Questions/Réponses à l'Expert

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Dernières questions à nos experts

Logement

Je suis veuve, j'aurai 60 ans le 1er novembre 2012, et je dispose d'un studio dont la valeur vénale a été estimée à 55 000 euros. Je voudrais le mettre en vente en viager libre, avec un bouquet de 20 000 euros. Quelle rente puis-je demander ?

Je viens de vendre un terrain en friche, de 2500 m2 , j'avais donné au notaire comme prix, 1600 euros ha. Le jour de la vente, il nous a demandé 2500 euros, étonnée, je lui ai signalé, que ce n'était pas le prix convenu.

Il a affirmé que j'étais à l' origine de ce prix, alors que c'est faux.

L'acheteur a réglé le montant, j'ai remboursé, à celui-ci le montant de 2000 EUROS. Je suis écoeurée par l'attitude de ce notaire.

Que puis-je faire?

J'ai effectué, en tant que locataire, l'état des lieux de mon appartement le 31 decembre 2012.

J'ai reçu de l'agence immobilière le 27 février des devis de réparation et non des factures. Cette démarche est-elle légale ? Si je dois demander des factures, elles me seront fournies après le délai de 2 moi.

Je viens de louer un petit appartement. Au moment de la remise des clés au locataire, nous avons réalisé un état des lieux dans les règles.

Huit jours après son emménagement, mon locataire me fait savoir qu'il est enfermé dehors, que la serrure de la porte de l'appartement ne fonctionne plus, et qu'il a fait appel à une société de dépannage.

Celle-ci exige ma présence pour valider l'intervention. Je me rends sur place, j'accepte de valider le devis dans l'urgence : 315,44 € et de procéder au réglement de cette somme (il est plus de 20 heures).

Pour autant, cette somme est-elle intégralement ou partiellement à ma charge ou doit-elle m'être remboursée par mon locataire ?

Il va de soi que la serrure fonctionnait parfaitement au moment de la rédaction de l'état des lieux, idem lors des trois visites préalables de l'appartement par ce locataire.

Le precedent occupant ne m'a jamais signalé de quelconques dysfonctionnements.

Je suis propriétaire d'un appartement. Dernièrement mon locataire a donné son préavis pour quitter le logement. Ce logement est géré par une agence immobilière.

Lors de l'état des lieux nous avons constaté que l'appartement avait été mal entretenu, c'était très sale, dans la cuisine beaucoup de gras sur les murs, de la moisissure sur les murs de la cuisine et des chambres à cause du calfeutrage des fenêtres, les plinthes très sales, les prises électriques aussi, le verrou de la porte d'entrée cassé, de la moisissure sur les joints de la salle de bain et la poignée de la porte cassée etc...

Le locataire a signé l'état des lieux de sortie, l'agence m'a dit qu'il fallait que je fasse faire un devis de peinture pour repeindre les pièces en mauvais état et que grâce à ce devis, je pourrais retenir le dépot de garantie qui est pour moi de deux mois de loyer.

J'ai fait faire un devis (1 850 euros), je l'ai envoyé à l'agence qui l'a soumis au locataire et comme le montant représente le double du dépot de garantie qui est de 940 euros, je ne demande rien de plus, simplement de garder ce dépot de garantie.

Le locataire a répondu qu'il n'était pas d'accord, que les travaux de peinture représentait seulement 250 euros (achat de peinture). Il propose de faire lui-même les travaux ou qu'on lui fasse une retenue de 300 euros seulement.

L'agence va essayer de négocier à 500 euros mais je ne suis pas du tout satisfaite.

Je voudrais savoir que dois-je faire maintenant, est ce que le locataire a le droit de venir faire les travaux lui-même, alors qu'il aurait dû les faire avant de sortir ?

Mon père est décédé en 2011, ma mère vint de rentrer en maison de retraite et ne reviendra plus vivre dans sa maison. Nous somme plusieurs enfants et en partie nous aurions voulu vendre la maison et mettre cette somme sur le compte de ma mère afin qu'elle n'ait pas de soucis pour régler ses mensualitées à la maison de retraite, ayant une petite retraite.

Mais deux membres de la famille (deux freres) ne veulent pas vendre pour pouvoir continuer a profiter du garage, des dependences, de l'électricitée, de l'eau, du jardin 600 mètres carrés.

Je n'ai pas de vue sur le compte des parents. J'aimerais savoir qui devra assumer tout les frais afin de pouvoir conserver cette maison ?

Nous avons fait réaliser des travaux immobiliers (réfection de la toiture et aménagement d'une terrasse de toit) sur notre résidence secondaire. Nous avons réceptionné le chantier le 30 juillet 2012.

