Questions/Réponses à l'Expert
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Dernières questions à nos experts
Logement
Je suis propriétaire d'un appartement (86m2) de 3 chambres qui occupe la majeure partie du dernier étage d'une maison, située dans le centre de Toulouse - en marge de l'hyper-centre.
Sur le même palier, un couloir dessert les "greniers"de deux copropriétaires, le mien étant devenu la 3eme chambre de mon logement et étant accessible par la salle de bains.
Pour éviter cette gêne et garantir l'intimité de l'usager de la salle de bains, je me propose de racheter à la copropriété 2 m2 du couloir qui mène aux greniers - partie qui sert à stocker des cartons vides - Je m'engage à déplacer la trappe d'accès au toit qui garantit légalement l'éclairage du couloir et prends en charge les frais afférents.
Mon problème est d'évaluer la somme à proposer à la copropriété - étant donné que la plus-value éventuellement réalisée est également très difficile à chiffrer ( on m'a suggéré un montant de maximum 1 000 euros pour les 2m2).
Pouvez-vous également me confirmer qu'après l'accord de la copropriété sur le montant, il faudra recourir à un expert-géomètre et faire procéder à la modification du règlement de copropriété?
J'ai signé une promesse de vente pour un petit terrain avec un lotisseur.
Parmi les documents demandés au moment de la signature de la promesse, il a exigé que je fournisse une simulation de mon prêt pour apprécier le fait que mon projet de construction sur ce terrain était viable. Est-ce légal ?
Mon intermédiaire auprès de ce lotisseur a communiqué la somme correspondant à mes capacités d'emprunt au premier constructeur auquel je me suis adressé, qui, sachant que je disposais d'un budget plus important que celui qu'il avait évalué pour la construction de ma maison a augmenté progressivement les prix qu'il avait consigné comme étant fermes et définitifs, jusqu'au moment où, pour le dépôt de permis et les signatures du contrat définitif, il m'a présenté un avenant qui lui permettait d'atteindre la somme maximale dont je pourrais disposer.
J'ai tout arrêté au dernier moment, ne sachant pas où s'arrêteraient les augmentations.
Le lotisseur m'a proposé un deuxième constructeur qui n'avait qu'un seul objectif : rentrer dans le prix que Nexity lui avait communiqué et n'a à aucun moment donné les solutions techniques qui s'imposaient du fait d'un problème associé au terrain.
Pour lui, l'essentiel était que globalement il me propose le prix fatidique qu'il pense que je peux payer.
Impossible de savoir réellement combien cette petite maison que je veux construire coûte réellement. Au point de vouloir tout abandonner.
Est-ce normal que le lotisseur ait communiqué ces informations bancaires aux deux constructeurs ?
Est-ce une cause suffisante pour dénoncer la promesse de vente du terrain et retrouver l'acompte que je leur ai versé au moment de la signature ?
Mon compagnon avec qui je suis PACSée est le seul locataire en titre d'un appartement dans lequel nous vivons.
Cet appartement fait partie du 1% patronal et est donc considéré comme un logement social.
Je vais être mutée et nous allons donc déménager.
Pouvez-vous me dire si dans la mesure où nous avons un PACS, même si je ne suis pas "connue" dans le contrat de bail, nous pouvons bénéficier de la réduction à 1 mois du préavis ?
Nous sommes locataires et notre propriétaire a confié la gérance de son immeuble à une agence immobilière.
Chaque mois, celle-ci, nous facture des provisions de charges pour l'entretien de la chaudière. Or, ces prestations n'ons pas été effectuées régulièrement.
En effet, depuis notre entrée dans l'immeuble soit le 27 juillet 2007, l'entretien a été fait le 13/01/2009, le 21/04/10 à savoir :
- contrat entretien du 01/05/2006 au 30/04/2007 - intervention du 12/04/2007
- contrat entretien du 01/05/2007 au 30/04/2008 - intervention du 13/01/2009
- contrat entretien du 01/05/2008 au 30/04/2009 - pas d'intervention
- contrat entretien du 01/05/2009 au 30/04/2010 : modifié comme suit : du 01/02/2009 au 31/01/2010 - intervention du 21/04/2010.
De ce fait, nous avons délibérement retenu sur notre loyer de novembre 2011 la somme de 133,00 € correspondant aux charges que nous avons payé à tort pour le contrat 2009-2010, car au total nous avons réglé depuis notre arrivée, la somme de 448.75 € et les factures d'entretien s'élèvent à 255.31 €.
Notre question : est-ce que nous avons eu raison de retenir cette somme ?
Comment résoudre cette affaire car l'agence nous réclame depuis le montant imputé malgré les courriers que nous lui avons transmis.
Aussi, notre loyer doit être réglé avant le 5 de chaque mois. Or, à la signature du bail nous avons demandé s'il était possible de payer au plus tard le 15 car nos salaires nous sont versés le 10. Nous avons eu un accord verbal.
