Questions/Réponses à l'Expert
Des spécialistes du droit sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Titulaires au minimum d'une maitrise de droit, ils ont pour la grande majorité d'entre eux acquis une spécialisation par un Master dans différentes matières.
Nos juristes spécialisés vous informent sur vos droits en toute confidentialité.
Notre premier fils habite dans un logement séparé mais dans la même ferme et ne paie pas de loyer ; nous en assurons l'entretien gratuitement, car il est chômeur.
Peut-on déduire quelque chose de notre coté et lui, doit-il déclarer cet avantage ? Nous payons aussi le bois de chauffage.
Nous avons aussi payé des frais d'avocat pour lui, déduction possible ?
Notre second fils habite dans la même ferme mais cela ne nous coûte rien car il a financé les travaux.
Pour lui nous payons le bois de chauffage, des dépenses qu'il ne peut assumer étant aussi chomeur et des vacances avec son fils.
Que peut-on déduire et doit-il le déclarer ?
Je loue ma résidence secondaire quelques semaines par an. Cette location me rapporte 7 500 € annuellement.
Quel type de déclaration dois-je faire de ce revenu ?
Quelle somme dois-je déclarer ?
Quelles sont les déductions possibles (amortissement du mobilier ? ménage ? intérêts du crédit souscrit pour l'acquisition ? abonnement satellite ?...)
Mon fils souhaiterait contribuer financièrement à l’hébergement de son grand père (âgé et dépendant) placé dans une Ehpad.
Les sommes éventuellement versées bénéficieraient-elles d'un avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt) sur son imposition de revenus ?
Ma fille, âgée de 34 ans, est séparée depuis quelques temps, habite en Belgique avec ses 2 enfants de 8 et 2 ans. Financièrement, cela est très difficile avec un salaire de 1200 euros.
Tout ce temps nous l'aidons moralement et surtout financièrement , nous ne l'avons pas déduit de notre déclaration d'impots.
SI oui qu'elle serait le plafond à déduire et les justificatisfs à fournir ?
J'ai déclaré en 2010 avoir changé toutes les fenêtres et porte-fenêtre de ma résidence principale pour des matériaux en double vitrage avec volets roulants motorisés, répondant aux performances énergétiques susceptibles de m'ouvrir droit au crédit d'impôt...
En avril 2012, les impôts se sont manifestés pour me réclamer les factures justificatives (non envoyées en 2010 suite à une déclaration en ligne).
J'ai envoyé aussitôt les factures de l'artisan... mais celles-ci ne précisent pas qu'il s'agit de double vitrage, ni les performances thermiques des produits.... juste qu'il s'agit de menuiseries en PVC. Elles ne font pas non plus le détail du prix des motorisations des volets.
Je reçois ce jour, une proposition de rectification des impôts pour un montant de 3000 euros, précisant que les documents fournis ne permettent pas de vérifier les caractéristiques techniques des produits, et qu'en conséquence, je ne peux bénéficier du crédit d'impôt !
Je conçois que la facture de l'artisan est insuffisamment détaillée, mais quand je me suis adressée à ce dernier, il m'a dit que le service des impôts aurait du m'adresser un formulaire à remplir, afin de préciser les caractéristiques techniques des fenêtres, assurant qu'il n'avait pas à faire figurer ces éléments dans sa facture !! Je n'ai jamais reçu pareille demande émanant des impôts !
L'artisan est néanmoins disposé à me fournir les fiches techniques des produits et éventuellement à rééditer sa facture avec le détail voulu....mais les impôts ne cherchent pas à savoir si je suis ou non de bonne foi, ni si mes fenêtres répondent aux critères requis... ils m'imposent d'emblée une rectification !!
Je n'ai pas été informée... et je me sens piégée, alors que je suis de bonne foi !
Quels sont mes recours... car la nature de mon investissement pour les économies d'énergie me donne REELLEMENT droit au crédit d'impôt auquel j'ai prétendu en 2010 ! De plus, ma consommation énergétique est divisée par 2 depuis cette installation !
Merci de m'indiquer comment procéder et comment il est possible ultérieurement, d'apporter les éléments justificatifs recevables par les impôts. Sous quelle forme ? (nouvelle facture détaillée, formulaire type...?)
