Questions/Réponses à l'Expert
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Dernières questions à nos experts
Logement
Je suis veuve, j'aurai 60 ans le 1er novembre 2012, et je dispose d'un studio dont la valeur vénale a été estimée à 55 000 euros. Je voudrais le mettre en vente en viager libre, avec un bouquet de 20 000 euros. Quelle rente puis-je demander ?
Je viens de vendre un terrain en friche, de 2500 m2 , j'avais donné au notaire comme prix, 1600 euros ha. Le jour de la vente, il nous a demandé 2500 euros, étonnée, je lui ai signalé, que ce n'était pas le prix convenu.
Il a affirmé que j'étais à l' origine de ce prix, alors que c'est faux.
L'acheteur a réglé le montant, j'ai remboursé, à celui-ci le montant de 2000 EUROS. Je suis écoeurée par l'attitude de ce notaire.
Que puis-je faire?
J'ai effectué, en tant que locataire, l'état des lieux de mon appartement le 31 decembre 2012.
J'ai reçu de l'agence immobilière le 27 février des devis de réparation et non des factures. Cette démarche est-elle légale ? Si je dois demander des factures, elles me seront fournies après le délai de 2 moi.
Je viens de louer un petit appartement. Au moment de la remise des clés au locataire, nous avons réalisé un état des lieux dans les règles.
Huit jours après son emménagement, mon locataire me fait savoir qu'il est enfermé dehors, que la serrure de la porte de l'appartement ne fonctionne plus, et qu'il a fait appel à une société de dépannage.
Celle-ci exige ma présence pour valider l'intervention. Je me rends sur place, j'accepte de valider le devis dans l'urgence : 315,44 € et de procéder au réglement de cette somme (il est plus de 20 heures).
Pour autant, cette somme est-elle intégralement ou partiellement à ma charge ou doit-elle m'être remboursée par mon locataire ?
Il va de soi que la serrure fonctionnait parfaitement au moment de la rédaction de l'état des lieux, idem lors des trois visites préalables de l'appartement par ce locataire.
Le precedent occupant ne m'a jamais signalé de quelconques dysfonctionnements.
Mes parents sont propriétaires d'une maison située en centre ville.
Cette maison, dispose en son rez-de-chaussée, d'un local commercial composé de deux pièces (environ 28 mètres carrés) qui a jusqu'ici connu diverses destinations : boucherie, puis salon de coiffure pour être maintenant occupé par un salon de toilettage canin.
L'actuelle exploitante est arrivée dans le local commercial il y a quatorze ans et comme elle était jeune et qu'elle se ''lançait'', mon père avait alors décidé de ne pas faire de bail commercial pour éviter les frais.
Mon père est décédé en 2001 et la situation a perduré jusqu'à ce que l'on découvre avec ma sœur que la situation n'avait jamais été régularisée par notre mère.
Ma maman étant en fin de vie, nous tentons d'y voir plus clair et je vous livre le peu d'éléments que je détiens pour le moment. Il n'existe pas et n'a jamais été conclu de bail commercial ou quelque contrat qu'il soit entre mes parents et l'occupante actuelle des lieux.
Cette dernière a toujours réglé ses loyers, soit de la main à la main, mais depuis deux ans par versements bancaires (320 euros/mois).
Elle occupe ce local depuis 14 ans et même si mes parents dans un premier temps, puis ma mère par la suite ne lui ont jamais réclamé la part de taxes locale ou autre, la locataire actuelle possède un compteur eau et un compteur électricité à son nom.
Ma question est la suivante. A la mort de notre mère, nous n'avons aucunement l'intention de conserver cette maison et la mettrons en vente. Il s'agit d'un bien idéalement situé en Bretagne, dans un village coté de bord de mer et de plus possédant un très grand jardin dont une partie est constructible.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour que la locataire actuelle du local commercial parte?
Avons-nous le droit de la mettre en demeure de quitter ce local et si oui dans quels délais?
Dans tous les cas, quelles démarches devons nous entreprendre pour lui notifier le fait qu'elle s'en aille et que nous mettrons la maison en vente dès le décès de notre mère?
Par assemblée générale du 29 mai 2012, l'assemblée décide des travaux de réfection des balcons pour un coût estimé à 60 200 euros qui seront effectués en mars 2013 date figurant dans le P.V.
Les appels seront appelés le 01/01/2013 - 10/02/2013/ - 01/03/2013.
Il est écrit dans le P.V. : "Le plan de financement ... permet seulement le paiement des situations de travaux, au fur et à mesure de leur échéance."
A ce jour, pour diverses raisons, aucune entreprise n'a été choisie et évidemment aucune date de travaux décidée. Le syndic soutient que votés en A.G., nous devons payer ces appels que nous avons reçus. A-t-il raison, devons nous payer ?
Nous avons fait réaliser des travaux immobiliers (réfection de la toiture et aménagement d'une terrasse de toit) sur notre résidence secondaire. Nous avons réceptionné le chantier le 30 juillet 2012.
