Questions/Réponses à l'Expert
Des spécialistes du droit sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Titulaires au minimum d'une maitrise de droit, ils ont pour la grande majorité d'entre eux acquis une spécialisation par un Master dans différentes matières.
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Chômage
Je suis demandeur d'emploi, et je suis spécialisé dans l'aviation. Je souhaiterais partir en formation dans mon domaine.
Le soucis c'est qu'à partir d'avril, la réglementation française en ce qui concerne l'aviation n'existera plus, et sera remplacée par la régulation européenne, qui elle-même est soumise à la régulation internationale, de ce fait ma formation aussi.
La formation n'est pas financée, quel que soit l'organisme d'aide (coût beaucoup trop élevé), donc j'ai pu trouver le financement. Mais Pôle emploi ne m'autorise pas à partir en formation, sous prétexte que je dois remplir un dossier de formation et que ce dossier doit être rempli par l'organisme de formation, etc... Mais l'organisme en question n'est pas enregistré auprès des organismes de formation en France, car elle fonctionne sous la réglementation européenne, américaine, lesquels sont sous la règlementation internationale.
La formation est de 10 mois intensifs, c'est pourquoi je dois garder mes droits d'allocations Pole emploi.
Pourrais-je déclarer sur le site de Pole emploi que je suis en formation et partir en formation sans autorisation de leur part ? Je peux justifier que je suis bien en formation.
Je suis à la retraite depuis 2010, du secteur privé, j'ai repris une activité salarié pendant 4 mois (que j'ai cumulé avec ma retraite), puis j'ai négocié mon départ, pour raison économique.
Ai-je droit aux allocations chômage et dans quelles limites ?
Je précise que j'avais plus de 60 ans, né en 1949, et le nombre de trimestre exigés pour une retraite au taux plein.
Licenciement / Rupture
Je suis salarié dans une entreprise du bâtiment qui compte 3 salariés. Mon employeur cesse son activité pour retraite le 30 juin.
J'aurai 60 ans en août, je ne serai donc pas à la retraite, sachant que je ne compte pas partir en retraite avant mes 61 ans.
Aurais-je droit à une prime de licenciement économique ?
L'employeur a-t-il un délai pour me prévenir du licenciement ? Est-il obligé de le faire ?
Calcul de la prime : au cours des 12 derniers mois, j'ai été arrêté pour accident de travail, entre le 1er juin 2012 et le 17 septembre 2012 plus précisemment.
Cette période sera-t-elle prise en compte ? Si oui, comment ?
Sachant que mon employeur ne me payait pas, mais que je percevais des indemnités journalières de la CPAM, le montant de ces indemnités sera-t-il pris en compte ?
Je suis né le 10 octobre 1952.
Mon entreprise me propose une rupture conventionnelle avec effet le 31 mai 2013. Cette proposition de rupture m'a été faite par mon entreprise car mon activité va disparaître.
Je n'ai pas encore signé cette rupture, on me propose 26 mois d'indemnités. Je n'ai pas mes trimestres, je pourrai faire valoir mes droits à la retraite le 1er janvier 2015.
Ai-je droit au chômage jusqu'au 31 décembre 2014 ?
Quelle est la fiscalite sur le montant de la rupture ?
Quelle conséquence pour ma retraite compémentaire, vais-je continuer à cotiser si j'ai droit au chômage ?
Mes droits au travail
Je suis en arrêt depuis 4 mois et je vais reprendre en mi-temps therapeuthique dans 8 jours. Le médecin m'a prescrit 2 semaines car je suis obligé de prendre une semaine de congés pour les vacances de ma nounou, n'ayant personne pour me garder ma fille, juste apres les 2 semaines de mi-temps.
Ma question est : puis-je reprendre en mi-temps therapeuthique après cette semaine de congés si mon état ne permet pas de reprendre à temps complet ?
Pour le décès de ma belle-mère j'ai droit à un jour de conge mais l'enterrrement est à 800 km. Ai-je le droit à des jours supplementaires ?
Recherche d'emploi
Qu'est-il possible de faire ? Comment faire ? Quelles sont les chances d'aboutir ?
Retraite
J'ai 72 ans, je suis à la retraite de l'Education nationale depuis 2007 (MCU fac médecine).
Il y a trois ans (en 2010), on m'a proposé un poste à temps partiel (7 heures par semaine) de maître auxiliaire dans un lycée privé sous contrat (cours de médecine pour BTS diététique).
Le rectorat me dit qu'ils ne peuvent plus m'employer car j'aurais dépassé une certaine limite d'âge. C'est ce que la Trésorerie générale leur aurait dit.
Il s'agit d'un cumul emploi retraite et Bercy stipule qu'il n'y a pas de délai entre la date de départ à la retraite et la reprise d'activité, ce que j'interprète qu'il n'existe pas de limite d'âge dans l'exercice d'un emploi à la retraite.
Veuillez m'éclairer s'il vous plaît.
Je suis une femme retraitée de 66 ans, et je depend du régime général.
Depuis le décès de mon mari au mois de janvier 2012, je perçois en plus de ma pension une pension de réversion CNRACL. Je vis seule dans la maison que j'occupais avec mon mari défunt dont je suis propriétaire maintenant.
Je souhaiterais, pour égayer la maison, héberger un ami qui n'est pas mon concubin en louant avec contrat de location et participation financière une partie de ma maison qui deviendrait de ce fait son adresse principale.
Dans ce cas là, est-ce que je perds ma pension de réversion CNNRACL du fait que cette personne s'installe chez moi ?
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