Cependant, nous venons de recevoir de la part de l'agence une lettre de rappel.
Au vu des élements que je viens de vous énoncer, nous souhaitons avoir l'avis d'un expert pour éviter que cete situation nous soit préjudiciable.
J'ai acheté un appartement en voie future d’achèvement en octobre 2010 (dispositif Scellier). Cet appartement m'a été livré fin décembre 2010. J'ai posé des réserves sur plusieurs lots.
Plomberie sanitaire : absence d'eau chaude dans la cuisine. Le tuyau serait semble-t-il plié dans la dalle. Après six mois de réclamation, un plombier est venu; il a tiré un tuyau plastique de couleur BLEUE (il me semble pourtant que les règles de l'art impose un tuyau ROUGE pour l'eau chaude.
Il s'est repris sous les canalisations de lavabo de la SdB et est passé dans une gaine technique collective (évacuation des VMC). Ce tuyau est attaché avec des rilsans et n'est pas protégé.
Avait-il le droit de traverser cette gaine technique collective ?
La couleur et la pose de cette canalisation sont-elles réalisées dans les règles de l'art et si non, comment puis je me retourner contre le Maitre d'Ouvrage ?
Le bac à douche est "piqué". Le maitre d’œuvre propose d'envoyer une entreprise pour un réémaillage ! Est-ce normal et conforme ?
Le carrelage : comporte de très nombreuses imperfections (carreaux pas au même niveau, joint mal fait, pose des plinthes en biseau, carrelage du bac à douche ne venant pas reposer sur celui-ci.....)
Le Garage mécanisé : ma locataire possède une Peugeot 106 récente et son pare-choc avant frotte très fortement sur la plateforme mécanisée lorsqu'elle se gare et quant elle sort.
J'ai également posé des réserves sur les mal façons du carrelage des parties communes.
Est-ce que je dois faire appel à des experts pour m'indiquer ce qui est contestable ou non, avant d'ester en justice (je crois que j'en ai la possibilité dans un délai de 13 mois après la remise des clés) ?
Si je dois ester en justice, vers quel tribunal dois-je le faire et dois-je me faire assister d'un avocat ?
Je possède des parts en multipropriété au Mont d'Arbois, gérée par la société Maeva.
A la mort de mon mari, ( décédé il y a dix ans ), j' ai cessé de me rendre à cet endroit et l' ai proposé en location par l' intermédiaire de la Société, mais sans résultat.
Je l' ai donc mis en vente, hélas, sans plus de succès !!! ...
Je continue à verser des charges qui deviennent trop importantes pour moi et ne sait comment me désengager de ce qui est devenu un véritable poids .( en dix ans, cela fait une certaine somme !).
J' ai reçu un recommandé m' intimant l'ordre de régler les charges de l' été 2011.
Quels sont les moyens qui pourraient, sinon suspendre du moins faire baisser les charges de cet appartement inoccupé pendant cette période de quinze jours par an, et considéré être en état de fonctionnement vu la somme demandée ...
Pouvez-vous me préciser les obligations communales et/ou départementales en matière d'entretien des voies publiques ?
En particulier, une commune est-elle tenue d'entretenir le chemin (communal) d'accès d'une habitation isolée de son territoire, distante de 800m à 1 Km de la route principale/communale ?
Ce qui se passe, c'est qu'aujourd'hui le chemin d'accès à notre maison (communal) est empierré et il se dégrade, trous en abondances, ravinement par les eaux de pluie...
Je fais construire, dans le jardin de ma résidence principale, un abri de jardin de 15 m².
La pose est réalisée par l'entreprise qui fabrique l'abri en bois. La chappe par un artisan local.
Quel est le taux de TVA applicable ? 19,6% ou 5,5 % (voire 7%) ?
L'entreprise qui réalise le terrassement pour poser la chappe hésite sur le taux de TVA à appliquer.
L'abri est situé à proximité de ma maison et représente moins de 10 % de la surface habitable, garage compris
Mon voisin se plaint parce que j'ai fait installer des fenêtres, à verres translucides, dans mon appartement, que j'ai acheté, il y a 3 ans, dans un copropriété, à la place de celles présentes qui étaient opaques et que j'ai ainsi vue sur son arrière-cour, avec un commerce en façade !
Je suis situé au 1er étage sur 3, dans les arrières-cour de l'immeuble voisin, en ville, où les murs mitoyens, internes se côtoient et s’entremêlent, ainsi que les"vues".
Peut-il m'obliger à revenir à l'état initial ?
Une maison est en cours de construction dans ce qui était un terrain vague, à moins de 15 cm de ma limite de propriété sud, et à moins de 2,7m de notre piscine (existante depuis plus de 20 ans) l'occultant ainsi presque totalement de l'ensoleillement, et nous privant d'une vue exceptionnelle sur les montagnes.
