Questions/Réponses à l'Expert
Des spécialistes du droit sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Titulaires au minimum d'une maitrise de droit, ils ont pour la grande majorité d'entre eux acquis une spécialisation par un Master dans différentes matières.
Nos juristes spécialisés vous informent sur vos droits en toute confidentialité.
Aides / Allocations
Pour résumer, je suis en train de perdre ma maison, je n'ai nulle part d'autre où aller, mes revenus (1000 € par mois, mi-temps plus assedic) ne me permettront ni de louer ni de racheter quoi que ce soit), et assureur et avocats sont en train de me prendre mes derniers euros !!! J'ai le sentiment d'avoir mis le doigt dans une engrenage infernal qui va me dépouiller de tout, argent et maison, et me conduire directement à la rue. Cette décision de "justice" me paraît totalement abusive et est en train de m'enfoncer encore plus.
Je n'envisage pas de faire appel, cela me semble trop risqué. Quel recours puis-je avoir ? Comment refuser de payer cette condamnation et les dépens? A qui puis-je m'adresser? Le médiateur de la République peut-il intervenir dans un tel cas ?
Nous sommes un couple marié avec 5 enfants.
La date de validité de nos cartes se termine au 11 janvier 2010.
Acheter / Vendre
Je suis propriétaire d'une SCI avec mon mari, et nous faisons une cession de part à une tierce personne 100 % des parts sont vendues.
Je voudrais savoir s'il existe un barême notarié pour cet acte et quel en est le montant.
Auto
J'ai obtenu mon permis de conduire sur Monaco en 1989. J'ai quitté Monaco pour m'installer sur le territoire français en 1993 (trottoir en face de Monaco).
Aujourd'hui, suite à un vol de papiers, je demande un nouveau permis sur la France. Ils me répondent que suite à un décret voté en 1999, j'avais un an suite à mon départ du territoire monégasque pour pour faire valider mon permis sur le territoire français.
Mon permis est donc annulé. On me demande de repasser mon permis.
Ma situation actuelle ne me permet pas de dépenser de l'argent pour repasser mon permis. Je suis mère célibataire avec deux enfants, je travaille et amène mes enfants à l'école tous les matins, je n'ai pas le choix.
Je décide donc d'essayer de faire un recours. Merci de bien vouloir me donner un modèle de courrier efficace et de me dire si j'ai des chances d'avoir une indulgence. Surtout que la loi est passée après mon départ de monaco je n'étais donc pas sensée connaître ce nouveau décret.
Divorce / Pension
Ma maman, âgée de 94 ans qui vit seule à ce jour avec des aides (caf,conseil régional et autres, se perd chaque jour un peu plus !
Vu son état de santé plus que précaire, l'assistante sociale qui la suit a provoqué une réunion du CLIC (Centre local d'information et de coordination) qui aprés deux heures de discussion a entériné le principe suivant :
1) lui faire passer des examens médicaux( physiques et psychiques);
2) la responsable du CLIC a, après avis, contacté le gérontologue aux fins de déterminer de manière précise les différentes altérations, soient physiques ou cerébrales (ou les deux).
J'ai écrit au procureur de la république ; il y a environ huit à dix jours pour demander la marche à suivre mais à ce jour je n'ai pas de réponse !
Cette visite est prévue le jeudi 22mars 2012 A 08.30 à l'hopital de monbran où je serai aussi. Son medecin traitant a fait le point avec moi qui serait l'accompagnateur de maman.
A l'issue de cette journée de tests le gérontologue adressera ses conclusions à Monsieur le Procureur de la république; qui ensuite, dressera en accord avec le juge des tutelles une ordonnance de mise sous tutelle, en vue du placement de maman en maison médicalisée ou autres!
L'exposé des faits a été un peu long et je m'en excuse mais ce n'est que le préliminaire à ma question !
En effet j'ai moi même 68 ans et souffre d'un syndrome parkinsonien ce qui parfois m'handicape un peu. Je suis soigné par un neurologue et malgré tout j'essaie de faire un maximum pour aider maman !
J'ai également un frére habitant la region parisienne mais qui se tient éloigné de tout problème !
Ma question : quand maman sera placée en maison, il y aura des frais à couvrir. Puis-je vous demander comment faire participer mon frère ?
S'il refuse quel recours aurais-je? Est-ce que le juge des tutelles peut intervenir ? Je vous avoue être totalement ignorant des procédures.
Je suis divorcée depuis presqu'un an d'un homme tunisien. Je me suis faite representer par le même avocat que mon mari en Tunisie.
Devant les lenteurs administratives, jai demandé à mon avocat de m'envoyer l'acte de divorce.
Celui-ci m'est parvenu en arabe. Quelle est la conduite à tenir pour traduire ce document et le faire enregistrer à l'état civil francais.
Dois-je passer par Nantes ?
