Questions/Réponses à l'Expert
Des spécialistes du droit sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Titulaires au minimum d'une maitrise de droit, ils ont pour la grande majorité d'entre eux acquis une spécialisation par un Master dans différentes matières.
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Dernières questions à nos experts
Famille
Pour quelle raison a-t-on annulé la pension de reversion de mon défunt mari, un an après avoir liquidé mes droits à la retraite avec les seules éléments en ma possession que je puisse vous fournir a savoir :
Suppression de la pension de reversion suite à un trop perçu (du 01/09/2009 au 30/09/2010) de : 12 655,36 - 7842,99 = 4812.37 euros, (sachant que la pension de réversion qui m'était versée était d'un montant brut de 390,81euros/mois), ceci depuis un courrier d'octobre 2010 d'ou devait m'être envoyé automatiquement une lettre explicative (jamais reçue). Un questionnaire de ressources joint à remplir et renvoyer aussitôt.
Encore lettre explicative réclamée et courrier en date du 08/01/2011 mais toujours pas reçue.
Janvier 2012 de nouveau questionnaire de ressources rempli et envoyé aussitôt, à nouveau réclamation de la lettre à la personne mentionnée sur le courrier (par tél. en date du 20/01 et du 09/02/12) qui a promis de faire le nécessaire, mais toujours rien à ce jour.
Mon défunt mari est décédé le 03/11/2003, et je me suis remariée le 27/06/2009, qui a été mentionné aussitôt. Tout a été fait en temps et en heure.
Mon mari travaille 6 mois dans l'année et au chômage les 6 mois suivant avant la retraite en 2013 .
Je suis pacsée, et avec mon partenaire, nous avons deux enfants de 1 et 3 ans, qu'il a reconnus. Mon partenaire est à l'initiative de notre rupture mais ne veut pas le faire officiellement et au niveau de l'administration.
Quels sont les risques que j'encoure si je romps le Pacs de façon unilatérale ?
Qu'en est-il de la garde des enfants, sachant qu'il a quitté le domicile pour des raisons professionelles (activité saisonnière), et considère qu'il n'a plus à participer aux charges (loyer, impôts, énergie, alimentaire) n'étant plus présent au quotidien : il prétend d'une part que son lieu de travail est trop loin de notre domicile pour voir les enfants (Bretagne 300 km) et qu'il doit aussi supporter lui-même des charges alors qu'il est hébergé à titre gratuit (actuellement).
Quelles sont ses obligations et devoirs à l'égard de notre famille en attendant la rupture du Pacs ?
Concernant les droits de visites, quelles sont les solutions et conditions adoptées en cas de séparation ?
Et quelles sont mes obligations tant que la decision n'a pas été arrêtée par un juge ? Puis-je considérer que si je suis amenée à payer le loyer + charges toute seule, je peux envisager de refaire un bail à mon nom uniquement (avec ou son accord) ?
Aussi, nous habitions tous deux en Bretagne avant de signer le bail de cette location ; aujourd'hui, il ne veut plus que je récupère mes affaires, ni ne vienne sur le lieu qui est à la fois propriété de sa famille et la localisation de notre entreprise dont je suis associée à 40 %.
A-t-il le droit de m'interdire l'accès au local où se situe l'entreprise sachant qu'il s'agit d'un camping donc d'un lieu ouvert et que leur propriété n'est pas clôturée, quel est mon recours pour récupérer mes affaires ?
Je suis propriétaire de mon appartement. La personne avec qui je souhaite me pacser est propriétaire de sa maison. Dans le cas du pacs, la résidence principale sera la maison, mais je garde mon appartement.
Questions :
- Des impôts fonciers et locaux : quel pourcentage d'augmentation ?
- Calcul des impôts, sachant que chacun gardera ses revenus, sachant que mon ami à des revenus nettement supérieurs aux miens ?
- Je ne souhaite pas payer des impôts sur des revenus qui ne m'appartiennent pas, puisque nous acquittons nos dépenses individuellement
- Dois je me pacser ou non en fonction de ces questions ?
Je suis mariée sur le régime de la communauté. Je suis propriétaire d'une maison avant mon mariage.
Je désire faire des travaux en vue de son agrandissement. Je désire faire un prêt à mon propre compte pour effectuer ces travaux.
Que devient mon bien dans cette situation : j'ai un enfant et mon mari en a deux tous déjà majeurs.
Dois-je contacter un avocat ou un notaire pour une séparation de biens et combien cela pourrait me coûter ?
Nous employons une assistante maternelle, Mme X, pour la garde de notre fils. Nous avons signé un contrat en novembre 2009.
Mon mari dispose de 30j de congés (6sem) et 22j de RTT (dont une partie imposée par l'employeur et l'autre devant être pris isolément par l'employé hors des vacances scolaires).
J'avais donc expliquer cela à Mme X avant l'embauche. Elle m'a donc proposé de faire un contrat sur 39semaines de 4j de garde à 9h/jours.
Nous avons stipulé dans le contrat les 5 semaines pleines de congés payés pour elle : 3 semaines en juillet, 1 semaine à noël et 1 semaine pendant les vacances d'avril, étant entendu que nous essaierons au maximum de prendre nos congés dans cette période et que les autres jours seront posés isolément.
Sur 1 année glissante, il était donc convenu de 156j de garde (39 sem X 4j) en mensualisant son salaire sur cette base = (36h/sem x 39 sem x taux horaire) / 12auquel nous ajoutons 10% de sa rémunération annuelle que nous lui payons fin juin pour ses congés payés.