Suite à cette réception, l'étanchéité n'étant pas assurée, des gouttières sont apparues occasionnant des dégâts des eaux. Le 2 octobre, nous avons envoyé une lettre en recommandé avec AR pour sommer l'entrepreneur de procéder aux travaux nécessaires, d'une part pour colmater les gouttières existantes et, d'autre part pour mettre en conformité un certain nombre d'autres travaux : étanchéité de la terrasse avec achemninement des eaux de pluie non conforme (relié à tort au tout à l'égout), tuiles non collées...

Depuis l'entrepreneur est intervenu plusieurs fois sans succès. De plus, il apparait incompétent.

Nous constatons toujours, à ce jour, après chaque pluie, des dégâts des eaux qui nous ont amenés à faire une déclaration de sinistre auprès de notre assureur lequel a procédé à une expertise contradictoire avec l'expert de la partie adverse.

Nous précisons que nous n'avons pas souscrit d'assurance dommage. Toutefois, nous entendons engager la procédure de parfait achèvement des travaux (art 1792 du code civil) qui doit être mise en route dans l'année qui suit la réception du chantier.

Pouvez-vous nous dire précisément comment nous devons nous y prendre et quels sont les acteurs que nous devons consulter et dans quel ordre ?

Dans le cadre d'une rénovation de montée d'escalier intérieure, nous avons signé un devis avec une société. L'entrepreneur a sous-traité les travaux de menuiserie et de pose d'une vitre dans la descente d'escalier à un menuisier, et a réalisé lui-même le lot platrerie peinture.

Fin décembre, à la fin des travaux ou presque (des petits joints de silicone restant à faire après que j'aurai verni le bois), j'ai rappelé le menuisier et l'entrepreneur pour leur signaler qu'ils pouvaient passer car j'avais terminé ; cela n'a toujours pas été fait.

Avant de régler la facture que l'entrepreneur m'a donnée, je lui ai signalé que des choses restaient à finir, et j'ai vu avec lui que certains défauts de peinture sur les boiseries les avaient tachées et nous avions convenu que cela devait être repris sous peu ; ce qui n'a toujours pas été fait.

Aussi, j'ai prévenu l'entrepreneur, peu après l'avoir payé, qu'en nettoyant la vitre et en décollant les étiquettes, je me suis aperçu que la vitre avait un défaut (petit trou sous l'étiquette), ce qui semblerait être une malfaçon...

A ce jour, j'ai téléphoné plusieurs fois au menuisier qui me répond venir bientôt et ne vient pas à la date fixée, et à l'entrepreneur, qui est venu constater sur place et me répond ne pas savoir quoi faire, car selon lui cela dépend du menuisier... Le devis a pourtant été signé avec l'entrepreneur...

Pouvez-vous me dire quelles démarches entreprendre pour arriver au terme de ce litige ?

Le voisin restaure la toiture d'un ancien bâtiment de deux étages à usage industriel, construit à la limite de nos propriétés. Il n'y a pas d'ouvertures sur le mur, non plus sur la toiture en tuiles de Beauvais.

Voulant faire des logements, il refait sa charpente, isole et pose quatre ouvertures (Vélux) avec vue sur ma propriété.

Il n'y a pas eu contact à ce sujet. A-t-il le droit d'ouvrir des vues sur le voisin ? Est-ce qu'on peut l'interdire ?

Je suis locataire.

J'ai planté des bambous il y a quatre ans dans mon jardin privatif sans protection anti rhizome, par ignorance, sur un toit terrasse jardin au dessus des parkings.

J'ai reçu une mise en demeure du syndic de copropriété me demandant d'arracher les bambous dans les plus bref délai parce que les racines commencent à aller chez mon voisin et ils m'ont sensibilisé sur le fait que je puisse endommager l’étanchéité du sol...

Que puis-je faire?

Famille

Suite à une demande de divorce de ma part, mon conjoint et moi avons été séparés le 26 avril 2011 par ordonnance de non conciliation de la chambre de la famille du tribunal de Bordeaux.

Après deux années de séparation, j’aurais voulu savoir quelle était la procédure pour être définitivement divorcé.

Suite à un jugement, j'ai obtenu le 1er décembre 2011 la séparation de corps d'avec mon épouse. Je dois lui verser au terme du jugement une pension mensuelle de 4 000 euros.

Pour des raisons personnelles, je ne déduis pas cette somme de mes revenus pour mon IRPP.

Malgré cela, par crainte, mon épouse déclare ce revenu, ce qui augmente notoirement sa feuille d'impôts.