Suite à cette réception, l'étanchéité n'étant pas assurée, des gouttières sont apparues occasionnant des dégâts des eaux. Le 2 octobre, nous avons envoyé une lettre en recommandé avec AR pour sommer l'entrepreneur de procéder aux travaux nécessaires, d'une part pour colmater les gouttières existantes et, d'autre part pour mettre en conformité un certain nombre d'autres travaux : étanchéité de la terrasse avec achemninement des eaux de pluie non conforme (relié à tort au tout à l'égout), tuiles non collées...
Depuis l'entrepreneur est intervenu plusieurs fois sans succès. De plus, il apparait incompétent.
Nous constatons toujours, à ce jour, après chaque pluie, des dégâts des eaux qui nous ont amenés à faire une déclaration de sinistre auprès de notre assureur lequel a procédé à une expertise contradictoire avec l'expert de la partie adverse.
Nous précisons que nous n'avons pas souscrit d'assurance dommage. Toutefois, nous entendons engager la procédure de parfait achèvement des travaux (art 1792 du code civil) qui doit être mise en route dans l'année qui suit la réception du chantier.
Pouvez-vous nous dire précisément comment nous devons nous y prendre et quels sont les acteurs que nous devons consulter et dans quel ordre ?
Dans le cadre d'une rénovation de montée d'escalier intérieure, nous avons signé un devis avec une société. L'entrepreneur a sous-traité les travaux de menuiserie et de pose d'une vitre dans la descente d'escalier à un menuisier, et a réalisé lui-même le lot platrerie peinture.
Fin décembre, à la fin des travaux ou presque (des petits joints de silicone restant à faire après que j'aurai verni le bois), j'ai rappelé le menuisier et l'entrepreneur pour leur signaler qu'ils pouvaient passer car j'avais terminé ; cela n'a toujours pas été fait.
Avant de régler la facture que l'entrepreneur m'a donnée, je lui ai signalé que des choses restaient à finir, et j'ai vu avec lui que certains défauts de peinture sur les boiseries les avaient tachées et nous avions convenu que cela devait être repris sous peu ; ce qui n'a toujours pas été fait.
Aussi, j'ai prévenu l'entrepreneur, peu après l'avoir payé, qu'en nettoyant la vitre et en décollant les étiquettes, je me suis aperçu que la vitre avait un défaut (petit trou sous l'étiquette), ce qui semblerait être une malfaçon...
A ce jour, j'ai téléphoné plusieurs fois au menuisier qui me répond venir bientôt et ne vient pas à la date fixée, et à l'entrepreneur, qui est venu constater sur place et me répond ne pas savoir quoi faire, car selon lui cela dépend du menuisier... Le devis a pourtant été signé avec l'entrepreneur...
Pouvez-vous me dire quelles démarches entreprendre pour arriver au terme de ce litige ?
J'ai demandé à mon syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale le changement de paysagiste et de nous proposer plusieurs devis (4 mois avant l'A.G. remis et tamponné, daté en agence).
Celui-ci n'a pas tenu compte de ma demande et me répond que d'autres copropriétaires sont satisfaits et que je dois demander l'avis de l'A.G pour étudier un changement de paysagiste.
Puis-je le contraindre à refaire une autre convocation d'A.G (elle a lieu dans 20 jours), avec ma question puisqu'elle lui est parvenue largement dans les temps? Si oui, à quel tribunal m'adresser?
Mon voisin veut percer des fenêtres dans un bâtiment "entrepôt" pour en faire un logement et donc en changer la destination. Ce bâtiment se trouve à 2,10 m de la mitoyenneté.
Il commence également à 22 mètres de la rue environ, donc 8 mètres dans la bande des 30 mètres et le reste en dehors.
Le problème est que mon voisin a une vue directe dans mon jardin et peut me voir aisément dans ma cuisine et sur ma terrasse.
Quels sont ses droits et les miens et je voudrais savoir si le percement des fenêtres est autorisé vu qu'une partie du bâtiment se trouve hors bande des 30 mètres.
Je précise également que je suis dans une zone UC MARQUETTE-LEZ-LILLE 59520). Vu l'article 678 du code civil, faut-il en déduire que l'on peut faire les ouvertures que l'on souhaite dès lors que la mitoyenneté se trouve à + 1,90 m et que l'article 678 prend le droit malgré un PLU plus contraignant ?
Famille
J'ai un enfant illégitime mineur qui vit avec sa mère en République Tchèque. Je ne l'ai pas officiellement reconnu, mais je verse mensuellement une pension alimentaire à sa mère par virement bancaire.
Puis-je déduire de mes revenus la pension alimentaire versée ? Jusqu'à quel montant ? Est-ce que cela peut être rétroactif (je verse depuis 5 ans) ?
Dois-je reconnaître l'enfant officiellement et si oui comment ?
Suite à une demande de divorce de ma part, mon conjoint et moi avons été séparés le 26 avril 2011 par ordonnance de non conciliation de la chambre de la famille du tribunal de Bordeaux.