De nov 2009 à nov 2010, tout s'est très bien passé :
- nous avons pris les congés comme dans le contrat et tous les autres jours isolés
- quand nous lui demandions une journée de garde supplémentaire par rapport au contrat, elle nous le facturait
- quand elle demandait une journée de congé supplémentaire, elle nous déduisait cette journée de la facture, cela se faisait spontanément de sa part.
Mais de nov 2010 à aujourd'hui, sa position a évolué.
En effet, elle a demandé à prendre des congés du 09 mars au 27 mars (soit 10j de garde) hors des périodes convenues et pour lesquelles nous n'avions pas d'autres solutions que de payer une autre assistante maternelle.
Nous n'y avons pas vu d'objection mais quand le mois dernier, nous lui avons demandé de faire le bilan des jours de garde pour régulariser la mensualisation, les relations se sont compliquées.
Elle nous explique maintenant que toute semaine entamée devait compter comme une semaine de garde, autrement dit si on lui confie notre fils 2j et que nous prenons 2RTT la même semaine, cela compte comme 1 semaine de garde.
De même, qd elle pose des jours isolés, elle compte la semaine complète. Ce qui, d'après elle, fait qu'elle a gardé notre fils 42,5 sem sur l'année alors qu'elle ne l'a gardé effectivement que l'équivalent de 37 semaines de 4j (conformément à ce qui était convenu dans le contrat) !! J'avoue ne pas comprendre ce changement de règle.
C'est mon 3ème enfant et à chaque fois j'ai employé des assistantes maternelles avec qui j'ai toujours eu d'excellentes relations, où nous ne comptons pas au 1/4 d'heure ni à la journée près mais là elle conçoit avoir pris 10j de congés sans solde mais dit avoir gardé notre fils 42,5 (soit 2,5 sem de plus que le contrat).
Nous sommes pourtant d'accord sur le fait que notre fils a été gardé 144j sur les 156j mensualisés dans le contrat : il y a bien eu 65 jours jours d'absence (nos congés ou ses congés et sans compter les fériés), on retrouve donc bien nos 52j et ses 10j de congés supplémentaires.
Nous avons toujours suivi le code du travail et avons questionné les services de la CAF et de l'URSSAF (pajemploi).
Nous demandons simplement que soit défalquer ses 10jours et rien d'autres (on avait même arrondi à 8j puisque je lui ai proposé un calcul sur 37sem au lieu de 39sem pour 4j/sem) soit d'après ce que nous a expliqué la CAF :
salaire mensualisé -[(salaire mensualisé x nb heures d'absence) / nb d'heures qui aurait dû être effectuées] = 310,05-[(310,05 x 9hx4jx2sem) / 9hx4jx4sem] = 155,02 €
Elle refuse ce calcul et a sollicité le syndicat professionnel des assistantes maternelles et assistants familiaux.
Pouvez vous nous éclairer sur nos droits et nos devoirs envers elle ?
Suite à deux dépôts de plainte par la mère pour coups et blessures, et ayant quitté le domicile conjugal, un protocole d’accord, a été accordée par le juge aux affaires familiales pour une garde alternée d’un enfant de deux ans.
Des accompagnements « à horaires fixes » chez l’assistante sociale (9h-19h) ont été prévus dans ce protocole.
Situation actuelle : le père, ne respecte pas les horaires : Arrivées de l’enfant entre 12h et 15h… quand il l’amène !
L’assistante maternelle ne pouvant plus programmer une journée normale : jeux d’extérieurs, jardin d’enfants, repas, siestes… D’autres parents se sont plaints de cet état de fait...
Elle a envoyé au père une lettre RAR qui n’a eu aucun effet : Son addiction à la Cocaïne l’empêche de se lever le matin (Nausées, vomissements…), mettant la santé, la stabilité et la sécurité de l’enfant en danger. Bien entendu, personne n’est au courant ! La mère n’en dort plus !… Et, elle craint en plus que l’assistante maternelle ne la « lâche », ce qui mettrait son poste de travail CDI en danger, elle serait alors sans ressources…
Une demande de référé auprès du juge aux affaires familiales est en cours.
Questions : sachant qu’il existe des tests fiables à 99% pour la détection des drogues (salive, urine) avec des résultats immédiats (10 min).
Pouvons-nous demander au juge, en sa présence et dans son bureau, de procéder à ces tests préventifs sur le père et la mère, au titre de l’art 378-1 du code civil, lui permettant ainsi de prendre une décision provisoire et immédiate concernant la garde de l’enfant ? …Dans l’attente des tests définitifs d’urine et de sang en laboratoire (qui prennent en moyenne 3 mois). - Le juge, Peut-il refuser ?
Je souhaite avoir des réponses très précises concernant l'allocation de solidarité personnes agées. En effet, mon père souhaite bénéficier de cette allocation car pension de retraite faible (ancien salarié du régime agricole).
Cependant il s'avère que la MSA récupère les sommes versées au titre de l'Aspa lors de la succession. Mon papa et ma maman étant propriétaire de leur maison estimée à 190 000 euros (c'est le seul bien de mces parents), il est certain que la MSA récupère les sommes versés à partir de 39 000 €.
Alors ce que je souhaiterai savoir : sur combien d'années ils récupèrent suite au décès et quelles sont les solutions juridiques envisageables pour éviter cette récupération sur la maison à la succession (donation au conjoint, ou donation aux enfants ou éventuellement vente).