Pouvez vous me dire si je puis contester cette construction, si j'ai des chances d'en faire annuler la construction, ou l'éloigner ?
Comment et auprès de quelles instances ?
Emploi
Apres avoir travaillé en cdi pendant 23 mois, je quitte mon emploi par une rupture conventionnelle.
Une semaine après je trouve un poste en cdi, ce dernier ne me convient pas pour diverses raisons et je quitte cet emploi au bout de 5 jours de la periode d'essai.
Ai-je droit aux assedics ?
J'ai 56 ans, 21 ans d'ancienneté dans la meme société mais avec changement d'employeur depuis un an et une ambiance déplorable, je m'apprête à donner ma demission (quitte à perdre la prime de licenciement).
Par connaissance, on me propose un poste de commercial en CDI.
Aurais-je droit au chômage si je ne conviens pas et que l'employeur met fin à ma periode d'essai. Sur les differents sites, ce n'est pas clair : je ne comprends pas s'il faut faire au moins 91 jours d'essai pour pretendre au chômage, ou si l'employeur doit mettre fin au contract avant 91 jours ?
Un employeur peut-il me prendre directement en CDI pour un poste de commercial alors qu'actuellement je suis carrossier (métier qui devient vraiment dur pour moi) ?
J’ai 31 ans, je suis employée depuis août 2000 dans une petite société PVF (20 personnes) qui est filiale d’un grand groupe PV Asslar (je dépends de la convention collective de la métallurgie en idf).
En décembre 2010, la maison mère PV Asslar (en Allemagne) a acheté une société concurrente Adixen (dont le siège sociale en en France). Mais cela a posé des problèmes, après vérifications auprès des différentes lois le cabinet Ernst & Young et des investisseurs il a été décidé que la société Adixen rachète PVF à PV Asslar le 1er janvier 2012. PVF devient donc une filiale d'Adixen dédiée à la vente et au service en France.
Nous nous retrouvons donc avec des postes faisant double emplois comme ce qui est mon cas.
Je souhaiterais savoir en cas de licenciement (qui aura lieu début février) si vous pouvez m’indiquer quel est le montant de l'indemnité que je pourrais toucher ? Je touche 1600€ net / 12mois.
Employé dans une entreprise de 7 ouvriers nous venons d'être licenciés suite à une liquidation judiciaire.
J'ai 26 ans d'ancienneté dans l'entreprise (salaisons et fabrication de charcuterie de montagne) et je souhaite avec deux collègues remonter une petite entreprise de salaisons.
Aujourd'hui nous avons été reçus par le mandataire judiciaire qui nous a remis un document en vue d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle. Nous avons 21 jours pour donner notre réponse, à savoir :
- soit adhérer (salaire pendant 12 mois - 80 % du brut actuel : 2 100 €
- soit préavis de 2 mois (non effectué) + chômage à partir de ces deux mois (quel montant ? Durée ?).
Quelle solution adopter ?
Je dépends de la convention collective de la publicité : la société dans laquelle je travaille emploie 5 salariés et doit déménager de Saint Maur des Fossés (94) aux Ulis (91).
Je suis secrétaire de direction (cadre) depuis 33 ans ; lors d'un précédent déménagement, j'ai obtenu un avenant à mon contrat de travail, avec clause de sédentarité.
Puis-je refuser ma mutation, et quelles en sont les conséquences ?
J'ai signé un contrat CDIC en mai 2007 et j'ai un ordre de mission précisant le client et mon interlocuteur (la maitrise d’œuvre du chantier). A la fin du chantier, le client final (la maitrise d'ouvrage) a proposé de me garder sur le site pendant quelque temps...
Convoqué en octobre 2009 pour licenciement fin de chantier, la procédure a été abandonnée (toujours en poste et pas de fin de mission prévue par le client). J'ai eu un arrêt maladie de mai 2010 à janvier 2011, et depuis ma reprise, je suis en "intermittence" (payé à la maison) Je viens de recevoir la lettre de convocation à un entretien préalable.
Mon contrat à durée indéterminée de chantier n'est-il pas automatiquement reclassé en CDI du fait :
- travail pour 2 clients différents
- licenciement envisagé trop tardif et sans relations avec la fin du chantier
Si oui, pouvez vous préciser les références légales, et existe-t-il une jurisprudence ?
Nota important : la société avec laquelle j'ai signé mon contrat a été vendue à un groupe le 1er janvier 2011.
Précisions : je suis Ingénieur, cadre, employé actuellement dans une société d'ingénierie, convention SYNTEC
Qu'est-il possible de faire ? Comment faire ? Quelles sont les chances d'aboutir ?
Dans le numéro de décembre page 7, il a été question de l'indemnisation des chômeurs âgés totalisant un nombre de trimestres suffisant pour partir à la retraite (dixit une amie) et devant bénéficier d'un décret à sortir pour une indemnisation couvrant la période entre la fin de droits et la prise de retraite.