Si elle paye des impôts sur ce montant et que moi j'en paye aussi (en ne déduisant rien), nous arrivons a une double imposition.

Selon moi elle ne doit pas déclarer si je ne déduis pas.

Quelle est votre opinion sur ce cas peu fréquent j'en conviens et quelle attestation dois-je lui produire pour l'exempter de tout redressement si je déduisais ces sommes malgré tout ?

Je suis français pacsé avec mon ami turque depuis 2000 cela fait 12 ans, mon ami possède une carte de séjour de un an renouvelable (séjour et vie familiale). Nous sommes un couple homosexuel.

Actuellement mon ami d'origine turque est a la retraite; je voudrais avec son accord pour rompre le pacs, mais j'ai peur qu'on ne lui renouvelle pas sa carte de sejour de un an. Quels sont les risques?

Concernant le renouvellement de ses papiers car il est à la retraite et touche le minimum vieillesse, avant ses 60 ans, il etait adulte handicapé.

Quelles sont les demarches à effectuer afin qu'il concerve ses papiers ?

Notre famille se compose de 5 membres, deux jumelles de 10 ans, un garçon de 12 ans, ma partenaire âgée de 45 ans et moi-même également âgé de 45 ans en Mai prochain.

Sans trop entrer dans les détails, nous disposons en commun, en plus des enfants, d'une maison d'habitation que nous aurons complètement remboursée en Juin 2016. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés.

C'est pourquoi ma question est de savoir quelle procédure nous devons suivre pour rendre les choses plus simples en cas de séparation, décès, hancicap... ou autre accident de la vie ? Est-il préférable de signer un PACS ? De rédiger un testament ? De passer devant le notaire ?

Suite à deux dépôts de plainte par la mère pour coups et blessures, et ayant quitté le domicile conjugal, un protocole d’accord, a été accordée par le juge aux affaires familiales pour une garde alternée d’un enfant de deux ans.

Des accompagnements « à horaires fixes » chez l’assistante sociale (9h-19h) ont été prévus dans ce protocole.

Situation actuelle : le père, ne respecte pas les horaires : Arrivées de l’enfant entre 12h et 15h… quand il l’amène !

L’assistante maternelle ne pouvant plus programmer une journée normale : jeux d’extérieurs, jardin d’enfants, repas, siestes… D’autres parents se sont plaints de cet état de fait...

Elle a envoyé au père une lettre RAR qui n’a eu aucun effet : Son addiction à la Cocaïne l’empêche de se lever le matin (Nausées, vomissements…), mettant la santé, la stabilité et la sécurité de l’enfant en danger. Bien entendu, personne n’est au courant ! La mère n’en dort plus !… Et, elle craint en plus que l’assistante maternelle ne la « lâche », ce qui mettrait son poste de travail CDI en danger, elle serait alors sans ressources…

Une demande de référé auprès du juge aux affaires familiales est en cours.

Questions : sachant qu’il existe des tests fiables à 99% pour la détection des drogues (salive, urine) avec des résultats immédiats (10 min).

Pouvons-nous demander au juge, en sa présence et dans son bureau, de procéder à ces tests préventifs sur le père et la mère, au titre de l’art 378-1 du code civil, lui permettant ainsi de prendre une décision provisoire et immédiate concernant la garde de l’enfant ? …Dans l’attente des tests définitifs d’urine et de sang en laboratoire (qui prennent en moyenne 3 mois). - Le juge, Peut-il refuser ?

Je suis un père en instance de divorce. Ma fille de 14 ans souhaite venir vivre avec moi mais sa mère qui a le droit de garde n'est pas du même avis.

Quelle procédure dois-je engager pour obtenir le droit de garde de ma fille et combien de temps cela peut il prendre, en sachant que j'aimerais et elle aussi qu'elle soit avec moi pour la prochaine rentrée scolaire dans un département différent ?

Nous sommes 7 héritiers directs, (décès de nos parents), dont une de nos sœurs décédée depuis, avait fait un contrat de mariage avec tous les biens du couple au dernier vivant.

Notre beau-frère étant également décédé après notre sœur, la part de la succession familiale de notre sœur décédée, est-elle accordée aux héritiers de notre beau-frère, (ses neveux), ou bien est-elle partagée aux 6 enfants restants, héritiers directs ?

Notre sœur et notre beau-frère n'ont pas eu d'enfant, ni pendant leur vie commune, ni après le décès de notre sœur et il n'y a pas eu de remariage et pas d'enfant hors de leur union, ni d'adoption.