Après deux années de séparation, j’aurais voulu savoir quelle était la procédure pour être définitivement divorcé.
Je suis français pacsé avec mon ami turque depuis 2000 cela fait 12 ans, mon ami possède une carte de séjour de un an renouvelable (séjour et vie familiale). Nous sommes un couple homosexuel.
Actuellement mon ami d'origine turque est a la retraite; je voudrais avec son accord pour rompre le pacs, mais j'ai peur qu'on ne lui renouvelle pas sa carte de sejour de un an. Quels sont les risques?
Concernant le renouvellement de ses papiers car il est à la retraite et touche le minimum vieillesse, avant ses 60 ans, il etait adulte handicapé.
Quelles sont les demarches à effectuer afin qu'il concerve ses papiers ?
Notre famille se compose de 5 membres, deux jumelles de 10 ans, un garçon de 12 ans, ma partenaire âgée de 45 ans et moi-même également âgé de 45 ans en Mai prochain.
Sans trop entrer dans les détails, nous disposons en commun, en plus des enfants, d'une maison d'habitation que nous aurons complètement remboursée en Juin 2016. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés.
C'est pourquoi ma question est de savoir quelle procédure nous devons suivre pour rendre les choses plus simples en cas de séparation, décès, hancicap... ou autre accident de la vie ? Est-il préférable de signer un PACS ? De rédiger un testament ? De passer devant le notaire ?
Nous employons une assistante maternelle, Mme X, pour la garde de notre fils. Nous avons signé un contrat en novembre 2009.
Mon mari dispose de 30j de congés (6sem) et 22j de RTT (dont une partie imposée par l'employeur et l'autre devant être pris isolément par l'employé hors des vacances scolaires).
J'avais donc expliquer cela à Mme X avant l'embauche. Elle m'a donc proposé de faire un contrat sur 39semaines de 4j de garde à 9h/jours.
Nous avons stipulé dans le contrat les 5 semaines pleines de congés payés pour elle : 3 semaines en juillet, 1 semaine à noël et 1 semaine pendant les vacances d'avril, étant entendu que nous essaierons au maximum de prendre nos congés dans cette période et que les autres jours seront posés isolément.
Sur 1 année glissante, il était donc convenu de 156j de garde (39 sem X 4j) en mensualisant son salaire sur cette base = (36h/sem x 39 sem x taux horaire) / 12auquel nous ajoutons 10% de sa rémunération annuelle que nous lui payons fin juin pour ses congés payés.
De nov 2009 à nov 2010, tout s'est très bien passé :
- nous avons pris les congés comme dans le contrat et tous les autres jours isolés
- quand nous lui demandions une journée de garde supplémentaire par rapport au contrat, elle nous le facturait
- quand elle demandait une journée de congé supplémentaire, elle nous déduisait cette journée de la facture, cela se faisait spontanément de sa part.
Mais de nov 2010 à aujourd'hui, sa position a évolué.
En effet, elle a demandé à prendre des congés du 09 mars au 27 mars (soit 10j de garde) hors des périodes convenues et pour lesquelles nous n'avions pas d'autres solutions que de payer une autre assistante maternelle.
Nous n'y avons pas vu d'objection mais quand le mois dernier, nous lui avons demandé de faire le bilan des jours de garde pour régulariser la mensualisation, les relations se sont compliquées.
Elle nous explique maintenant que toute semaine entamée devait compter comme une semaine de garde, autrement dit si on lui confie notre fils 2j et que nous prenons 2RTT la même semaine, cela compte comme 1 semaine de garde.
De même, qd elle pose des jours isolés, elle compte la semaine complète. Ce qui, d'après elle, fait qu'elle a gardé notre fils 42,5 sem sur l'année alors qu'elle ne l'a gardé effectivement que l'équivalent de 37 semaines de 4j (conformément à ce qui était convenu dans le contrat) !! J'avoue ne pas comprendre ce changement de règle.
C'est mon 3ème enfant et à chaque fois j'ai employé des assistantes maternelles avec qui j'ai toujours eu d'excellentes relations, où nous ne comptons pas au 1/4 d'heure ni à la journée près mais là elle conçoit avoir pris 10j de congés sans solde mais dit avoir gardé notre fils 42,5 (soit 2,5 sem de plus que le contrat).
Nous sommes pourtant d'accord sur le fait que notre fils a été gardé 144j sur les 156j mensualisés dans le contrat : il y a bien eu 65 jours jours d'absence (nos congés ou ses congés et sans compter les fériés), on retrouve donc bien nos 52j et ses 10j de congés supplémentaires.
Nous avons toujours suivi le code du travail et avons questionné les services de la CAF et de l'URSSAF (pajemploi).