J'ai 79 ans, j'aimerais faire une donation en nue-propriété de ma maison avec son terrain constructible, d'une valeur de 130 000 euros à ma voisine qui s'occupe de moi pour qu'elle puisse construire une maison.
Quels seront les frais engendrés pour le donateur et le donataire ?
Logement
Je viens de vendre un appartement 86 600 € dont 6 600 € (provisions pour frais d'acte) à la charge de l'acquéreur.
Sur le décompte donné par le notaire le prix de cession est de 80 000 € - 6400 € (frais et taxes supportés par le vendeur). C'est cette ligne que je comprend pas car cette somme vient en moins sur le total à payer. Je croyais que tous les frais afférents à une vente étaient à la charge de l'acquéreur.
Pouvez-vous m'éclairer et me dire à quoi correspond cette somme ?
Nous avons signé un compromis de vente, en tant qu'acquéreur, pour un logement, en passant par une agence immobilière.
Dans la pratique, nous sommes actuellement locataire de cet appartement. Le vendeur, via l'agence, nous a proposé de nous le vendre. Ce que nous avons accepté d'autant plus que l'agence nous a dit qu'il était encore en frais de notaire réduits (construit en 2008).
Nous avons prévu de l'acheter sans recourir à un prêt puisque notre apport couvre le montant de l'achat.
Le compromis a été signé pour 200k€ + 4k€ de frais d'agence + 4.4k€ de provision pour acte.
Or, mauvaise surprise, le notaire vient de nous informer que les frais de notaire réduits ne s'appliquaient pas, car le propriétaire actuel n'a pas acheté sur plan, mais après la fin des travaux, directement au promoteur.
Concrètement, les frais d'acte passent de 4.4k€ à 13.3k€. Ce qui pourrait remettre en cause notre volonté d'a cheter.
Question : pouvons dénoncer le compromis ? ou alors pouvons-nous nous retourner vers l'agence ou vers le vendeur pour qu'ils prennent en charge tout ou partie de la différence ?
Bref, quelles sont nos possibilités de recours dans cette situation fort désagréable ?
J'occupe un appartement en colocation avec un bail de 3 ans qui expire le 3 juillet prochain et qui devrait être reconduit. Mais je dois quitter la ville et je m'apprête à envoyer mon congé (3 mois) par recommandé avec LR. Mon colocataire désire rester.
Notre contrat est établi à nos deux noms (Mr X et Mr Y) et comporte une clause de solidarité. Je ne voudrais bien entendu pas continuer à être solidaire éternellement des loyers et dégâts éventuels.
Pouvez-vous me dire :
- si ma solidarité prend bien fin à la date d'expiration du contrat (le 3/07) qui va presque coïncider avec mon départ (le 22/06) d'une part,
- et si, d'autre part mon colocataire est obligé de faire refaire un nouveau bail ou bien s'il peut simplement continuer celui qui sera reconduit avec un simple avenant constatant mon départ.
En outre, je précise que mon bail avait déjà fait l'objet d'un avenant au moment, l'an passé, du départ d'un premier colocataire et de son remplacement par l'actuel.
Ce qui m'amène à vous demander :
- si cet avenant (ce que je ne crois pas) a un effet sur la date d'échéance du bail qui ne serait plus alors celle du 3/07 prochain,
- et si le fait d'avoir déjà accepté un changement de colocataire engage le bailleur à en accepter un autre pour me remplacer.
Je louais un appartement à Bonnieres sur Seine que j'ai quitté en 2010 à la suite de l'achat d'une maison. Ma caution de plus de 2000 euros ne m'a pas été restituée. Raison invoquée : porte d'entrée (partie exterieure abimée (fissurée).
Cette porte donnait directement sur la rue et un jour en rentrant des courses, j ai remarqué cette fissure. J'en ai informé immédiatement l'agence immobilière qui en a informé le propriétaire. Mon assurance a été informée.
Après moults échanges de courrier, un devis de 4000 euros nous a été envoyé sans que nous ayons eu la visite d une entreprise.
Au vu des éléments que j'ai fournis à mon assurance (protection juridique) du crédit mutuel me signale que je ne suis pas en cause ( partie exterieure de la porte sujet aux intemperies etc) mais qu ils ne peuvent défendre mon dossier!... Puis-je m'adresser au juge de proximite ? Que faire ? Merci.
Je possède des parts en multipropriété au Mont d'Arbois, gérée par la société Maeva.
A la mort de mon mari, ( décédé il y a dix ans ), j' ai cessé de me rendre à cet endroit et l' ai proposé en location par l' intermédiaire de la Société, mais sans résultat.
Je l' ai donc mis en vente, hélas, sans plus de succès !!! ...
Je continue à verser des charges qui deviennent trop importantes pour moi et ne sait comment me désengager de ce qui est devenu un véritable poids .( en dix ans, cela fait une certaine somme !).
J' ai reçu un recommandé m' intimant l'ordre de régler les charges de l' été 2011.
Quels sont les moyens qui pourraient, sinon suspendre du moins faire baisser les charges de cet appartement inoccupé pendant cette période de quinze jours par an, et considéré être en état de fonctionnement vu la somme demandée ...
Bail dénoncé par le locataire avant d'avoir occupé le logement : le loyer versé est-il récupérable ?
J'ai fait un contrat de location à partir du 1er janvier à la date du 28 décembre.
Les locataires m'ont versé 300 euros de caution et les 560 euros du loyer de janvier. Je leur ai donné les clés.
