Questions/Réponses à l'Expert
Des spécialistes du droit sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Titulaires au minimum d'une maitrise de droit, ils ont pour la grande majorité d'entre eux acquis une spécialisation par un Master dans différentes matières.
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Mon fils a 26 ans. Il n'a pas été reconnu par son géniteur qui n'a jamais voulu le voir. Mon fils envisage une reconnaissance de paternité .
Une démarche légale est-elle encore possible avec test ADN ?
J'appartiens d'une association environnementale qui accorde du loi de 1901. Son président viens de démissionner subitement, et personne ne se présente pour prendre le relais comme le président en ce moment.
Qu'est ce qui se passera maintenant ? Est-ce que l'association puisse continuer sans président mais gérée par son comité d'administration jusqu'à ce que quelqu'un d'autre soit élu comme président, ou faut-il que l'association soit dissoute ?
J'ai 38 ans. J'ai été reconnue par ma mère à ma naissance. Ma mère s'est mariée 3 ans après et cet homme qui n'est pas mon père m'a reconnu.
J'aimerais changer de nom et reprendre mon nom de naissance. Je vais me marier et ne voudrais en aucun cas donner mon nom actuel à ma fiancée.
Pouvez-vous me dire ce que je dois faire ?
Je suis retraité, 61ans, divorcé.
En 1969, j'ai eu une liaison avec une jeune sénégalaise, j'étais militaire en poste à Dakar (Sénégal). Suite à une mutation, j'ai dû quitter le Sénégal, et je n'ai plus eu de contact avec cette personne. A priori, un enfant serait né au Sénégal de cette relation (enfant de 42 ans aujourd'hui) et qui vit régulièrement en France depuis 10 ans.
J'envisage de reconnaître cette personne comme étant ma fille naturelle.
Question : - puis-je faire un test de paternité ? (sa mère est devenue résidente suisse) - pourra-t-elle porter mon nom et celui de sa mère ? - quelles formalités à accomplir ?
Je me suis marié avec une ressortissante étrangère en juillet 2010. Mon épouse à une fille âgée de 5 ans. Notre mariage a bien été transcrit sur les registres de l'état civile Français. Elles ont toutes les deux fait une demande de visa pour me rejoindre en France. Un visa long séjour de 3 mois a été accordé a mon épouse. La demande de visa pour ma belle fille a été refusé.
Cette décision ne m'étonne pas vu le contexte politique actuel. J'ai bien évidemment envoyé un courrier à la commission de recours contre les refus de visa à Nantes et j'attends leur réponse sans grand espoir. Pour pouvoir faire venir ma belle-fille en France, j'ai pensé à l'adoption dans un premier temps dans son pays d'origine (NIGERIA) si cela est possible entre époux d'adopter l'enfant du conjoint, d'après mon épouse cela serait possible. Puis ensuite de faire reconnaître cette adoption en France.
Par contre je ne sais pas, selon la loi Française, s'il est possible d'adopter l'enfant de son conjoint. A la vue des éléments ci-dessus, pourriez-vous me renseigner sur les procédures d'adoption en particulier l'adoption ou la reconnaissance d'un enfant de son conjoint.
Je suis né le 4 février 1983, le nom qui m’a été donné à cette date fut celui de ma mère (mon père biologique ne m’ayant pas reconnu, lui ne sachant pas encore aujourd’hui que je suis son fils).
Quelques années après, ma mère souhaitât changer mon nom au profit de celui de mon beau-père (qui m’a reconnut à cette époque), ma mère ne s’étant jamais mariée, pas même avec ce beau-père. Le motif était que ma mère souhaitait que j’aie un « père sur le papier » au cas où il lui arriverait quelque chose.
Aujourd’hui, ma mère et mon beau-père ne sont plus ensemble, je porte un nom qui ne signifie rien pour moi, et j’ai envie de retrouver mon nom original (celui de ma mère). Comment puis-je faire ?
Une association reconnue d'utilité publique peut-elle recevoir des subventions de l'Etat, des collectivités régionales, départementales et/ou communales ? Dans quelles conditions ? Quelle est la procédure à suivre pour les obtenir ?
Ma question se rapporte au droit de porter un nom. Dans ce cas, la grossesse a été entamée et poursuivie sans l'accord du père. Un enfant naturel (né en 1994) a été reconnu à l'accouchement par sa mère mais pas par son père. L'affiliation ayant été affirmée juridiquement dans un second temps (après test ADN et procédure juridique). L'enfant a été nommé sous le nom de sa mère jusqu'à ce jour et aucune transaction n'a eu lieu sur ce fait depuis la procédure juridique initiale dans laquelle l'enfant porte le nom de sa mère. Cet enfant (actuellement encore mineur) a-t-il le droit de se faire appeler par le nom de son père ? A-t-il le droit de se faire appeler sous le nom composé mère-père ou l'inverse ? Si donc l'enfant naturel ayant toujours porté le nom de la mère se met à utiliser le nom du père (sans un quelconque accord) : quels délits se rapportent à cet acte, quel type de plainte porter (usurpation d'identité, fausse identité ?) et où déposer plainte ?
Mon grand-père, n'est donc pas ce monsieur. Je souhaiterais remettre les choses en ordre et récupérer mon véritable patronyme ou, au mieux, qu'il figure en première place sur ma carte d'identité.
Avons-nous une base juridique pour le faire, et, si oui, une chance de réussir ? Quelle serait alors la procédure et les délais?
Merci de votre réponse,
Sylvain Lelarge
Spaarwaterstraat 74
2593 RP Den Haag
Pays-Bas
Ma maman, épouse X a une relation extra conjugale avec Mr Y. Je suis née de cette relation et j'ai été reconnue par Mr X, époux de ma maman. Un an et demi après ma naissance, Mr X décède et je suis élevée par ma mère qui me dira par la suite que mon vrai père est Mr Y et non Feu M. X. Tout au long de ma jeunesse, Mr Y a contribué financièrement à mes besoins, scolarité etc... et n'a jamais caché que j'étais sa fille. Il était de notoriété publique que Mr Y était mon père. Mr Y décède en novembre 2008 et j'entame immédiatement une procédure d'acte de notoriété possession d'état d'un enfant naturel. Pour ce faire, deux frères de Mr Y et un proche témoignent par écrit que Mr Y était bien mon père. Cette procédure a été transmise au Tribunal d'instance et plus d'un an après, ce tribunal s'est déclaré incompétent en la matière étant donné que j'ai été reconnue à ma naissance par Mr X.
Il a reconnu l'enfant avant la naissance. Le changement de nom est-il possible ? Ma fille est contre.
Le décret de 2005 me permet t-il d'obtenir désormais un passeport et une pièce d'identité conforme à mon souhait ?
Un de mes collègue de bureau, qui a 41 ans, vient en effet d'obtenir ses papiers d'identité sur lesquels figure désormais le nom de sa mère, mais est-ce grâce à ce décret ? Je lui ai demandé, mais il ne souhaite pas s'expliquer sur sa démarche.
Que dois-je faire ?
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