Je suis née en 1952, mon licenciement date de juillet 2008, je suis en fin d'indemnisation Assedic depuis le 5 décembre, prise en charge Allocation solidarité spécifique (ASS) depuis le 6.
Je totalise 164 trimestres en incluant les périodes indemnisation chômage.
Vais-je pouvoir avoir un relais autre que l'ASS entre maintenant et le mois de mai 2013, date à laquelle je suis censée pouvoir prendre ma retraite du fait des nouvelles lois ou non ?
Je suis actuellement au chômage jusqu’à fin février. Si je fais une mission au mois de mars en portage salarial, est-ce que celle-ci validera des trimestres cotisés pour la retraite sécurité sociale (j'ai besoin de 2 trimestres pour demander par la suite une retraite anticipée longue carrière).
Famille
J’ai présenté une requête en divorce le 13 janvier 2011.
Nous avons été reçus mon épouse et moi par le juge le 14 mars 2011. J’étais présent avec mon avocat, et mon épouse était seule non accompagnée.
Le juge du tribunal de grande instance chambre de la famille a prononcé une ordonnance de non conciliation le 26 avril 2011.
Cette ordonnance stipule :
- que les époux sont autorisés à introduire l’instance en divorce.
- rappelle l’article 1113 du code de procédure civile "dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance, seul l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce".
- qu’à peine d’irrecevabilité, la demande d’instance devra comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
- que le père à la charge de leur fils 20 ans étudiant et conserve la jouissance du domicile locatif.
- le montant de la pension alimentaire pour mon épouse à été fixé à 300 €
A ce jour, mon épouse a quitté le domicile, pris ses effets personnels et tout ce qui était précisé dans l’ordonnance. Elle travaillr et vit actuellement avec un nouveaux conjoint à son domicile.
Je me pose quelques questions :
Quelle est la suite à donner à l'ordonnance, pour finaliser cette procédure jusqu'au divorce le plus rapidement possible, sachant que mon épouse est favorable ?
Est-ce que cette ordonnance de non conciliation tient lieu de séparation ?
Est-ce qu’il y a une durée minimum après un divorce pour ce pacsé ou ce mettre en concubinage ?
Cette question concerne le changement des modalités de divorce.
Le jugement de divorce a été prononcé. Il instaure des conditions particulières concernant le droit de visite du plus jeune des enfants (qui a 13 ans) à savoir qu'il doit avoir lieu dans la maison d'une amie du père. Celui-ci a rompu avec cette personne et habite dans un studio. Il ne lui est plus possible de faire exécuter son droit de visite. La communication avec la mère est presque impossible.
Le père souhaite savoir :
- comment faire évoluer ce jugement ?
- est-il nécessaire de passer par un avocat ?
- ce n'est pas envisageable financièrement, une autre médiation existe-t-elle ?
- peut-il déposer sa requête directement ? sous quelle forme ? avec quelles références ?
Je suis propriétaire de mon appartement. La personne avec qui je souhaite me pacser est propriétaire de sa maison. Dans le cas du pacs, la résidence principale sera la maison, mais je garde mon appartement.
Questions :
- Des impôts fonciers et locaux : quel pourcentage d'augmentation ?
- Calcul des impôts, sachant que chacun gardera ses revenus, sachant que mon ami à des revenus nettement supérieurs aux miens ?
- Je ne souhaite pas payer des impôts sur des revenus qui ne m'appartiennent pas, puisque nous acquittons nos dépenses individuellement
- Dois je me pacser ou non en fonction de ces questions ?
Je suis mariée sur le régime de la communauté. Je suis propriétaire d'une maison avant mon mariage.
Je désire faire des travaux en vue de son agrandissement. Je désire faire un prêt à mon propre compte pour effectuer ces travaux.
Que devient mon bien dans cette situation : j'ai un enfant et mon mari en a deux tous déjà majeurs.
Dois-je contacter un avocat ou un notaire pour une séparation de biens et combien cela pourrait me coûter ?
Nous employons une assistante maternelle, Mme X, pour la garde de notre fils. Nous avons signé un contrat en novembre 2009.
Mon mari dispose de 30j de congés (6sem) et 22j de RTT (dont une partie imposée par l'employeur et l'autre devant être pris isolément par l'employé hors des vacances scolaires).
J'avais donc expliquer cela à Mme X avant l'embauche. Elle m'a donc proposé de faire un contrat sur 39semaines de 4j de garde à 9h/jours.
Nous avons stipulé dans le contrat les 5 semaines pleines de congés payés pour elle : 3 semaines en juillet, 1 semaine à noël et 1 semaine pendant les vacances d'avril, étant entendu que nous essaierons au maximum de prendre nos congés dans cette période et que les autres jours seront posés isolément.