Nous demandons simplement que soit défalquer ses 10jours et rien d'autres (on avait même arrondi à 8j puisque je lui ai proposé un calcul sur 37sem au lieu de 39sem pour 4j/sem) soit d'après ce que nous a expliqué la CAF :
salaire mensualisé -[(salaire mensualisé x nb heures d'absence) / nb d'heures qui aurait dû être effectuées] = 310,05-[(310,05 x 9hx4jx2sem) / 9hx4jx4sem] = 155,02 €
Elle refuse ce calcul et a sollicité le syndicat professionnel des assistantes maternelles et assistants familiaux.
Pouvez vous nous éclairer sur nos droits et nos devoirs envers elle ?
Suite à deux dépôts de plainte par la mère pour coups et blessures, et ayant quitté le domicile conjugal, un protocole d’accord, a été accordée par le juge aux affaires familiales pour une garde alternée d’un enfant de deux ans.
Des accompagnements « à horaires fixes » chez l’assistante sociale (9h-19h) ont été prévus dans ce protocole.
Situation actuelle : le père, ne respecte pas les horaires : Arrivées de l’enfant entre 12h et 15h… quand il l’amène !
L’assistante maternelle ne pouvant plus programmer une journée normale : jeux d’extérieurs, jardin d’enfants, repas, siestes… D’autres parents se sont plaints de cet état de fait...
Elle a envoyé au père une lettre RAR qui n’a eu aucun effet : Son addiction à la Cocaïne l’empêche de se lever le matin (Nausées, vomissements…), mettant la santé, la stabilité et la sécurité de l’enfant en danger. Bien entendu, personne n’est au courant ! La mère n’en dort plus !… Et, elle craint en plus que l’assistante maternelle ne la « lâche », ce qui mettrait son poste de travail CDI en danger, elle serait alors sans ressources…
Une demande de référé auprès du juge aux affaires familiales est en cours.
Questions : sachant qu’il existe des tests fiables à 99% pour la détection des drogues (salive, urine) avec des résultats immédiats (10 min).
Pouvons-nous demander au juge, en sa présence et dans son bureau, de procéder à ces tests préventifs sur le père et la mère, au titre de l’art 378-1 du code civil, lui permettant ainsi de prendre une décision provisoire et immédiate concernant la garde de l’enfant ? …Dans l’attente des tests définitifs d’urine et de sang en laboratoire (qui prennent en moyenne 3 mois). - Le juge, Peut-il refuser ?
Je donne un appartement à ma fille majeure estimé à 108 000 €.
Je voudrais connaitre le montant des frais de donation tout compris et détaillé : part de fiscalité, de frais d'acte, de taxes, d'imposition sur les 8 000 €, ayant droit à un abattement de 100 000 €.
Je vis seul et divorcé, j'ai 2 autres filles qui ont déjà reçu un bien.
Au moment du décès de notre mère, la succession a été faite par un notaire et notre père a opté pour la totalité de la succession en usufruit.
Notre père a-t-il le droit d'utiliser les sommes disponibles sur ses comptes comme il le souhaite et effectuer des dons à son entourage ?
Y a-t-il un risque particulier pour les receveurs de ces dons s'il s'agit de 3 héritiers réservataires sur 5 ?
Ces sommes seront réintégrées dans la succession, pouvez-vous nous le confirmer ?
Emploi
Je suis demandeur d'emploi, et je suis spécialisé dans l'aviation. Je souhaiterais partir en formation dans mon domaine.
Le soucis c'est qu'à partir d'avril, la réglementation française en ce qui concerne l'aviation n'existera plus, et sera remplacée par la régulation européenne, qui elle-même est soumise à la régulation internationale, de ce fait ma formation aussi.
La formation n'est pas financée, quel que soit l'organisme d'aide (coût beaucoup trop élevé), donc j'ai pu trouver le financement. Mais Pôle emploi ne m'autorise pas à partir en formation, sous prétexte que je dois remplir un dossier de formation et que ce dossier doit être rempli par l'organisme de formation, etc... Mais l'organisme en question n'est pas enregistré auprès des organismes de formation en France, car elle fonctionne sous la réglementation européenne, américaine, lesquels sont sous la règlementation internationale.
La formation est de 10 mois intensifs, c'est pourquoi je dois garder mes droits d'allocations Pole emploi.
Pourrais-je déclarer sur le site de Pole emploi que je suis en formation et partir en formation sans autorisation de leur part ? Je peux justifier que je suis bien en formation.
Je suis à la retraite depuis 2010, du secteur privé, j'ai repris une activité salarié pendant 4 mois (que j'ai cumulé avec ma retraite), puis j'ai négocié mon départ, pour raison économique.
Ai-je droit aux allocations chômage et dans quelles limites ?
Je précise que j'avais plus de 60 ans, né en 1949, et le nombre de trimestre exigés pour une retraite au taux plein.
Je suis salarié dans une entreprise du bâtiment qui compte 3 salariés. Mon employeur cesse son activité pour retraite le 30 juin.
J'aurai 60 ans en août, je ne serai donc pas à la retraite, sachant que je ne compte pas partir en retraite avant mes 61 ans.
Aurais-je droit à une prime de licenciement économique ?
L'employeur a-t-il un délai pour me prévenir du licenciement ? Est-il obligé de le faire ?