A la suite du décès de notre tante en 1994, ma soeur et moi avons hérité d'un appartement à parts égales.

Ce bien a été évalué lors du partage de la succession à : 300 000 Francs soit 45 800 € environ.

Mma soeur veut me vendre sa part, mais elle a fait estimer le bien tout récemment, et l'expert lui a dit que la valeur actuelle du bien était de : 110 000 € minimum.

Elle me demande donc de lui acheter sa part à : 55 000 €, et en cas de refus, elle mettra la maison en vente !

Est-il normal qu'elle se base sur la valeur actuelle du bien, au lieu de s'en tenir à la valeur déclarée au moment de l'ouverture du testament ?

Si je n'accepte pas ses conditions, que peut-il se passer ?

Emploi

Je suis à la retraite depuis 2010, du secteur privé, j'ai repris une activité salarié pendant 4 mois (que j'ai cumulé avec ma retraite), puis j'ai négocié mon départ, pour raison économique.

Ai-je droit aux allocations chômage et dans quelles limites ?

Je précise que j'avais plus de 60 ans, né en 1949, et le nombre de trimestre exigés pour une retraite au taux plein.

Je suis ex-fonctionnaire du ministère de l'Intérieur. Je suis entré dans la Police (fonction publique) en janvier 1986 et j'ai été mis à la retraite pour invalidité en février 2013 non imputable à l'administration.

J'ai été rayé des cadres pour inaptitude totale y compris reclassement. J'ai depuis fait 2 ou 3 petits boulot en CDD dont un en intérim et je suis à nouveau sans emploi depuis le 8 septembre 2014.

Dès ma mise à la retraite pour invalidité, je me suis inscrit comme demandeur d'emploi mais ma demande d'allocation à été rejetée car ils estiment ne pas avoir travaillé 610 heures au cours des 28 derniers mois.

Or, une loi précise qu'un fonctionnaire ou un militaire peut être indemnisé dans certains cas dont l'invalidité qui occasionne une radiation des cadres.

Il y a 28 mois en arrière, j'étais encore dans la fonction publique.

Suis-je dans mon droit et dois-je me retourner contre Pôle emploi pour faire reconnaitre mes droits ?
 

Je suis né le 10 octobre 1952.

Mon entreprise me propose une rupture conventionnelle avec effet le 31 mai 2013. Cette proposition de rupture m'a été faite par mon entreprise car mon activité va disparaître.

Je n'ai pas encore signé cette rupture, on me propose 26 mois d'indemnités. Je n'ai pas mes trimestres, je pourrai faire valoir mes droits à la retraite le 1er janvier 2015.

Ai-je droit au chômage jusqu'au 31 décembre 2014 ?

Quelle est la fiscalite sur le montant de la rupture ?

Quelle conséquence pour ma retraite compémentaire, vais-je continuer à cotiser si j'ai droit au chômage ?

Concernant l’ancienneté prise en compte dans le calcul des indemnités de licenciement économique, comme j'ai travaillé une période à mi-temps thérapeutique, celle-ci est-elle prise en compte pour moitié ou temps complet ?

Apparemment, rien dans le code du travail ni dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie dont je dépends. Une jurisprudence ?

Bien sûr, l'employeur indique qu'il ne m'a rémunéré qu'à moitié ; mais l'autre moitié du temps est considérée comme un arrêt de travail (feuille de Sécurité sociale fournie). Or s'il s'agissait d'un arrêt de travail complet, il aurait compté dans l'ancienneté pour une période de travail à temps complet.

Merci par avance de votre réponse qui peut intéresser nombre d'internautes car malheureusement après une maladie et un mi-temps thérapeutique, les licenciements (même officiellement pour motifs économiques) ne sont pas rares.

Je suis en arrêt depuis 4 mois et je vais reprendre en mi-temps therapeuthique dans 8 jours. Le médecin m'a prescrit 2 semaines car je suis obligé de prendre une semaine de congés pour les vacances de ma nounou, n'ayant personne pour me garder ma fille, juste apres les 2 semaines de mi-temps.

Ma question est : puis-je reprendre en mi-temps therapeuthique après cette semaine de congés si mon état ne permet pas de reprendre à temps complet ?
 

Pour le décès de ma belle-mère j'ai droit à un jour de conge mais l'enterrrement est à 800 km. Ai-je le droit à des jours supplementaires ?