Sur 1 année glissante, il était donc convenu de 156j de garde (39 sem X 4j) en mensualisant son salaire sur cette base = (36h/sem x 39 sem x taux horaire) / 12auquel nous ajoutons 10% de sa rémunération annuelle que nous lui payons fin juin pour ses congés payés.
De nov 2009 à nov 2010, tout s'est très bien passé :
- nous avons pris les congés comme dans le contrat et tous les autres jours isolés
- quand nous lui demandions une journée de garde supplémentaire par rapport au contrat, elle nous le facturait
- quand elle demandait une journée de congé supplémentaire, elle nous déduisait cette journée de la facture, cela se faisait spontanément de sa part.
Mais de nov 2010 à aujourd'hui, sa position a évolué.
En effet, elle a demandé à prendre des congés du 09 mars au 27 mars (soit 10j de garde) hors des périodes convenues et pour lesquelles nous n'avions pas d'autres solutions que de payer une autre assistante maternelle.
Nous n'y avons pas vu d'objection mais quand le mois dernier, nous lui avons demandé de faire le bilan des jours de garde pour régulariser la mensualisation, les relations se sont compliquées.
Elle nous explique maintenant que toute semaine entamée devait compter comme une semaine de garde, autrement dit si on lui confie notre fils 2j et que nous prenons 2RTT la même semaine, cela compte comme 1 semaine de garde.
De même, qd elle pose des jours isolés, elle compte la semaine complète. Ce qui, d'après elle, fait qu'elle a gardé notre fils 42,5 sem sur l'année alors qu'elle ne l'a gardé effectivement que l'équivalent de 37 semaines de 4j (conformément à ce qui était convenu dans le contrat) !! J'avoue ne pas comprendre ce changement de règle.
C'est mon 3ème enfant et à chaque fois j'ai employé des assistantes maternelles avec qui j'ai toujours eu d'excellentes relations, où nous ne comptons pas au 1/4 d'heure ni à la journée près mais là elle conçoit avoir pris 10j de congés sans solde mais dit avoir gardé notre fils 42,5 (soit 2,5 sem de plus que le contrat).
Nous sommes pourtant d'accord sur le fait que notre fils a été gardé 144j sur les 156j mensualisés dans le contrat : il y a bien eu 65 jours jours d'absence (nos congés ou ses congés et sans compter les fériés), on retrouve donc bien nos 52j et ses 10j de congés supplémentaires.
Nous avons toujours suivi le code du travail et avons questionné les services de la CAF et de l'URSSAF (pajemploi).
Nous demandons simplement que soit défalquer ses 10jours et rien d'autres (on avait même arrondi à 8j puisque je lui ai proposé un calcul sur 37sem au lieu de 39sem pour 4j/sem) soit d'après ce que nous a expliqué la CAF :
salaire mensualisé -[(salaire mensualisé x nb heures d'absence) / nb d'heures qui aurait dû être effectuées] = 310,05-[(310,05 x 9hx4jx2sem) / 9hx4jx4sem] = 155,02 €
Elle refuse ce calcul et a sollicité le syndicat professionnel des assistantes maternelles et assistants familiaux.
Pouvez vous nous éclairer sur nos droits et nos devoirs envers elle ?
Suite à deux dépôts de plainte par la mère pour coups et blessures, et ayant quitté le domicile conjugal, un protocole d’accord, a été accordée par le juge aux affaires familiales pour une garde alternée d’un enfant de deux ans.
Des accompagnements « à horaires fixes » chez l’assistante sociale (9h-19h) ont été prévus dans ce protocole.
Situation actuelle : le père, ne respecte pas les horaires : Arrivées de l’enfant entre 12h et 15h… quand il l’amène !
L’assistante maternelle ne pouvant plus programmer une journée normale : jeux d’extérieurs, jardin d’enfants, repas, siestes… D’autres parents se sont plaints de cet état de fait...
Elle a envoyé au père une lettre RAR qui n’a eu aucun effet : Son addiction à la Cocaïne l’empêche de se lever le matin (Nausées, vomissements…), mettant la santé, la stabilité et la sécurité de l’enfant en danger. Bien entendu, personne n’est au courant ! La mère n’en dort plus !… Et, elle craint en plus que l’assistante maternelle ne la « lâche », ce qui mettrait son poste de travail CDI en danger, elle serait alors sans ressources…
Une demande de référé auprès du juge aux affaires familiales est en cours.
Questions : sachant qu’il existe des tests fiables à 99% pour la détection des drogues (salive, urine) avec des résultats immédiats (10 min).
Pouvons-nous demander au juge, en sa présence et dans son bureau, de procéder à ces tests préventifs sur le père et la mère, au titre de l’art 378-1 du code civil, lui permettant ainsi de prendre une décision provisoire et immédiate concernant la garde de l’enfant ? …Dans l’attente des tests définitifs d’urine et de sang en laboratoire (qui prennent en moyenne 3 mois). - Le juge, Peut-il refuser ?