Calcul de la prime : au cours des 12 derniers mois, j'ai été arrêté pour accident de travail, entre le 1er juin 2012 et le 17 septembre 2012 plus précisemment.
Cette période sera-t-elle prise en compte ? Si oui, comment ?
Sachant que mon employeur ne me payait pas, mais que je percevais des indemnités journalières de la CPAM, le montant de ces indemnités sera-t-il pris en compte ?
Je suis né le 10 octobre 1952.
Mon entreprise me propose une rupture conventionnelle avec effet le 31 mai 2013. Cette proposition de rupture m'a été faite par mon entreprise car mon activité va disparaître.
Je n'ai pas encore signé cette rupture, on me propose 26 mois d'indemnités. Je n'ai pas mes trimestres, je pourrai faire valoir mes droits à la retraite le 1er janvier 2015.
Ai-je droit au chômage jusqu'au 31 décembre 2014 ?
Quelle est la fiscalite sur le montant de la rupture ?
Quelle conséquence pour ma retraite compémentaire, vais-je continuer à cotiser si j'ai droit au chômage ?
Je suis en arrêt depuis 4 mois et je vais reprendre en mi-temps therapeuthique dans 8 jours. Le médecin m'a prescrit 2 semaines car je suis obligé de prendre une semaine de congés pour les vacances de ma nounou, n'ayant personne pour me garder ma fille, juste apres les 2 semaines de mi-temps.
Ma question est : puis-je reprendre en mi-temps therapeuthique après cette semaine de congés si mon état ne permet pas de reprendre à temps complet ?
Pour le décès de ma belle-mère j'ai droit à un jour de conge mais l'enterrrement est à 800 km. Ai-je le droit à des jours supplementaires ?
Qu'est-il possible de faire ? Comment faire ? Quelles sont les chances d'aboutir ?
J'ai 72 ans, je suis à la retraite de l'Education nationale depuis 2007 (MCU fac médecine).
Il y a trois ans (en 2010), on m'a proposé un poste à temps partiel (7 heures par semaine) de maître auxiliaire dans un lycée privé sous contrat (cours de médecine pour BTS diététique).
Le rectorat me dit qu'ils ne peuvent plus m'employer car j'aurais dépassé une certaine limite d'âge. C'est ce que la Trésorerie générale leur aurait dit.
Il s'agit d'un cumul emploi retraite et Bercy stipule qu'il n'y a pas de délai entre la date de départ à la retraite et la reprise d'activité, ce que j'interprète qu'il n'existe pas de limite d'âge dans l'exercice d'un emploi à la retraite.
Veuillez m'éclairer s'il vous plaît.
Je suis une femme retraitée de 66 ans, et je depend du régime général.
Depuis le décès de mon mari au mois de janvier 2012, je perçois en plus de ma pension une pension de réversion CNRACL. Je vis seule dans la maison que j'occupais avec mon mari défunt dont je suis propriétaire maintenant.
Je souhaiterais, pour égayer la maison, héberger un ami qui n'est pas mon concubin en louant avec contrat de location et participation financière une partie de ma maison qui deviendrait de ce fait son adresse principale.
Dans ce cas là, est-ce que je perds ma pension de réversion CNNRACL du fait que cette personne s'installe chez moi ?
Loisirs
Nous avons accepté le report, le nouveau contrat date du 20 février. A ce jour, Carrefour nous dit ne pas pouvoir nous confirmer le départ à cette date.
Actuellement, nous souhaiterions annuler ce voyage. Compte tenu de ces informations, pouvons-nous demander cette annulation, sans frais ?
Pour une raison professionnelle, on m'envoie au Liban du 25 mai au 1er octobre 2010, période couvrant mon voyage. L'assurance prise avec ce voyage ne me rembourse que 1000 € par personne et impossible de me faire rembourser la différence ou de faire différer la date du départ.
Une solution est elle envisageable ou la perte de mes deniers irrémédiable ?
Hier soir, mon chien s'est sauvé en raison d'une chienne en chaleur que possède un voisin. Malheureusement, mon chien a "honoré" la femelle (la voisine m'a téléphoné ce soir me disant que le vétérinaire a constaté que l'animal était bien "pris").
Mon chien a tendance a fugué dans ces "moments là". Il saute la clôture au fond de mon jardin. Ce voisin n'ayant pas de portail ni de clôture suffisamment fermée (barrière en rondins de bois), mon chien va facilement chez eux.
Selon l'article 1385 du Code Civil, je suis responsable de mon animal et du dommage qu'il peut causer. Mais je souhaite savoir, dans ce cas là, suis-je responsable entièrement ? Que dois-je faire et à qui dois-je m'adresser ? Ce voisin souhaiterait que je castre mon chien.
Argent / Conso
Je suis née le 15 septembre 1952.
J'ai travaille du 16 novembre 1973 au 20 juin 2007 : licenciement
J'ai travaille du 15 janvier 2008 au 20 juin 2009 - licenciement
J'ai travaillé du 05 septembre 2011 au 27 mars 2012 - non confirmation après période d'essai.