Le 30 décembre, ils m'ont dit qu'ils ne le loueraient pas pour cause de refus de mutation de la formation du locataire et m'ont envoyé un courrier et les clés que j'ai reçu le 5 janvier me disant qu'ils dénonçaient le bail.
Je leur ai retourné la caution mais j'ai gardé le loyer car je n'ai pas pu louer cet appartement ce mois-ci, ayant recalé les appels téléphoniques et les messages d'éventuels loueurs et étant obligé de le repasser en annonces.
Le locataire me demande le remboursement car il me dit qu'il n'a pas occupé l'appartement.
Dois-je lui rembourser cette somme ou est-il obligé de respecter ce mois de préavis ? La caf ne veut pas lui donner d'APL pour ce mois-ci malgré qu'ils y aient droit.
La commune a délégué la collecte des ordures ménagères à un SIVOM depuis plus de dix ans (Qualitom).
Le ramassage sur notre chemin privé (trois maisons) se fait depuis plus de quarante ans.
Le SIVOM vient de nous informer que dorénavant, il faudrait déposer les sacs poubelle dans des conteneurs situés au bord de la route départementale à environ 500m et ne nous dessert plus depuis cette information glissée dans la boite aux lettres sans enveloppe au milieu des publicités. Il n'y a eu aucune concertation.
Il pretexte que l'accès est tout à coup devenu dangereux sans donner d'explications sur les points délicats, sans nous avoir avertis de la gène et sans demander de les sécuriser.
Que peut-on faire? La commune reste prudente sur le litige et dit ne pas être en accord avec le syndicat. Quel est son pouvoir de décision ? Peut-on demander la collecte comme avant?
J'ai fait appel à une entreprise pour élévation et isolation de la toiture et isolation par l'extérieur d'un mur pour un total de 35 447,40 €. Il me reste devoir 2 800 €.
J'ai signé la réception des travaux la semaine dernière mais je n'ai pas pu constater moi-même car étant handicapée cela m'était impossible mais je lui ai fait remarquer qu'il y avait, à vue d'oeil, des tuiles à refaire, nettoyage du chantier etc.
Il s'est mis en furie, "nous, gitans, vous allez voir, le regretter, menaces très importantes". J'ignorais totalement que c'était des gens du voyage, j'avais fait "vérif.com".
Je suis allé déposer une main courante à la police, puis une seconde car des menaces très graves au téléphone me faisant peur.
Il ne veut rien refaire et m'oblige à payer les 2 800 €.
J'ai donc fait appel à un expert en bâtiment qui m'a fait un rapport plus que désastreux : d'énormes malfaçons de charpente, de tuiles, maté iaux non conforme aux règlements actuels etc...
Comment dois-je procéder pour la garantie décennale ?
J'ai son attestation d'assurance, il est garanti.
Mon voisin, nos propriétés sont contigües,élève des lapins au dos de ma maison, et entrepose le fumier des cages juste à coté; ma terrasse aménagée (sol granit, table idem) pour recevoir mes invités, jouxte ce voisinage odorant, sans parler des dépots de seaux rouillés, férailles et déchets multiples ayant posé une cannisse, cela est devenu un problème mineur pour la vue mais pas pour les arômes.......sans ignorer l'élagages des arbres.
J'ai aussi un puits à environ 10 mètres, je suppose qu'il doit bénéficier de tous ces avantages.
Une plainte a été déposée par un autre voisin il y a plusieurs années, elle eut pour résultat une lettre du préfet de l'époque enjoignant le maire de remédier à la situation, il y eut quelques légères, très légères améliorations pour les dépôts d'ordures, mais les lapins et leurs excréments sont toujours là, les maires ont défilé, je suis allé de multiples fois les voir, des promesses, re-promesses .....mais rien de nouveau. Explication : c'est une maison secondaire, tous les conseillers sont agriculteurs et mes problèmes d'odeurs et de pollution les font doucement rigoler ( 220 HABITANTS).
A 70 ans je suis fatigué .... y a-t-il une solution efficace à mes problèmes ?
Je suis locataire et vis en appartement.
Je suis en conflit avec mon voisin qui vit au dessus de mon logement à propos du bruit.
Celui-ci a des réactions disproportionnées lorsqu'il entend une porte, des bruits de vaisselle ou qu'il entend mes enfants qui viennent 1 week-end tous les 15 jours.
Depuis plus d'1 an, j'héberge ma mère qui ne pouvait plus payer son loyer. Je lui ai donc laissé une pièce pour sa chambre.
Il exerce des représailles parfois pendant 1 heure ou plus pour un simple bruit de poignée de porte.
Les représailles :
- Musique à fond
- Hurlements avec insultes dégradantes
- Il tape du pied sur le plancher (nous appelons ça un boulet de canon entre nous)
- Déplacements de meubles sur toute la surface de l'appartement
Le 1er décembre 2011, le voisin a réagi à la présence des enfants (qui jouaient normalement sans crier) en tapant du pied sur le plancher pendant plusieurs minutes, alors q u'il n'était que 10h du matin.
Suite à ces agissements, une partie des moulures en plâtre du plafond de la pièce dans laquelle étaient les enfants sont tombées.
Heureusement les enfants n'ont pas été blessés mais ils l'ont mal vécu, alors qu'ils étaient calmes. Je suis allé déposer une main courante au commissariat et j'ai fait venir la gestionnaire de l'immeuble pour lui faire constater les dégâts occasionnés par ces agissements.
