Questions/Réponses à l'Expert
Des spécialistes du droit sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Titulaires au minimum d'une maitrise de droit, ils ont pour la grande majorité d'entre eux acquis une spécialisation par un Master dans différentes matières.
Aides / Allocations
Je loue une chambre meublée dans mon habitation principale. La chambre meublée est l'habitation principale de la personne. Je loue cette chambre 131 euros par mois pour 13 m2. Accès à la cuisine et salle de bain en commun.
Ma maison est estimée actuellement à 180 000 euros pour 105 m2 habitables.
Pourriez-vous me dire qu'elle est seulement la valeur financière de la partie louée. Cette question m'est demandée par une administration.
Nous sommes 6 enfants et, après concertation, nous sommes tombés en accord pour verser à notre maman une aide alimentaire mensuelle pour subvenir au paiement de sa maison de retraite.
Mais après 20 mois d'entente, il s'avère que ma soeur, ayant constaté une somme de 950 euros positif sur le compte de maman, avance qu'elle a pu se faire avec les 10 % dus pour ses besoins personnels, a decidé de sa propre initiative de ne pas honorer son versement de janvier 2012.
Que peut on faire ? Car si nous faisons tous les 6 pareil, tenant les comptes de ma maman, je vais avoir à un moment donné des soucis.
Epargne / Banque
J'ai un livret d'épargne populaire. J'ai oublié de fournir l'avis de non imposition. Je viens de recevoir mon relevé de compte CCP, ils ont clôturé mon livret épargne populaire qu'ils ont versé sur mon CCP sans m'avertir. Je voudrais savoir s'ils ont le droit de le faire sans m'avertir?
J'avais une entreprise individuelle, elle est en liquidation depuis le 29 septembre 2009.
Première question : je voulais savoir si le liquidateur est obligé de saisir ma maison personnelle qui est un bien de fond (de mes parents).
Deuxième question : je voulais savoir si j'ai une SCI je suis obligé de vendre les biens de cette SCI pour payer les dettes de mon entreprise personnelle.
Auto
Je viens d'acheter il y a trois jours d'occasion un véhicule citroen saxo de 2002 totalisant 21 6400 km environ. Le véhicule m'a été vendu par un particulier contre la somme de 2500€.
Lors de ma visite pour procéder à l'essai du véhicule, j'ai émis la possibilité d'un jeu dans le demi train arrière droit (sans avoir eu la possibilité de l'affirmer car n'ayant pas de matériel adequat avec moi).
Le vendeur m'a certifié que, en l'absence de cette mention sur le controle technique datant du 18/07/2011 effectué à 216214Km, ce jeu semblait ne pas être existant sur le véhicule.
Or, après examen auprès d'un professionnel,le demi-train est effectivement atteint d'une usure prononcée, ce qui entraine également une déformation du pneus arrière droit (dû au carrossage excessif de la roue) ne pouvant être décelée que grace à cet examen.
Il apparait évidemment que ce jeu est le fruit d'une usure longue et ne peux être survenu en l'espace de 200 km. Il est évident également que si le contrôle technique avait fait mention de ce point, je n'aurais pas accepter la vente, ou du moins pas au prix ou m'a été vendu le véhicule. raté du technicien ou contrôle technique de complaisance ?
Je souhaiterais savoir quels sont les recours qui s'offrent à moi afin de régulariser cette situation, un accord amiable avec le vendeur ayant échoué.
Je viens d'être désigné comme curateur de mon frère ainé, qui a été placé sous curatelle renforcée et qui est en maison de retraite.
Dans le garage de sa villa, qu'il a définitivement quittée, se trouve une vieille voiture hors d'usage. Il me faut la débarasser pour pouvoir vendre la villa. Or la carte grise est introuvable.
Dois-je en solliciter une copie auprès de la Préfecture et y-a-t-il d'autres formalités à remplir avant de solliciter la destruction de ce véhicule ?
Impôts
Mes parents ont leur mère qui à 100 ans dans une maison de retraite depuis plusieurs années. Ils versent depuis quelques temps une somme d'argent pour régler le complément des sommes dues à cette maison de retraite, les moyens de ma grand-mère étant épuisés. Les économies qu'elle avait faites au cours de sa vie ont payé les premières années passées dans cette maison, il lui reste sa retraite pour payer ce qui n'est pas suffisant.
Jusqu'à maintenant elle ne payait pas d’impôt, mais cette année, alors que les sommes versées sont identiques, elle doit payer 700 euros.
Ma question est de savoir si cette somme qui l'aide à pouvoir rester dans cette maison est imposable. Si mes parents ne l'aidaient pas, comment ferait-elle ?
Je viens de recevoir ma taxe d'habitation et je me pose des questions car j'ai l'impression qu'il y a des erreurs.
Tout d'abord la taxe arrive au seul nom de mon compagnon alors que nous avons acheté la maison en indivision depuis décembre 2006 (il est noté S avec Revenu fiscal de référence RFR de 14531, et moi R mon RFR pas de noté), et part 1 alors que nous avons un enfant ensemble depuis 2008, et dans l'abattement rien n'est compté pour personne à charge. A savoir que mon RFR est de 22585.
Dois-je faire changer la nature d'occupation ?
Quel sera l'impact pour la taxe pour cette année et les autres?
Et en ce qui concerne notre enfant, depuis deux ans je fais un courrier de réclamation, il me rembourse une quarantaine d'euros au mois de décembre et ensuite je paie chaque mois comme si il n'avait pas fait d'erreur, je trouve cela limite, car si je ne demandais pas je n'aurais rien.
A savoir que cette année j'ai appelé on m'a répondue qu'elle était bien comptée, mais en abattement il n'y a rien? dois je refaire un courrier?
Litiges conso
Je suis actuellement en accident de travail depuis le 1er mars 2011, et si mon état me le permet je pourrai reprendre mon travail en mi temps thérapeutique au mois de juin. C'est la sécu qui me paye.
J'aimerais bien souscrire a un credit mais le soucis qui se passe c'est que je suis actuellement interdit bancaire mais d'y d'ici 2 semaine tout sera reglée.
Je voudrais savoir au bout de combien de temps je pourrai faire un credit une fois mon interdiction bancaire sera enlevé et est ce que je pourrai faire un credit malgré que je vais etre surement etre en mi thérapeutique au moins jusqu'a septembre, et au pire si je reprend pas mon travail, est ce que c'est possible de faire un credit en accident du travail ?
Suite à l'installation en décembre 2010 d'un insert X par la société Y, la plaque du fond du foyer c'est décollée d'avec la plaque du côté droit. Suite à de nombreux mails et courrier AR, le vendeur nous répond verbalement qu'il n'y a aucun risque. Nous lui avons demandé de s'engager par courrier ou de faire intervenir le SAV de l'insert X, mais à ce jour il joue la politique de l'autruche. Nous avons contacté par mail le SAV de la Société Y mais ce dernier nous renvoie vers le vendeur. Quelle démarche devons-nous faire pour obtenir satisfaction du vendeur ?






