Questions/Réponses à l'Expert
Des spécialistes du droit sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Titulaires au minimum d'une maitrise de droit, ils ont pour la grande majorité d'entre eux acquis une spécialisation par un Master dans différentes matières.
Chômage
Je suis un CDI depuis janvier 2011. Je suis un train de réflechir de quitter le poste vu que j'ai beaucoup de problèmes avec certains de mes collegues de travail.
On m'a proposé un autre poste ailleurs qui m'interesse. Pour commencer, ça serait un CDD de 4 mois et après peut-etre un CDI.
Ma question : dans le cas où le "nouveau" CDI n'aboutisse pas, est-ce que j'aurais droit au chômage après la finalisation de mon CDD et pendant combien de temps ? (j'ai cotisé depuis janvier 2011 non-stop)
Y aura-t-il une période de carence avant que je perçoive les indemnités de chômage ?
Il s'agit d'un futur licencient économique. Je viens d'avoir 57 ans, né en 1955. L'entreprise a 12 employés, et existe depuis fin 2003. Je suis cadre associé. Ma convention collective : bureau d’Études technique des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil. J'ai un salaire de 2500 brut plus 900 de frais tous les mois, kilomètres remboursés.
Quelle est la meilleure chose pour moi ?
Est-il possible d'une prise en charge jusqu’à ma retraite, ou bien serais-je exonéré de chercher du travail?
Licenciement / Rupture
Employé dans une entreprise de 7 ouvriers nous venons d'être licenciés suite à une liquidation judiciaire.
J'ai 26 ans d'ancienneté dans l'entreprise (salaisons et fabrication de charcuterie de montagne) et je souhaite avec deux collègues remonter une petite entreprise de salaisons.
Aujourd'hui nous avons été reçus par le mandataire judiciaire qui nous a remis un document en vue d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle. Nous avons 21 jours pour donner notre réponse, à savoir :
- soit adhérer (salaire pendant 12 mois - 80 % du brut actuel : 2 100 €
- soit préavis de 2 mois (non effectué) + chômage à partir de ces deux mois (quel montant ? Durée ?).
Quelle solution adopter ?
Je suis un employeur particulier (je suis tétraplégique). Depuis le 2 avril 2001, j'employais une tierce personne à mon domicile, fonction : s'occuper de moi, repassage, lever, coucher (fonction d'auxiliaire de vie sans avoir le diplôme).
Le 31 mai 2011 1er arrêt de travail pour trois mois, septembre 2eme arrêt de travail, la CPAM la reconnaît apte à reprendre le travail le 19 septembre 2011, elle n'a pas repris son travail.
Un point très important : les sommes pour financer ma salariée me sont versées par la MDPH 77 (Conseil Général). Normalement j'aurais dû la licencier pour faute grave ? Pas de nouvelle entre septembre 2011 et décembre 2011.
Entre temps, je lui ai fait passer une visite médicale du travail qui l'a rendue inapte au travail (date de la visite le 17 janvier 2012). Maintenant, je dois la licencier pour inaptitude au travail, il ne me reste que quelques jours pour être en règle avec le droit du travail, je ne suis pas imposable sur le revenu.
Comment faire pour régler des indemnités sur des salaires très importants, entre 5000/5500 nets mensuels : une ancienneté de 10 années et un mois. Je suis dans une situation très délicate, je ne peux pas financièrement faire face aux indemnités, pris par le temps pour toutes les formalités à faire. Date buttoir le 17 février pour ne pas avoir des salaires impossible à honorer.
Mes droits au travail
Ma question concerne l'utilisation d'une formation dans le cadre du DIF lors d'une démission (non légitime).
L'article L6323-17 du code du travail précise que "En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis."
L'employeur est-il obligé d'accepter la demande de formation ?
D'après ce que j'ai lu, l'employeur peut refuser la demande de formation.
Si l'employeur refuse la demande de formation, comme la portabilité du DIF (donc l'utilisation du DIF aprés le contrat de travail) ne concerne que les départs ouvrant droit à l'assurance chômage (ce qui n'est pas le cas dans le cas d'une démission "normale" par opposition à une démission légitime - artcile L6323-18 du code du travail), le salarié perd alors son DIF ?
Dans ce cas, que devient le DIF du salarié ? Le salarié peut-il se faire payer ces droits à DIF dans le solde de tout compte?
J'ai été victime d'un accident trajet-travail en août 2010. Opéré d'une hernie discale au cou en oct 2011, je suis chauffeur de bus, en arret de travail (AT) et mon chirurgien et le médecin du travail préconisent une reprise en mi-temps thérapeutique. Or, mon employeur refuse oralement le mi-temps thérapeutique faute de place.
Que dois- je faire, quels sont mes droits et comment procéder ?
Recherche d'emploi
Qu'est-il possible de faire ? Comment faire ? Quelles sont les chances d'aboutir ?
Retraite
Je suis né en aout 1951 donc je dois disposer de 163 trimestres pour bénéficier du régime à taux plein.
J'ai cotisé : 172 trimestres répartis de la façon suivante : 60 pour le régime général et 112 pour les autres régimes (fonction publique fonctionnaire).
J'ai donc cotisé 9 trimestres de trop au régime général alors que 51 auraient suffit.
Je suis à la retraite de la fonction publique depuis septembre 2011.
Je suis à la retraite du régime général depuis janvier 2012.
Le calcul de ma pension du régime général a été fait au taux plein sur la règle de 60/163 et non 51/163.
Ceci conduit à une perte significative du montant de ma pension car mes salaires sur ces 9 trimestres étaient faibles.
Questions :
Comment s'applique la règle des 25 meilleures années dans le cas d'une activité mixte entre fonction publique d'Etat et privé ?
La méthode de calcul de la CNAV est- elle bonne ?
En cas de réponse négative, quelle démarche dois-je suivre ?
J'ai 63 ans (64 en juillet). Depuis juillet 2011, je suis sur mon dossier retraite demandée pour le 1er mars 2012 à ce jour celui-ci n'est toujours pas clôturé.
J'ai travaillé dans le privé, j'ai été collaboratrice de mon conjoint pendant 11 ans et depuis 2000, j'étais titulaire au ministère de l'Agriculture.
Lors de ma rencontre avec la CARSAT en 2011, l'on me donnait 162 trimstres pour juillet 2011. Donc je suis partie sur cette base pour ma demande de retraite. Or, j'ai appris par hasard en téléphonant au ministère pour connaître où en était mon dossier que c'était lui qui me prenait en charge suivant une nouvelle loi du 1er janvie 2011 et non la CARSAT donc je suis descendu à 158 trimestres. Une décote pour toutes mes pensions.
D'autre part, comme je touchais une pension de réversion, aujourd'hui la CARSAT me signale que celle-ci va changer suite au montant de mes 3 derniers salaires (décembre, janvier, février) et mon petit PEL (argent touché suite à mon divorce).
Que puis-je faire en ce qui concerne ma pension de réversion - l'assistante sociale m'avait dit que celle-ci était révisable tous les 3 mois ?
Et pour le nombre de trimestres travaillés puis-je avoir un recours ?