J'ai effectué différents petits CDD durant les périodes de chomage.
J'arrive en fin de droit aux Assedics au 16novembre 2012. J'ai eu 60 ans le 15 septembre dernier.
Je ne peux prétendre à la retraite à taux plein qu'en janvier 2014.
Que va t'il se passer après le 16 novembre ?
Est ce que je peux encore prétendre à des indemnités ?
J'ai lu et relu le décret du 5 mars 2013 concernant l'ATS.
Je répond aux conditions cumulatives qui sont :
1) Etre en AER au 31/12/2010
2) Avoir 60 ans lors de la demande (j'ai eu 60 ans le 24 février 2013)
et là...
3) Et c'est là où je me pose beaucoup de questions:
- avoir 165 trimestres (je suis né en 1953). Mais quand ?
- sur mon relevé de carrière fourni par la CNAV j'ai 163 trimestres à fin 2011.
(Je suis en ASS depuis septembre 2011)
- Aujourd'hui je suis toujours en ASS et le relevé CNAV ne fait pas apparaître les trimestres validés en 2012. - - pour 50 Jours de chômage indemnisé il est acquis 1 trimestre (dans la limite de 4 par an) -
Ma question :
Quelle est la période à prendre pour connaître l'éligibilité à la nouvelle ATS ?
En sachant que : La CNAV prend la période ASS comme une période de chômage (dixit leur site) et donc répond à la condition du décret du 5 mars 2013.
Mais l'interprétation de ce décret est flou.
J'ai commencé à travaillé à 16 ans. De 16 ans à 20 ans j'ai 5 trimestres de validé, puis ensuite je n'ai pas cessé de travailler et donc de valider mes trimestres (4 par an).
J'ai un livret d'épargne populaire. J'ai oublié de fournir l'avis de non imposition. Je viens de recevoir mon relevé de compte CCP, ils ont clôturé mon livret épargne populaire qu'ils ont versé sur mon CCP sans m'avertir. Je voudrais savoir s'ils ont le droit de le faire sans m'avertir?
J'avais une entreprise individuelle, elle est en liquidation depuis le 29 septembre 2009.
Première question : je voulais savoir si le liquidateur est obligé de saisir ma maison personnelle qui est un bien de fond (de mes parents).
Deuxième question : je voulais savoir si j'ai une SCI je suis obligé de vendre les biens de cette SCI pour payer les dettes de mon entreprise personnelle.
Ma question concerne mon véhicule classé épave par un expert automobile en 2010.
Je me suis fait casser la vitre avant droite de ma voiture, 307 sw, et volé les deux sièges latéraux arrières, c'est une banquette en trois parties et seule celle du milieu n'a pas été volée. cela c'est passé sur le parking de la gare de orry- coye la foret dans le 60.
Un expert, basé à Senlis dans le 60, est venu estimer les travaux et a conclu que le remplacement des deux sièges couterait plus de 6500€ (vitre avant droite comprise) donc plus chère que la voiture, estimée à 5500€.
Il a finalement classé mon véhicule épave, alors qu'aucun organe mécanique n'est touché.
Décidant de garder mon véhicule qui est en bon état, l'assurance me verse donc 3000€ au lieu de 5000 si je leur donnais le véhicule.
Je fais changer la vitre et j'achète deux sièges dans une casse auto. Je reprends contacte avec l'expert fin 2011 (un an après), ne sachant pas que pour faire réparer mon véhicule il falllait obligatoirement la présence de l'expert, ce dernier refuse de remettre mon véhicule en fonction de marche, et donc être en règle vis à vis de la police et pouvant être vendu si besoin.
Que faire, mon véhicule fonctionne normalement, j'ai trois sièges à l'arrière et une vitre avant droite qui fonctionne.....? merci
J'ai acheté en janvier 2009 un Renault Scénic de 2002 avec 17 5000 km, au prix de 5 400 euros chez un garagiste concessionnaire de la marque.
Un an plus tard, le trubo est HS. Il me le change pour 1 280 euros. Il me dit que je dois également changer le pot catalytique. Fait.
Depuis cet achat, c'est panne sur panne. Débitmètre d'air changé. Pompe à gazole changée. Aujourd'hui ma voiture est immobilisée depuis 3 jours pour une panne encore inconnue. Toutes les réparations ont été réglées par mes soins. Je suis lasse, que dois-je faire ?
Je précise que ce véhicule m'est indispensable pour m'occuper de mes parents en maison de retraite à 120 kms de chez moi.
Je loue ma résidence secondaire quelques semaines par an. Cette location me rapporte 7 500 € annuellement.
Quel type de déclaration dois-je faire de ce revenu ?
Quelle somme dois-je déclarer ?
Quelles sont les déductions possibles (amortissement du mobilier ? ménage ? intérêts du crédit souscrit pour l'acquisition ? abonnement satellite ?...)
