour un salarié retraité sans perdre ses droits aux différentes allocations retraite à savoir : CNAV, CADRES, complémentaire Arcco.

Je suis née en 1948. Quelles sont les conditions requises pour faire valider auprès de la MSA les années travaillées à la ferme de mes parents en tant qu'aide familiale, sans rémunération, de juillet 1967 au 31 mars 1969 ?
A savoir, je me suis mariée le 22/07/1967. Je suis restée habiter chez mes parents, mon mari travaillait à l'extérieur et louait une chambre en meublé sur son lieu de travail. Il venait me rejoindre le week-end chez mes parents.