Il se trouve que j'ai un enregistrement audio de ce moment (je voulais simplement enregistrer les enfants en train de jouer), que j'ai fait écouter à la gestionnaire qui pensait que j'exagérais mes rapports à propos de ce voisin.
Elle a pu constater que les enfants étaient calmes et que rien ne justifiait sa réaction.
J'avais signalé plusieurs fois auparavant par courrier recommandé les agissements hystériques de cette personne.
J'ai tout essayé (je culpabilisais au début) : essayer de parler au voisin, faire attention a u bruit, demander aux enfants de ne pas crier (pas facile... mais faisable en discutant avec eux et en leur faisant comprendre le respect des autres en communauté), équiper les chambranles de porte de mousse pour éviter que les fermetures de portes ne fassent trop de bruit, etc. Le résultat est le même, que l'on fasse attention ou pas.
Ma dernière entrevue avec le voisin (pour une raison complètement absurde): je n'ai pas pu placer un mot et dû supporter ses hurlements hystériques -> impossible de parvenir à un accord ou de mener une action conjointe pour améliorer l'isolation phonique entre étages.
De plus, j'ai constaté que nous servons de bouc émissaire pour les bruits générés par les autres locataires (portes, bruits de pas, etc.).
Ce personnage a eu une crise d'hystérie de plus le 08 avril, qui a dégradé un peu plus le plafond de la pièce qui avait déjà été dégradée le 1er décembre.
Le 7 et 8 avril, il s'est levé à 5h30 pour taper du pied dans tout l'appartement. Il n'y avait aucun bruit, nous nous sommes levés vers 7h30...
Tout est prétexte à ses débordements.
L'agence immobilière est au courant de tout. J'ai donc demandé à l'agence d'agir en faisant poser un faux plafond avec isolation phonique, car j'estime que cela règlerait la majorité des problèmes. Je suis encore magnanime et j'estime que cette personne a aussi le droit de se loger, mais je perds patience.
Je n'ai pas de nouvelles de l'agence. Personne ne semble vouloir prendre ses responsabilités face à ce problème.
Je souhaite faire poser des faux plafonds: dois-je attendre le feu vert de l'agence, ou puis-je faire ces travaux et les facturer à l'agence ensuite ?
Ensuite : quels sont mes recours face à ce type de profil paranoïaque ? Dois-je attendre qu'il se produise un drame?
Je ne raconte pas tout, ce serait trop long, mais je pense qu'il y a l'essentiel.
Merci de votre réponse.
Emploi
Je suis un CDI depuis janvier 2011. Je suis un train de réflechir de quitter le poste vu que j'ai beaucoup de problèmes avec certains de mes collegues de travail.
On m'a proposé un autre poste ailleurs qui m'interesse. Pour commencer, ça serait un CDD de 4 mois et après peut-etre un CDI.
Ma question : dans le cas où le "nouveau" CDI n'aboutisse pas, est-ce que j'aurais droit au chômage après la finalisation de mon CDD et pendant combien de temps ? (j'ai cotisé depuis janvier 2011 non-stop)
Y aura-t-il une période de carence avant que je perçoive les indemnités de chômage ?
Il s'agit d'un futur licencient économique. Je viens d'avoir 57 ans, né en 1955. L'entreprise a 12 employés, et existe depuis fin 2003. Je suis cadre associé. Ma convention collective : bureau d’Études technique des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil. J'ai un salaire de 2500 brut plus 900 de frais tous les mois, kilomètres remboursés.
Quelle est la meilleure chose pour moi ?
Est-il possible d'une prise en charge jusqu’à ma retraite, ou bien serais-je exonéré de chercher du travail?
Employé dans une entreprise de 7 ouvriers nous venons d'être licenciés suite à une liquidation judiciaire.
J'ai 26 ans d'ancienneté dans l'entreprise (salaisons et fabrication de charcuterie de montagne) et je souhaite avec deux collègues remonter une petite entreprise de salaisons.
Aujourd'hui nous avons été reçus par le mandataire judiciaire qui nous a remis un document en vue d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle. Nous avons 21 jours pour donner notre réponse, à savoir :
- soit adhérer (salaire pendant 12 mois - 80 % du brut actuel : 2 100 €
- soit préavis de 2 mois (non effectué) + chômage à partir de ces deux mois (quel montant ? Durée ?).
Quelle solution adopter ?
Je suis un employeur particulier (je suis tétraplégique). Depuis le 2 avril 2001, j'employais une tierce personne à mon domicile, fonction : s'occuper de moi, repassage, lever, coucher (fonction d'auxiliaire de vie sans avoir le diplôme).
Le 31 mai 2011 1er arrêt de travail pour trois mois, septembre 2eme arrêt de travail, la CPAM la reconnaît apte à reprendre le travail le 19 septembre 2011, elle n'a pas repris son travail.
Un point très important : les sommes pour financer ma salariée me sont versées par la MDPH 77 (Conseil Général). Normalement j'aurais dû la licencier pour faute grave ? Pas de nouvelle entre septembre 2011 et décembre 2011.
Entre temps, je lui ai fait passer une visite médicale du travail qui l'a rendue inapte au travail (date de la visite le 17 janvier 2012). Maintenant, je dois la licencier pour inaptitude au travail, il ne me reste que quelques jours pour être en règle avec le droit du travail, je ne suis pas imposable sur le revenu.
