Questions/Réponses à l'Expert

Des spécialistes du droit sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Titulaires au minimum d'une maitrise de droit, ils ont pour la grande majorité d'entre eux acquis une spécialisation par un Master dans différentes matières.

Nos juristes spécialisés vous informent sur vos droits en toute confidentialité.Poser une question

Pour le décès de ma belle-mère j'ai droit à un jour de conge mais l'enterrrement est à 800 km. Ai-je le droit à des jours supplementaires ?

Je suis en arrêt depuis 4 mois et je vais reprendre en mi-temps therapeuthique dans 8 jours. Le médecin m'a prescrit 2 semaines car je suis obligé de prendre une semaine de congés pour les vacances de ma nounou, n'ayant personne pour me garder ma fille, juste apres les 2 semaines de mi-temps.

Ma question est : puis-je reprendre en mi-temps therapeuthique après cette semaine de congés si mon état ne permet pas de reprendre à temps complet ?
 

Ma copine est actuellement en CDD depuis début septembre et en poste jusqu'à fin février.

Son patron veut la forcer à prendre ses jours de congés durant les deux dernières semaines de son contrat.

Or, selon certains sites, j'ai pu observer que son contrat se déroule durant la prise de droits de congés et non la période de prises de congés.

J'aurai aimé savoir si malgré ça, il peut la forcer à poser ses congés afin de ne pas les lui payer.

Et si, dans le cas où il maintient son refus de payer les congés, que devons-nous faire ?

Son travail est serveuse dans un bar. Il y a 3 personnes en tout (patron, associé et elle). Pas de convention collective ni de syndicats.
 

Je suis pharmacienne salariée à temps partiel dans une officine tenue par 2 titulaires et employant 4 salariés (moi comprise).

Ma question porte sur le décompte des jours de congés lorsque l'on travaille à temps partiel sur 2 cas pratiques.

Voici mes plages horaires hebdomadaires
LUNDI AM MARDI congé MERCREDI AM JEUDI Matin VENDREDI AM SAMEDI 9h 1sam/2

1) si le jeudi est férié et que je pose mon lundi et mon mercredi (tout en travaillant le vendredi et le samedi) combien de jours de congés me décomptera-t-on ?

2) si le mercredi et le jeudi sont fériés, que je ne travaille pas ce samedi là et que je pose mon vendredi (en travaillant le lundi) combien de jour de congés me décomptera-t-on ?

Quels sont les droits de la mere (fonctionnaire education nationale) d'un enfant ne sans vie né à plus de 22 semaines en matiere de conges maternite (4 enfants vivants deja nes): 26 semaines soit le cumul du pre et du post natal? +reference des textes applicables
Quels sont les droits à l'allocation naissance
?

L'effectif dela société est d'environ 250 à 300 personnes , la convention collectiveest la suivante: convention collective des entreprisesde prévention et de sécurité.

Ma question est la suivante:

"Je suis en arrêt de travail depuis le 17 avril 2011 , il me reste 18 jours de congé à prendre sur l'année précédente qui vont du 1er juin 2011 au 31 mai 2012, alors que je suis toujours en arrêt de travail suite à une fracture dedu tibia et péroné suivi d'une pseudarthrose qui a été opéré le 14 mai dernier avec un appui de50kg et pose d'une attele de Sarmiento, donc je suis toujours en arrêt de travail, et je n'ai pas pu prendre les 18 jours de congés qui me restent, la société viens de me les supprimer sans me les payer ou de me donner des explications.


Je voudrais savoir si la société est dans son droit , d'autre part si elle n'est pas dans son droit puis-je exiger qu'elle me les paye en congés payés ou doit -elle me les remettre, je précise que cette fracture de la jambe droite n'est pas du à un accident du travail , mais qu'elle est du à une chute en Belgique à Bruxelles lors d'une visite dominicale.
Je voudrais que vous me précisiez si la société doit me payer ces 18 jours de congés de que je n'ai pas pu prendre ou si elle doit me les remettres jusqu'à ce que je sois en mesure de reprendre le travail avec les références des articles du droit du travail et éventuellement les jurisprudences si il y en a.

Je suis un senior de 59 ans. J'ai été embauché pour un poste de chaudronnier formeur en 2007. J'ai subi une opération de la main gauche reconnue en maladie professionelle. Je suis actuellement en arrêt et je ne peux plus exercer ce poste.
Reconnu inapte par deux fois par le médecin du travail pour exercer mon activité, j'ai eu une proposition de reclassement pour un poste d'ebavureur coef 215 niveaux 3 echelon 1 perte de salaire 600 €. Je l'ai refusé. Mon employeur me propose dans le cas d'un 2° reclassement pour inaptitude pour maladie professionel un poste de contoleur tridimensionel ave un coef de 215 niveaux 3 echelon 1 avec un (avenant non notifier dans leur courrier ) au contrat une reclassification et une perte de salaire de 700 € par mois. A-t-il le droit de rabaisser autant ma rémunération ? Puis je refuser cette proposition? Quel est mon recours ?

J'ai été hospitalisée pendant une semaine et une aide ménagère que j'emploie dans le cadre de particulier à particulier (sans contrat de travail) me réclame le paiement des heures non effectuées durant mon hospitalisation. Le paiement se fait par chèques emploi services suivant les heures effectuées. Que dois-je faire ?

