Questions/Réponses à l'Expert

Je suis convoqué au tribunal des affaires sociales pour un problème d’attribution de prestations familiales, suite au refus de la commission de recours amiable de la CAF de m’accorder le bénéfice du complément de libre choix pour la garde de mes enfants de sept à décembre 2006.

Il refuse mon droit au complément car je n’ai pas déposé ma demande au premier jour du mois civil suivant celui de l’emploi de l’assistante maternelle, ce qui apparait effectivement dans leurs textes.

En effet, j’ai employé une assistante maternelle en septembre 2006, me suis présentée pour la première fois au bureau de la CAF pour faire ma demande que début novembre 2006, mais ma demande ne fut enregistrée que le 12 janvier 2007, quand l’ensemble des documents requis furent fournis ;

La CAF considère donc que je ne peux bénéficier des prestations sociales qu’à partir de janvier 2007 et ne participe pas aux paiements de ces prestations qu’il me demande de régler à l’URSSAF de septembre à décembre 2006.

Il y a différents faits de mon coté ; Je ne me suis présentée certes que début novembre 2006 pour faire enregistrer ma situation. Au guichet de la CAF la personne qui m’a reçue, m’a demandée un ensemble de documents et le dossier fut complet le 12 janvier 2007.

Manifestement celle-ci n’a pas enregistré ma demande à mon premier passage en novembre 2006. Je n’ai pas non plus été informée lors de mon passage en novembre 2006 de l’urgence de la situation, ni du fait que je ne pourrais bénéficier des prestations tant que l’ensemble des documents seraient disponibles, dans mon cas le 12 janvier 2007.

Pourtant d’après l’URSSAF le dossier aurait d’ores et déjà du être ouvert avec mes coordonnées etc. lors de mon premier passage à la CAF en novembre 2006.

De sorte qu’aujourd’hui ceux-ci me réclament le règlement des prestations sociales de septembre à décembre 2006.

La personne au guichet aurait du m’enregistrer immédiatement pour commencer à faire courir ma demande, sachant que j’employais déjà l’assistante maternelle, mais ce ne fut pas le cas et je n’ai eu aucune mise en garde.

La procédure venait effectivement de changer puisque avant on déclarait directement l’employé à l’URSSAF.

Je voudrais donc soulever en plus d’un défaut d’enregistrement en novembre 2006, soulever aussi un défaut d’information lors de mon premier passage en novembre 2006.

Car d’une part, si la personne m’avait enregistrée j’aurais au moins pu bénéficier des prestations sociales sur novembre et décembre 2006, et d’autre part si j’avais été avertie de l’urgence j’aurais pu faire le nécessaire beaucoup plus rapidement afin de ne pas desservir mes intérêts.

J’étais habituée au régime de l’URSSAF qui je crois n’imposait pas de délai particulier et ne me suis pas méfié. L’URSSAF me dit que je dois faire valoir ce défaut d’information, car la procédure était en place toute juste et que je fus (comme beaucoup d’après elle) victime de cela.

Or ce fut précisément à cette période vers la mi- 2006 que les dispositions ont changées, et que les personnes à la CAF n’étaient pas toujours bien au fait des nouvelles dispositions et ont fait des « boulettes ».

La CAF de son coté ne retient pas de défaut d’information de leur part car il explique qu’il avait plusieurs outils d’informations à disposition comme le guide de prestation et le site internet de l’organisme et explique donc que cela est suffisant ;

Par ailleurs la CAF a fait une enquête et demandé auprès des impôts et a réclamé notre avis d’imposition et fait valoir que j’ai assez de ressources pour payer.

Cela est-il légal de réclamer ces informations qui me semblent confidentielles et recourir à ce type d’argument obtenir gain de cause auprès du tribunal ?

J'ai un livret d'épargne populaire. J'ai oublié de fournir l'avis de non imposition. Je viens de recevoir mon relevé de compte CCP, ils ont clôturé mon livret épargne populaire qu'ils ont versé sur mon CCP sans m'avertir. Je voudrais savoir s'ils ont le droit de le faire sans m'avertir?

Je viens d'acheter il y a trois jours d'occasion un véhicule citroen saxo de 2002 totalisant 21 6400 km environ. Le véhicule m'a été vendu par un particulier contre la somme de 2500€.

Lors de ma visite pour procéder à l'essai du véhicule, j'ai émis la possibilité d'un jeu dans le demi train arrière droit (sans avoir eu la possibilité de l'affirmer car n'ayant pas de matériel adequat avec moi).

Le vendeur m'a certifié que, en l'absence de cette mention sur le controle technique datant du 18/07/2011 effectué à 216214Km, ce jeu semblait ne pas être existant sur le véhicule.

Or, après examen auprès d'un professionnel,le demi-train est effectivement atteint d'une usure prononcée, ce qui entraine également une déformation du pneus arrière droit (dû au carrossage excessif de la roue) ne pouvant être décelée que grace à cet examen.

Il apparait évidemment que ce jeu est le fruit d'une usure longue et ne peux être survenu en l'espace de 200 km. Il est évident également que si le contrôle technique avait fait mention de ce point, je n'aurais pas accepter la vente, ou du moins pas au prix ou m'a été vendu le véhicule. raté du technicien ou contrôle technique de complaisance ?

Je souhaiterais savoir quels sont les recours qui s'offrent à moi afin de régulariser cette situation, un accord amiable avec le vendeur ayant échoué.

Mes parents ont leur mère qui à 100 ans dans une maison de retraite depuis plusieurs années. Ils versent depuis quelques temps une somme d'argent pour régler le complément des sommes dues à cette maison de retraite, les moyens de ma grand-mère étant épuisés. Les économies qu'elle avait faites au cours de sa vie ont payé les premières années passées dans cette maison, il lui reste sa retraite pour payer ce qui n'est pas suffisant.

Jusqu'à maintenant elle ne payait pas d’impôt, mais cette année, alors que les sommes versées sont identiques, elle doit payer 700 euros.

Ma question est de savoir si cette somme qui l'aide à pouvoir rester dans cette maison est imposable. Si mes parents ne l'aidaient pas, comment ferait-elle ?

Je suis actuellement en accident de travail depuis le 1er mars 2011, et si mon état me le permet je pourrai reprendre mon travail en mi temps thérapeutique au mois de juin. C'est la sécu qui me paye.

J'aimerais bien souscrire a un credit mais le soucis qui se passe c'est que je suis actuellement interdit bancaire mais d'y d'ici 2 semaine tout sera reglée.

Je voudrais savoir au bout de combien de temps je pourrai faire un credit une fois mon interdiction bancaire sera enlevé et est ce que je pourrai faire un credit malgré que je vais etre surement etre en mi thérapeutique au moins jusqu'a septembre, et au pire si je reprend pas mon travail, est ce que c'est possible de faire un credit en accident du travail ?