Comment faire pour régler des indemnités sur des salaires très importants, entre 5000/5500 nets mensuels : une ancienneté de 10 années et un mois. Je suis dans une situation très délicate, je ne peux pas financièrement faire face aux indemnités, pris par le temps pour toutes les formalités à faire. Date buttoir le 17 février pour ne pas avoir des salaires impossible à honorer.
Ma question concerne l'utilisation d'une formation dans le cadre du DIF lors d'une démission (non légitime).
L'article L6323-17 du code du travail précise que "En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis."
L'employeur est-il obligé d'accepter la demande de formation ?
D'après ce que j'ai lu, l'employeur peut refuser la demande de formation.
Si l'employeur refuse la demande de formation, comme la portabilité du DIF (donc l'utilisation du DIF aprés le contrat de travail) ne concerne que les départs ouvrant droit à l'assurance chômage (ce qui n'est pas le cas dans le cas d'une démission "normale" par opposition à une démission légitime - artcile L6323-18 du code du travail), le salarié perd alors son DIF ?
Dans ce cas, que devient le DIF du salarié ? Le salarié peut-il se faire payer ces droits à DIF dans le solde de tout compte?
J'ai été victime d'un accident trajet-travail en août 2010. Opéré d'une hernie discale au cou en oct 2011, je suis chauffeur de bus, en arret de travail (AT) et mon chirurgien et le médecin du travail préconisent une reprise en mi-temps thérapeutique. Or, mon employeur refuse oralement le mi-temps thérapeutique faute de place.
Que dois- je faire, quels sont mes droits et comment procéder ?
Qu'est-il possible de faire ? Comment faire ? Quelles sont les chances d'aboutir ?
Je suis né en aout 1951 donc je dois disposer de 163 trimestres pour bénéficier du régime à taux plein.
J'ai cotisé : 172 trimestres répartis de la façon suivante : 60 pour le régime général et 112 pour les autres régimes (fonction publique fonctionnaire).
J'ai donc cotisé 9 trimestres de trop au régime général alors que 51 auraient suffit.
Je suis à la retraite de la fonction publique depuis septembre 2011.
Je suis à la retraite du régime général depuis janvier 2012.
Le calcul de ma pension du régime général a été fait au taux plein sur la règle de 60/163 et non 51/163.
Ceci conduit à une perte significative du montant de ma pension car mes salaires sur ces 9 trimestres étaient faibles.
Questions :
Comment s'applique la règle des 25 meilleures années dans le cas d'une activité mixte entre fonction publique d'Etat et privé ?
La méthode de calcul de la CNAV est- elle bonne ?
En cas de réponse négative, quelle démarche dois-je suivre ?
J'ai 63 ans (64 en juillet). Depuis juillet 2011, je suis sur mon dossier retraite demandée pour le 1er mars 2012 à ce jour celui-ci n'est toujours pas clôturé.
J'ai travaillé dans le privé, j'ai été collaboratrice de mon conjoint pendant 11 ans et depuis 2000, j'étais titulaire au ministère de l'Agriculture.
Lors de ma rencontre avec la CARSAT en 2011, l'on me donnait 162 trimstres pour juillet 2011. Donc je suis partie sur cette base pour ma demande de retraite. Or, j'ai appris par hasard en téléphonant au ministère pour connaître où en était mon dossier que c'était lui qui me prenait en charge suivant une nouvelle loi du 1er janvie 2011 et non la CARSAT donc je suis descendu à 158 trimestres. Une décote pour toutes mes pensions.
D'autre part, comme je touchais une pension de réversion, aujourd'hui la CARSAT me signale que celle-ci va changer suite au montant de mes 3 derniers salaires (décembre, janvier, février) et mon petit PEL (argent touché suite à mon divorce).
Que puis-je faire en ce qui concerne ma pension de réversion - l'assistante sociale m'avait dit que celle-ci était révisable tous les 3 mois ?
Et pour le nombre de trimestres travaillés puis-je avoir un recours ?
Loisirs
Nous avons accepté le report, le nouveau contrat date du 20 février. A ce jour, Carrefour nous dit ne pas pouvoir nous confirmer le départ à cette date.
Actuellement, nous souhaiterions annuler ce voyage. Compte tenu de ces informations, pouvons-nous demander cette annulation, sans frais ?
Pour une raison professionnelle, on m'envoie au Liban du 25 mai au 1er octobre 2010, période couvrant mon voyage. L'assurance prise avec ce voyage ne me rembourse que 1000 € par personne et impossible de me faire rembourser la différence ou de faire différer la date du départ.
Une solution est elle envisageable ou la perte de mes deniers irrémédiable ?
Hier soir, mon chien s'est sauvé en raison d'une chienne en chaleur que possède un voisin. Malheureusement, mon chien a "honoré" la femelle (la voisine m'a téléphoné ce soir me disant que le vétérinaire a constaté que l'animal était bien "pris").
Mon chien a tendance a fugué dans ces "moments là". Il saute la clôture au fond de mon jardin. Ce voisin n'ayant pas de portail ni de clôture suffisamment fermée (barrière en rondins de bois), mon chien va facilement chez eux.
Selon l'article 1385 du Code Civil, je suis responsable de mon animal et du dommage qu'il peut causer. Mais je souhaite savoir, dans ce cas là, suis-je responsable entièrement ? Que dois-je faire et à qui dois-je m'adresser ? Ce voisin souhaiterait que je castre mon chien.
Argent / Conso
Je suis née en juin 1953 et je viens de recevoir un courrier me demandant de remplir un dossier pour prétendre à la pension vieillesse.