Mes démarches santé
Ma mère est décédée. Mon père est atteint de la maladie d'Alzheimer et est place en maison de retraite médicalisée. Il n'est plus en mesure de prendre une décision quelconque le concernant. Je suis leur fille unique. Excepté payer la maison de retraite pour lui, ai-je légalement accès à ses biens suite à un avis médical du médecin traitant? Quels sont mes responsabilités juridiques envers mon père? Ai-je une autorité quelconque dans ce cas particulier sur lui. Puis-je prendre des décisions a sa place? Suis-je obligée de passer par une demande de tutelle? Est-ce qu'une sauvegarde de justice est suffisante?
Mes droits au travail
- capital variable 30 000 €, libérable sur 5 ans.
- nombre de parts de ma femme : 36 à 100 € la part.
A ce jour, elle a démissionné de ses fonctions.
Son associé lui demande de rendre ses parts.
L'associé a fait un premier virement de 2 040 € sur le compte personnel de ma femme, qui a versé par chèque la somme sur le compte de la SARL, puis un deuxième virement de son associé sur le compte personnel de ma femme de 4 160 €, que ma femme a réimputé sur le compte de la SARL.
A ce jour, son associé lui demande un certificat de renoncement de ses parts.
Quelle est la bonne formule pour rendre caduque cet arrangement et mettre fin définitivement à cette situation ?
Police / Justice
J'ai été condamné en 1970 à 15 jours puis deux mois de prisons. J'ai effectué ces peines, Celles-ci ont été ensuite amnistiées lors de l'élection du nouveau Président de la République (Giscard D'Estaing). (Amnistie des peine de moins de 4 mois)
Je voudrais savoir si cette peine est effacée automatiquement des casiers judiciaires 1 et 2 (mon casier 3 est vierge). Ou bien dois-je en faire la demande explicite au tribunal ?
Si je dois faire la demande, puis-je simplement donner mon nom au Tribunal Correctionnel car je n'ai plus trace des condamnations.
Je vous pose ces questions car, pour des raisons professionnelles, je dois pénétrer dans une prison pour procéder à une enquête. Les casiers judiciaires sont vérifiés et je crains ne pas pouvoir mener cette enquête si les casiers 1 et 2 ne sont pas vierges.
Je voudrais aussi savoir si l’administration pénitentiaire a d'autres sources de vérification des condamnations, mêmes de celles qui ont été amnistiées.
Pour deux reconnaissances de dettes signées par notre gendre à titre personnel non notariées, quel est le délais pour recouvrer les montants ou lui demander une proposition de remboursement ?
Que devons-nous, que pouvons-nous faire compte tenu du caractère familial de ces deux prêts et de cette situation ?
Y a-t-il une prescription ?
Doit-on lui demander de nous signer une reconnaissance de dettes établie cette fois par et en présence d'un notaire ?
Les faits sont les suivants :
Le 27 novembre 2007, mon épouse et moi (Mariés sous le régime de la séparation de biens), avons prêté à notre gendre chacun 20 000 € pour l'aider à créer son entreprise. Soit au total 40 000 € pour notre couple.
Le 2 avril 2008 notre gendre a signé une reconnaissance de dette de 20 000 € à mon épouse. Il a commencé à rembourser un petit peu et puis il a arrêté très vite ayant des difficultés financières chroniques !!! alors qu'il ne se prive pas et ne fait pas d’effort. Belle voiture, etc.
Le 2 avril 2008 mon gendre m'a signé aussi une reconnaissance de dette, mais ne m'a jamais rien remboursé.
Ces deux reconnaissances de dettes sont faites sans date précise de remboursement (il ne pouvait pas en donner à l'époque) et ce prêt a été consenti sans intérêt.
Nous avons eu des difficultés pour lui faire comprendre le bien fondé de nous signer à chacun une reconnaissance de dette. Il estimait que ce n'était pas nécessaire et que en famille il ne devait pas y avoir d'intérêt à payer !!! Notre fille, séparée de biens, est sous sa domination. Elle aussi lui a prêté de l'argent, il vit à ses dépends, il y a deux enfants en bas âge, ce qui nous gêne un peu dans notre action.
Le 12 février 2009 nous avons fait (Mon épouse et moi) chacun une déclaration de contrat de prêt N° 2062 à la Direction Générale des Impôts. Précisant que les prêts sont consentis sans intérêt et avec une durée à déterminer.
Je précise que, à ce jour, la durée n'est toujours pas déterminée. Il dit qu'il va s’associer avec une investisseuse, qu'il va avoir de ce fait une grosse rentrée d'argent et qu'il va tous et tout nous rembourser en une seule fois !!! Nous n'avons plus confiance en lui et nous pensons qu'il ne va pas tenir parole, attendu que ce n'est pas un gros travailleur, qu'il ne veut se priver de rien et semble ne pas être un bon gestionnaire; c'est seulement un bon professionnel dans son métier.
Que faire pour nous protéger ?
Retraite
Je suis déjà veuve depuis 14 ans de mon second mari et n'ayant été mariée que 1 an et des poussières je percois de irpp 120 euros par AN.