Je souhaite trouver une formation rémunérée dans une école maternelle aux environs de Vidauban, dans le Var. J'ai 36 ans et je ne suis pas salariée. Je compte m'inscrire au pôle-emploi sur la liste des demandeurs d'emploi afin de suivre une formation rémunérée. Que faire ?
Mon amie vient de passer son concours au Capes Externe d'Anglais. Malheureusement elle a été refusée suite à l'oral. Elle et l'une de ses amies ont remarqué des défauts dans l'organisation de l'oral (des candidats passant en fin de journée connaissaient le sujet des personnes étant sorties plus tôt), ce qui a faussé l'équité du concours et fortement avantagé quelques personnes.
Qu'est-il possible de faire ? Comment faire ? Quelles sont les chances d'aboutir ?

Il m'a été attribué le 1er mars 2004 une pension de réversion de mon mari décédé le 18 janvier 1998. Il m' a été attribué le 1er mai 2009 ma retraite personnelle. On m'a supprimé à ce moment là ma retraite de réversion "en raison de mes ressources" Aujourd'hui une connaissance ayant travaillé à la CRAM me certifie qu'ayant obtenu ma réversion avant le 1er juillet 2004 celle ci n'aurait pas dû être supprimée. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est exactement ? Si cela s'avère exact que dois je faire ?

Mariés en 1955, notre mariage a été dissout en 1975, soit après 20 années de vie commune.

Mon mari vient de décéder (le 29 Septembre 2014).

Je ne suis ni remariée, ni pacsée.

Ai-je droit à une pension de réversion au titre des vingt années passées ensemble ?

Si oui, que dois-je faire comme formalités ?

Loisirs

J'ai réservé un voyage au Pérou (départ initial prévu le 3 mars). Suite aux intempéries de janvier dans le pays, l'agence Carrefour nous a proposé le maintien ou le report au 17 avril de notre voyage. Le motif invoqué : cas de force majeure. L'annulation ne pouvait être demandée qu'à nos frais.

Nous avons accepté le report, le nouveau contrat date du 20 février. A ce jour, Carrefour nous dit ne pas pouvoir nous confirmer le départ à cette date.

Actuellement, nous souhaiterions annuler ce voyage. Compte tenu de ces informations, pouvons-nous demander cette annulation, sans frais ?
Je suis militaire et j'avais réservé sur promovacances un séjour pour deux au Pérou du 24 juillet 2010 au 5 aout 2010, soit 2500 € par personnes.

Pour une raison professionnelle, on m'envoie au Liban du 25 mai au 1er octobre 2010, période couvrant mon voyage. L'assurance prise avec ce voyage ne me rembourse que 1000 € par personne et impossible de me faire rembourser la différence ou de faire différer la date du départ.

Une solution est elle envisageable ou la perte de mes deniers irrémédiable ?

Hier soir, mon chien s'est sauvé en raison d'une chienne en chaleur que possède un voisin. Malheureusement, mon chien a "honoré" la femelle (la voisine m'a téléphoné ce soir me disant que le vétérinaire a constaté que l'animal était bien "pris").

Mon chien a tendance a fugué dans ces "moments là". Il saute la clôture au fond de mon jardin. Ce voisin n'ayant pas de portail ni de clôture suffisamment fermée (barrière en rondins de bois), mon chien va facilement chez eux.

Selon l'article 1385 du Code Civil, je suis responsable de mon animal et du dommage qu'il peut causer. Mais je souhaite savoir, dans ce cas là, suis-je responsable entièrement ? Que dois-je faire et à qui dois-je m'adresser ? Ce voisin souhaiterait que je castre mon chien.

Argent / Conso

Je suis née le 15 septembre 1952.
J'ai travaille du 16 novembre 1973 au 20 juin 2007 : licenciement
J'ai travaille du 15 janvier 2008 au 20 juin 2009 - licenciement
J'ai travaillé du 05 septembre 2011 au 27 mars 2012 - non confirmation après période d'essai.
J'ai effectué différents petits CDD durant les périodes de chomage.
J'arrive en fin de droit aux Assedics au 16novembre 2012. J'ai eu 60 ans le 15 septembre dernier.


Je ne peux prétendre à la retraite à taux plein qu'en janvier 2014.

Que va t'il se passer après le 16 novembre ?
Est ce que je peux encore prétendre à des indemnités ?

