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Travaux : quel recours contre une entreprise qui n'a pas payé son sous-traitant ?

  
Nous avons fait appel à l'entreprise de maçonnerie générale XXX pour effectuer des travaux de rénovation à notre domicile. Il nous a présenté deux devis à son nom, un de maçonnerie et un d'électricité, travail sous traité à un électricien YYY. Nous avons réglé l'ensemble à XXX avec plusieurs chèques séparés au début, milieu et fin des travaux mais sans ordre pour l'électricité. Les travaux sont quasi achevés (nous devons encore 200 €) et nous en sommes satisfaits.

Malheureusement l'électricien nous a assuré n'avoir reçu qu'une modeste somme en liquide de XXX et nous réclame tout ce qu'il ne lui a pas versé !! Nous avons obtenu que XXX lui fasse un chèque (chéquier d'un ami) mais bien sûr ce chèque était en bois. L'électricien menace de se retourner contre nous car pendant les travaux, il nous avait transmis une facture dont nous n'avons pas tenu compte puisque de bonne foi nous traitions avec XXX sur la base des deux devis. Que faire ?
Réponse de l'expert: 

Le client ou maître de l’ouvrage doit payer le prix convenu au contrat à l’entrepreneur avec lequel il a conclu le contrat.

L’entrepreneur doit exécuter les travaux prévus contractuellement. Toutefois, il peut les faire exécuter en tout ou partie des travaux par une autre personne. Il s’agit de la sous-traitance.

Ces deux contrats sont indépendants en principe l’un de l’autre. En effet, les prix pratiqués entre le titulaire du marché et le sous-traitant sont différents de ceux prévus entre le maître de l’ouvrage et le titulaire du marché.

C’est ainsi que le maître de l’ouvrage n’a aucun lien juridique avec le sous-traitant. C’est l’entrepreneur en principe qui est tenu de payer au sous-traitant le prix prévu dans le contrat de sous-traitance.

Toutefois le maître de l’ouvrage peut être tenu de payer le sous-traitant dans deux cas :

  • il a été délégué par l’entrepreneur principal pour le paiement de la créance du sous-traitant ;
  • le sous-traitant exerce une action directe en paiement contre le maître de l’ouvrage après avoir vainement mis en demeure l’entrepreneur principal de le payer

Concernant le 1er cas, il convient de préciser qu’à peine de nullité du contrat de sous-traitance, le paiement des sommes dues au sous-traitant doit être garanti par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur auprès d’un établissement qualifié. Cependant, cette caution n’est pas due lorsque l’entrepreneur délègue le maître de l’ouvrage au sous-traitant dans les termes de l’article 1275 du code civil à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant (loi n°75-1334 du 31/12/1975). La délégation de paiement consiste pour l’entrepreneur de demander au maître de l’ouvrage d’accepter de payer en son nom les travaux sous-traités directement au sous-traitant. Cela nécessite donc une acceptation spécifique exprès en ce sens du maître de l’ouvrage (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 4 février 2004).

Concernant le second cas, le sous-traitant dispose d’une action directe en paiement contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur ne paye pas le prix des travaux exécutés par le sous-traitant, quelles que soient les raisons de ce non-paiement. Le défaut de paiement est établi par une mise en demeure adressée par le sous-traitant à l’entrepreneur. Le sous-traitant doit justifier de cette mise en demeure pour exercer son action directe et doit avoir adressé copie de celle-ci au maître de l’ouvrage à défaut d’irrecevabilité de son action (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juillet 1990).

Toutefois, l’action directe ne peut s’exercer sur des sommes déjà versées par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur avant réception de la mise en demeure. Il appartient au maître de l’ouvrage de rapporter la preuve, à la date de réception de la copie de la mise en demeure, de la date et du montant des sommes déjà réglées à l’entrepreneur (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 2006).

En outre, l’action directe du sous-traitant ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance.

Enfin, le sous-traitant ne peut exercer l’action directe que s’il a été accepté par le maître de l’ouvrage et ses conditions de paiement agréées. En effet, l’article 3 de la loi du 31 décembre 1972 crée l’obligation pour l’entrepreneur de faire accepter ses sous-traitants et de faire agréer leurs conditions de paiement par le maître de l’ouvrage. Un sous-traitant peut être accepté par le maître de l’ouvrage avant, après ou pendant l’exécution des travaux. Cette décision d’acceptation et d’agrément peuvent être expresses ou tacites. La décision doit dans tous les cas être non équivoques. Ainsi, le simple fait que la maître de l’ouvrage ait eu connaissance de l’intervention du sous-traitant n’établit pas à lui seul la décision d’acceptation (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 18 juillet 1986).

Enfin, lorsque le maître de l’ouvrage a du payer au sous-traitant certaines sommes dans le cadre de l’action directe, celui-ci dispose ensuite d’un recours contre l’entrepreneur en vue d’obtenir le remboursement. Il peut même défalquer ces sommes du montant du solde qui resterait du par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 1984).

En cas de contentieux sur le droit à l’action directe, il appartiendra au juge saisi de se prononcer.

L’action est portée devant le juge de proximité pour les litiges jusqu’à 4 000 euros ; le tribunal d’instance pour les litiges jusqu’à 10 000 euros et enfin devant le tribunal de grande instance pour les litiges au-delà de cette somme. L’avocat n’est obligatoire que devant cette dernière juridiction.

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