Marié sous le régime légal et ayant 3 enfants, mon épouse va constituer avec son frère et sa soeur une SCI Familiale.
Mon épouse ainsi que son frère et sa soeur recevrons ces parts de SCI via une donation par leur mère.
S'agissant de mon épouse, il sera stipulé lors de la donation qu'il s'agit d'un bien propre en sa faveur. Il semblerait que la nouvelle loi me permettrait d'avoir un droit d'usufruit sur la partie bien propre de mon épouse ! ?
Or, il me semble que je n'ai aucun droit sur un bien propre en tant qu'époux puisqu'il ne rentrera pas dan sla communauté.
Aussi, pouvez-vous m'indiquer le devenir successoral de ce bien propre en cas de décès de mon épouse?
En 2003, mon ami et moi avons acheté une maison, de moitié, nous n'avons pas d'enfant ensemble, lui en a 1, et moi 5, tous adultes. Notre mariage a eu lieu en 2007. Il y a quelques mois nous avons fait un rachat de pret, passant à une autre banque, j'ai le plus gros salaire, et suis obligée de payer les impots, diverses choses pour la maison...
S'il arrive à partir avant moi est-ce que sa fille hérite de sa moitié ? Comment faire, si on n'est plus "là", pour que les 6 enfants héritent d'une part égale sur la maison ?
Loisirs
Nous avons accepté le report, le nouveau contrat date du 20 février. A ce jour, Carrefour nous dit ne pas pouvoir nous confirmer le départ à cette date.
Actuellement, nous souhaiterions annuler ce voyage. Compte tenu de ces informations, pouvons-nous demander cette annulation, sans frais ?
Pour une raison professionnelle, on m'envoie au Liban du 25 mai au 1er octobre 2010, période couvrant mon voyage. L'assurance prise avec ce voyage ne me rembourse que 1000 € par personne et impossible de me faire rembourser la différence ou de faire différer la date du départ.
Une solution est elle envisageable ou la perte de mes deniers irrémédiable ?
Hier soir, mon chien s'est sauvé en raison d'une chienne en chaleur que possède un voisin. Malheureusement, mon chien a "honoré" la femelle (la voisine m'a téléphoné ce soir me disant que le vétérinaire a constaté que l'animal était bien "pris").
Mon chien a tendance a fugué dans ces "moments là". Il saute la clôture au fond de mon jardin. Ce voisin n'ayant pas de portail ni de clôture suffisamment fermée (barrière en rondins de bois), mon chien va facilement chez eux.
Selon l'article 1385 du Code Civil, je suis responsable de mon animal et du dommage qu'il peut causer. Mais je souhaite savoir, dans ce cas là, suis-je responsable entièrement ? Que dois-je faire et à qui dois-je m'adresser ? Ce voisin souhaiterait que je castre mon chien.
Argent / Conso
Je loue une chambre meublée dans mon habitation principale. La chambre meublée est l'habitation principale de la personne. Je loue cette chambre 131 euros par mois pour 13 m2. Accès à la cuisine et salle de bain en commun.
Ma maison est estimée actuellement à 180 000 euros pour 105 m2 habitables.
Pourriez-vous me dire qu'elle est seulement la valeur financière de la partie louée. Cette question m'est demandée par une administration.
Nous sommes 6 enfants et, après concertation, nous sommes tombés en accord pour verser à notre maman une aide alimentaire mensuelle pour subvenir au paiement de sa maison de retraite.
Mais après 20 mois d'entente, il s'avère que ma soeur, ayant constaté une somme de 950 euros positif sur le compte de maman, avance qu'elle a pu se faire avec les 10 % dus pour ses besoins personnels, a decidé de sa propre initiative de ne pas honorer son versement de janvier 2012.
Que peut on faire ? Car si nous faisons tous les 6 pareil, tenant les comptes de ma maman, je vais avoir à un moment donné des soucis.
J'ai un livret d'épargne populaire. J'ai oublié de fournir l'avis de non imposition. Je viens de recevoir mon relevé de compte CCP, ils ont clôturé mon livret épargne populaire qu'ils ont versé sur mon CCP sans m'avertir. Je voudrais savoir s'ils ont le droit de le faire sans m'avertir?
J'avais une entreprise individuelle, elle est en liquidation depuis le 29 septembre 2009.
Première question : je voulais savoir si le liquidateur est obligé de saisir ma maison personnelle qui est un bien de fond (de mes parents).
Deuxième question : je voulais savoir si j'ai une SCI je suis obligé de vendre les biens de cette SCI pour payer les dettes de mon entreprise personnelle.
Je viens d'acheter il y a trois jours d'occasion un véhicule citroen saxo de 2002 totalisant 21 6400 km environ. Le véhicule m'a été vendu par un particulier contre la somme de 2500€.
