Questions/Réponses à l'Expert
Des spécialistes du droit sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Titulaires au minimum d'une maitrise de droit, ils ont pour la grande majorité d'entre eux acquis une spécialisation par un Master dans différentes matières.
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Aides / Allocations
Je suis née le 15 septembre 1952.
J'ai travaille du 16 novembre 1973 au 20 juin 2007 : licenciement
J'ai travaille du 15 janvier 2008 au 20 juin 2009 - licenciement
J'ai travaillé du 05 septembre 2011 au 27 mars 2012 - non confirmation après période d'essai.
J'ai effectué différents petits CDD durant les périodes de chomage.
J'arrive en fin de droit aux Assedics au 16novembre 2012. J'ai eu 60 ans le 15 septembre dernier.
Je ne peux prétendre à la retraite à taux plein qu'en janvier 2014.
Que va t'il se passer après le 16 novembre ?
Est ce que je peux encore prétendre à des indemnités ?
J'ai lu et relu le décret du 5 mars 2013 concernant l'ATS.
Je répond aux conditions cumulatives qui sont :
1) Etre en AER au 31/12/2010
2) Avoir 60 ans lors de la demande (j'ai eu 60 ans le 24 février 2013)
et là...
3) Et c'est là où je me pose beaucoup de questions:
- avoir 165 trimestres (je suis né en 1953). Mais quand ?
- sur mon relevé de carrière fourni par la CNAV j'ai 163 trimestres à fin 2011.
(Je suis en ASS depuis septembre 2011)
- Aujourd'hui je suis toujours en ASS et le relevé CNAV ne fait pas apparaître les trimestres validés en 2012. - - pour 50 Jours de chômage indemnisé il est acquis 1 trimestre (dans la limite de 4 par an) -
Ma question :
Quelle est la période à prendre pour connaître l'éligibilité à la nouvelle ATS ?
En sachant que : La CNAV prend la période ASS comme une période de chômage (dixit leur site) et donc répond à la condition du décret du 5 mars 2013.
Mais l'interprétation de ce décret est flou.
J'ai commencé à travaillé à 16 ans. De 16 ans à 20 ans j'ai 5 trimestres de validé, puis ensuite je n'ai pas cessé de travailler et donc de valider mes trimestres (4 par an).
Epargne / Banque
J'ai un livret d'épargne populaire. J'ai oublié de fournir l'avis de non imposition. Je viens de recevoir mon relevé de compte CCP, ils ont clôturé mon livret épargne populaire qu'ils ont versé sur mon CCP sans m'avertir. Je voudrais savoir s'ils ont le droit de le faire sans m'avertir?
J'avais une entreprise individuelle, elle est en liquidation depuis le 29 septembre 2009.
Première question : je voulais savoir si le liquidateur est obligé de saisir ma maison personnelle qui est un bien de fond (de mes parents).
Deuxième question : je voulais savoir si j'ai une SCI je suis obligé de vendre les biens de cette SCI pour payer les dettes de mon entreprise personnelle.
Auto
Ma question concerne mon véhicule classé épave par un expert automobile en 2010.
Je me suis fait casser la vitre avant droite de ma voiture, 307 sw, et volé les deux sièges latéraux arrières, c'est une banquette en trois parties et seule celle du milieu n'a pas été volée. cela c'est passé sur le parking de la gare de orry- coye la foret dans le 60.
Un expert, basé à Senlis dans le 60, est venu estimer les travaux et a conclu que le remplacement des deux sièges couterait plus de 6500€ (vitre avant droite comprise) donc plus chère que la voiture, estimée à 5500€.
Il a finalement classé mon véhicule épave, alors qu'aucun organe mécanique n'est touché.
Décidant de garder mon véhicule qui est en bon état, l'assurance me verse donc 3000€ au lieu de 5000 si je leur donnais le véhicule.
Je fais changer la vitre et j'achète deux sièges dans une casse auto. Je reprends contacte avec l'expert fin 2011 (un an après), ne sachant pas que pour faire réparer mon véhicule il falllait obligatoirement la présence de l'expert, ce dernier refuse de remettre mon véhicule en fonction de marche, et donc être en règle vis à vis de la police et pouvant être vendu si besoin.
Que faire, mon véhicule fonctionne normalement, j'ai trois sièges à l'arrière et une vitre avant droite qui fonctionne.....? merci
J'ai acheté en janvier 2009 un Renault Scénic de 2002 avec 17 5000 km, au prix de 5 400 euros chez un garagiste concessionnaire de la marque.
Un an plus tard, le trubo est HS. Il me le change pour 1 280 euros. Il me dit que je dois également changer le pot catalytique. Fait.
Depuis cet achat, c'est panne sur panne. Débitmètre d'air changé. Pompe à gazole changée. Aujourd'hui ma voiture est immobilisée depuis 3 jours pour une panne encore inconnue. Toutes les réparations ont été réglées par mes soins. Je suis lasse, que dois-je faire ?
Je précise que ce véhicule m'est indispensable pour m'occuper de mes parents en maison de retraite à 120 kms de chez moi.
Impôts
Je loue ma résidence secondaire quelques semaines par an. Cette location me rapporte 7 500 € annuellement.
Quel type de déclaration dois-je faire de ce revenu ?
Quelle somme dois-je déclarer ?
Quelles sont les déductions possibles (amortissement du mobilier ? ménage ? intérêts du crédit souscrit pour l'acquisition ? abonnement satellite ?...)
Notre premier fils habite dans un logement séparé mais dans la même ferme et ne paie pas de loyer ; nous en assurons l'entretien gratuitement, car il est chômeur.
Peut-on déduire quelque chose de notre coté et lui, doit-il déclarer cet avantage ? Nous payons aussi le bois de chauffage.
Nous avons aussi payé des frais d'avocat pour lui, déduction possible ?
Notre second fils habite dans la même ferme mais cela ne nous coûte rien car il a financé les travaux.
Pour lui nous payons le bois de chauffage, des dépenses qu'il ne peut assumer étant aussi chomeur et des vacances avec son fils.
Que peut-on déduire et doit-il le déclarer ?
Litiges conso
J'ai validé en mars 2011 un devis pour fabrication et pose de volets bois pour deux fenêtres destinées à une chambre de la maison dont je suis propriétaire.
A ce jour, malgré relances verbales et sms auprès de l'entreprise concernée et malgré un engagement de cette denière de poser avant fin 2012, je n'ai toujours pas mes volets.
Je souhaite annuler cette commande de travaux et m'adresser à une autre entreprise. Quels sont mes droits ?
J'ai acheté une voiture neuve, la voiture tombe en panne après 10 jours. Défaut constaté par le garage, problème de réservoir. Sauf que le garage n'a aucun délai de réparation à me donner (pièce non disponilble chez le constructeur).
Je me retrouve sans véhicule après avoir fait fonctionner mon assurance (3 jours de prêt de véhicule) et l'assistance du constructeur (4 jours).
Est-ce que je peux obliger le constructeur à me prêter un véhicule ? Et comment faire ?
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