Notre premier fils habite dans un logement séparé mais dans la même ferme et ne paie pas de loyer ; nous en assurons l'entretien gratuitement, car il est chômeur.
Peut-on déduire quelque chose de notre coté et lui, doit-il déclarer cet avantage ? Nous payons aussi le bois de chauffage.
Nous avons aussi payé des frais d'avocat pour lui, déduction possible ?
Notre second fils habite dans la même ferme mais cela ne nous coûte rien car il a financé les travaux.
Pour lui nous payons le bois de chauffage, des dépenses qu'il ne peut assumer étant aussi chomeur et des vacances avec son fils.
Que peut-on déduire et doit-il le déclarer ?
J'ai validé en mars 2011 un devis pour fabrication et pose de volets bois pour deux fenêtres destinées à une chambre de la maison dont je suis propriétaire.
A ce jour, malgré relances verbales et sms auprès de l'entreprise concernée et malgré un engagement de cette denière de poser avant fin 2012, je n'ai toujours pas mes volets.
Je souhaite annuler cette commande de travaux et m'adresser à une autre entreprise. Quels sont mes droits ?
J'ai acheté une voiture neuve, la voiture tombe en panne après 10 jours. Défaut constaté par le garage, problème de réservoir. Sauf que le garage n'a aucun délai de réparation à me donner (pièce non disponilble chez le constructeur).
Je me retrouve sans véhicule après avoir fait fonctionner mon assurance (3 jours de prêt de véhicule) et l'assistance du constructeur (4 jours).
Est-ce que je peux obliger le constructeur à me prêter un véhicule ? Et comment faire ?
Santé / psycho
Je vous écris car je suis actuellement en arrêt de travail pour deux hernies discales (non opérées) depuis un mois et demi.
Sur indication du médecin du travail, j'ai effectué une demande de reconnaissance de maladie professionelle.
Or, on m'a déconseillé de reprendre le travail avant que l'expert ne prononce son avis (soit dans un mois).
J'ignore si mes médecins me jugeront en capacité de reprendre le travail, mais si c'est possible je le souhaite, or tout le monde me le déconseille, au motif que cela invaliderait mes chances de reconnaissance de maladie professionelle alors que selon mon médecin du travail je "rentre largement" dans les critères.
Merci de bien vouloir me conseiller sur ce point.
Le 12/07/2001 j'ai eu un accident de travail grave. Le médecin de la Sécurité sociale me consolide en octobre 2011 avec une rente AT et me passe en longue maladie exonérante.
Au niveau des indemnités journalières (IJ) longue maladie, la caisse se base apparemment sur le plafond 2001, période où j'ai eu l'accident alors qu'elles devraient être revalorisées et calculées à mon sens sur le plafond 2011, date ou je passe en maladie (sachant qu'à l'époque je cotisais au plafond).
Je suis vendeuse en électroménager - convention "Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager" N°3076 - dans une entreprise de moins de 10 salariés.
Avec une ancienneté de 11 ans, mes salaires sont constitués d'un fixe au Smic avec un nombre d'heures mensuelles de 151,67 soit 1393,26 € brut + commissions sur vente + commissions sur garantie (primes qui changent tous les mois bien sûr en fonction du chiffre et des contrats de garanties réalisés).
J'ai été en arrêt maladie du 14 novembre 2011 au 26 décembre 2011 puis en congé maternité à partir du 27 décembre 2012.
Mon employeur m'a versé des indemnités maladie à hauteur de mon Smic uniquement et en deduisant (bien sûr) la partie brute versée par l'Assurance maladie.
Est-ce normal qu'il ne prenne en compte que mon Smic et non mon mensuel avec mes commissions et ma prime d'ancienneté ?
Pour information, je lui en ai parlé : il me dit que c'est normal et que lorsque je suis en vacances, je suis payé de la même façon. Je me pose des questions et doute même de mes indemnités de congés payés.
Ma mère âgée de 90 ans vient de sortir d'hospitalisation suite à un soupçon d'infarctus après une prise de sang révélatrice. Elle devenue très dépendante, difficulté pour la marche et de gros troubles cognitifs, par moment propos incohérents, démence sénile, pour l'instant pas d'Alzeimer mais hélas tout est possible pour cela que je me renseigne.
J'essaye de la garder à domicile le plus longtemps possible avec une infirmière qui passe à domicile le matin et le soir pour lui remettre ses médicaments pour le coeur qu'elle devra prendre à vie et une aide ménagère pour le ménage et le repas du midi.
Mon soucis est le suivant : ma mère touche avec sa retraite principale plus des retraites complémentaires et une retraite de reversion l'équivallent de 1680 euros par mois. Là dessus, elle est propriétaire d'un appartement de 85 m2 qu'elle occupe propriétaire en indivis avec moi son fils unique, et elle est propriétaire d'un studio de 42 m2 que j'occupe actuellement. Elle ne me demande pas de loyer donc je suis hébergeant. Etant au chômage depuis plus de 5 ans, je suis au RSA. Ne trouvant hélas plus de travail en tant qu'ingénieur commercial, j'ai 57 ans et n'intéréssant plus les employeurs.