J'ai lu et relu le décret du 5 mars 2013 concernant l'ATS.
Je répond aux conditions cumulatives qui sont :
1) Etre en AER au 31/12/2010
2) Avoir 60 ans lors de la demande (j'ai eu 60 ans le 24 février 2013)
et là...
3) Et c'est là où je me pose beaucoup de questions:
- avoir 165 trimestres (je suis né en 1953). Mais quand ?
- sur mon relevé de carrière fourni par la CNAV j'ai 163 trimestres à fin 2011.
(Je suis en ASS depuis septembre 2011)
- Aujourd'hui je suis toujours en ASS et le relevé CNAV ne fait pas apparaître les trimestres validés en 2012. - - pour 50 Jours de chômage indemnisé il est acquis 1 trimestre (dans la limite de 4 par an) -

Ma question :
Quelle est la période à prendre pour connaître l'éligibilité à la nouvelle ATS ?
En sachant que : La CNAV prend la période ASS comme une période de chômage (dixit leur site) et donc répond à la condition du décret du 5 mars 2013.
Mais l'interprétation de ce décret est flou.
J'ai commencé à travaillé à 16 ans. De 16 ans à 20 ans j'ai 5 trimestres de validé, puis ensuite je n'ai pas cessé de travailler et donc de valider mes trimestres (4 par an).

J'ai un livret d'épargne populaire. J'ai oublié de fournir l'avis de non imposition. Je viens de recevoir mon relevé de compte CCP, ils ont clôturé mon livret épargne populaire qu'ils ont versé sur mon CCP sans m'avertir. Je voudrais savoir s'ils ont le droit de le faire sans m'avertir?

J'avais une entreprise individuelle, elle est en liquidation depuis le 29 septembre 2009.

Première question : je voulais savoir si le liquidateur est obligé de saisir ma maison personnelle qui est un bien de fond (de mes parents).

Deuxième question : je voulais savoir si j'ai une SCI je suis obligé de vendre les biens de cette SCI pour payer les dettes de mon entreprise personnelle.

Ma question concerne mon véhicule classé épave par un expert automobile en 2010.

Je me suis fait casser la vitre avant droite de ma voiture, 307 sw, et volé les deux sièges latéraux arrières, c'est une banquette en trois parties et seule celle du milieu n'a pas été volée. cela c'est passé sur le parking de la gare de orry- coye la foret dans le 60.

Un expert, basé à Senlis dans le 60, est venu estimer les travaux et a conclu que le remplacement des deux sièges couterait plus de 6500€ (vitre avant droite comprise) donc plus chère que la voiture, estimée à 5500€.

Il a finalement classé mon véhicule épave, alors qu'aucun organe mécanique n'est touché.

Décidant de garder mon véhicule qui est en bon état, l'assurance me verse donc 3000€ au lieu de 5000 si je leur donnais le véhicule.

Je fais changer la vitre et j'achète deux sièges dans une casse auto. Je reprends contacte avec l'expert fin 2011 (un an après), ne sachant pas que pour faire réparer mon véhicule il falllait obligatoirement la présence de l'expert, ce dernier refuse de remettre mon véhicule en fonction de marche, et donc être en règle vis à vis de la police et pouvant être vendu si besoin.

Que faire, mon véhicule fonctionne normalement, j'ai trois sièges à l'arrière et une vitre avant droite qui fonctionne.....? merci

J'ai acheté en janvier 2009 un Renault Scénic de 2002 avec 17 5000 km, au prix de 5 400 euros chez un garagiste concessionnaire de la marque.

Un an plus tard, le trubo est HS. Il me le change pour 1 280 euros. Il me dit que je dois également changer le pot catalytique. Fait.

Depuis cet achat, c'est panne sur panne. Débitmètre d'air changé. Pompe à gazole changée. Aujourd'hui ma voiture est immobilisée depuis 3 jours pour une panne encore inconnue. Toutes les réparations ont été réglées par mes soins. Je suis lasse, que dois-je faire ?

Je précise que ce véhicule m'est indispensable pour m'occuper de mes parents en maison de retraite à 120 kms de chez moi.

Je loue ma résidence secondaire quelques semaines par an. Cette location me rapporte 7 500 € annuellement.

Quel type de déclaration dois-je faire de ce revenu ?

Quelle somme dois-je déclarer ?

Quelles sont les déductions possibles (amortissement du mobilier ? ménage ? intérêts du crédit souscrit pour l'acquisition ? abonnement satellite ?...)

Notre premier fils habite dans un logement séparé mais dans la même ferme et ne paie pas de loyer ; nous en assurons l'entretien gratuitement, car il est chômeur.

Peut-on déduire quelque chose de notre coté et lui, doit-il déclarer cet avantage ? Nous payons aussi le bois de chauffage.

Nous avons aussi payé des frais d'avocat pour lui, déduction possible ?

Notre second fils habite dans la même ferme mais cela ne nous coûte rien car il a financé les travaux.

Pour lui nous payons le bois de chauffage, des dépenses qu'il ne peut assumer étant aussi chomeur et des vacances avec son fils.