Lors de ma visite pour procéder à l'essai du véhicule, j'ai émis la possibilité d'un jeu dans le demi train arrière droit (sans avoir eu la possibilité de l'affirmer car n'ayant pas de matériel adequat avec moi).
Le vendeur m'a certifié que, en l'absence de cette mention sur le controle technique datant du 18/07/2011 effectué à 216214Km, ce jeu semblait ne pas être existant sur le véhicule.
Or, après examen auprès d'un professionnel,le demi-train est effectivement atteint d'une usure prononcée, ce qui entraine également une déformation du pneus arrière droit (dû au carrossage excessif de la roue) ne pouvant être décelée que grace à cet examen.
Il apparait évidemment que ce jeu est le fruit d'une usure longue et ne peux être survenu en l'espace de 200 km. Il est évident également que si le contrôle technique avait fait mention de ce point, je n'aurais pas accepter la vente, ou du moins pas au prix ou m'a été vendu le véhicule. raté du technicien ou contrôle technique de complaisance ?
Je souhaiterais savoir quels sont les recours qui s'offrent à moi afin de régulariser cette situation, un accord amiable avec le vendeur ayant échoué.
Je viens d'être désigné comme curateur de mon frère ainé, qui a été placé sous curatelle renforcée et qui est en maison de retraite.
Dans le garage de sa villa, qu'il a définitivement quittée, se trouve une vieille voiture hors d'usage. Il me faut la débarasser pour pouvoir vendre la villa. Or la carte grise est introuvable.
Dois-je en solliciter une copie auprès de la Préfecture et y-a-t-il d'autres formalités à remplir avant de solliciter la destruction de ce véhicule ?
Mes parents ont leur mère qui à 100 ans dans une maison de retraite depuis plusieurs années. Ils versent depuis quelques temps une somme d'argent pour régler le complément des sommes dues à cette maison de retraite, les moyens de ma grand-mère étant épuisés. Les économies qu'elle avait faites au cours de sa vie ont payé les premières années passées dans cette maison, il lui reste sa retraite pour payer ce qui n'est pas suffisant.
Jusqu'à maintenant elle ne payait pas d’impôt, mais cette année, alors que les sommes versées sont identiques, elle doit payer 700 euros.
Ma question est de savoir si cette somme qui l'aide à pouvoir rester dans cette maison est imposable. Si mes parents ne l'aidaient pas, comment ferait-elle ?
Je viens de recevoir ma taxe d'habitation et je me pose des questions car j'ai l'impression qu'il y a des erreurs.
Tout d'abord la taxe arrive au seul nom de mon compagnon alors que nous avons acheté la maison en indivision depuis décembre 2006 (il est noté S avec Revenu fiscal de référence RFR de 14531, et moi R mon RFR pas de noté), et part 1 alors que nous avons un enfant ensemble depuis 2008, et dans l'abattement rien n'est compté pour personne à charge. A savoir que mon RFR est de 22585.
Dois-je faire changer la nature d'occupation ?
Quel sera l'impact pour la taxe pour cette année et les autres?
Et en ce qui concerne notre enfant, depuis deux ans je fais un courrier de réclamation, il me rembourse une quarantaine d'euros au mois de décembre et ensuite je paie chaque mois comme si il n'avait pas fait d'erreur, je trouve cela limite, car si je ne demandais pas je n'aurais rien.
A savoir que cette année j'ai appelé on m'a répondue qu'elle était bien comptée, mais en abattement il n'y a rien? dois je refaire un courrier?
Bonjour, nous avons signé un bon de commande pour du mobilier et ce en magasin, le 8 juin. Le directeur du magasin et un vendeur ont "fait leur métier" et nous ont fait signer un chèque d'acompte de 1 500 € sur une somme totale de 7 150 €. Ce chèque ne sera encaissé qu'au moment de la livraison c'est-à-dire entre le 25/8 et le 15/9. Nous est-il possible de nous rétracter pour cette vente ? Nous avons essayé un accord amiable le lendemain, en proposant l'achat d'une partie du mobilier s'élevant à 2.900 € environ. La réponse du vendeur a été négative. Dans ces conditions pouvons-nous nous rétracter sur la commande entière même si nous perdons l'acompte ?
Suite à l'installation en décembre 2010 d'un insert X par la société Y, la plaque du fond du foyer c'est décollée d'avec la plaque du côté droit. Suite à de nombreux mails et courrier AR, le vendeur nous répond verbalement qu'il n'y a aucun risque. Nous lui avons demandé de s'engager par courrier ou de faire intervenir le SAV de l'insert X, mais à ce jour il joue la politique de l'autruche. Nous avons contacté par mail le SAV de la Société Y mais ce dernier nous renvoie vers le vendeur. Quelle démarche devons-nous faire pour obtenir satisfaction du vendeur ?