Mon premier mari dont j'etais divorcée vient de décéder. Ai-je droit à quelque chose et dois-je faire une demande à la SECU ?
J'ai demandé une pension de reversion et j'ai obtenu un refus car la caisse a pris en compte l'article R 815-25 du code de la sécurite sociale qui prevoit que les biens mobiliers et immobiliers du requérant sont reputés lui procurer un revenu à 3% de leur valeur vénale fixéé à la date de sa demande...
Or cet immeuble a été acheté en SCI à parts égales avec mon conjoint et cette SCIi est déficitaire.
Est-ce légal que la caisse tienne compte de revenus quand même?
Administrations
J'appartiens d'une association environnementale qui accorde du loi de 1901. Son président viens de démissionner subitement, et personne ne se présente pour prendre le relais comme le président en ce moment.
Qu'est ce qui se passera maintenant ? Est-ce que l'association puisse continuer sans président mais gérée par son comité d'administration jusqu'à ce que quelqu'un d'autre soit élu comme président, ou faut-il que l'association soit dissoute ?
Mon fils a 26 ans. Il n'a pas été reconnu par son géniteur qui n'a jamais voulu le voir. Mon fils envisage une reconnaissance de paternité .
Une démarche légale est-elle encore possible avec test ADN ?
Héritage / Décès
Mon fils est récemment décédé accidentellement après 18 mois de mariage et sans enfant. Mariage sous le régime de la communauté (Pas de contrat de mariage et pas de testament), il était propriétaire d'un ensemble immobilier dont il s'était rendu acquéreur bien avant son mariage.
Le notaire nous annonce que ces biens - acquis avant le mariage - seront partagés à 50 % pour son épouse et à 25 % pour chacun des 2 parents survivants .
Quel est votre avis sur cette position du notaire ?
Litiges conso
Dans la perspective de mon mariage, je passe commande sur le site miniyoo.com d'une figurine personnalisée pour notre pièce montée, c'est une figurine créée à notre image d'après photos.
Je suis d'autant plus rassurée du résultat que dans les photos de démonstration j'y retrouve une photo d'un couple d'amis, mariés l'an passé, et effectivement je me souvenais de leur figurine (réussie) trônant sur leur pièce montée.
Je passe commande le 19 septembre 2012, en cochant l'option "commande urgente", pour 29 euros de plus, car il est spécifié que la création de figurine prenait 6 à 8 semaines, avec cette option je pouvais espérer l'avoir pour le 6 octobre.
Je procède au règlement sécurisé par C.B, 200 euros 60, somme débitée immédiatement avec un message de confirmation de commande, avec un supplément d'info comme quoi je recevrai régulièrement des mails avec photos pour voir l'avancement des figurines.
A ce jour je n'ai toujours rien reçu. Lorsque je consulte l'état de ma commande il est écrit "en attente", j'ai essayé de prendre contact avec le service client par téléphone, leur numéro n'est pas attribué, j'ai envoyé un mail de réclamation, je n'ai eu aucune réponse (on est à J+ 8 de l'envoi de mon courriel), j'ai réécrit un courriel ce matin
Il n'y a aucune adresse postale. Comment faire ?
Pacs / Mariage
Nous souhaitons célébrer notre mariage en France. Après la célébration de notre mariage à la mairie, nous souhaitons vivre en Angleterre ou je réside.
Ma question porte sur le certificat de coutume et le certificat de capacité matrimoniale que ma future épouse doit fournir si je comprends bien. En revanche il n'est pas clair si les deux documents sont nécessaire.
Ma compagne étant américaine, doit-elle fournir l'un ou l'autre ou les deux ? Aussi je ne suis pas sûr quant à la traduction en Anglais de ces deux documents, je ne sais pas si vous pourrez m'aider avec cette traduction...
Aussi ces deux documents doivent-ils être fournis par les autorités américaines et doivent-ils aussi être traduits en Français ? Quelle est leur utilité ?
Dernière question qui n'est pas claire : ma compagne doit-elle faire une demande de visa spécifique, compte tenu du fait que nous ne souhaitons pas rester en France après le mariage et retourner en Angleterre ?
J'ai un droit de surveillance accordé par le JAF, mais cette année mes enfants ont refusé de m'envoyer leur certificat de scolarité. J'ai demandé une convocation au JAF qui aura lieu le 01 février 2010 afin d'obtenir ce document pour savoir si mes enfants étudient toujours et mon ex-amie a également été convoquée puisqu'elle a l'autorité parentale, mais mes 2 enfants m'ont informé qu'ils seront présents lors de l'entrevue avec le juge.
Ont-ils le droit d'assister à cet entretien ?
Doivent-ils demander l'autorisation au juge car ils n'ont pas été convoqués par le JAF ?
Puis je m'opposer à leur présence car c'est leur mère est seule responsable de l'éducation de mes enfants et je souhaite m'expliquer en tête à tête avec elle devant le juge ?
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