Je suis handicapée et n'ai pas travaillé. Actuellement, je bénéficie de l'AAH jusqu'au 30 avril 2018.
Je voudrais savoir si je dois remplir ce dossier ou attendre. Est-il possible de cumuler l'AAH avec la pension vieillesse et quel est le montant de la pension vieillesse ?
En invalidité depuis 6 ans pour dépression nerveuse chronique, je touche 634 euros par mois et ne parviens à survivre.
Ai-je droit au RSA, qui me permettrait de vivre un peu moins durement ?
J'ai un livret d'épargne populaire. J'ai oublié de fournir l'avis de non imposition. Je viens de recevoir mon relevé de compte CCP, ils ont clôturé mon livret épargne populaire qu'ils ont versé sur mon CCP sans m'avertir. Je voudrais savoir s'ils ont le droit de le faire sans m'avertir?
J'avais une entreprise individuelle, elle est en liquidation depuis le 29 septembre 2009.
Première question : je voulais savoir si le liquidateur est obligé de saisir ma maison personnelle qui est un bien de fond (de mes parents).
Deuxième question : je voulais savoir si j'ai une SCI je suis obligé de vendre les biens de cette SCI pour payer les dettes de mon entreprise personnelle.
Je viens d'être désigné comme curateur de mon frère ainé, qui a été placé sous curatelle renforcée et qui est en maison de retraite.
Dans le garage de sa villa, qu'il a définitivement quittée, se trouve une vieille voiture hors d'usage. Il me faut la débarasser pour pouvoir vendre la villa. Or la carte grise est introuvable.
Dois-je en solliciter une copie auprès de la Préfecture et y-a-t-il d'autres formalités à remplir avant de solliciter la destruction de ce véhicule ?
Ma question concerne mon véhicule classé épave par un expert automobile en 2010.
Je me suis fait casser la vitre avant droite de ma voiture, 307 sw, et volé les deux sièges latéraux arrières, c'est une banquette en trois parties et seule celle du milieu n'a pas été volée. cela c'est passé sur le parking de la gare de orry- coye la foret dans le 60.
Un expert, basé à Senlis dans le 60, est venu estimer les travaux et a conclu que le remplacement des deux sièges couterait plus de 6500€ (vitre avant droite comprise) donc plus chère que la voiture, estimée à 5500€.
Il a finalement classé mon véhicule épave, alors qu'aucun organe mécanique n'est touché.
Décidant de garder mon véhicule qui est en bon état, l'assurance me verse donc 3000€ au lieu de 5000 si je leur donnais le véhicule.
Je fais changer la vitre et j'achète deux sièges dans une casse auto. Je reprends contacte avec l'expert fin 2011 (un an après), ne sachant pas que pour faire réparer mon véhicule il falllait obligatoirement la présence de l'expert, ce dernier refuse de remettre mon véhicule en fonction de marche, et donc être en règle vis à vis de la police et pouvant être vendu si besoin.
Que faire, mon véhicule fonctionne normalement, j'ai trois sièges à l'arrière et une vitre avant droite qui fonctionne.....? merci
Voici la situation : moi, invalide à 80%, 60 ans chômeur, et fin de droits à 65 ans.
Ma femme : invalide à 80% mère au foyer et n'a jamais travaillé.
Question : ma femme veut faire un peu de vente sur internet (ebay). Quel statut prendre et comment déclarer le revenu (chiffre d'affaires modeste : 200 à 500 € par mois) sans qu'elle perde ma couverture sociale ?
Je possède 2 appartements :
- 1 appartement à la montagne meublé, acheté en 1985, que je donne en location à la semaine à une agence: revenu annuel très variable en fonction du climat ( de 1500 à 4000 € net versés par l'agence ) en me réservant des périodes personnelles, déclaré aux impôts sur le revenu en micro- foncier (revenu brut).
- 1 appartement meublé à Paris que j'ai acquis en 2010, dans lequel j'ai fait des travaux par moi-même, pour lequel j'ai des crédits immobiliers (110 000 € en juillet 2010 sur 10 ans), travaux (10 000€ en octobre 2010 sur 6 ans), consommation pour l'équipement (20 000€ en juillet 2010 sur 3 ans), et que j'ai été conduit à donner également en location à la semaine à une agence spécialisée, du fait notamment de charges élevées (plus de 4 000€ par an pour 40 m2).
Je me réserve un certain nombre de semaines par an pour pouvoir l'occuper personnellement.
J'ai touché 6700 € net en 2011, l'appartement ayant été confié à l'agence à partir du mois de juin. J'estime que sur une année complète le revenu net sera compris entre 12 000 et 14 000 €.
Je voudrais savoir comment remplir ma déclaration de revenu 2012 (sur les revenus 2011) concernant ces locations : loueurs en meublé, micro entreprises, régime déclaratif spécial, BIC non professionnels !!!!
J'ai bien du mal à m'y retrouver dans ce dédale, sachant aussi que je souhaiterais avoir à faire le minimum de démarches administratives tout en recherchant la formule la plus intéressante.
J'ai acheté en août 2007 un lave-vaisselle sur lequel j'ai souscrit une extension de garantie jusque 5 ans.
En décembre 2010, un problème de faisceau réparé par une soudure de fils simplement.
En décembre 2011, même problème, le réparateur préconise maintenant de remplacer le faisceau complet et malheureusement cette pièce n'existe plus chez le fabricant donc de nouveau réparation de fortune et soudure avec le briquet de mon mari, et du ruban adhésif pour masquer le tout (réparation jugée dangereuse selon lui).