Que peut-on déduire et doit-il le déclarer ?

J'ai acheté une voiture neuve, la voiture tombe en panne après 10 jours. Défaut constaté par le garage, problème de réservoir. Sauf que le garage n'a aucun délai de réparation à me donner (pièce non disponilble chez le constructeur).

Je me retrouve sans véhicule après avoir fait fonctionner mon assurance (3 jours de prêt de véhicule) et l'assistance du constructeur (4 jours).

Est-ce que je peux obliger le constructeur à me prêter un véhicule ? Et comment faire ?

Mon fils qui n'a pas encore acheté son scooter mais qui a payé des ahrres pour le réserver, se présente chez MMA pour se renseigner sur les assurances.
On lui explique: c'est 450 € à l'année, blabla... Là il dit OK et puis il signe le précontrat puisqu'il ne possède pas encore son scooter.

Là, en lisant la lettre sa maman s'aperçoit que cela revient mensuellement à 65 € par mois ce qui ne correspond en rien au prix annoncé. La maman téléphone à MMA pour faire annuler le précontrat et là on lui dit que cela est impossible.

Est ce vrai ? N'y a-t-il pas une loi de protection de la consommation concernant ce type de litige ?

Santé / psycho

Je vous écris car je suis actuellement en arrêt de travail pour deux hernies discales (non opérées) depuis un mois et demi.

Sur indication du médecin du travail, j'ai effectué une demande de reconnaissance de maladie professionelle.

Or, on m'a déconseillé de reprendre le travail avant que l'expert ne prononce son avis (soit dans un mois).

J'ignore si mes médecins me jugeront en capacité de reprendre le travail, mais si c'est possible je le souhaite, or tout le monde me le déconseille, au motif que cela invaliderait mes chances de reconnaissance de maladie professionelle alors que selon mon médecin du travail je "rentre largement" dans les critères.

Merci de bien vouloir me conseiller sur ce point.

Le 12/07/2001 j'ai eu un accident de travail grave. Le médecin de la Sécurité sociale me consolide en octobre 2011 avec une rente AT et me passe en longue maladie exonérante.
Au niveau des indemnités journalières (IJ) longue maladie, la caisse se base apparemment sur le plafond 2001, période où j'ai eu l'accident alors qu'elles devraient être revalorisées et calculées à mon sens sur le plafond 2011, date ou je passe en maladie (sachant qu'à l'époque je cotisais au plafond).

Je suis vendeuse en électroménager - convention "Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager" N°3076 - dans une entreprise de moins de 10 salariés.

Avec une ancienneté de 11 ans, mes salaires sont constitués d'un fixe au Smic avec un nombre d'heures mensuelles de 151,67 soit 1393,26 € brut + commissions sur vente + commissions sur garantie (primes qui changent tous les mois bien sûr en fonction du chiffre et des contrats de garanties réalisés).

J'ai été en arrêt maladie du 14 novembre 2011 au 26 décembre 2011 puis en congé maternité à partir du 27 décembre 2012.

Mon employeur m'a versé des indemnités maladie à hauteur de mon Smic uniquement et en deduisant (bien sûr) la partie brute versée par l'Assurance maladie.

Est-ce normal qu'il ne prenne en compte que mon Smic et non mon mensuel avec mes commissions et ma prime d'ancienneté ?

Pour information, je lui en ai parlé : il me dit que c'est normal et que lorsque je suis en vacances, je suis payé de la même façon. Je me pose des questions et doute même de mes indemnités de congés payés.

Ma mère âgée de 90 ans vient de sortir d'hospitalisation suite à un soupçon d'infarctus après une prise de sang révélatrice. Elle devenue très dépendante, difficulté pour la marche et de gros troubles cognitifs, par moment propos incohérents, démence sénile, pour l'instant pas d'Alzeimer mais hélas tout est possible pour cela que je me renseigne.

J'essaye de la garder à domicile le plus longtemps possible avec une infirmière qui passe à domicile le matin et le soir pour lui remettre ses médicaments pour le coeur qu'elle devra prendre à vie et une aide ménagère pour le ménage et le repas du midi.

Mon soucis est le suivant : ma mère touche avec sa retraite principale plus des retraites complémentaires et une retraite de reversion l'équivallent de 1680 euros par mois. Là dessus, elle est propriétaire d'un appartement de 85 m2 qu'elle occupe propriétaire en indivis avec moi son fils unique, et elle est propriétaire d'un studio de 42 m2 que j'occupe actuellement. Elle ne me demande pas de loyer donc je suis hébergeant. Etant au chômage depuis plus de 5 ans, je suis au RSA. Ne trouvant hélas plus de travail en tant qu'ingénieur commercial, j'ai 57 ans et n'intéréssant plus les employeurs.