Comment faire annuler cette proposition de rectification, vraiment injustifiée, et simplement due à mon manque d'information et à celui de mon artisan ?
Je possède 2 appartements :
- 1 appartement à la montagne meublé, acheté en 1985, que je donne en location à la semaine à une agence: revenu annuel très variable en fonction du climat ( de 1500 à 4000 € net versés par l'agence ) en me réservant des périodes personnelles, déclaré aux impôts sur le revenu en micro- foncier (revenu brut).
- 1 appartement meublé à Paris que j'ai acquis en 2010, dans lequel j'ai fait des travaux par moi-même, pour lequel j'ai des crédits immobiliers (110 000 € en juillet 2010 sur 10 ans), travaux (10 000€ en octobre 2010 sur 6 ans), consommation pour l'équipement (20 000€ en juillet 2010 sur 3 ans), et que j'ai été conduit à donner également en location à la semaine à une agence spécialisée, du fait notamment de charges élevées (plus de 4 000€ par an pour 40 m2).
Je me réserve un certain nombre de semaines par an pour pouvoir l'occuper personnellement.
J'ai touché 6700 € net en 2011, l'appartement ayant été confié à l'agence à partir du mois de juin. J'estime que sur une année complète le revenu net sera compris entre 12 000 et 14 000 €.
Je voudrais savoir comment remplir ma déclaration de revenu 2012 (sur les revenus 2011) concernant ces locations : loueurs en meublé, micro entreprises, régime déclaratif spécial, BIC non professionnels !!!!
J'ai bien du mal à m'y retrouver dans ce dédale, sachant aussi que je souhaiterais avoir à faire le minimum de démarches administratives tout en recherchant la formule la plus intéressante.
Voici la situation : moi, invalide à 80%, 60 ans chômeur, et fin de droits à 65 ans.
Ma femme : invalide à 80% mère au foyer et n'a jamais travaillé.
Question : ma femme veut faire un peu de vente sur internet (ebay). Quel statut prendre et comment déclarer le revenu (chiffre d'affaires modeste : 200 à 500 € par mois) sans qu'elle perde ma couverture sociale ?
Actuellement je suis inscrite au pôle emploi suite à un licenciement économique.
Ma fille souhaiterait m'embaucher pour une garde d'enfant chez elle à domicile à partir du début 2013 et je souhaiterais avoir des informations : pour l'employeur quels sont les avantages fiscaux ?
Et pour moi même, future salariée, faut-il avoir l'agrément (assistante maternelle), sachant que l' emploi consiste également à des tâches ménagéres ?
Mon mari a eu 65 ans. Il est en invalidité. Nous avons 2,5 parts, sur les revenus 2010. Nous ne payons pas d'impôt sur le revenu. Par contre, le revenu fiscal de référence est de 20 087 €. De ce fait, le centre des impôts m'a précisé que je devais payer taxe d'habitation de la maison dont nous sommes propriétaires car le revenu fiscal dépassait le plafond.
J'aimerais bien avoir des précisions quant au calcul de l'impôt car je vois sur le dossier familial qu'au titre des revenus perçus en 2010, le plafonnement s'applique au contribuable dont le revenu de référence n'excède pas 23 572 € pour la 1ère part du quotient familial et majoré de 5 507 € pour la 1ere demi-part supplémentaire.
Pourriez vous me confirmer si je dois vraiment payer la taxe d'habitation, la redevance de la télévision ?
Je viens de recevoir ma taxe d'habitation et je me pose des questions car j'ai l'impression qu'il y a des erreurs.
Tout d'abord la taxe arrive au seul nom de mon compagnon alors que nous avons acheté la maison en indivision depuis décembre 2006 (il est noté S avec Revenu fiscal de référence RFR de 14531, et moi R mon RFR pas de noté), et part 1 alors que nous avons un enfant ensemble depuis 2008, et dans l'abattement rien n'est compté pour personne à charge. A savoir que mon RFR est de 22585.
Dois-je faire changer la nature d'occupation ?
Quel sera l'impact pour la taxe pour cette année et les autres?
Et en ce qui concerne notre enfant, depuis deux ans je fais un courrier de réclamation, il me rembourse une quarantaine d'euros au mois de décembre et ensuite je paie chaque mois comme si il n'avait pas fait d'erreur, je trouve cela limite, car si je ne demandais pas je n'aurais rien.
