Travaux d'isolation : puis-je prétendre à une aide financière ?

04/02/2010

« Je suis propriétaire d'une maison qui date de 1986. J'envisage de refaire l'isolation thermique (porte, fenêtres). Le devis s'élèverait entre 13 000 et 15 000 € : somme très importante pour moi. Je ne suis pas imposable, veuf avec un enfant handicapé à charge (3 parts) et mon revenu net fiscal est de 21 973 € en 2008. Je voudrais savoir si je peux bénéficier d'une aide financière pour ce projet ? »

Certaines dépenses payées entre 2005 et 2012 peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt "développement durable". Il en est ainsi de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique installés dans une habitation principale achevée depuis plus de deux ans. A compter de 2009, les frais de main–d’œuvre nécessaire à la pose de matériaux d’isolation thermiques des parois opaques sont pris en compte.

Toutefois, seuls les équipements, matériaux respectant des normes précises sont susceptibles d’ouvrir droit au crédit (article 18 bis Code général des impôts, annexe IV). Ces matériaux et équipements doivent, en outre, être fournis par l’entreprise qui les installe et faire l’objet d’une facture. Pour les équipements et matériaux installés en 2010, ils doivent respecter également les critères techniques issus d’un arrêté du 30 décembre 2009.

 
La liste des équipements, matériaux est fixée à l’article 18 bis de l’annexe IV du Code général des impôts, concernant :

1) Matériaux d'isolation thermique des parois opaques :

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2, 8 mètres carrés Kelvin par watt (m2.K / W) ;
Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m2.K / W ;
Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m2.K / W ;
Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m2.K / W ;

2) Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées :

Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de vinyle (PVC), avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1, 6 watt par mètre carré Kelvin (W / m2.K) ; cette valeur est ramenée à 1, 4 W / m2.K à partir du 1er janvier 2009 ;
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, autres que celles mentionnées ci-dessus, avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1, 8 W / m2.K ; cette valeur est ramenée à 1, 6 W / m2.K à partir du 1er janvier 2009;
Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 2 W / m2.K ; cette valeur est ramenée à 1, 8 W / m2.K à partir du 1er janvier 2009 ;
Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1, 5 W / m2.K ;
Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 2 W / m2.K ;

3) Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0, 20 m2.K / W ;

4) Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1 m2.K / W ;

5) Portes d'entrée donnant sur l'extérieur présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,8 W/m².K

 
Selon l’article 200 quater du Code général des impôts, le crédit d’impôt pour les travaux réalisés dans un logement achevé n’est accordé que sur présentation des factures comportant obligatoirement :
- l'adresse de réalisation des travaux ;
- la nature des travaux. En cas de travaux de natures différentes réalisés par la même entreprise, la facture ou l’attestation, selon le cas, doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d'individualiser d'une part, les équipements ouvrant droit au crédit d'impôt, d'autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal. En outre, à la demande des services fiscaux, les contribuables doivent fournir tout document permettant d'apprécier la nature et la consistance des travaux exécutés ;
- la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils éligibles ;
- le cas échéant, les normes et critères techniques de performance mentionnés dans l’arrêté du 9 février 2005 et codifié sous l’article 18 bis de l’annexe IV au code général des impôts ;
- le cas échéant, la date du paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements dus au titre d’acomptes.

Pour apprécier le respect des critères, l’administration fiscale se place à la date de réalisation de la dépense (acceptation du devis) ou à celle de son engagement (paiement d’un acompte) (réponse ministérielle publiée au journal officiel de l’assemblée nationale du 2 septembre 2008).

 
Le calcul du crédit d’impôt est fait à partir du prix d’achat des équipements, matériaux toutes taxes comprises. En sont exclus le coût des fournitures annexes qui ne s’intègrent pas aux équipements et aux appareils eux-mêmes (tuyaux, gaines, fils électriques de raccordement, etc..), la main-d’œuvre sauf pour les dépenses d’isolation thermique des parois opaques réalisées à compter de 2009, et les frais annexes administratifs (frais de dossier) ou financiers (intérêts d’emprunt).

Il doit être déduit du montant les primes et les aides reçues pour l’acquisition des équipements. Les travaux financés au moyen d’un éco-prêt à taux zéro avant 2011 ouvrent droit au crédit d’impôt développement durable, uniquement si le revenu fiscal de référence du foyer n’excède pas 45 000 € l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de prêt (article 8 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009).

Le montant des dépenses retenues ne peut dépasser un plafond de 8000 € (personne seule) ou 16 000 € (couples soumis à imposition commune), majorés de 400 € par personne à charge. Ce plafond englobe toutes les dépenses éligibles au crédit d’impôt effectuées sur une période de 5 années consécutives entre 2005 et 2012. Le taux est de 25%.