Donc ma question est la suivante : si par malheur ma mère suite à une agravation de son état devait partir en établissement de retraite, vu que les prix pratiqués sont aux alentours des trois milles euros que va-t-il m'arriver ? S'ils procèdent en faisant une hypothèque sur les appartements, je risque de me retrouver à la rue avec comme seul revenu mes 417 euros ?

Je précise que ma mère a souscrit un contrat safir à AG2R prevoyance apparemment pour les risques de dépendance. Est-ce que cette mutuelle pourrait combler la différence entre la retraite de ma mère et le tarif de la maison de retraite sans toucher au patrimoine ?

Aides / Formalités

Pour deux reconnaissances de dettes signées par notre gendre à titre personnel non notariées, quel est le délais pour recouvrer les montants ou lui demander une proposition de remboursement ?

Que devons-nous, que pouvons-nous faire compte tenu du caractère familial de ces deux prêts et de cette situation ?

Y a-t-il une prescription ?

Doit-on lui demander de nous signer une reconnaissance de dettes établie cette fois par et en présence d'un notaire ?

Les faits sont les suivants :
Le 27 novembre 2007, mon épouse et moi (Mariés sous le régime de la séparation de biens), avons prêté à notre gendre chacun 20 000 € pour l'aider à créer son entreprise. Soit au total 40 000 € pour notre couple.

Le 2 avril 2008 notre gendre a signé une reconnaissance de dette de 20 000 € à mon épouse. Il a commencé à rembourser un petit peu et puis il a arrêté très vite ayant des difficultés financières chroniques !!! alors qu'il ne se prive pas et ne fait pas d’effort. Belle voiture, etc.

Le 2 avril 2008 mon gendre m'a signé aussi une reconnaissance de dette, mais ne m'a jamais rien remboursé.

Ces deux reconnaissances de dettes sont faites sans date précise de remboursement (il ne pouvait pas en donner à l'époque) et ce prêt a été consenti sans intérêt.

Nous avons eu des difficultés pour lui faire comprendre le bien fondé de nous signer à chacun une reconnaissance de dette. Il estimait que ce n'était pas nécessaire et que en famille il ne devait pas y avoir d'intérêt à payer !!! Notre fille, séparée de biens, est sous sa domination. Elle aussi lui a prêté de l'argent, il vit à ses dépends, il y a deux enfants en bas âge, ce qui nous gêne un peu dans notre action.

Le 12 février 2009 nous avons fait (Mon épouse et moi) chacun une déclaration de contrat de prêt N° 2062 à la Direction Générale des Impôts. Précisant que les prêts sont consentis sans intérêt et avec une durée à déterminer.

Je précise que, à ce jour, la durée n'est toujours pas déterminée. Il dit qu'il va s’associer avec une investisseuse, qu'il va avoir de ce fait une grosse rentrée d'argent et qu'il va tous et tout nous rembourser en une seule fois !!! Nous n'avons plus confiance en lui et nous pensons qu'il ne va pas tenir parole, attendu que ce n'est pas un gros travailleur, qu'il ne veut se priver de rien et semble ne pas être un bon gestionnaire; c'est seulement un bon professionnel dans son métier.

Que faire pour nous protéger ?

Une demande de mise sous protection à été déposé le 22 avril 2013 pour que mon mari puisse vendre sa résidence secondaire. Le rendez-vous avec le juge des tutelles est fixé le 28 juin 2013.

Mon mari vit mal cette demande et refuse d’être mis sous tutelle ou curatelle. Pouvons nous annuler cette requête le plus rapidement possible ?

Mon fils a 26 ans. Il n'a pas été reconnu par son géniteur qui n'a jamais voulu le voir. Mon fils envisage une reconnaissance de paternité .

Une démarche légale est-elle encore possible avec test ADN ?

Je suis née en 1967. Mon père s'est fait adopter en 1968.

Sur la page du livret de famille me concernant, je ne porte que le nom de mon père, pas de mention ajoutée.

Sur la page de mon père est bien sûr ajoutée la mention adopté par..., le ...

Jusqu'à peu de temps, je n'avais jamais fait attention à cela.

Sur mon livret de famille et sur mes papiers d'identités et ceux de mon fils, nous portons le nom de mon père + le nom de l'adoptant.

Est-ce obligatoire que je doive porter le nom de l'adoptant de mon père ?

Si oui, est-ce possible de le retirer ?

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