Quels droits me donnent cette extension de garantie ?
Le revendeur me propose 45 % du prix d’achat ?
N'ai-je pas droit au remplacement de mon appareil ?
Nous avons acheté une caravane neuve au mois de novembre 2011, livraison prévue fin mars/ début avril 2012.
Dans cette opération commerciale un acompte de 2500 € a été versé et la reprise d'une caravane d'occasion avait été négociée à hauteur de 4780 €, caravane rendue le 24/11/2011 avec certificat de cession établi le même jour.
Nous sommes informés en date du 13/03/2012 que la société avec qui nous avons traité est en liquidation judiciaire.
Nous avons transmis par courrier notre déclaration de créances auprès du mandataire.
Mais pour nous, les questions suivantes se posent :
Quels recours avons-nous ?
Avons-nous une chance de récupérer notre acompte et la valeur de la caravane d’occasion ?
Pour votre info, 11 personnes sont aussi concernées par cette affaire. Le constructeur de la caravane m’a signalé que celle-ci a bien été produite et qu’il réfléchissait afin de nous aider au mieux dans cette affaire.
Santé / psycho
Je vous écris car je suis actuellement en arrêt de travail pour deux hernies discales (non opérées) depuis un mois et demi.
Sur indication du médecin du travail, j'ai effectué une demande de reconnaissance de maladie professionelle.
Or, on m'a déconseillé de reprendre le travail avant que l'expert ne prononce son avis (soit dans un mois).
J'ignore si mes médecins me jugeront en capacité de reprendre le travail, mais si c'est possible je le souhaite, or tout le monde me le déconseille, au motif que cela invaliderait mes chances de reconnaissance de maladie professionelle alors que selon mon médecin du travail je "rentre largement" dans les critères.
Merci de bien vouloir me conseiller sur ce point.
Le 12/07/2001 j'ai eu un accident de travail grave. Le médecin de la Sécurité sociale me consolide en octobre 2011 avec une rente AT et me passe en longue maladie exonérante.
Au niveau des indemnités journalières (IJ) longue maladie, la caisse se base apparemment sur le plafond 2001, période où j'ai eu l'accident alors qu'elles devraient être revalorisées et calculées à mon sens sur le plafond 2011, date ou je passe en maladie (sachant qu'à l'époque je cotisais au plafond).
Je suis vendeuse en électroménager - convention "Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager" N°3076 - dans une entreprise de moins de 10 salariés.
Avec une ancienneté de 11 ans, mes salaires sont constitués d'un fixe au Smic avec un nombre d'heures mensuelles de 151,67 soit 1393,26 € brut + commissions sur vente + commissions sur garantie (primes qui changent tous les mois bien sûr en fonction du chiffre et des contrats de garanties réalisés).
J'ai été en arrêt maladie du 14 novembre 2011 au 26 décembre 2011 puis en congé maternité à partir du 27 décembre 2012.
Mon employeur m'a versé des indemnités maladie à hauteur de mon Smic uniquement et en deduisant (bien sûr) la partie brute versée par l'Assurance maladie.
Est-ce normal qu'il ne prenne en compte que mon Smic et non mon mensuel avec mes commissions et ma prime d'ancienneté ?
Pour information, je lui en ai parlé : il me dit que c'est normal et que lorsque je suis en vacances, je suis payé de la même façon. Je me pose des questions et doute même de mes indemnités de congés payés.
Aides / Formalités
Elle a signé un papier disant que je lui prêtais cette somme et qu'elle s'engageait à me rembourser avec intérêts
En novembre 2011, j'avais prêté 15 000 euros à ma soeur cadette pour l'achat d'une voiture et autres dépenses. J'avais fait une reconnaissance de dette pour un étalement du paiement de la dette : 500 euros tous les mois jusqu'à épuration de la dette fin 2014.
Elle ne m'a versée que deux mensualités jusqu'à présent. Elle conteste cette dette et ne voudrait plus me payer.
La reconnaissance de la dette avait été signée par plusieurs personnes présentes lors du prêt.
J'étais allée me renseigner auprès d'un notaire pour obtenir un acte authentique ; il fallait la présence de ma soeur qui était devenue agressive et foncièrement de mauvaise foi, elle a refusé de se déplacer.
Aujourd'hui les membres de la famille font pression en vain sur elle pour qu'elle honore ses engagements.
Je compte porter l'affaire en justice : à qui dois-je m'adresser ? Quelles sont les démarches ?
J'aimais ma soeur et voulais l'aider ; aujourd'hui je suis trahie et dois me battre.
J'ai 38 ans. J'ai été reconnue par ma mère à ma naissance. Ma mère s'est mariée 3 ans après et cet homme qui n'est pas mon père m'a reconnu.
J'aimerais changer de nom et reprendre mon nom de naissance. Je vais me marier et ne voudrais en aucun cas donner mon nom actuel à ma fiancée.
Pouvez-vous me dire ce que je dois faire ?
J'appartiens d'une association environnementale qui accorde du loi de 1901. Son président viens de démissionner subitement, et personne ne se présente pour prendre le relais comme le président en ce moment.
Qu'est ce qui se passera maintenant ? Est-ce que l'association puisse continuer sans président mais gérée par son comité d'administration jusqu'à ce que quelqu'un d'autre soit élu comme président, ou faut-il que l'association soit dissoute ?
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