Santé / psycho
Je vous écris car je suis actuellement en arrêt de travail pour deux hernies discales (non opérées) depuis un mois et demi.
Sur indication du médecin du travail, j'ai effectué une demande de reconnaissance de maladie professionelle.
Or, on m'a déconseillé de reprendre le travail avant que l'expert ne prononce son avis (soit dans un mois).
J'ignore si mes médecins me jugeront en capacité de reprendre le travail, mais si c'est possible je le souhaite, or tout le monde me le déconseille, au motif que cela invaliderait mes chances de reconnaissance de maladie professionelle alors que selon mon médecin du travail je "rentre largement" dans les critères.
Merci de bien vouloir me conseiller sur ce point.
J'ai mon oncle qui est arrivé d'Algérie en vacances chez sa fille déjà atteint d'une tumeur au visage dont il avais déjà subi une intervention qui n'a pas été efficace. Quand il est arrivé le 2e jour, ça lui faisait très mal nous l'avons emmené aux urgences pour se faire soigner mais sans couverture sociale.
Quand les médecins l'ont vu, ils ont décidé de l'opérer pour prendre des prélèvements. Au vue l’état avancé de la tumeur, ils ont décidé de le faire revenir pour une grosse intervention. Ils lui ont enlevé l’œil droit, le nez, la bouche, le palet, bref pour le sauver comme la tumeur avançait, il lui restait 6 mois à vivre.
Mon oncle avait travaillé 7 ans en France puis est retourné au pays. Il touche une retraite de la France a un numéro de sécurité sociale mais on nous a dit qu'il fallait 15 ans. Ça sera impossible à sa fille de payer cette facture car il est actuellement hospitalisé et en a pour un bout de temps.
Ma question afin qu'on puisse m'aider financièrement car avec tout cet événement je suis au bout du rouleau. Je voudrais savoir à qui je pourrais m'adresser.
Ma fille Amandine fait ses études de vétérinaire en Belgique.
Pour avoir une couverture sociale étudiante comment doit elle faire ?
Toutes celles que j'ai trouvées sont pour les étudiants français ou étrangers qui font leurs études en France.
La Belgique a-t-elle des conventions avec la France ? Une assurance Française suffirait-elle ? Quelles coordonnées pourriez-vous me donner?
Aides / Formalités
Mon père a fait une "grosse" dépression il y a quelques années, aujourd'hui, il prend encore un antidépresseur à faible dose.
Il a rencontré une femme il y a 9 ans, qui était sa collègue de boulot. Leur relation est simplement amicale.
Malgré tout, depuis 2001, certaines choses m'inquiètent. Tout d'abord, il a décidé de divorcer, et je sais que cette décision ne vient pas de lui mais lui a été fortement suggérée.
Ensuite, il a commencé à vendre des biens immobiliers, 2 maisons, je peux comprendre que le divorce l'a poussé à cela.
Cette femme a acheté un restaurant, et y a travaillé 4/5 ans, et durant cette période, étant inquiète, j'ai surveillé ses relevés de compte : il a fait énormément de retrait d'espèce, par exemple, pendant 10 jours, il a retiré 300 € par jour.
Et puis j'ai découvert qu'il a fait un emprunt à Cofidis. Pourquoi a eux, pas a sa banque ? Pourquoi un emprunt alors qu'il a de l'argent suite à la vente des maisons ? J'ai découvert également sur un talon de chèque qu'il a payé la dernière voiture de cette femme, une nissan Quashqaï, environ 17 000 €...
Cette semaine, il m'a annoncé qu'il vendait la maison pour aller en appartement. Je comprends pas, il a toujours vécu en maison et en campagne, et cette maison appartenait à nos ancêtres....
Je n'ai pas accès à ses comptes pour voir les mouvements d'argent qui s'y opère.
Je suis inquiète pour sa santé moral et pour son patrimoine qui se dilapide....
Quels peuvent-être mes recours ? mes frères et sa mère s'inquiètent aussi.
Elle a signé un papier disant que je lui prêtais cette somme et qu'elle s'engageait à me rembourser avec intérêts
J'ai 38 ans. J'ai été reconnue par ma mère à ma naissance. Ma mère s'est mariée 3 ans après et cet homme qui n'est pas mon père m'a reconnu.
J'aimerais changer de nom et reprendre mon nom de naissance. Je vais me marier et ne voudrais en aucun cas donner mon nom actuel à ma fiancée.
Pouvez-vous me dire ce que je dois faire ?
J'appartiens d'une association environnementale qui accorde du loi de 1901. Son président viens de démissionner subitement, et personne ne se présente pour prendre le relais comme le président en ce moment.
Qu'est ce qui se passera maintenant ? Est-ce que l'association puisse continuer sans président mais gérée par son comité d'administration jusqu'à ce que quelqu'un d'autre soit élu comme président, ou faut-il que l'association soit dissoute ?
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