J'ai été victime d'un accident trajet-travail en août 2010. Opéré d'une hernie discale au cou en oct 2011, je suis chauffeur de bus, en arret de travail (AT) et mon chirurgien et le médecin du travail préconisent une reprise en mi-temps thérapeutique. Or, mon employeur refuse oralement le mi-temps thérapeutique faute de place.

Que dois- je faire, quels sont mes droits et comment procéder ?

Ma question concerne l'utilisation d'une formation dans le cadre du DIF lors d'une démission (non légitime).

L'article L6323-17 du code du travail précise que "En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis."

L'employeur est-il obligé d'accepter la demande de formation ?

D'après ce que j'ai lu, l'employeur peut refuser la demande de formation.

Si l'employeur refuse la demande de formation, comme la portabilité du DIF (donc l'utilisation du DIF aprés le contrat de travail) ne concerne que les départs ouvrant droit à l'assurance chômage (ce qui n'est pas le cas dans le cas d'une démission "normale" par opposition à une démission légitime - artcile L6323-18 du code du travail), le salarié perd alors son DIF ?

Dans ce cas, que devient le DIF du salarié ? Le salarié peut-il se faire payer ces droits à DIF dans le solde de tout compte?

Cadre, technico-commercial, 19e année de présence dans l'entreprise, catégorie vente, horaire 151,67. Toujours sur la route du lundi au vendredi, pendant 10 ans. Mon secteur était tout le territoire national, depuis 9 ans la moitié.

Je n'ai jamais pris de RTT. Cela ne venait à l'esprit de personne. L'entreprise (filiale d'une société italienne, holding anglais) compte entre 15 et 18 personnes.

Depuis 5 ans gros turnover, dont 3 directeurs, et actuellement 12 personnes au siège, les plus anciens ayant 2 ans de présence, la moitié 6 à 9 mois. Et maintenant tout le monde ne parle que de RTT.

Comment prouver que je n'ai jamais pris mes RTT ? Je crois que les commerciaux récupèrent des jours, voire des semaines par an, (nous sommes maintenant 6 commerciaux).

Peut-on se les faire payer et comment calculer le nombre de jours ? Sur combien d'années en arrière ? Quelle démarche suivre ?

J'ai eu une employée de maison pendant 12 ans. Elle a été arrêtée pour cancer il y a deux ans. Son médecin vient de la déclarer inapte définitivement au travail.

- une indemnité de licenciement est-elle dûe ?
- quel en est le calcul ?
- qui doit la payer ?
- quels sont les documents à fournir par l'employée ?
- quels sont les documents à établir par moi-même ?
- si c'est moi qui doit l'indemnité, sera-t-il possible de la déclarer sur ma déclaration d'impôts pour la réduction d'impôt ?

Je suis salariée d'une entreprise de crédit (convention collective des societés financieres) en tant qu'assistante commerciale depuis 22 ans - lors d'un entretien professionnel - on me réclame l'original de mon permis de conduire.

Je dois préciser que je travaille en agence quotidiennement et que je me déplace que rarement environ deux fois par an pour formation avec des collèges sur un autre site - bien entendu je n'ai pas de voiture de fonction - est ce que je dois le fournir obligatoirement ?

Je suis actuellement dans une société qui laisse la place à une autre, la nouvelle société effectue un transfert automatique des contrats de travail sans changement de celui-ci en accord avec la loi du travail 1224-1.

Mais j'aimerais justement profiter de ce changement pour m'arrêter là et partir dans une nouvelle profession, le problème c'est que j'aimerais savoir si cela est considéré comme démission ou licenciement, si je venais à partir.

Car je n'ai rien signé, et j'ai simplement reçu une lettre qui m'informe du transfert.

Ai-je le droit de refusé ? Comment puis-je procéder ? Car l'établissement actuel ne m'apporte que stress et inquiétude.

J'ai signé un contrat CDIC en mai 2007 et j'ai un ordre de mission précisant le client et mon interlocuteur (la maitrise d’œuvre du chantier). A la fin du chantier, le client final (la maitrise d'ouvrage) a proposé de me garder sur le site pendant quelque temps...

Convoqué en octobre 2009 pour licenciement fin de chantier, la procédure a été abandonnée (toujours en poste et pas de fin de mission prévue par le client). J'ai eu un arrêt maladie de mai 2010 à janvier 2011, et depuis ma reprise, je suis en "intermittence" (payé à la maison) Je viens de recevoir la lettre de convocation à un entretien préalable.

Mon contrat à durée indéterminée de chantier n'est-il pas automatiquement reclassé en CDI du fait :

- travail pour 2 clients différents

- licenciement envisagé trop tardif et sans relations avec la fin du chantier

Si oui, pouvez vous préciser les références légales, et existe-t-il une jurisprudence ?

Nota important : la société avec laquelle j'ai signé mon contrat a été vendue à un groupe le 1er janvier 2011.

Précisions : je suis Ingénieur, cadre, employé actuellement dans une société d'ingénierie, convention SYNTEC

Nos juristes spécialisés vous informent sur vos droits en toute confidentialité.Poser une question