Voyage annulé pour motif professionnel : à quel remboursement puis-je prétendre ?

La loi n’impose pas de souscrire d’assurance annulation lors de l’achat d’un séjour à l’étranger. En conséquence, seul le contrat souscrit lors de l’achat fixe les garanties de cette assurance, les modalités d’application et les franchises éventuelles restant à la charge de assuré. En revanche la loi impose que le professionnel informe au mieux son client.

Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières. (Article L211-8 du code du tourisme).

L'information préalable prévue à l’article L 211-8, engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.

Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci (Article L211-9  du code du tourisme)

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat et à l'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour. (Article L211-10 du code du tourisme).

En outre l'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. (Article L211-11 du code du tourisme).

Par ailleurs certaines garanties annulation sont parfois offertes par les cartes bancaires. Seules les cartes dites "haut de gamme", comme Visa Premier, Gold EuroCard et Gold MasterCard, ainsi que Platinium d'American Express, comportent des garanties d'assurance annulation.

Dans cette hypothèse, vous n'avez pas à payer de prime supplémentaire, puisque ce service est lié à votre carte bancaire. Pour en bénéficier, vous devez obligatoirement payer le voyage avec la carte.

En outre, il faut savoir que ces cartes ont généralement une couverture réduite limitée. Ainsi par exemple les garanties sont souvent aux maladies graves, aux préjudices graves comme un dégât des eaux à votre domicile exigeant votre présence sur place, ainsi qu'en cas de licenciement économique dont la procédure n'était pas commencée lors de la réservation.

Dans tous les cas, les contrats excluent systématiquement les risques de guerre, émeutes, actes de terrorisme, la grève, l'hospitalisation au moment de la souscription, la participation à certaines activités sportive ou de loisir à risque.

Selon les contrats, une franchise est prévue pour la plupart des motifs d'annulation