A savoir que cette année j'ai appelé on m'a répondue qu'elle était bien comptée, mais en abattement il n'y a rien? dois je refaire un courrier?
Mes parents ont leur mère qui à 100 ans dans une maison de retraite depuis plusieurs années. Ils versent depuis quelques temps une somme d'argent pour régler le complément des sommes dues à cette maison de retraite, les moyens de ma grand-mère étant épuisés. Les économies qu'elle avait faites au cours de sa vie ont payé les premières années passées dans cette maison, il lui reste sa retraite pour payer ce qui n'est pas suffisant.
Jusqu'à maintenant elle ne payait pas d’impôt, mais cette année, alors que les sommes versées sont identiques, elle doit payer 700 euros.
Ma question est de savoir si cette somme qui l'aide à pouvoir rester dans cette maison est imposable. Si mes parents ne l'aidaient pas, comment ferait-elle ?
Je suis en concubinage je fait donc une déclaration d'impôt séparée avec ma concubine qui est veuve. Comme vous nous le précisez page 12 dans le guide des impôts de Dossier Familial. Ma concubine vient de recevoir son avis d'imposition et ils lui ont retiré la demi part de son mari décédé en 1993. Elle c'est déplacée au centre des impôts, ils ont refusé qu'elle monte dans les bureaux et l'ont reçue à l'accueil. La personne de l'accueil lui a dit que c'était normal sans pour cela lui donnait une explication. Est-ce normal ? Quelle sont les démarches à suivre pour rétablir cette demi part ? Existe-t-il un numéro d'article de loi sur ce paragraphe ?
Actuellement, j'ai un rappel d'impots pour l'année 2009. Je suis célibataire, et ma soeur invalide, célibataire, dépendante et sans ressources, vivait sous mon toit depuis l'année 2000. Elle était considérée à ma charge. Depuis juin 2009, du fait de son état de santé, ma soeur est hospitalisée dans une ehpad. Nos parents sont décédés.
Or les services fiscaux me retirent la charge de ma soeur pour l'année 2009 et me considérent comme une célibataire sans charges. Je pensais que d'après l'article 196 bis du Code général des impôts, la situation familiale du contribuable s'appréciait au 1er janvier de l'année d'imposition, sauf au 31 décembre si les charges ont augmenté.
Au 1er janvier 2009 ma soeur vivait chez moi. De plus, je dois payer les frais d'hebergement de ma soeur : celle-ci n'a aucune ressource : elle touche 6 000 euros par an et je dois payer 2 500 € par mois. L'obligation alimentaire entre collatéraux n'existe pas ; seule une obligation naturelle. A noter, ma soeur est sous curatelle ; son curateur est notre frère. J'aimerais avoir de plus amples renseignements sur ce litige.
Depuis le mois de septembre 2010, ma mère (née en 1922) qui est handicapée à 90 %, vit à la maison dans le cadre d'une hospitalisation à domicile. Cela veut dire qu'au niveau des soins, elle est prise en charge par l'HAD et bénéficie de l'APA qui finance une partie des aides à domicile.
Par ailleurs, elle est à notre charge pour tout ce qui est frais d'hébergement (eau, électricité, nourriture, chauffage). Je ne peux pas justifier au plus juste mes frais mais est-ce que je peux bénéficier de la déduction d'une somme forfaitaire pour l'hébergement d'un ascendant, sachant que son revenu imposable est de 7488 euros pour le couple ? Si oui combien déduire puisqu'elle n'est à la maison que depuis le mois de septembre ?
Ma mère dispose de 80 000 € d'épargne et touche une retraite mensuelle nette de 900 €.
Depuis début 2010, elle est hébergée en maison de retraite pour un coût mensuel de 1 600 €. Je prends en charge le différentiel de 700 € et le règle directement à la maison de retraite. Je compte déduire les 12 X 700 € de mes revenus imposables 2010 au titre d'une pension alimentaire versée à un ascendant, mes revenus imposables étant de 180 000 €.
Ma question : ma mère doit-elle déclarer les 8400 € que je verse directement à la maison de retraite dans le cadre de sa déclaration annuelle de revenus ?
Nos juristes spécialisés vous informent sur vos droits en toute confidentialité.
