Questions/Réponses à l'Expert
Des spécialistes du droit sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Titulaires au minimum d'une maitrise de droit, ils ont pour la grande majorité d'entre eux acquis une spécialisation par un Master dans différentes matières.
Aides / Allocations
Je suis née en juin 1953 et je viens de recevoir un courrier me demandant de remplir un dossier pour prétendre à la pension vieillesse.
Je suis handicapée et n'ai pas travaillé. Actuellement, je bénéficie de l'AAH jusqu'au 30 avril 2018.
Je voudrais savoir si je dois remplir ce dossier ou attendre. Est-il possible de cumuler l'AAH avec la pension vieillesse et quel est le montant de la pension vieillesse ?
En invalidité depuis 6 ans pour dépression nerveuse chronique, je touche 634 euros par mois et ne parviens à survivre.
Ai-je droit au RSA, qui me permettrait de vivre un peu moins durement ?
Epargne / Banque
J'ai un livret d'épargne populaire. J'ai oublié de fournir l'avis de non imposition. Je viens de recevoir mon relevé de compte CCP, ils ont clôturé mon livret épargne populaire qu'ils ont versé sur mon CCP sans m'avertir. Je voudrais savoir s'ils ont le droit de le faire sans m'avertir?
J'avais une entreprise individuelle, elle est en liquidation depuis le 29 septembre 2009.
Première question : je voulais savoir si le liquidateur est obligé de saisir ma maison personnelle qui est un bien de fond (de mes parents).
Deuxième question : je voulais savoir si j'ai une SCI je suis obligé de vendre les biens de cette SCI pour payer les dettes de mon entreprise personnelle.
Auto
Je viens d'être désigné comme curateur de mon frère ainé, qui a été placé sous curatelle renforcée et qui est en maison de retraite.
Dans le garage de sa villa, qu'il a définitivement quittée, se trouve une vieille voiture hors d'usage. Il me faut la débarasser pour pouvoir vendre la villa. Or la carte grise est introuvable.
Dois-je en solliciter une copie auprès de la Préfecture et y-a-t-il d'autres formalités à remplir avant de solliciter la destruction de ce véhicule ?
Ma question concerne mon véhicule classé épave par un expert automobile en 2010.
Je me suis fait casser la vitre avant droite de ma voiture, 307 sw, et volé les deux sièges latéraux arrières, c'est une banquette en trois parties et seule celle du milieu n'a pas été volée. cela c'est passé sur le parking de la gare de orry- coye la foret dans le 60.
Un expert, basé à Senlis dans le 60, est venu estimer les travaux et a conclu que le remplacement des deux sièges couterait plus de 6500€ (vitre avant droite comprise) donc plus chère que la voiture, estimée à 5500€.
Il a finalement classé mon véhicule épave, alors qu'aucun organe mécanique n'est touché.
Décidant de garder mon véhicule qui est en bon état, l'assurance me verse donc 3000€ au lieu de 5000 si je leur donnais le véhicule.
Je fais changer la vitre et j'achète deux sièges dans une casse auto. Je reprends contacte avec l'expert fin 2011 (un an après), ne sachant pas que pour faire réparer mon véhicule il falllait obligatoirement la présence de l'expert, ce dernier refuse de remettre mon véhicule en fonction de marche, et donc être en règle vis à vis de la police et pouvant être vendu si besoin.
Que faire, mon véhicule fonctionne normalement, j'ai trois sièges à l'arrière et une vitre avant droite qui fonctionne.....? merci
Impôts
Voici la situation : moi, invalide à 80%, 60 ans chômeur, et fin de droits à 65 ans.
Ma femme : invalide à 80% mère au foyer et n'a jamais travaillé.
Question : ma femme veut faire un peu de vente sur internet (ebay). Quel statut prendre et comment déclarer le revenu (chiffre d'affaires modeste : 200 à 500 € par mois) sans qu'elle perde ma couverture sociale ?
Je possède 2 appartements :
- 1 appartement à la montagne meublé, acheté en 1985, que je donne en location à la semaine à une agence: revenu annuel très variable en fonction du climat ( de 1500 à 4000 € net versés par l'agence ) en me réservant des périodes personnelles, déclaré aux impôts sur le revenu en micro- foncier (revenu brut).
- 1 appartement meublé à Paris que j'ai acquis en 2010, dans lequel j'ai fait des travaux par moi-même, pour lequel j'ai des crédits immobiliers (110 000 € en juillet 2010 sur 10 ans), travaux (10 000€ en octobre 2010 sur 6 ans), consommation pour l'équipement (20 000€ en juillet 2010 sur 3 ans), et que j'ai été conduit à donner également en location à la semaine à une agence spécialisée, du fait notamment de charges élevées (plus de 4 000€ par an pour 40 m2).
Je me réserve un certain nombre de semaines par an pour pouvoir l'occuper personnellement.
J'ai touché 6700 € net en 2011, l'appartement ayant été confié à l'agence à partir du mois de juin. J'estime que sur une année complète le revenu net sera compris entre 12 000 et 14 000 €.
Je voudrais savoir comment remplir ma déclaration de revenu 2012 (sur les revenus 2011) concernant ces locations : loueurs en meublé, micro entreprises, régime déclaratif spécial, BIC non professionnels !!!!
J'ai bien du mal à m'y retrouver dans ce dédale, sachant aussi que je souhaiterais avoir à faire le minimum de démarches administratives tout en recherchant la formule la plus intéressante.
Litiges conso
J'ai acheté en août 2007 un lave-vaisselle sur lequel j'ai souscrit une extension de garantie jusque 5 ans.
En décembre 2010, un problème de faisceau réparé par une soudure de fils simplement.
En décembre 2011, même problème, le réparateur préconise maintenant de remplacer le faisceau complet et malheureusement cette pièce n'existe plus chez le fabricant donc de nouveau réparation de fortune et soudure avec le briquet de mon mari, et du ruban adhésif pour masquer le tout (réparation jugée dangereuse selon lui).
Quels droits me donnent cette extension de garantie ?
Le revendeur me propose 45 % du prix d’achat ?
N'ai-je pas droit au remplacement de mon appareil ?
Nous avons acheté une caravane neuve au mois de novembre 2011, livraison prévue fin mars/ début avril 2012.
Dans cette opération commerciale un acompte de 2500 € a été versé et la reprise d'une caravane d'occasion avait été négociée à hauteur de 4780 €, caravane rendue le 24/11/2011 avec certificat de cession établi le même jour.
Nous sommes informés en date du 13/03/2012 que la société avec qui nous avons traité est en liquidation judiciaire.
Nous avons transmis par courrier notre déclaration de créances auprès du mandataire.
Mais pour nous, les questions suivantes se posent :
Quels recours avons-nous ?
Avons-nous une chance de récupérer notre acompte et la valeur de la caravane d’occasion ?
Pour votre info, 11 personnes sont aussi concernées par cette affaire. Le constructeur de la caravane m’a signalé que celle-ci a bien été produite et qu’il réfléchissait afin de nous aider au mieux dans cette affaire.