Les sommes doivent être indiquées sur la déclaration n° 2042 ou 2042S, p4 ; cases 7WH à 7WG. Si les dépenses ont été financées par un éco-prêt à taux zéro, il convient de cocher la case 7WE.

L’avantage du crédit d’impôt permet, si ce dernier est supérieur à l’impôt sur le revenu dont le contribuable serait redevable, d’être remboursé par l’administration.
 
L’éco-prêt à taux zéro concerne sans condition de ressources les propriétaires occupants dont le logement, par exemple une maison individuelle, est achevé avant le 1er janvier 1990 et doit être utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale. Ce dispositif permet de financer les travaux d’économies d’énergie et les éventuels frais induits de ces travaux en vue de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre. Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes notamment mettre en œuvre un "bouquet de travaux" ou atteindre un niveau de "performance énergétique globale" minimale du logement. Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement.

Un "bouquet de travaux" correspond à un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du logement. Les travaux, réalisés par des professionnels, doivent être choisis dans au moins deux des catégories suivantes : isolation performante de la toiture, isolation performante des murs donnant sur l’extérieur, isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur, installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire, installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables, installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.

Les travaux d’amélioration de la "performance énergétique globale" du logement éligible sont des travaux, définis dans le cadre d’une étude thermique, qui permettent de faire baisser la consommation énergétique de votre logement jusqu’à : une consommation d’énergie inférieure à 150kWhEP/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, plus de 180 kWhEP/m²/an,  une consommation inférieure à 80 kWhEP/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, moins de 180 kWhEP/m²/an. Ces valeurs sont corrigées en fonction de la zone climatique et de l’altitude auxquelles est situé le logement. Cette méthode ne concerne que les bâtiments achevés après le 1er janvier 1948.

L’éco-prêt à taux zéro finance, dans la limite de plafonds,  la fourniture et la pose des nouveaux ouvrages (sous réserve que l’équipement ou le matériau réponde aux conditions techniques d’éligibilité),  les travaux induits indissociablement liés (reprise d’électricité, installation d’un système de ventilation...), les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’étude thermique...), les frais éventuels d’assurance. Le montant maximum est de 30 000 € de travaux. Le remboursement est d’une durée de 10 ans, avec un minimum de 3 ans et exceptionnellement la durée peut être portée à 15 ans avec l’accord de la banque.

Les travaux à réaliser une fois identifiés, il convient de s’adresser à l’une des banques partenaires muni du formulaire type "devis", accompagné des devis relatifs à l’opération retenue. L’établissement bancaire attribue l’éco-prêt à taux zéro dans les conditions classiques d’octroi de prêt. Dès attribution du prêt, le demandeur a deux ans pour réaliser ses travaux. Au terme des travaux, il doit fournir à la banque le formulaire type "factures" et des factures acquittées.
 
L’Etat peut verser de 20% à 35 % du montant des travaux de rénovation thermique au titre de l’écosubvention. 70 % de la subvention est disponible au démarrage des travaux.
Ce dispositif est réservé aux propriétaires occupant leur logement achevé depuis au moins 15 ans et occupé comme habitation principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux.  Les travaux ne doivent pas avoir commencé. Ils seront pris en charge par des professionnels du bâtiment pour un montant compris entre 1 500 € et 13 000 €. Ils doivent débuter au plus tard un an après la demande de subvention.

Il convient de se rapprocher de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH).

 
Prêt à l’amélioration de l’habitat  :

Toute personne, allocataire d’une caisse d’allocations familiales, propriétaire d’un logement qu’il habite, peut bénéficier de ce prêt. Il n’y a pas de condition de ressources mais les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité. Les travaux concernés sont ceux de réparation, d’assainissement, d’amélioration, d’agrandissement ou de division, d’isolation thermique. En sont exclus les dépenses d’équipement ménager, les travaux d’entretien ou de caractère somptueux et destinés à l’achèvement d’une construction neuve.

 
Le prêt dépend du montant des travaux. Il est versé pour moitié à la signature du contrat sur présentation du devis et le solde à l’achèvement des travaux sur présentation de la facture. Il couvre 80 % du montant des travaux dans la limite de 1 067,14 € avec taux de 1%, il est remboursable en 36 mensualités. Nous vous conseillons de contacter la caisse d’allocations familiales dont vous dépendez.
 
Pour conclure, d’autres aides peuvent être accordées par des collectivités locales, les organismes sociaux (caisses de retraite ….). A cela s’ajoute les financements traditionnels (prêt conventionné, compte et plan épargne logement).

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