Donc ma question est la suivante : si par malheur ma mère suite à une agravation de son état devait partir en établissement de retraite, vu que les prix pratiqués sont aux alentours des trois milles euros que va-t-il m'arriver ? S'ils procèdent en faisant une hypothèque sur les appartements, je risque de me retrouver à la rue avec comme seul revenu mes 417 euros ?
Je précise que ma mère a souscrit un contrat safir à AG2R prevoyance apparemment pour les risques de dépendance. Est-ce que cette mutuelle pourrait combler la différence entre la retraite de ma mère et le tarif de la maison de retraite sans toucher au patrimoine ?
Aides / Formalités
J'ai été condamné en 1970 à 15 jours puis deux mois de prisons. J'ai effectué ces peines, Celles-ci ont été ensuite amnistiées lors de l'élection du nouveau Président de la République (Giscard D'Estaing). (Amnistie des peine de moins de 4 mois)
Je voudrais savoir si cette peine est effacée automatiquement des casiers judiciaires 1 et 2 (mon casier 3 est vierge). Ou bien dois-je en faire la demande explicite au tribunal ?
Si je dois faire la demande, puis-je simplement donner mon nom au Tribunal Correctionnel car je n'ai plus trace des condamnations.
Je vous pose ces questions car, pour des raisons professionnelles, je dois pénétrer dans une prison pour procéder à une enquête. Les casiers judiciaires sont vérifiés et je crains ne pas pouvoir mener cette enquête si les casiers 1 et 2 ne sont pas vierges.
Je voudrais aussi savoir si l’administration pénitentiaire a d'autres sources de vérification des condamnations, mêmes de celles qui ont été amnistiées.
Pour deux reconnaissances de dettes signées par notre gendre à titre personnel non notariées, quel est le délais pour recouvrer les montants ou lui demander une proposition de remboursement ?
Que devons-nous, que pouvons-nous faire compte tenu du caractère familial de ces deux prêts et de cette situation ?
Y a-t-il une prescription ?
Doit-on lui demander de nous signer une reconnaissance de dettes établie cette fois par et en présence d'un notaire ?
Les faits sont les suivants :
Le 27 novembre 2007, mon épouse et moi (Mariés sous le régime de la séparation de biens), avons prêté à notre gendre chacun 20 000 € pour l'aider à créer son entreprise. Soit au total 40 000 € pour notre couple.
Le 2 avril 2008 notre gendre a signé une reconnaissance de dette de 20 000 € à mon épouse. Il a commencé à rembourser un petit peu et puis il a arrêté très vite ayant des difficultés financières chroniques !!! alors qu'il ne se prive pas et ne fait pas d’effort. Belle voiture, etc.
Le 2 avril 2008 mon gendre m'a signé aussi une reconnaissance de dette, mais ne m'a jamais rien remboursé.
Ces deux reconnaissances de dettes sont faites sans date précise de remboursement (il ne pouvait pas en donner à l'époque) et ce prêt a été consenti sans intérêt.
Nous avons eu des difficultés pour lui faire comprendre le bien fondé de nous signer à chacun une reconnaissance de dette. Il estimait que ce n'était pas nécessaire et que en famille il ne devait pas y avoir d'intérêt à payer !!! Notre fille, séparée de biens, est sous sa domination. Elle aussi lui a prêté de l'argent, il vit à ses dépends, il y a deux enfants en bas âge, ce qui nous gêne un peu dans notre action.
Le 12 février 2009 nous avons fait (Mon épouse et moi) chacun une déclaration de contrat de prêt N° 2062 à la Direction Générale des Impôts. Précisant que les prêts sont consentis sans intérêt et avec une durée à déterminer.
Je précise que, à ce jour, la durée n'est toujours pas déterminée. Il dit qu'il va s’associer avec une investisseuse, qu'il va avoir de ce fait une grosse rentrée d'argent et qu'il va tous et tout nous rembourser en une seule fois !!! Nous n'avons plus confiance en lui et nous pensons qu'il ne va pas tenir parole, attendu que ce n'est pas un gros travailleur, qu'il ne veut se priver de rien et semble ne pas être un bon gestionnaire; c'est seulement un bon professionnel dans son métier.
Que faire pour nous protéger ?
J'appartiens d'une association environnementale qui accorde du loi de 1901. Son président viens de démissionner subitement, et personne ne se présente pour prendre le relais comme le président en ce moment.
Qu'est ce qui se passera maintenant ? Est-ce que l'association puisse continuer sans président mais gérée par son comité d'administration jusqu'à ce que quelqu'un d'autre soit élu comme président, ou faut-il que l'association soit dissoute ?
Mon fils a 26 ans. Il n'a pas été reconnu par son géniteur qui n'a jamais voulu le voir. Mon fils envisage une reconnaissance de paternité .
Une démarche légale est-elle encore possible avec test ADN ?
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